Règlement du Port de la Pointe Saint Gildas

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1 Règlement du Port de la Pointe Saint Gildas Préambule Le présent règlement a pour objet de réglementer le fonctionnement du port de la Pointe Saint Gildas situé à Préfailles (44770) ainsi que ses usages. Celui-ci a été adopté par le Conseil municipal de Préfailles le 1 er mars Article 1 Les ouvrages et outillages sont mis à la disposition des usagers suivant l ordre des demandes, sous réserve des priorités, notamment de mise à quai et des cas d urgence que les agents portuaires apprécieront. Article 2 Le plan de mouillage a été décidé par la Mairie compte tenu : - des dimensions (évolutives) des bateaux hébergés sur le plan d eau ; - des fonds marins et de l amplitude des marées. Il comprend des mouillages sur corps-mort distants de 18 à 25 m et sur chaînes distants de 10 m. Le demandeur de mouillage doit s informer des avantages et inconvénients de ce type de mouillage, sachant qu en fonction des courants et des vents sur un tel plan d eau, les bateaux peuvent éviter différemment et exceptionnellement se heurter entraînant des avaries dont la commune n est pas responsable. Tout bateau sur le plan d eau doit être «Franc de bord» c est à dire ne présenter aucun élément en débordement de sa coque, à l exception des dispositifs de protection décrits à l article 9 du présent règlement. Article 3 L utilisation des mouillages du port de la Pointe Saint Gildas doit se faire avec l autorisation de l autorité portuaire ou de la Mairie de Préfailles. Les agents portuaires doivent pouvoir à tout moment requérir le propriétaire du navire ou l équipage ou le cas échéant, la personne chargée du gardiennage du navire. D une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause aucun dommage aux ouvrages du port ou aux autres navires, et ne gêne pas l exploitation du port. Les agents portuaires sont qualifiés pour faire effectuer au besoin les manœuvres jugées nécessaires, aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit dégagée. Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre effectués à la requête des autorités portuaires fera l objet d un préavis de 24 heures, notifié en recommandé à l adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire. L attribution d un mouillage ne donne pas de droits sur l occupation d un mouillage déterminé, même s il a été affecté de façon récurrente au même bénéficiaire plusieurs années durant. Tout changement de mouillage peut être décidé par l autorité portuaire en fonction des contraintes portuaires sans que l usager ne soit fondé à formuler une quelconque réclamation, ni demander un quelconque dédommagement ou compensation. 1

2 L attribution d un mouillage ou d une place sur le terre plein, ne donne pas lieu à un contrat de dépôt. Ainsi, la surveillance des infrastructures portuaires ne constitue en aucun cas une quelconque garde du bateau accueilli, laquelle incombe quant à elle exclusivement au propriétaire ou à son représentant légal dûment habilité. Article 4 Tout propriétaire de bateau désirant le faire stationner dans le port de la Pointe Saint Gildas doit au préalable, ou dès son arrivée dans le port : - Remplir complètement le dossier de demande d attribution de mouillage (à retirer à la capitainerie ou à la mairie) ; - En cas d acceptation, régler le montant correspondant à la durée du séjour. Article 5 Les usagers des mouillages sont tenus de souscrire une police d assurance couvrant au minimum les risques suivants : - Dommages causés aux ouvrages du port ; - Renflouement et enlèvement de l épave en cas de naufrage dans les limites du port et ses accès ; - Dommages causés aux tiers à l intérieur du port ; - Responsabilité civile. L usager en fera son affaire avec la compagnie d assurance de son choix et devra en présenter une attestation lors de son inscription et le cas échéant chaque année lors de son renouvellement. Il est précisé que la responsabilité de la commune au plan civil, ne peut pas être engagée, solidairement avec celle des usagers du port. La responsabilité de la commune, en ce qui concerne les mouillages, est strictement limitée aux incidents qui pourraient survenir du fait du déplacement du corps mort, de la rupture de la chaîne ou du coffre. De plus, la commune ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les vols et dégradations commis dans l enceinte du port (plan d eau, terre-plein, locaux, parkings). Article 6 Tout plaisancier ayant l intention de laisser le mouillage qu il occupe vacant plus de deux jours, doit en informer l autorité portuaire en indiquant la durée probable de son absence afin de faciliter le bon fonctionnement du port. Les postes libérés peuvent être affectés aux passages et escales, sans contrepartie au détenteur du contrat annuel. Toutefois, conformément aux tarifs, le grutage sera gratuit et une exonération de 10% par mois libéré sera appliquée sur le prix du mouillage pour les usagers libérant leur poste 30 jours consécutifs entre juin et août. Pour bénéficier de cette remise, les plaisanciers devront en faire la demande écrite adressée à la capitainerie avant le 31 Octobre. 2

