FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL

Transcription

1 FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL Entre les soussignés : Entreprise (1) Code NAF :,représentée par M. d'une part, et M (2) Adresse : Nationalité (3) : Numéro de Sécurité Sociale : Né le : à : d autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1) Engagement et durée du contrat Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée déterminée, à compter du... à... heures au..(4) dans notre entreprise afin d y réaliser la tâche suivante :.. (5). Ce contrat est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur notamment aux articles L. L et L et suivants du Code du travail. Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai (6). M. se déclare libre de tout engagement. Le contrat de travail est régi par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les dispositions de la Convention Collective Nationale (CCN) des HCR du 30 avril 1997 et ses avenants (7) ou toute autre convention ou accord collectif auquel l entreprise pourrait être ultérieurement assujettie. M est soumis au règlement intérieur de l'entreprise (8). A titre d information, M exercera ses fonctions à l adresse suivante :... 2) Attributions M exercera ses fonctions sur le poste suivant :... au niveau... à l'échelon... (9) Ses fonctions consisteront notamment à Les missions et les fonctions indiquées ci-dessus ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif. Mars 2014 CDD temps partiel 1/7

2 3) Période d essai Le contrat ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai de (10) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité sous réserve de respecter un délai de prévenance conformément aux dispositions légales en vigueur (10 bis). 4) Renouvellement Le contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée déterminée au plus égale à (11) dans des conditions qui feront l objet d un avenant soumis au salarié préalablement au terme initialement fixé. 5) Durée du travail Durée du travail hebdomadaire (ou mensuelle) M... effectuera... heures hebdomadaires (ou mensuelles). (12) Répartition hebdomadaire (ou mensuelle) (13) La durée hebdomadaire de travail de sera répartie comme suit : - heures le lundi, heures le mardi, heures le mercredi etc (ou la durée mensuelle du travail de heures sera répartie comme suit : - heures la première semaine à raison de : le lundi, le mardi, etc - heures la deuxième semaine à raison : le lundi, le mardi, etc Les horaires de travail de chaque journée travaillée de M lui seront communiqués par écrit selon les modalités suivantes :. Toutefois, cette répartition pourra être modifiée en fonctions des besoins de l entreprise, notamment pour les raisons suivantes :... Dans ce cas, cette modification des horaires de travail interviendra de la manière suivante : (14) En tout état de cause, M... sera informé(e) au moins sept jours ou en cas de circonstances exceptionnelles au moins trois jours avant la date à laquelle elle doit intervenir en application des articles L et L du Code du travail (15). Heures complémentaires M... pourra être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de... heures de travail par semaine (ou par mois) dans le respect de la réglementation en vigueur. (16) Repos hebdomadaire M aura droit à deux jours de repos hebdomadaire conformément à la Convention Nationale des H.C.R. du 30 avril Les modalités d attribution de ces jours sont définies par l employeur. (17) 6) Rémunération En contrepartie de ses fonctions, M percevra un salaire brut de par heure, soit. pour un horaire mensuel (ou hebdomadaire) de. (18) La rémunération sera composée de (19) Mars 2014 CDD temps partiel 2/7

3 7) Congés payés et fin de contrat M... bénéficiera de droits à congés payés. A l issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d une indemnité compensatrice de congés payés. En fin de contrat, M aura droit à une indemnité de fin de contrat de 10 % conformément aux dispositions de l article L du Code du travail. (20) 8) Egalité de traitement M bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet travaillant dans la société, qu ils résultent du code du travail, des dispositions de la convention collective nationale des HCR, de l accord d entreprise ou des usages, au prorata, le cas échéant, de votre temps de travail. La société garantit au salarié un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d accès à la formation professionnelle. 9) Obligations professionnelles M. s engage à observer toutes les instructions qui lui seront données et à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant. Toute absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou l accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l employeur dans les 48 heures. (21) 10) Cumul d emplois CLAUSE FACULTATIVE A la date de signature des présentes, M précise qu il ne travaille pour aucun autre employeur. Dans l hypothèse où cette situation serait modifiée, M s engage à en informer l entreprise dans les plus brefs délais. OU A la date de signature des présentes, M précise qu il travaille pour un autre employeur à savoir : à raison de heures mensuelles ainsi réparties Dans l hypothèse où cette situation serait modifiée, M en informera préalablement l entreprise. Il s engage en cas de cumul d emploi : - à respecter les dispositions légales relatives à la durée du travail - à fournir tous les justificatifs qui pourraient lui être demandés afin d établir cette durée maximale de travail. Le non-respect de cette clause par M serait susceptible de remettre en cause les présentes relations contractuelles. 11) Les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'organisme suivant... sous le numéro...(22) 12) La caisse de retraite dont dépend le salarié est... Il bénéficie également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de... (23) Mars 2014 CDD temps partiel 3/7

