Son Excellence l hon. Idriss Deby Président de la République du Tchad Ndjamena, Chad Le 12 février 2013

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1 Son Excellence l hon. Idriss Deby Président de la République du Tchad Ndjamena, Chad Le 12 février 2013 Votre Excellence, Nous, les organisations soussignées, sommes gravement préoccupées par les informations faisant état d'une éventuelle visite au Tchad du président soudanais Omar el-béchir, recherché par la Cour pénale internationale (CPI) pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Celui-ci s y rendrait pour assister au sommet de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD) qui se tiendra à Ndjamena le 16 février Le président el-béchir fait l'objet de deux mandats d'arrêt délivrés par la CPI. Permettre au président el-béchir de se rendre au Tchad sans exécuter ces mandats irait à l'encontre des obligations du Tchad en tant qu'état partie au Statut de Rome de la CPI, en particulier en vertu des articles 86 et 89(1) du Statut de Rome. Cela enverrait également un message négatif aux victimes d'atrocités de masse au Darfour et dans le monde et saperait la crédibilité du Tchad sur les questions de justice et de responsabilité. Le gouvernement tchadien a participé à la onzième session de l'assemblée des États parties (AEP) à la CPI à La Haye, aux Pays-Bas. Au cours de cette session, les États ont discuté de l importance de l intensification des efforts pour assurer une coopération pleine et entière avec la Cour et exprimé leur soutien politique et diplomatique. Éviter les situations de non-coopération était une question qui figurait de façon proéminente dans les déclarations officielles lors des dixième et onzième sessions de l'aep. Les événements récents indiquent une volonté de la part des États de respecter leurs obligations en vertu du traité de la CPI et d'éviter les situations de non-coopération avec la Cour. Plus récemment, le Malawi a renoncé à accueillir un sommet de l Union Africaine (UA) après que l UA ait persisté à demander à ce que le président el-béchir participe à la réunion. Dans les années passées, le président el-béchir a annulé un voyage prévu en République centrafricaine pour les célébrations de l'indépendance à Bangui en décembre 2010 à la suite des appels à son arrestation. Son projet de voyage prévu au Kenya a également été contrecarré en octobre 2010 avec le déplacement d'une réunion de l'autorité intergouvernementale pour le développement de Nairobi à Addis-Abeba. La réduction du nombre de déplacements du président el-béchir envoie un signal fort selon lequel, en tant qu auteur présumé des pires crimes connus de l'humanité, il n'est pas le bienvenu et devrait être arrêté et répondre à la justice devant la Cour pénale internationale.

2 Déjà le 13 décembre 2011, suite à la visite du président el-béchir au Tchad, des juges de la Cour avaient conclu que le Tchad n a pas respecté son devoir de -coopération avec la Cour et avaient transmis cette décision au Conseil de sécurité de l ONU. Pour toutes ces raisons, nous exhortons le gouvernement tchadien à affirmer clairement sa volonté de coopérer avec la CPI, comme l ont déjà fait l'afrique du Sud, l'ouganda, le Botswana, le Burkina Faso et le Malawi, et de préciser que si le président el-béchir se présentait sur le sol tchadien il serait arrêté. Ce serait un moyen important de faire preuve de respect pour les victimes des crimes commis, ainsi que l'engagement du Tchad à mettre fin à l'impunité. Veuillez accepter, votre Excellence, mes salutations les meilleures. c.c: S.E. Ambassadeur Ahmad Allam-mi, Représentant permanent de la République du Tchad auprès des Nations Unies Signature list 1. ACADHOSHA asbl (Action des Chrétiens Activistes des Droits de l'homme à Shabunda), 2. Actions Humanitaires Justice pour les Victimes (AHJV), Democratic Republic of the Congo 3. Advocates for Public International Law Uganda (APILU), Uganda 4. African Center for Justice & Peace Studies, Sudan 5. Africa Centre for Open Governance (AfriCOG), Kenya 6. Arry Organization, Sudan 7. Avocats Sans Frontieres, Belgium 8. Carrefour Juridique Culturel (CAJUC), 9. Center for Euro-Atlantic Studies, Serbia 10. Centre for Human Rights and Rehabilitation (CHRR), Malawi 11. Center for Media Studies and Peacebuilding (CEMESP-Liberia), Liberia 12. Civil Resource Development and Documentation Centre (CIRDDOC), Nigeria 13. Coalition Nationale pour la Cour penale internationale (CN-CPI/RDC), Democratic Republic of the Congo 14. Coalition on Violence Against Women (COVAW), Kenya 15. Collectif des Auxiliaires Liberaux de la Justice (CALIJ), Democratic Republic of the Congo 16. Collectif des ONG pour la Promotion de la Justice (COPJ), Democratic Republic of the Congo 17. Coalition for the International Criminal Court, with offices in Benin and the DRC 18. Community Empowerment for Progress Organization (CEPO), Republic of South Sudan 19. Darfur Solidarity Group, South Africa 20. Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits humains et la Paix (FOCDP),

