Revue de presse du 20 décembre 2013

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1 Revue de presse du 20 décembre 2013 Doctrines Législation Communautaire Banque (045300) La directive CRD 4 du 26 juin 2013 et les mesures ayant trait au gouvernement d'entreprise, par LECOURT Benoît (Revue des sociétés 2013, n 11, p ) Législation Internationale Bourse et marchés financiers (045125) Perspective de droit comparé : la régulation des hedge funds aux Etats-Unis post Dodd Frank Act, par RIVIERE Anne (Revue trimestrielle de droit financier 2013, n spécial, p.33-36) (045124) La transposition de la directive AIFM en Allemagne, par DECKERT Katrin (Revue trimestrielle de droit financier 2013, n spécial, p.30-33) (045123) The AIFMD and its italian implementation : of a slow start and of a windy regulatory exercise, par LAMANDINI Marco (Revue trimestrielle de droit financier 2013, n spécial, p.26-29) (045122) Loi de transposition de la directive AIFM au Luxembourg, par FERREY Axelle (Revue trimestrielle de droit financier 2013, n spécial, p.23-26) (045228) L'encadrement des conflits d'intérêts dans le droit nord-américain des sociétés : le rôle des règles et des normes de conduite, par ROUSSEAU Stéphane (R.T.D. COM. 2013, n 3, p ) 1

2 Assurances (045493) Assurance sur la vie, nouveaux ajustements législatifs III, par COURTIEU Guy (Responsabilité civile et assurances 2013, n 11, p.10-11) Civil (045236) La possession : une notion en mutation?, (Droit et patrimoine 2013, n 230, p.35-76) Procédure (045292) La saisie-attribution électronique : une procédure d'exécution sous haute tension!, par LAUVERGNAT Ludovic (Gazette du Palais 2013, n , p.18-19) Public (045254) Nouvelle donne pour les emprunts locaux, par CLAMOUR Guylain (Contrats et marchés publics 2013, n 10, p.22-25) (045294) Un outil méconnu, la fondation actionnaire, par PERROTIN Frédérique (Petites Affiches 2013, n 215, p.4-5) (045242) Les nullités «en cascade» en droit des sociétés, par MOURY Jacques (Revue des sociétés 2013, n 11, p ) 2

3 Jurisprudence Législation Communautaire (045179) Le droit portugais des groupes de sociétés conforme à la liberté d'établissement de l'article 49 TFUE L'article 49 TFUE ne s'oppose pas à un droit national des groupes de sociétés qui exclut l'application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d'un autre État membre. (CJUE - 20/06/13 : Bulletin Joly Sociétés 2013, n 10, p note de MENJUCQ Michel) Législation Nationale Assurances (045557) Assurance sur la vie : qualification assurance ou donation? Le souscripteur ayant conservé jusqu'à son décès la faculté de procéder au rachat des capitaux versés sur les contrats d'assurance-vie, et ces placements faisant fructifier son épargne, la cour d'appel, qui en a déduit que ce dernier n'était pas animé par la volonté de se dépouiller de manière irrévocable, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision. (Cass.Civ. - 10/07/ : Responsabilité civile et assurances 2013, n 11, p.30 - note de PIERRE Philippe) Banque (045628) Précisions utiles sur la mise en œuvre du pouvoir de police de l'acpr Le Conseil d'état juge, pour la première fois, que le refus de l'acpr de prendre des mesures de police a le caractère d'une décision administrative susceptible de recours en excès de pouvoir. (Conseil d'etat - 09/10/13 : Banque 2013, n 766, p.85 - note de KOVAR Jean-Philippe, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme) 3

4 Bourse et marchés financiers (045455) Comment servir une nullité sur un plateau Toute modification de la composition de la commission des sanctions doit être notifiée aux personnes poursuivies, même si le nouveau membre désigné faisait partie de la composition initiale et avait été remplacé provisoirement entre temps. Cette notification est nécessaire pour faire courir le délai de 15 jours pendant lequel les personnes poursuivies peuvent exercer leur droit de récusation. À défaut de notification, le silence gardé par elles le jour de l audience, malgré l invitation qui leur a été faite par le président de s exprimer sur ce point, ne saurait suffire à couvrir l irrégularité de la procédure. (Cour d'appel - Paris - 24/10/13 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2013, n 12, p note de DAIGRE Jean-Jacques) Civil (045293) Une nouvelle contribution pour définir le périmètre du droit La consultation juridique et le conseil juridique sont une attribution essentielle de la profession d'avocat, mais celle-ci n'en a pas le monopole. Confrontée à une concurrence souvent dommageable pour l'intérêt général, la jurisprudence est trop rarement invitée à se prononcer sur les prestations juridiques autorisées en dehors de la profession d'avocat. Ici, après un renvoi de la Cour de cassation, un essai de définition de la consultation juridique et du conseil juridique est fourni, ce qui est exceptionnel et peut contribuer à lutter contre l'exercice illégal d'une profession réglementée. (Cour d'appel - Paris - 18/09/13 : Gazette du Palais 2013, n , p.20 - note de AVRIL Yves) Concurrence (045490) Les saisies globales en droit de la concurrence : perspectives nouvelles Les saisies globales posent une question délicate, celle de la conciliation de l'efficacité de l'enquête de concurrence avec le respect des droits de la défense, droits dont la confidentialité de la relation avocat/client est une figure incontestable. Pourtant, à cette question, l'article L du Code de commerce ne répond guère. Certes, depuis la loi n du 15 mai 2001, le texte dispose que, en plus de la saisie de simples «documents», les enquêteurs peuvent procéder à celle de «tout support d'information». Mais cette précision ne fait qu'autoriser le principe des saisies informatiques, sans aborder le problème de leur étendue. D'où les difficultés soulevées par les saisies globales et que les cinq arrêts rendus le 24 avril 2013 tendent à réduire. (Cass.Crim - 24/04/ ; Cass.Crim - 24/04/ ; Cass.Crim - 24/04/ ; Cass.Crim - 24/04/ ; Cass.Crim - 24/04/ : Droit pénal 2013, n 10, p.16 - note de SAENKO Laurent) 4

