Questions/réponses au sujet du droit d'auteur dans le domaine de l'éducation

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1 Questions/réponses au sujet du droit d'auteur dans le domaine de l'éducation Droit d'auteur en général Etre auteur Utilisation de textes, de photos et d'images (œuvres reprises de manière inchangée) Citer Modification d'œuvres de tiers Enregistrements Arts plastiques Musique Théâtre Logiciels Internet Bibliothèques/Médiathèques Sociétés de gestion Droit d'auteur en général La propriété intellectuelle est-elle un droit de l'homme? Oui. L'article 27 de la Déclaration des droits de l'homme de l'onu le spécifie: «Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.» «Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.» A pied d'égalité avec le droit de l'homme de pouvoir accéder librement à toute prestation artistique et scientifique, on trouve le droit d'être reconnu en tant qu'auteur et de recevoir une indemnité proportionnelle à l'utilisation d'une œuvre dont on est créateur. Les législations sur le droit d'auteur tendent à équilibrer ces deux pôles de prétention, soit l'intérêt de la communauté d'une part, et celui de l'auteur de toucher une redevance appropriée pour ses œuvres d'autre part. L'auteur et la communauté dépendent ainsi l'un de l'autre. Une protection efficiente des auteurs et de leurs œuvres s'avère également bénéfique pour les personnes qui prennent part à la vie culturelle, puisqu'une redevance appropriée encourage les auteurs à créer de nouvelles œuvres. Quelles œuvres sont protégées? Toutes les œuvres qui sont des créations de l'esprit, littéraires ou artistiques, ayant un caractère individuel, sont protégées par le droit d'auteur. Pour savoir si une œuvre bénéficie ou non de la protection, il convient d'appliquer ces critères au cas par cas. Sont notamment des créations de l'esprit les œuvres recourant à la langue, qu'elles soient littéraires, scientifiques ou autres, les œuvres musicales, les œuvres des beaux-arts et de la photographie, les œuvres cinématographiques, visuelles et audiovisuelles (cf. art. 2 LDA). Les esquisses et les parties d'œuvres peuvent aussi être protégées par le droit d'auteur.

2 Une idée est-elle protégée? Les idées ne sont pas protégées par le droit d'auteur. Etre auteur Que faut-il faire pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur? Une œuvre est protégée par le droit d'auteur dès sa création. Il n'existe pas d'obligation d'enregistrer l'œuvre afin d'en assurer la protection, comme c'est le cas pour les marques et les patentes. La personne qui désire prouver qu'elle a créé une œuvre peut le faire indirectement, en s'envoyant à elle-même l'œuvre fixée sur un support (manuscrit signé et daté, supports vierges avec feuille annexée signée et datée) par lettre signature et en gardant le couvert scellé dès réception. Il est également possible de déposer l'œuvre auprès d'un tiers (banque, avocat, notaire). S'il arrive qu'une personne tierce affirme ultérieurement être auteur de l'œuvre, il lui sera ainsi impossible de prouver qu'elle a créé l'œuvre en premier et qu'elle en est effectivement l'auteur. Un enseignant réalise une unité d'enseignement. Qui de l'enseignant ou de l'école qui l'emploie en est considéré comme l'auteur? L'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre (cf. art. 6 LDA). Il peut disposer de son droit d'auteur par contrat et céder certains droits d'utilisation à son employeur, ou sur la base d'un contrat défini (un enseignant peut par exemple céder certains droits d'utilisation sur les œuvres à l'école qui l'emploie en ratifiant le règlement d'école). Si deux enseignants mettent sur pied une unité d'enseignement en collaboration, qui en est l'auteur? Lorsque plusieurs personnes ont contribué à la création d'une même œuvre, le droit d'auteur leur appartient en commun et elles sont coauteurs. Sauf convention contraire, les deux enseignants ne peuvent utiliser l'unité d'enseignement (du moment qu'il s'agit d'une œuvre protégée par le droit d'auteur) que d'un commun accord. Les contributions qui n'ont pas été rédigées en commun, mais par une seule personne, peuvent être utilisées séparément, indépendamment de l'unité d'enseignement, à condition que l'exploitation de l'unité d'enseignement ne s'en trouve pas compromise.