3 21. Forum des Femmes pour l'appropriation de la Resolution 1325 (FOFAP-1325), 22. International Center Policy and Conflict in Africa (ICPC) Kenya 23. Kenya Human Rights Commission, Kenya 24. Kenyans for Peace with Truth and Justice (KPTJ), Kenya 25. Kituo cha Sheria: The Centre for Legal Empowerment, Kenya 26. Ligue pour la Promotion et le Developpement Integral de la Femme et de l'enfant (LIPRODIFE), 27. Lira NGO Forum, Uganda 28. Le Mouvement pour la Defense des Droits de L'Homme et D'Action Humanitaire (MDDH), France 29. La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), Senegal 30. Sierra Leone Coalition for the ICC, Sierra Leone 31. South Sudan Human Rights Defenders Network (SSHRDN), Republic of South Sudan 32. Southern Africa Litigation Centre, South Africa 33. Synergie pour la Protection des Defenseurs des Droits Humains (SYPRODH), 34. Use Your Voice to Stop Genocide, USA 35. Cameroon Coalition for the ICC, Cameroon 36. World Federation of United Nations Associations, USA 37. Amuria District Development Agency ADDA, Uganda 38. United to End Genocide, USA 39. The Kenyan section of the International Commission of Jurists, Kenya 40. Uganda Victims Foundation, Uganda 41. L'Association pour les Droits de l'homme et l'univers Carcéral (ADHUC), 42. Lira NGO Forum, Uganda 43. The South Sudan Law Society (SSLS), South Sudan 44. Human Rights Watch, with offices in the DRC, Kenya, Rwanda, and South Africa 45. Humanity Is Us, USA 46. Kumi Human Rights Initiative (KHRI), Uganda 47. Human Rights Network Uganda (HURINET), Uganda 48. Ugandan Coalition for the ICC, Uganda 49. Arry Organization for Human Rights and Development, USA/Egypt 50. Fédération Internationale des Droits de l Homme, with offices in Kenya 51. Amnesty International USA 52. Human Rights & Advocacy Network for Democracy (HAND) 53. Operation Broken Silence, USA 54. Coalition Nationale pour la Cour Pénale Internationale- RDC (CN-CPI/RDC),

4 55. International Crime in Africa Programme, Institute for Security Studies, Afrique du Sud 56. STAND Canada 57. The Institute on Religion and Democracy, USA 58. Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits humains et la Paix (FOCDP), 59. GlobalSolutions.org, USA 60. NYC Genocide Prevention Coalition, USA 61. Genocide Alert, Germany 62. World Federalist Movement Canada 63. Asuntos del Sur, Argentina 64. African Freedom Coalition, USA 65. Global Centre for the Responsibility to Protect 66. Ligue pour la Promotion et le Developpement Integral de la Femme et de l'enfant (LIPRODIFE), 67. Darfur Reconciliation and Development Organization (DRDO), Uganda 68. Darfur Alert Coalition, USA 69. Voices for Sudan, USA 70. International Justice Darfur Association in the USA 71. COVERCONGO, 72. San Francisco Bay Area Darfur Coalition, USA 73. Damanga Coalition for Freedom and Democracy, USA 74. The International Justice Project, Inc., USA 75. Genocide Watch, USA 76. Coalition Ivoirienne pour la CPI, Cote d Ivoire 77. Act for Sudan, USA 78. Investors Against Genocide, USA 79. Use Your Voice to Stop Genocide, USA 80. Darfur Women Action Group, USA 81. Darfur Solidarity of North America, USA 82. Egyptian Initiative for Personal Rights, Egypt 83. Coalition of Eastern NGOs (CENGOS), Nigeria 84. National Coalition on Affirmative Action (NCAA), Nigeria 85. Coalition Centrafricaine pour la Cour Pénale Internationale, CAR 86. Avocats Sans Frontieres-Uganda 87. Women s Initiatives for Gender Justice with offices in Cairo, Egypt, Kampala and Kitgum, Uganda, and The Hague, the Netherlands. 88. l'association LEAD-CENTRAFRIQUE, CAR 89. Connecting Gender for development (COGEN), Nigeria 90. Darfur Union, The Netherlands 91. Asia-Pacific Centre for the Responsibility to Protect, Australia 92. Darfur Call, The Netherlands 93. Darfur Reporters & Journalists, The Netherlands 94. Open Society Justice Initiative

5 95. Global Justice Center, USA 96. Center for Accountability and Rule of Law (CARL, Sierra Leone 97. Human Rights First Rwanda, Rwanda