4 13) Organisme destinataire de la déclaration d'embauche : (24) Fait en deux exemplaires dont un est conservé par chacune des parties. A, le (25) SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR SIGNATURE DU SALARIE (préciser le nom et le titre du signataire) «Lu et approuvé» Mars 2014 CDD temps partiel 4/7

5 NOTICE EXPLICATIVE RESERVEE EXCLUSIVEMENT A L EMPLOYEUR (1) Préciser le nom, l'identité juridique de l'entreprise et le siège social ou nom et prénoms de l'employeur. (2) Préciser nom et prénoms du salarié. (3) Si le salarié est étranger, préciser le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. (4) Préciser date et heure d'embauche ainsi que date de fin de contrat (5) Décrire avec précision le motif de recours au CDD (surcroît temporaire d activité, remplacement d un salarié absent, ). Exemple de clauses : Pour un surcroît temporaire d activité : «Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée déterminée, à compter du...à... au. dans notre entreprise afin d y réaliser la tâche suivante (décrire l objet du contrat), en raison d un surcroît temporaire d activité résultant de (il faut préciser la cause de cet accroissement temporaire d activité ou tâche occasionnelle précisément définie et non durable, ne relevant pas de l activité normale de l entreprise)». Pour un remplacement de salarié absent : «Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée déterminée, à compter du...à...dans notre entreprise afin de remplacer M (nom du salarié absent), absent pour cause de (préciser la cause de l absence) qui est lui-même employé en qualité de au niveau à l échelon. Le présent contrat est conclu pour la durée de l absence de M visée ci-dessus et pour la durée minimale de. Il prendra fin au plus tôt à l issue de cette durée minimale et au plus tard à la fin de l absence pour de M.» (6) Obligatoire dans la mesure où les parties conviennent d une période d essai. (7) Avenants à la CCN HCR : l accord du 13/07/04 (partiellement annulé par décision du Conseil d Etat) ; l accord sur la prévoyance du 02/11/04; l avenant n 2 du 05/02/07 ; l avenant n 2 bis du 05 /02/07 ; l avenant n 3 du 20/12/07 et l avenant n 5 du 15/04/08 ; l avenant n 6 du 15/12/09 ; les avenants 7,8 et 9 du 22/06/09 ; l avenant n 10 du 15/12/09 ; l avenant n 12 du 29/04/10 ; l accord collectif relatif à la mise en place d un régime frais de santé dans la branche HCR du 6 octobre 2010 ; l avenant n 13 du 12/01/11 ; l avenant n 14 du 01/03/12 ; l avenant n 15 du 04/04/12 ; l avenant n 16 du 10/01/13 ; l avenant n 17 du 10/01/13 ; l avenant n 18 du 20/03/13. Tous ces textes doivent être tenus à la disposition des salariés. (8) A préciser s il existe. (9) Indiquer l intitulé du poste que le salarié va occuper. Indiquer le classement de l emploi conformément au titre IX, article 34 de la CCN. (10) Si les parties conviennent d une période d essai, elle doit être expressément stipulée au contrat de travail : - 1 jour calendaire par semaine prévue au contrat, avec un maximum de deux semaines pour un contrat d une durée initiale de six mois ou moins. - 1 mois pour un contrat d une durée initiale de plus de six mois. (10 bis) Pour les CDD stipulant une période d essai d au moins une semaine, lorsqu il est mis fin à celle-ci par l employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence. Attention le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d essai. (11) Le CDD conclu de date à date pour l exécution d une tâche précise et temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée au contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée, en principe, à 18 mois. Mars 2014 CDD temps partiel 5/7