3 Un professeur a-t-il le droit de reprendre le script réalisé par son prédécesseur décédé pour le compléter et le modifier? Etant donné que les droits d'auteur sont transmissibles par succession (cf. art. 16 LDA) et que la protection ne prend fin que 70 ans après le décès de l'auteur (cf. art. 29 LDA), il convient de demander aux héritiers du professeur s'ils sont d'accord que le texte initial soit modifié et éventuellement publié et s'ils autorisent le fait de compléter le script. Le script ne peut être utilisé que sur leur autorisation. Le fait d'en approfondir et d'en élargir le contenu au-delà de la version initiale est considéré comme une création de l'esprit ayant un caractère individuel et représente une œuvre dérivée (cf. art. 3 LDA). Un enseignant rédige des articles pour une revue pédagogique spécialisée. Que doit-il entreprendre pour toucher une redevance de photocopie? L'enseignant a la possibilité de devenir membre de ProLitteris. Le sociétariat est gratuit. Chaque année, l'enseignant annonce à ProLitteris les nouvelles contributions qu'il aura publiées et touchera en contrepartie une redevance de photocopie. Le règlement de répartition de ProLitteris, approuvé par l'institut de la Propriété Intellectuelle à Berne, en fixe les dispositions dans le détail. Utilisation de textes, de photos et d'images (œuvres reprises de manière inchangée) A-t-on le droit d'insérer des photos et des images réalisées par un tiers dans le corps d'une dissertation rédigée personnellement? Si l'utilisation dépasse le cadre de l'usage privé, il convient de s'adresser à la personne titulaire des droits pour pouvoir utiliser ses œuvres sous quelque forme que ce soit. Dans le cas présent, on peut s'adresser à ProLitteris pour savoir si elle gère les droits du peintre ou photographe pour les œuvres concernées. Si c'est le cas, il est possible d'obtenir une licence auprès de ProLitteris pour l'utilisation des œuvres en question. En plus du versement d'une redevance, ProLitteris exige que le nom de l'auteur soit mentionné, ainsi que le titre de l'œuvre et le copyright ( 20xx by ProLitteris, Zurich).

4 Les élèves ont-ils le droit d'insérer des photos et images de tiers dans le corps de leurs exposés et sur leurs propres documents de travail? Du moment qu'il s'agit d'une activité qui s'inscrit dans le cadre de l'enseignement en classe, toute utilisation d'œuvre par un enseignant et ses élèves est autorisée. L'élève a le droit d'insérer des images de tiers dans le corps de l'exposé qu'il tient devant ses camarades de classe. L'exposé peut même être enregistré sur l'intranet de l'école. Toutefois, si l'exposé ou les documents de travail sont accessibles au public, sur le site de l'école par exemple, il convient au préalable de régler les droits. Il en va de même si l'exposé est tenu en public et qu'une copie du texte illustré de l'exposé est réparti dans l'assistance, ou si les documents de travail sont distribués à des tiers en dehors de l'école. Un enseignant a-t-il le droit d'utiliser des extraits d'articles de presse ou d'émissions de radio/télévision à des fins d'information sur un thème d'actualité? La reproduction d'extraits d'articles de presse ou d'émissions de radio/télévision à des fins d'information sur un thème d'actualité sont autorisées. L'extrait doit être mentionné comme tel, de même que la source et le nom de l'auteur. Citer Quelle longueur une citation peut-elle avoir? Une citation sert de commentaire, de référence ou de démonstration. L'emploi d'une citation doit en outre en justifier l'étendue (cf. art. 25 LDA). De ce fait, une citation peut s'étendre sur plusieurs phrases, en fonction de l'affirmation qu'elle appuie. Le fait de recopier des paragraphes entiers ou des pages entières d'un livre n'est plus considéré comme une citation. La citation doit toujours être mentionnée comme telle (entre guillemets p.ex.). Doit-on indiquer la source d'une citation? Seules les œuvres divulguées peuvent faire l'objet d'une citation. La source de la citation doit être mentionnée (cf. art. 25 LDA). Si la source indique le nom ou le pseudonyme de l'auteur, il convient également d'en faire mention. Que se passe-t-il si quelqu'un cite à partir d'une de mes œuvres sans mentionner mon nom? Quiconque aura intentionnellement omis de mentionner la source utilisée et son auteur est amendable sur plainte du lésé (cf. art. 68 LDA) et devra acquitter une amende. Des actions de droit civil peuvent aussi être intentées (réparation de dommages-intérêts).