3 Article 7 Aucun emplacement ne peut être prêté, sous-loué ou cédé par son locataire. Le droit d utilisation du poste de mouillage ne pourra pas être transmis accessoirement à la propriété du navire. Le nouveau propriétaire, pour le cas où il désirerait bénéficier d un poste de mouillage, devra présenter une nouvelle demande de mouillage à l autorité portuaire. Dans l hypothèse où un plaisancier ne serait plus propriétaire d un navire, son attribution de mouillage sera résiliée de plein droit. Est considéré propriétaire, toute personne détenant plus de 50% du navire au titre de l acte de francisation ou de la carte de circulation. Dans l hypothèse où plusieurs personnes détiennent à part égale un navire, une seule personne devra être désignée comme le représentant unique de la copropriété. La vente par un copropriétaire majoritaire de ses parts à un autre copropriétaire équivaut à la vente du navire à un tiers. Dans l hypothèse où le plaisancier entendrait substituer un nouveau navire à celui pour lequel son autorisation de mouillage a été conclue, il devra en aviser l autorité portuaire dans un délai raisonnable. Celle-ci se réserve alors le droit d apprécier si les caractéristiques du nouveau navire sont compatibles avec l emplacement initialement réservé. Une nouvelle demande devra être souscrite, sous réserve de la disponibilité d un poste d amarrage adapté aux caractéristiques du nouveau navire. Article 8 Les places de stockage des annexes sur le terre-plein, ainsi que les places de pontons réservées aux véhicules nautiques à moteur, sont attribuées de façon discrétionnaire par l autorité portuaire, selon les places disponibles et sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement que les mouillages. Article 9 Les mouillages devront être utilisés tels qu ils ont été installés et ne peuvent être modifiés par l utilisateur. En cas d avaries subies par les chaînes ou les bouées, l utilisateur à l obligation de prévenir immédiatement le Maître de port. AMARRAGE DES BATEAUX : Le propriétaire du bateau mettra en place à l avant au moins une amarre. Ces amarres devront être frappées sur les anneaux des bouées ou sur la chaîne. Pour ceux qui sont amarrés sur chaînes la distance entre l extrémité de l étrave et l anneau de la bouée ne doit pas excéder 1,20 m. Pendant les sorties en mer, ces amarres pourront demeurer sur les bouées à la condition expresse qu elles ne flottent pas. En cas d absence, il est conseillé de doubler les amarres à l avant. Il est indispensable de disposer sur chaque bord des défenses pour amortir les contacts inévitables (les pneus sont formellement interdits). L amarrage recommandé peut être demandé à l autorité portuaire. En tout état de cause, la commune ne saurait être responsable de toute avarie résultant de cet amarrage. Les bouées de type gonflables avec anneau en inox ne sont pas faites pour supporter l amarrage du bateau sur ce même anneau. L amarrage doit donc se faire impérativement sous la bouée au niveau de la chaine. Article 10 Tous les bateaux stationnant sur le plan d eau ou sur le terre-plein, ainsi que les annexes, doivent porter les marques réglementaires nécessaires à leur identification, dont notamment : - Pour les navires à moteur, le numéro d immatriculation de chaque côté de la coque ; - Pour les voiliers et les dériveurs, le nom du navire à la poupe ; - Pour les annexes, le numéro d immatriculation ou le nom du bateau auquel il est rattaché. 3

