Demande de reconnaissance

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1 Demande de reconnaissance Article 60, «Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agrée pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants :» Nom : Prénom : Adresse : Ville, province : Code postal : Quartier ou secteur : Téléphone : Autre téléphone : Courriel : Date de naissance : / / Langue maternelle : Langue seconde : Êtes-vous autorisée à travailler au Canada? Oui Non Adresse de la résidence où vous entendez fournir le service de garde : Êtes-vous propriétaire de cette résidence Oui Non N.B : Si vous êtes locataire, nous nous recommandons d avoir en votre possession une autorisation écrite de votre propriétaire attestant l utilisation de votre logement à des fins d exploitation d un service de garde en milieu familial. * (Voir à la fin du document pour les dispositions particulières applicables au service de garde en milieu familial pour la Ville de Gatineau.) Pour toute question, n hésitez pas à contacter : M. David Duguay Coordonateur (819) # 15 Réservé à l administration Date de réception de la demande : Date de retour de la pochette : Commentaires : Mise à jour le 29 décembre 2008

2 Résidents de la maison Combien de personnes vivent ordinairement dans votre résidence? Indiquez, s il y a lieu, les noms et dates de naissance des gens qui vivent ordinairement avec vous : Nom et prénom : Date de naissance : / / Heures de présence à la résidence : Nom et prénom : Date de naissance : / / Heures de présence à la résidence : Nom et prénom : Date de naissance : / / Heures de présence à la résidence : Nom et prénom : Date de naissance : / / Heures de présence à la résidence : Nom et prénom : Date de naissance : / / Heures de présence à la résidence : Ratio désiré Article 52, Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (LSGEE) «Peut être reconnue à titre de responsable d un service de garde en milieu familial ( ) la personne physique qui fournit des services de garde contre rémunération dans une résidence privée où elle reçoit, selon le cas : 1 au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neufs ans et les enfants de moins de neufs ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services ; 2 au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neufs ans et les enfants de moins de neufs ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services. Prévoyez-vous être assisté? Oui Non Si vous avez répondu oui, faite remplir l annexe A par votre futur(e) assistant(e) Indiquez le nombre d enfant et, le cas échéant, le nombre d enfant âgés de moins de 18 mois que vous entendez recevoir : Enfants de moins de 18 mois Enfants de 18 mois à 5 ans

3 Horaire et type de garde Indiquez les jours et les heures d ouverture du service de garde comprenant les heures de repas et des collations dispensées aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d ouverture : Heure de fermeture : Heure du repas : Heures des collations : AM PM Jours de fermeture prévus du service Quel type de garde êtes-vous prête à offrir? (cochez ce qui vous intéresse) Régulier 5 jours / semaine Fin de semaine Temps partiel Soir et/ou nuit Dépannage Congés fériés Reconnaissance antérieure Article 52, RSGEE «Ne peut être reconnue la personne physique dont la reconnaissance a été révoquée en vertu de l article 75 ou dont le permis a été révoqué en vertu de l article 28 de la Loi ou n a pas été renouvelé en vertu des paragraphes 4 et 5 de cet article au cours des trois années précédant sa demande de reconnaissance.» «Il en est de même pour la personne membre du conseil d administration d un titulaire dont le permis a été révoqué en vertu de l article 28 de la Loi ou n a pas été renouvelé en vertu des paragraphes 4 et 5 de cet article au cours des trois années précédant sa demande de reconnaissance.» Est-ce que vous avez déjà été reconnue comme responsable de service de garde en milieu familial par un centre de la petite enfance? Oui Non Si vous avez répondu oui à cette question, quelle a été la raison de votre départ? Avez-vous été révoquée au cours des trois dernières années? Oui Non

4 Remplacement Article 81, RSGEE «La responsable doit pouvoir compter sur une personne adulte disponible pour la remplacer ou pour remplacer la personne qui l assiste, si l une ou l autre doit s absenter en cas d urgence.» «Elle peut également désigner une personne adulte pour la remplacer occasionnellement.» Article 55, RSGEE «Un bureau coordonnateur peut refuser d accorder une reconnaissance si la personne qui la demande, une personne majeure vivant dans la résidence ou seront fournis les services de garde, la personne qui doit l assister ou la remplaçante occasionnelle le cas échéant, est l objet d un empêchement.» Article 82, RSGEE «La remplaçante occasionnelle doit être titulaire du certificat visé au paragraphe 8 de l article 51.» Article 51, paragraphe 8, RSGEE : «être titulaire d un certificat, datant d au plus trois ans, attestant la réussite d un cours de secourisme général d une durée minimale de huit heures ou d un cours d appoint d une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme général.» Nom de la remplaçante d urgence (obligatoire): (N.B : l urgence se définit comme étant un événement immédiat et imprévu) Nom de la remplaçante occasionnelle (facultatif): (N.B : pour les cas de rendez-vous le médecin, maladie, vacance ou autre) Références Article 60, 5 e paragraphe de l alinéa 1, RSGEE «pour obtenir sa reconnaissance, la personne physique doit soumettre les noms, adresses et numéros de téléphone de deux personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins deux ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d un service de garde en milieu familial.» Nom : Prénom : Adresse : Numéro de téléphone : Nom : Prénom : Adresse : Numéro de téléphone : Armes à feu Article 60, 14 e paragraphe de l alinéa 1, RSGEE «Si la résidence où elle entend recevoir les services de garde abrite une arme è feu, une copie de l enregistrement de cette arme doit être fournis» Détenez-vous des armes à feu dans la résidence où seront fournis les services Oui Non