5 Modification d'œuvres de tiers Que se passe-t-il si un enseignant reprend un conte des frères Grimm pour le réécrire avec ses propres mots? Les œuvres des frères Grimm ne sont plus protégées par le droit d'auteur. Elles font partie du «domaine public», puisque les frères Grimm sont décédés voilà plus de 70 ans. Il est donc permis d'utiliser leurs œuvres. Il est également permis de modifier leurs œuvres et de les réécrire avec ses propres mots. Il s'agit en l'occurrence d'une adaptation autorisée. Du moment que le texte n'est pas modifié et remanié de manière minime, mais qu'il est au contraire entièrement réécrit, de sorte qu'il s'agit d'une création de l'esprit ayant un caractère individuel, on considère la nouvelle version comme une œuvre dérivée, protégée pour elle-même (cf. art. 3 LDA). La personne qui a réécrit l'histoire est auteur de la nouvelle version. Cela vaut également pour les traductions d'une œuvre. Un enseignant a-t-il le droit de modifier légèrement un paragraphe tiré d'un livre d'une collègue pour l'utiliser ensuite dans sa propre méthode? Toute modification, quelle qu'en soit l'importance, représente une atteinte à l'intégrité de l'œuvre. Seul l'auteur a expressément le droit d'autoriser que ses œuvres soient modifiées ou adaptées (cf. art. 11 LDA). Dans le cas présent, la collègue doit donner son autorisation. Enregistrements Un écrivain lit des extraits de son œuvre devant une classe. L'enseignant a-t-il le droit d'enregistrer la lecture et d'en retransmettre des extraits à l'occasion d'une soirée de parents? Non. La loi sur le droit d'auteur autorise tout au plus l'enregistrement de conférences à des fins personnelles, mais non pédagogiques. Si un enseignant souhaite enregistrer la lecture de l'auteur invité, ce dernier doit en être informé et donner son accord. Un enseignant a-t-il le droit de projeter des extraits de film (à partir d'un DVD p.ex.) dans le cadre de son enseignement? Oui. La loi sur le droit d'auteur autorise toute forme d'utilisation d'œuvre par un maître dans le cadre de son enseignement en classe. Les films peuvent donc être projetés en classe, partiellement ou en intégralité. Ce qui est décisif, c'est que la projection s'inscrive dans le cadre de l'enseignement, et non pas uniquement à des fins de divertissement.

6 Un enseignant a-t-il le droit d'enregistrer une soirée thématique consacrée au racisme et diffusée sur ARTE, puis de la montrer dans le cadre d'une formation continue interne à l'école? Oui. La formation continue interne à l'école représente un cas limite, puisque la loi sur le droit d'auteur n'autorise en fait que l'utilisation dans le cadre de l'enseignement en classe. Du moment qu'un groupe d'enseignants se réunit pour la préparation de cours, ils forment une sorte de classe. On peut donc interpréter l'utilisation comme une utilisation réalisée en classe, et autorisée de par la loi. La cassette peut-elle être ensuite mise à la disposition de tous dans la salle des maîtres? Oui. La cassette peut ensuite être mise à la disposition de tous dans la salle des maîtres, et les enseignants peuvent s'en servir pour leur enseignement. A ce sujet, veuillez toutefois prendre connaissance des informations actuelles concernant le Tarif Commun 7 sous Un enseignant a-t-il le droit de graver des textes, des images ou des morceaux de musique protégés par le droit d'auteur sur un CD, pour ensuite le donner à ses élèves? Dans le cadre de son enseignement en classe, l'enseignant a le droit de graver des textes, des images ou des morceaux de musique sur un CD. Il doit toutefois s'assurer que les exemplaires confectionnés par ses soins ne seront pas utilisés en dehors de son enseignement. L'utilisation de CD pour les devoirs fait aussi partie de l'enseignement en classe. Il n'est par contre pas permis de graver des CD sans poursuivre de but pédagogique et de les distribuer aux élèves. Un enseignant a-t-il le droit de scanner des extraits de manuels scolaires à l'école et d'insérer ces extraits dans la banque de données interne de l'école, afin que ses collègues puissent également consulter et imprimer ces œuvres? La loi l'autorise. A des fins d'information interne ou de documentation, une entreprise, une école ou une institution a le droit de confectionner des reproductions numériques d'extraits d'œuvres et de les mémoriser au sein d'une banque de données interne à laquelle seuls les employés ou les élèves ont accès. Les œuvres ne peuvent être introduites que sur l'intranet de l'entreprise ou de l'école, et non pas sur Internet (sur le site de l'école p.ex.). Cette utilisation est couverte par le Tarif Commun 9. Les cantons versent à ProLitteris une redevance de droit d'auteur par élève, à l'intention des auteurs et autres ayants droit.

