REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS

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1 Communauté de Communes de la Ténarèze 1 Quai Laboupillère Condom Tel : Fax : REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS MAI 2015 Registre des dangers graves et imminents Page 1/25

2 REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS Nom de l autorité : La Communauté de Communes de la Ténarèze Nom du responsable d unité ou de service : M. Olivier PAUL Nom de l assistant de prévention chargé de la tenue du registre : M. Eric GRAMONT Le registre des dangers graves et imminents doit être mis à la disposition de tous les agents, dans tous les services ou unités quels que soient les effectifs, afin de pouvoir consigner toutes les situations où un agent a exercé son droit de retrait. Il décrit la nature du droit de retrait ainsi que les moyens de prévention pris pour pallier la cause de ce retrait (le cas échéant). Sommaire : Qu est ce que le droit de retrait?..page 3 Quelle est la procédure?......page 3 Quelles sont les issues possibles de cette procédure?...page 4 Références juridiques Page 4 Schéma de la procédure du droit de retrait...page 5 Fiches vierges....page 6 LIEU DE CONSULTATION PERSONNE A PREVENIR EN CAS D UTILISATION DU REGISTRE Registre des dangers graves et imminents Page 2/25

3 o Qu est-ce que le droit de retrait? Il s agit de la possibilité pour l agent de se retirer de sa situation de travail en cas de danger grave et imminent ou s il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. L exercice du droit de retrait est conditionné à la présence simultanée de quatre conditions, avec obligation d alerte à la suite du retrait de la situation de travail : - danger grave ; - imminence du danger ; - motif raisonnable ; - ne pas créer une nouvelle situation de danger. Attention, l exercice du droit de retrait ne peut pas s exercer pour les cadres d emplois des sapeurs pompiers, de la police municipale et des gardes champêtres lors de leurs missions de sécurité des biens et des personnes. o Quelle est la procédure? Voir le Schéma page 5 Le droit de retrait fait l objet d une procédure stricte, décrite par l article 5-2 du décret n du 10 juin 1985 modifié. Le signalement du danger constitue la première phase de cette procédure, appelée également la «phase d alerte». L alerte est déclenchée : - soit par l agent confronté à un danger qui en informe immédiatement son supérieur hiérarchique. - soit par un membre du CT/CHSCT de sa propre initiative, ou prévenu notamment par l agent qui a exercé son droit de retrait, après avoir constaté la réalité du danger grave et imminent. Il en avise aussitôt l autorité. Dans les deux cas, le signalement sera formulé par écrit dans ce registre spécifique des «dangers graves et imminents». Après avoir signalé le danger, l agent concerné peut donc se retirer de sa situation de travail. Bien entendu «l autorité (ou son représentant) ne peut demander à l agent de reprendre son activité dans une situation de danger grave et imminent». Une fois le signalement du danger effectué, une enquête doit immédiatement être engagée, à l initiative de l autorité ou de son représentant: il s agit de la deuxième phase de la procédure. Si le signalement émane d un membre du CT/CHSCT, ce comité doit obligatoirement être associé à l enquête. Néanmoins, la présence d un membre du CT/CHSCT est fortement préconisée lors du déroulement de l enquête, quelle que soit la personne qui aura effectué le signalement du danger grave et imminent. L autorité doit, par la suite, prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, le comité compétent en étant informé. La procédure peut être simple et rapide, c est le cas lorsque l agent se retire en alertant son supérieur hiérarchique (voire son autorité ) avec lequel il fait cesser le danger grave et imminent. La procédure pour l exercice du droit d alerte et de retrait est alors close. C est en cas de désaccord, que la procédure s enclenche réellement. Registre des dangers graves et imminents Page 3/25