5 JE M ENGAGE À être en mesure d être présente à mon service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde sauf dans les cas d urgence ou de remplacement occasionnelle (Art 51 2 ) JE M ENGAGE À démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants ainsi qu à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur. (Art 51 3 ) JE DÉCLARE avoir la capacité d offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants que j entends recevoir. (Art 51 5 ) JE DÉCLARE avoir la capacité d animer et d encadrer des activités s adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif. (Art 51 7 ) JE DÉCLARE ne pas être une personne dont la reconnaissance a été révoquée en vertu de l article 75 ou dont le permis a été révoqué en vertu de l article 28 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance ou n'a pas été renouvelé en vertu des paragraphes 4 et 5 de cet article au cours des trois années précédant ma demande de reconnaissance. (Art 52) Article 28 Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui : 1 commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement; 2 cesse de remplir les conditions de délivrance du permis; 3 ne peut établir l absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2 et 3 de l article 26; 4 fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande4 de délivrance ou de renouvellement d un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre; 5 s adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde; 6 cesse ses activités sans s être au préalable conformé à l article 30; 7 refuse ou néglige de se conformer à un avis de non-conformité donné en vertu de l article65; 8 refuse ou néglige d e payer au ministre une somme qui lui est due. JE DÉCLARE ne pas être une personne qui était membre du conseil d'administration d'un titulaire dont le permis a été révoqué en vertu de l'article 28 de la Loi ou n'a pas été renouvelé en vertu des paragraphes 4 et 5 de cet article au cours des trois années précédant ma demande de reconnaissance. (Art 52) J ATTESTE que les renseignements transmis sont exacts et J'ACCEPTE que le bureau coordonnateur du CPE Des premiers pas, coordonne les services de garde éducatifs offerts dans mon milieu et surveille l application des normes établies par règlement pour les milieux familiaux. Signature Date

6 Documents obligatoires à fournir par la candidate lors de la remise de la demande de reconnaissance pour que le dossier soit traité. Preuve de naissance de la candidate (si vous êtes né hors du Canada un document légal concernant votre statut doit être fourni) Preuve de naissance (document légal) pour toutes les personnes de moins de 18 ans habitant dans la résidence Curriculum Vitae ou expériences antérieures Certificat médical qui atteste d une bonne santé physique et mentale permettant d assurer la prestation de services de garde aux enfants (Voir formulaire en annexe) Autorisation du propriétaire, si vous êtes locateur de la résidence ou du logement Certificat d enregistrement d arme à feu si la résidence où seront fournis les services abrite une ou des armes à feu Preuve d un cours de premiers soins valide d un minimum de 8 heures (Il peut être suivi au cours du processus) Photocopie de diplômes, certificats, ateliers, etc, pertinents au domaine de la petite enfance (Non obligatoire pour l entrée en service, car un délai de 2 ans est émis pour suivre la formation nécessaire suite à la reconnaissance) N.B. Entre l étape 4 et l étape 5 du Processus de reconnaissance d une responsable d un service de garde en milieu familial, vous serez appelé à remplir un formulaire de demande de vérification d absence d empêchement à nos bureaux. Deux pièces d identités vous seront demandées ainsi que des frais de 62 $ payable par mandat-poste seulement au nom de la Ville de Gatineau. Cette demande de vérification d absence d empêchement sera par la suite acheminée au service de police de la Ville de Gatineau. Ce document est obligatoire pour obtenir une reconnaissance en service de garde en milieu familial.

7 Pour la future responsable d un service de garde en milieu familial J atteste par la présente que ma patiente, a une bonne santé physique et mentale lui permettant d agir à titre de personne responsable d un service de garde en milieu familial. Nom du médecin : Numéro de permis : Signature : Date : Étampe de la clinique ou bureau du médecin