7 Arts plastiques Une élève d'une haute école d'art a vendu un de ses tableaux: le propriétaire de l'œuvre est-il tenu de mettre le tableau à sa disposition pour une exposition? En tant qu'auteur du tableau, l'élève a le droit d'exiger que son œuvre soit mise à sa disposition pour une exposition se déroulant en Suisse. Elle devra prouver que son intérêt prédomine, s'agissant par exemple d'une exposition importante et d'une œuvre majeure. A-t-on le droit de détruire le tableau original d'un artiste? En tant que possesseur de l'unique exemplaire original d'une œuvre, le propriétaire doit d'abord s'assurer que l'auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire. Partant, il ne peut le détruire sans avoir au préalable offert à l'auteur de le reprendre, à la valeur de la matière première. Si l'auteur renonce à reprendre son œuvre, l'original pourra être détruit. Les médias qui prévoient des comptes-rendus consacrés à une exposition actuelle ouverte au grand public ont-ils le droit d'utiliser des images et poèmes d'un auteur pour leurs articles de presse ou leurs émissions de radio/télévision? Pour l'information du public sur des questions d'actualité, il est permis d'enregistrer, de reproduire et de diffuser les œuvres aperçues dans le contexte d'actualité. Dans cette optique, il est permis de reproduire des images et poèmes pour étayer un compte-rendu d'actualité ou de les utiliser pour une émission de radio/télévision. Si le reportage a lieu quelques semaines après l'exposition, il ne sera toutefois plus considéré comme un compte-rendu d'actualité. Musique Un enseignant a-t-il le droit de photocopier des partitions musicales pour l'orchestre de l'école? Non, cela n'est pas autorisé. Photocopier des partitions pour l'orchestre de l'école dépasse l'usage scolaire autorisé. L'usage scolaire se limite aux photocopies d'extraits d'œuvres réalisées par un enseignant pour les élèves de sa classe.

8 Une élève a-t-elle le droit d'utiliser des extraits de film ou de musique pour son travail de maturité? Oui, dans la mesure où les œuvres ou extraits d'œuvres utilisés commentent ou illustrent le thème traité (droit de citation). Le droit de citation ne saurait toutefois être revendiqué comme passe-droit pour justifier l'utilisation immodérée d'œuvres protégées. L'œuvre citée doit entretenir un rapport étroit avec le thème et l'emploi de la citation doit en justifier l'étendue. La citation doit en outre être indiquée comme telle, et la source mentionnée. Les œuvres des beaux-arts (graphiques, peintures, etc.) ne peuvent être utilisées sans autorisation des ayants droit même comme citation. Lors d'une représentation théâtrale devant un parterre de parents, une élève a-t-elle le droit de jouer des morceaux des Beatles au piano pendant les pauses? Non, sauf si l'exécution est annoncée à la SUISA et décomptée. Le fait de jouer de la musique lors d'une occasion où les parents sont également présents va au-delà de l'usage scolaire légalement autorisé. A-t-on le droit de télécharger des fichiers musicaux mp3 à partir d'internet et de les utiliser en classe (durant les cours de musique p.ex.)? Uniquement si les fichiers musicaux ont été téléchargés à partir d'un site conforme à la loi. De telles offres sont généralement payantes. Un enseignant a-t-il le droit de rédiger avec sa classe de nouvelles paroles sur une mélodie existante pour la faire jouer lors d'une représentation théâtrale devant un parterre de parents? Le fait de jouer de la musique lors d'une occasion où les parents sont également présents va au-delà de l'usage scolaire légalement autorisé. Ecrire de nouvelles paroles sur une mélodie existante est considéré comme une adaptation, qui requiert l'accord de l'ayant droit. En règle générale, c'est l'éditeur qui est titulaire des droits ou, si la chanson n'est pas éditée, son auteur. Une fois l'autorisation octroyée, l'exécution doit être annoncée à la SUISA et décomptée. Dans le cadre de l'usage scolaire ou au sein d'une classe définie, il est permis de composer de nouvelles paroles et d'entonner la chanson comme telle.