6 (12) Attention : Le travail à temps partiel doit être inférieur 35 heures par semaine. De plus, depuis le 1 er juillet 2014, le contrat de travail à temps partiel ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à 24 heures par semaine - ou 104 heures par mois. Dérogations possibles à cette durée minimale : - en cas d embauche d un jeune de moins de 26 ans poursuivant ses études, il pourra être fixée une durée de travail inférieure à 24 heures compatible avec ses études ; - sur demande écrite et motivée du salarié afin de lui permettre soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Attention : dans cette hypothèse, les horaires de travail devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées. (13) Indiquer le nombre d'heures effectuées soit par semaine ainsi que la répartition sur les jours de la semaine, soit par mois et sa répartition sur les semaines du mois. Préciser les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillées sont communiqués au salarié. Attention, en cas de dérogation à la durée minimale de 24 heures par semaine suite à une demande écrite et motivée du salarié, les horaires de travail devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées. Attention, chaque journée de travail ne pourra comporter qu une seule interruption d activité dont la durée ne peut être supérieure à 5 heures. (14) Enoncer les cas dans lesquels une modification de la répartition pourra intervenir et déterminer la variation possible de l horaire. (15) En cas de circonstance exceptionnelle, le délai de 7 jours peut être réduit à 3 jours. Dans ce cas, le salarié bénéficie de contreparties définies par accord d entreprise ou d établissement. A défaut le salarié bénéficie d un repos compensateur de 10% des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de prévenance de sept jours (16) Le nombre d heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Attention en tout état de cause, le nombre d heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail à un niveau égal ou supérieur à 35 heures hebdomadaires de travail. Depuis le 1 er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10 ème de la durée initialement fixée au contrat sont majorées à 10 % et au-delà du 10 ème de la durée initialement prévue au contrat sont majorées de 25 %. Il est prévu aussi comme contrepartie, une période minimale de travail continue de 2 h par jour. (17) Se reporter à l article 21 3 de la CCN. (18) En tenant compte du SMIC et des minima conventionnels fixés par l avenant n 16 du 10/01/13. (19) Indiquer le salaire mensuel de base initiale et les autres éléments constitutifs du salarie (ex. : avantages en nature) avec la périodicité du versement de la rémunération. Ex pour un salarié nourri : Le salarié sera nourri par l entreprise et il s engage de ce fait à prendre ses repas dans l entreprise. (20) Celle-ci n est pas due s il s agit d un CDD saisonnier ou extra, par exemple. (21) Article 29-2 de la CCN. (22) Ou numéro INSEE. Mars 2014 CDD temps partiel 6/7

7 (23) Préciser nom et adresse des organismes. Rappelons que depuis le 1 er janvier 2005, l accord national sur la prévoyance du 2/11/04 a mis en place un régime prévoyance obligatoire (HCR Prévoyance) et que, depuis le 1 er janvier 2011, l accord collectif du 6/10/10 a instauré un régime frais de santé à caractère obligatoire (HCR Santé).. (24) Préciser nom et adresse de l organisme. (25) Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l embauche. INFORMATION COMPLEMENTAIRE Lorsque le port d une tenue de travail est imposé par l entreprise, ET que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d habillage et de déshabillage fait l objet de contreparties. Dans ce cas, le temps d habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail. C est à l employeur de définir la contrepartie sous forme : - soit de repos ; - soit de contreparties financières. Cette contrepartie doit être précisée dans le contrat de travail. A défaut, le salarié comptant un an d ancienneté dans l entreprise bénéficie d un jour de repos par an (et au prorata temporis pour les salariés qui n ont pas encore un an d ancienneté dans l entreprise), sachant que cette journée peut être payée si l entreprise, en raison de son activité, ne peut pas la donner sous forme de repos NB : Ce modèle n'est pas à suivre absolument à la lettre. Il répond au cas général. D'autres mentions peuvent être portées sur le contrat, par exemple, une clause de non-concurrence, une clause d'intéressement au bénéfice, etc... Mars 2014 CDD temps partiel 7/7