8 Fiche de renseignements de l assistant(e) Aptitude Article 54, RSGEE «Si la personne qui demande une reconnaissance entend être assistée d une autre personne adulte, celle-ci doit :» 1- Avoir des aptitudes à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants et à répondre adéquatement à leurs besoins ; 2- Avoir une bonne santé physique et mentale lui permettant d assumer la garde d enfants 3- Être titulaire d un certificat, datant d au plus trois ans, attestant de sa réussite soit d un cours de secourisme général d une durée minimale de huit heures, soit d un cours d appoint d une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre d un cours de secourisme général. La future personne qui assistera la responsable possède-t-elle la qualification prévue à l Article 54,3 (RSGEE) au niveau du cours de premiers soins? Oui Non Date d échéance du cours de 1 er soins : Formation obligatoire Article 58, RSGEE «À moins qu elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l article 22, la personne qui assiste la responsable doit, au plus tard un an après son embauche, avoir suivi une formation d au moins 12 heures portant sur le développement de l enfant.» Ou Équivalence Article 22, RSGEE «Est qualifié, le membre du personnel de garde qui possède un diplôme d études collégiales en techniques d éducation à l enfance ou toute autre équivalence reconnue par le ministre.» Dans l appréciation de cette équivalence, le ministre peut tenir compte notamment d un ou des facteurs suivants : 1- Le fait que le candidat soit titulaire d un ou de plusieurs diplômes obtenus au Québec ou ailleurs ; 2- Le fait que le candidat ait réussi des activités de formation continue ou de perfectionnement ; 3- Le fait que le candidat ait acquis une expérience pertinente ; La future personne qui assistera la responsable possède-t-elle la qualification prévue à l Article 22 (RSGEE)? Oui Non Si oui, fournir les attestations nécessaires afin d être exemptée de la formation obligatoire.

9 Renseignements Article 60,12 e paragraphe de l alinéa 1 RSGEE 12 e si elle est assistée d une autre personne adulte, pour cette personne : a) Une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire ; b) Un certificat d un médecin attestant qu elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d assumer la garde d enfants ; c) Les noms, adresses et numéros de téléphone de deux personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins deux ans et qui peuvent attester son aptitude à l assister ; d) Les documents attestant qu elle remplit les exigences du paragraphe 3 de l article 54 et de l article 58. Nom : Prénom : Adresse : Téléphone : Autre téléphone : Date de naissance : / / Références Article 60, paragraphe 12 c) de l alinéa 1 RSGEE 12 c) les noms, adresses et numéros de téléphone de deux personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins deux ans et qui peuvent attester son aptitude à l assister. Nom : Prénom : Adresse : Numéro de téléphone : Nom : Prénom : Adresse : Numéro de téléphone :

10 JE M ENGAGE À démontrer des aptitudes à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants et à répondre adéquatement à leurs besoins. (Art 54 1 ) J ATTESTE que les renseignements transmis sont exacts. Signature Date

11 Documents obligatoires à fournir par l assistante. Preuve de naissance (si vous êtes né hors du Canada un document légal concernant votre statut doit être fourni) Curriculum Vitae ou expériences antérieures Certificat médical qui atteste d une bonne santé physique et mentale permettant d assurer la prestation de services de garde aux enfants (Voir formulaire en annexe) Preuve d un cours de premiers soins valide d un minimum de 8 heures (Il peut être suivi au cours du processus) Photocopie de diplômes, certificats, ateliers, etc., pertinents au domaine de la petite enfance (Non obligatoire pour l entrée en service, car un délai de 2 ans est émis pour suivre la formation nécessaire suite à la reconnaissance) N.B. Entre l étape 4 et l étape 5 du Processus de reconnaissance d une responsable d un service de garde en milieu familial, vous serez appelé à remplir un formulaire de demande de vérification d absence d empêchement à nos bureaux. Deux pièces d identités vous seront demandées ainsi que des frais de 62 $ payable par mandat-poste seulement au nom de la Ville de Gatineau. Cette demande de vérification d absence d empêchement sera par la suite acheminée au service de police de la Ville de Gatineau. Ce document est obligatoire afin que vous puissiez être présent auprès des enfants dans le milieu de garde.

12 J atteste par la présente que ma patiente, a une bonne santé physique et mentale lui permettant d agir à titre d assistant(e) d une personne responsable d un service de garde en milieu familial. Nom du médecin : Numéro de permis : Signature : Date : Étampe de la clinique ou bureau du médecin

13 Pour de plus amples renseignements voici des liens utiles : Site du CPE Des premiers pas : Site du Ministère de la famille, des aînés et de la condition féminine : Documents pertinents reliés au service de garde : Foire aux questions des services de garde en milieu familial : Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance : www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicsearch/telecharge.php?type=5&file=2005c47f.pdf Règlement sur les services de garde éducatifs à l enfance: Règlement sur la contribution réduite : Disposition particulière applicables à un usage additionnel à un usage du groupe Habitation (H) «Service de garde en milieu familial» En plus des conditions de l article 72, un usage additionnel à l habitation «Service de garde en milieu familial» est assujetti aux conditions suivantes : 1 Le service de garde peut seulement être situé au sous-sol, au rez-de-chaussée ou à l étage situé immédiatement au dessus du rez-de-chaussée d un bâtiment. 2 Le service de garde ne peut être situé sur un étage situé immédiatement au dessus d un logement. 3 Un terrain de jeu extérieur doit être aménagé sur le terrain sur lequel le service de garde est situé, selon les dispositions suivantes : a) Le terrain de jeu doit être adjacent au bâtiment et situé dans les cours latérales ou arrière du terrain ; b) La superficie du terrain de jeu ne doit pas être inférieure à 4 m² par enfant sans être inférieure à 20 m² ; c) Un terrain de jeu d une superficie de 20 m² et plus doit être aménagé dans un espace distinct délimité par une clôture d au moins 1,2 m de hauteur.