9 Théâtre Un enseignant a-t-il le droit de répéter une pièce de théâtre avec sa classe et de la jouer en cours, ou pour d'autres classes sur les heures de cours? Oui, du moment que la représentation a lieu dans le cadre des cours et qu'aucune personne externe n'est dans les rangs du public, une telle utilisation est couverte par l'usage scolaire. Un enseignant a-t-il le droit de répéter une pièce de théâtre avec sa classe et de donner des représentations théâtrales devant un parterre de parents et d'amis des élèves? Une représentation ouverte aux parents, amis ou autres personnes qui n'appartiennent pas à la classe est considérée comme publique au sens de la loi. L'enseignant devra donc au préalable obtenir l'autorisation de l'ayant droit ou de la société de gestion qui le représente et acquitter les droits pour la représentation. Si le texte initial de la pièce est adapté pour l'occasion, il convient également d'en obtenir l'autorisation auprès de l'ayant droit ou de la société de gestion qui le représente. Logiciels Un enseignant a-t-il le droit de copier pour ses élèves un logiciel qu'il a acheté? Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. L'enseignant ne peut copier un logiciel pour ses élèves que s'il est en possession de la licence appropriée. Du point de vue du droit d'auteur, y a-t-il une différence entre les logiciels et les autres œuvres? Tous les droits d'utilisation sur un logiciel créé dans le cadre d'un rapport de travail sont propriété exclusive de l'employeur. Par contre, si un journaliste rédige divers articles dans le cadre d'un rapport de travail, seuls les droits d'utilisation nécessaires à la publication du journal seront entre les mains de l'éditeur. Si l'éditeur souhaite par exemple publier le journal sur Internet, il doit se faire céder ce droit par contrat de la part du journaliste. Pour les logiciels, la protection par le droit d'auteur prend fin 50 ans après le décès du créateur du logiciel. Pour toutes les autres œuvres, la protection prend fin 70 ans après le décès de l'auteur.

10 Internet Une école ou une université a-t-elle le droit de présenter les travaux de ses élèves ou étudiants sur Internet? A-t-elle le droit de n'en montrer que des extraits, ou peut-elle les proposer dans leur intégralité? L'école/l'université doit demander aux étudiants, respectivement aux représentants des élèves, s'ils autorisent la publication de leurs œuvres sur Internet. Sans cette autorisation, une œuvre ou un extrait d'œuvre ne saurait être utilisé sur Internet. Une école a-t-elle le droit d'utiliser sur son site Internet des textes, des images et des extraits de film qu'elle n'a pas elle-même réalisés? Non. Etant donné qu'un cercle illimité de personne peut consulter le site en question, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs et ayants droit pour la mise à disposition de leurs œuvres sur Internet. Les droits pour la musique peuvent être réglés auprès de la SUISA ; pour les images et les textes, en partie auprès de ProLitteris. Les élèves ont-ils le droit de télécharger des fichiers musicaux ou autres sur les ordinateurs de l'école et à partir de bourses d'échange en ligne, pour les graver ensuite sur des CD? Non, cela est interdit. Les bourses d'échange fonctionnent de la façon suivante : les personnes qui y participent mettent leurs fichiers (avec musique, films, jeux, etc.) à télécharger à la disposition des autres participants à la bourse d'échange. Des œuvres protégées par le droit d'auteur sont ainsi mises à disposition d'un cercle indéfini d'intéressés, ce qui va au-delà de l'usage privé légalement autorisé. Le fait de télécharger des données en recourant à ce procédé illégal puis d'en fabriquer une copie (en gravant les fichiers sur un support) n'est pas autorisé. Les élèves ont-ils le droit, en classe ou sur le préau de l'école, de s'échanger, de s'offrir ou de vendre des CD gravés par leurs soins à partir de supports sonores disponibles dans le commerce? La loi sur le droit d'auteur autorise la fabrication (en gravant des fichiers) et la distribution de CD gravés dans le seul cadre de la famille et des amis proches. Les camarades d'école et de classe ne représentent en général plus un cercle de personnes étroitement liées. Le fait de confectionner des copies de CD en masse et de les distribuer aux autres élèves n'est pas autorisé.