5 Garantie (045349) Cautionnement : sanction de l'irrespect du formalisme La nullité étant absolue, le commencement d'exécution par les cautions de leur engagement ne saurait les priver de la faculté d'opposer l'irrégularité de leur engagement à l'action en paiement engagée à leur encontre. (Cour d'appel - Versailles - 30/07/13 : Loyers et copropriété 2013, n 11, p.14 - note de VIAL-PEDROLETTI Béatrice ) (045263) Nature et portée de la caution personnelle et solidaire La caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation du titulaire du marché et de son éventuel placement en redressement judiciaire. Mais, à l'inverse de la garantie à première demande, elle présente un caractère accessoire à l'obligation principale née du marché. (Conseil d'etat - 10/07/13 : Contrats et marchés publics 2013, n 10, p.36 - note de ECKERT Gabriel) Procédures collectives (045419) Procédure collective contre procédure de surendettement : le sort du conjoint de l'auto-entrepreneur L'épouse d'un auto-entrepreneur ne peut être exclue du bénéfice d'une procédure de surendettement au seul motif que son époux est inscrit comme auto-entrepreneur. (Cass.Civ. - 26/09/ : Petites Affiches 2013, n 229, p.10 - note de LEGRAND Véronique) (045344) Tierce opposition d'un prétendu associé contre une décision arrêtant un plan de continuation L'autonomie du droit des entreprises en difficulté se manifeste aussi à l'égard du droit des sociétés. Le tribunal qui arrête un plan de redressement n'est ainsi pas tenu de se prononcer sur la propriété, pourtant litigieuse, des parts sociales de la société débitrice. (Cass.Com - 02/07/ : Bulletin Joly Sociétés 2013, n 11, p note de PAILLER Pauline) (045177) Le non-renouvellement du mandat social et le principe du contradictoire Du fait du silence gardé par la société sur son sort futur, le directeur général délégué, non convoqué au conseil d'administration, peut légitimement tenir pour acquis le renouvellement de son mandat social. En conséquence, l'invitation impromptue de venir présenter ses observations en cours de séance d'un conseil d'administration dont l'ordre du jour ne lui a pas été communiqué au préalable, et qui comporte l'examen des candidatures sur le poste qu'il occupe, caractérise un manquement flagrant au principe de la contradiction le plus élémentaire, lequel suppose un minimum de considération pour la personne dont les observations doivent être recueillies, sinon entendues. (Cour d'appel - Paris - 29/01/13 : Bulletin Joly Sociétés 2013, n 10, p note de DONDERO Bruno ) 5

6 (045176) Nullité comme responsabilité : le triomphe de la prescription triennale? Il est de principe que la prescription triennale s'applique quelle que soit la cause de la nullité et il n'est pas d'exception légale à l'application de la prescription abrégée fondée sur la fraude. L'argument de fraude serait-il inopérant? L'action sociale en responsabilité contre des administrateurs auxquels est imputé le bénéfice de conventions non autorisées se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation. N'est-ce pas introduire une discrimination avec d'autres parties "intéressées"? (Cour d'appel - Paris - 19/03/13 : Bulletin Joly Sociétés 2013, n 10, p note de BARBIERI Jean-Francois) Textes Législation Communautaire Assurances (045664) Directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II) en ce qui concerne ses dates de transposition et d entrée en application et la date d abrogation de certaines directives (solvabilité I) (J.O.U.E. série L n 341 du 18/12/13, p.1) Banque (045690) Règlement d'exécution (UE) n 1361/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) n 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'iran (J.O.U.E. série L n 343 du 19/12/13) 6

7 (045651) Décision 2013/760/PESC du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (J.O.U.E. série L n 335 du 14/12/13, p.50) (045650) Règlement d exécution (UE) n 1338/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant pour la deux cent huitième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (J.O.U.E. série L n 335 du 14/12/13, p.23) (045649) Règlement (UE) n 1332/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (J.O.U.E. série L n 335 du 14/12/13, p.3) Public (045653) Communication de la Commission Contre-valeurs des seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série C n 366 du 14/12/13, p.1) (045654) Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certains opérations de concentration en application du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil (J.O.U.E. série C n 366 du 14/12/13, p.5) (045651) Décision 2013/760/PESC du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (J.O.U.E. série L n 335 du 14/12/13, p.50) (045652) Règlement d exécution (UE) n 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (J.O.U.E. série L n 336 du 14/12/13, p.1) 7

8 Législation Nationale Banque (045630) Décret n du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public (J.O. n 290 du 14/12/13, p.20352) Social (045686) Décret n du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés (J.O. n 294 du 19/12/13, p ) 8