4 o Quelles sont les issues possibles de cette procédure? Lorsque la situation de danger grave et imminent a été confirmée, le retrait de l agent est justifié, aucune sanction ne peut être prise à son encontre et aucune retenue de rémunération ne peut lui être appliquée. Si la procédure n aboutit pas, que le désaccord subsiste et que l agent persiste dans son droit, il peut motiver son action en justice. Mais lorsque le retrait de l agent a été considéré comme étant injustifié, ou que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, l autorité pourra, si nécessaire, mettre en demeure l agent de reprendre le travail, sous peine de mise en œuvre des procédures statutaires. o Références juridiques Articles 5-1 à 5-4 du décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territorial. Procédure de droit de retrait Art. 5-2 du décret du 10 juin 1985 modifié L autorité prend des mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l encontre d agents qui se sont retirés d une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé ou parce qu ils ont constaté une défectuosité dans les systèmes de protection. La faculté ouverte au présent article doit s exercer de telle manière qu elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. L autorité ne peut demander à l agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent. Les avis de retrait pour cause de danger grave et imminent sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du CT/CHSCT. Sous la responsabilité de l autorité, ce registre est tenu à la disposition des membres de ce comité et de tout agent qui est intervenu en application du droit de retrait. Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par l autorité y sont également consignées. L intervention prévue aux alinéas 4 et 5 de l article 5-2 donne lieu à un rapport adressé conjointement à l autorité, au CT/CHSCT et à l ACFI. Ce rapport indique, s il y a lieu, les manquements en matière d hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. L autorité adresse dans les quinze jours à l auteur du rapport une réponse motivée indiquant : les mesures prises immédiatement après l enquête prévue au premier alinéa du présent article, les mesures prises à la suite de l avis émis par le CT/CHSCT réuni en urgence, les mesures prises au vu du rapport, les mesures qu elle va prendre et le calendrier de leur mise en œuvre. L autorité communique, dans le même délai, copie de sa réponse au CT/CHSCT ainsi qu à l ACFI. Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l employeur définie à l article L du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale agricole qui seraient victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle alors qu eux-mêmes ou un membre du CT/CHSCT avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s est matérialisé. Registre des dangers graves et imminents Page 4/25

5 Situation de travail présentant un danger grave et imminent ou constat de défectuosités dans les systèmes de protection OUI L agent avertit immédiatement son supérieur hiérarchique Le fait que l agent se retire de sa situation de travail peut-il créer pour autrui une nouvelle situation de danger et imminent? L agent avertit un membre du CT/CHSCT Un membre du CT/CHSCT constate qu il existe une cause de danger grave et imminent Il consigne cet avis dans le «registre Il en avise immédiatement l autorité des dangers graves et imminent» 2 Enquête immédiate et conjointe par l autorité et le membre du CT/CHSCT ayant signalé le danger le cas échéant 1 l agent ne peut pas se retirer de sa situation de travail NON NON Les missions exercées par l agent sont-elles compatibles avec l exercice du droit de retrait? (L agent ne doit pas exercer de mission de sécurité des biens et des personnes, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale) OUI L agent se retire de sa situation de travail Enquête immédiate par l autorité 1 Y a-til divergence sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser? OUI Registre des dangers graves et imminents Page 5/25 OUI NON NON L autorité prend les mesures nécessaires, elle les consigne dans le registre des dangers graves et imminent et informe le CT/CHSCT Y a-t-il divergence sur la réalité du danger ou la manière de faire cesser? Réunion du CT/CHSCT dans les 24h OUI La divergence persiste-t-elle? OUI Intervention de l ACFI L autorité ou la moitié du CT/CHSCT peuvent demander l intervention de l inspection du travail, du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d œuvre ainsi que de l intervention du service de la sécurité civile L intervention donne lieu à un rapport adressé à l autorité, au CT/CHSCT et à l ACFI 3 L autorité adresse dans les 15 jours à son auteur une réponse motivée à ce rapport et communique copie de sa réponse au CT/CHSCT et à l ACFI 4 NON

6 FICHE N 1 REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS Partie 1 (seules les parties non colorées sont à remplir par les agents) Collectivité ou établissement concerné :... Service concerné :... Poste(s) de travail concerné(s) :... Agent(s) exposé(s) : Description du danger grave et imminent encouru par le ou les agents (nature et cause du danger) Autorité hiérarchique ayant été alertée Nom et grade :... Date et heure :... Autorité ayant été alertée Nom et qualité :... Date et heure :... Motivation du désaccord de l autorité sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre pour faire cesser le danger Signature de l agent hiérarchique Registre des dangers graves et imminents Page 6/25

7 REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS Partie 2 (seules les parties non colorées sont à remplir par les agents) Mesure(s) prise(s) dans l immédiat : Sont-elles définitives? oui non Si non, quelles autres mesures sont envisagées, et dans quel délai? Réception et visa du CT/CHSCT Registre des dangers graves et imminents Page 7/25