11 Les élèves ont-ils le droit de charger sur le serveur de l'école des enregistrements de musique disponibles dans le commerce au moyen des ordinateurs de l'école, et d'en permettre le téléchargement en les mettant sur Internet à disposition d'un grand public? En achetant un CD, on en devient propriétaire, sans disposer pour autant des droits sur les enregistrements qui y figurent. On ne peut que copier un CD pour son usage personnel, pour les membres de sa famille et pour ses amis proches. Il n'est pas autorisé de télécharger sur un serveur un CD acheté et de le mettre à disposition d'un large public sur Internet sous forme de fichier musical. Les élèves souhaitent organiser une «web radio» et animer une fois par semaine un programme radio avec intermèdes musicaux sur Internet. Quels sont ici les droits à régler? En l'occurrence, il faut tenir compte des droits des auteurs, des interprètes, et des producteurs de phonogrammes. Les droits des auteurs peuvent être réglés et acquittés auprès de la SUISA, de même que ceux des artistes interprètes. Concernant les droits des producteurs de phonogrammes, il convient de s'adresser au groupe national suisse de l'ifpi ( ). Bibliothèques/Médiathèques Une bibliothèque scolaire a-t-elle le droit de louer des livres, des films et des jeux d'ordinateur à ses élèves? Oui, la location de livres et de supports sonores et/ou audiovisuels est autorisée et réglée dans le Tarif Commun 6. La bibliothèque scolaire verse à ProLitteris une part des recettes encaissées pour la location de livres et de supports sonores et/ou audiovisuels à l'intention des auteurs et ayants droit. Concernant les logiciels, il convient d'en obtenir l'autorisation auprès du producteur du programme. Un enseignant loue une vidéo auprès de la médiathèque scolaire ou communale. A-t-il le droit de la passer en classe? Oui, la loi autorise toute utilisation d'œuvres par un maître effectuée dans le cadre de son enseignement en classe. Que l'exemplaire d'œuvre utilisé ait été acheté ou loué n'a aucune importance, ni le lieu d'achat ou de location.

12 Une école souhaite centraliser sa collection de cassettes enregistrées et la mettre à disposition sur le serveur de l école. Est-ce autorisé? Non. La mise à disposition de films et d autres œuvres et prestations protégées sur le réseau numérique interne d une école est réglée par le Tarif Commun 9/III. Il convient ici d observer la restriction suivante: conformément à la loi sur le droit d auteur et au TC 9/III, seuls les extraits de films enregistrés ou achetés peuvent être chargés sur le serveur interne de l école. Si une école souhaite donc copier des films ou d autres œuvres dans leur intégralité pour les mettre à disposition sur ledit serveur, elle devra au préalable en obtenir l autorisation auprès des ayants droit concernés. Sociétés de gestion Qui reçoit l'argent encaissé par les sociétés de gestion? Comment a lieu la répartition? Les sociétés de gestion répartissent les recettes qu'elles ont encaissées aux artistes, auteurs, éditeurs et producteurs (membres) qui leur sont affiliés. En Suisse et au Liechtenstein, l'argent leur est versé directement; pour l'étranger, les redevances sont versées aux sociétés sœurs compétentes, qui les transmettent à leurs membres respectifs. Dans la mesure du possible, les principes de répartition prévoient que chaque artiste touche une redevance proportionnelle à l'utilisation effective de ses œuvres.