4 Article 11 Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d entretien, de flottabilité et de sécurité. Si les agents portuaires constatent qu un navire est à l état d abandon ou dans un état tel qu il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages environnants ou à l environnement, il met en demeure le propriétaire et simultanément, en cas d urgence, la personne chargée du gardiennage de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire, aux frais et risques du propriétaire. Article 12 L autorité portuaire se réserve le droit d interdire l accès du Port aux bateaux : - présentant un risque pour l environnement ; - n étant pas en état de navigabilité, ou de flottabilité ; - présentant un risque pour la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des équipements portuaires ou des tiers. Toutefois, en cas de péril imminent, l autorité portuaire est tenue d autoriser l accès d un tel bateau, pour des raisons de sécurité impérative, ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution. Le propriétaire ou la personne en charge du navire est alors tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son entrée au port et pour réparer les dommages occasionnés par celle-ci. Article 13 Les manœuvres dans le port doivent être exécutées à allure très modérée (3 nœuds) en empruntant exclusivement les couloirs de circulation. Il est interdit de slalomer entre les bateaux au mouillage et de manœuvrer à la voile (sauf pour les embarcations sans moteur). Article 14 L accostage le long du quai ou du ponton est limité à la durée nécessaire au débarquement ou à l embarquement des passagers ou du matériel, sauf en cas de réparation et après autorisation de l autorité portuaire. Il est interdit de s amarrer aux échelles, des anneaux étant prévus à cet effet. Article 15 Il est interdit de mouiller des ancres ou des corps morts à l intérieur du plan d eau. Article 16 Tout usager du port est tenu de veiller avec la plus grande attention à la propreté du port et au tri sélectif des déchets. Des poubelles sont à la disposition des utilisateurs sur le terre-plein. Les huiles de vidange et leurs bidons doivent être exclusivement déposés dans le conteneur de collecte spécifique installé sur le terre-plein. Article 17 La pêche est interdite à l intérieur du plan d eau ainsi que sur les ouvrages portuaires. 4

5 Il est interdit de nettoyer les poissons et céphalopodes dans l enceinte du port. La baignade est interdite dans l enceinte du port. Le carénage est interdit dans l enceinte du port en dehors de l aire prévue à cet effet. Les contrevenants seront passibles des sanctions prévues à l article 25 du présent règlement. Article 18 Pour utiliser les installations du port il est indispensable de s adresser à l autorité portuaire, aux heures d ouverture de la capitainerie. Article 19 Les bateaux de passage seront placés par l autorité portuaire. Article 20 Les voies de circulation doivent être laissées libres et n être en aucun cas encombrées de dépôt quels qu ils soient. Le stationnement de véhicule terrestre est interdit sur le terre-plein sauf autorisation ponctuelle de l autorité portuaire. Article 21 Lorsqu un navire a coulé dans le port, dans la rade, ou dans la passe navigable, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou déplacer dans les plus brefs délais sur injonction de la Mairie ou de l autorité portuaire. Article 22 Les badges d accès aux cales de mise à l eau ne peuvent être prêtés, en échange d une caution, que pour les forfaits d une durée inférieure à un mois. L autorité portuaire se réserve le droit d encaisser la caution lorsque le badge n est pas restitué dans les 30 jours suivant la fin de contrat. Article 23 L accès des piétons à la digue et au terre-plein est libre, et sous la responsabilité individuelle de ceux qui s y engagent à leurs risques et périls. Les animaux, notamment les chiens circulant sur les ouvrages portuaires doivent être tenus en laisse et sous contrôle. Article 24 Un registre de réclamations et de suggestions, est à la disposition des utilisateurs à la capitainerie. Les litiges éventuels seront examinés par la commune et éventuellement par le service maritime. Article 25 Ce règlement a été approuvé par le Conseil municipal du 7 février Des ajouts au règlement ont été apportés et validés par le Conseil portuaire du 21 décembre

6 En cas d infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents dûment habilités dressent procès-verbal et prennent immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l infraction. Les plaisanciers contrevenants au présent règlement, ou ceux ayant fait l objet d un procès-verbal pour une infraction commise dans l enceinte du port encourent le risque de ne pas se voir attribuer de mouillage l année suivante. Le Maire, 6