CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES A L INTERNATIONAL

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1 CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES A L INTERNATIONAL I Définition L apporteur d affaires est une personne (commerciale ou non-commerciale) qui met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d une commission ou rétribution financière fixe. L'apporteur d'affaires est celui qui, moyennant une rétribution, indique à des vendeurs ou prestataires des clients possibles. Contrairement à l'agent commercial, l'apporteur d'affaires n'est pas un mandataire. Bien que licite, cette activité ne constitue pas une profession, contrairement aux commissionnaires, concessionnaires et courtiers qui sont des commerçants. Il est souvent demandé quelle est la différence entre le courtier et l apporteur d affaires. L activité du courtier est commerciale, le courtier doit donc s immatriculer au registre du commerce et des sociétés, soit sous forme d entreprise en nom propre (il aura alors la qualité de commerçant), soit sous forme de société commerciale. L apporteur d affaires apporte des informations au vendeur et au client sur l existence d un produit pour l un et de l intérêt d achat pour l autre. Cette activité n est pas une profession, c est-à-dire qu elle n est régie par aucune loi. Cela n empêche pas son existence dans le tissu économique et commercial d une société. Etant donné l absence de règle légale concernant ce statut, le contrat liant les deux parties (l apporteur d affaires et l entreprise) fait foi lors d un quelconque désaccord. La rémunération de l apporteur d affaires ne dépend que de la réalisation du projet, si un contrat de vente est signé, dans ce cas l apporteur d affaires percevra sa rétribution. On constate généralement que les rétributions ou commissions sont assez faibles. Il faut compter de l ordre de 2 à 5%, on le rappelle l apporteur d affaires ne fait que mettre en relation un client potentiel et un vendeur. Le contrat d apporteur d affaires ne doit être utilisé qu exceptionnellement, ne doit en aucun cas être une profession car elle n en est pas une. Si l apporteur d affaires veut en faire son métier, il pourra choisir entre plusieurs statuts de commercial en fonction de ses capacités et de son envie d indépendance.

2 L apporteur d affaires n a aucune obligation et aucune responsabilité vis-à-vis du prospect (ou client) nit vis-à-vis de l entreprise, ce qui est valable pour l entreprise à l égard de l apporteur d affaires. Attention, certains domaines d activités sont eux régis par des lois et de ce fait un apporteur d affaires ne peut prétendre à une mise en relation (de façon contractuelle, nous le précisons), exemple l immobilier, l assurance, les échanges boursiers). II Mise en place Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise il est impératif de connaître les limites du champ d action de l apporteur d affaires soit : le produit, ou plusieurs produits, le territoire et les prospects. Voici ce qui semble important de mentionner et de porter à votre attention lors de la signature d un contrat d apporteur d affaires : signaler l entité des deux parties l objet du contrat les devoirs et obligations des deux parties la durée du contrat l espace territorial sur lequel exercera l apporteur d affaires le montant des rétributions la juridiction compétente Afin de légaliser les revenus et les dépenses il est fortement conseillé que l apporteur d affaires établisse une facture, une preuve sur support papier qui stipule une demande de paiement des commissions en contrepartie d une mise en relation. Cette preuve légalisera aussi la sortie d argent pour le commanditaire (l entreprise).

3 Les différences majeures entre l apporteur d affaires et l agent commercial sont : l agent commercial est mandaté pour accomplir des actes commerciaux et juridiques, tandis que l apporteur d affaires n est qu un entremettant. le statut d agent commercial est protégé par la loi contrairement à l apporteur d affaires. Le contrat d apporteur d affaires n est régi par aucune loi à ce jour, donc aucune protection, de quelque nature que ce soit, n est applicable, sauf celle relative au contrat. Ce contrat peut être bénéfique pour créer une approche avec un futur mandant, ou apporter occasionnellement un produit ou service à vos clients. Le contrat peut-prévoir une clause d exclusivité : l exclusivité peut aussi bien concerner le donneur d ordre que l apporteur. Ainsi, l apporteur peut être tenu de n intervenir que pour un seul et même donneur d ordre. Il faut cependant savoir que si l activité de l apporteur est trop limitée et encadrée par le donneur d ordre, la relation pourra éventuellement être requalifiée en contrat de travail. Par ailleurs, le contrat peut prévoir que le donneur d ordre s interdit d avoir recours, dans un territoire déterminé, à d autres apporteurs que celui visé au contrat. Le contrat d apporteur d affaires n est pas forcément à durée déterminée. Si vous souhaitez bénéficier régulièrement des services de votre apporteur d affaires, préférez un contrat cadre à durée indéterminée. Cependant, il est constaté que beaucoup de contrats d apport d affaires sont conclus à durée déterminée. Dans le cas d une durée déterminée, le contrat pourra comporter une clause de reconduction tacite : «Si le présent contrat n est pas dénoncé, par l une ou l autre des parties, au moins trois mois avant l arrivée de son terme, il sera reconduit automatiquement pour une durée identique.» III Résiliation Les modalités de cessation du contrat peuvent varier en fonction de la durée du contrat. Contrat d apport d affaires à durée déterminée : le contrat ne peut être rompu par anticipation sauf clause contraire ou faute commise par l une ou l autre des parties. Le contrat peut par

4 exemple être rompu par l apporteur en cas de non-paiement de sa rémunération par le donneur d ordre. Contrat d apport d affaires à durée indéterminée : le contrat peut être dénoncé à tout moment à condition de respecter le préavis défini au contrat ou, à défaut de préavis contractuel, un préavis d une durée raisonnable. Il existe des règles spécifiques régissant certaines activités, notamment en matières immobilière, boursière, de ventes de céréales ou de vins et d assurance. L entreprise mandante devra donc s adapter à ces dispositions particulières. Pour ces activités, il convient avant toute création de contrat de consulter un avocat, un Juriste. IV Clauses proposées : Entre les soussignés : Votre société NOM au capital social XXX, immatriculée au XXX, dont le siège social est situé XXX et dont le représentant légal est XXX agissant en cette qualité. Ci-après «le Donneur d Ordre» D une part Et IDEM pour l autre société XXXXXXXX Ci-après «l Apporteur d affaires» d autre part, Ensemble, «les Parties»

5 1) Objet du contrat Par exemple : «Le présent contrat a pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles le Donneur d Ordre confie à l Apporteur d Affaires la mission acceptée par lu, de lui présenter tout nouveau client potentiel susceptible d être intéressé par l achat des produits du Donneur d Ordre. Le présent contrat s applique à tous les clients que l Apporteur d affaires apportera en raison de son action. La clientèle propre qui possède déjà le Donneur d Ordre, est exclue du champ contractuel» 2) Durée (à durée indéterminée, à durée déterminée) 3) Rémunération - Montant (commission, % HT) - Modalité de paiement - Frais et charges- qui supporte de frais professionnels relatifs à l exécution du présent contrat? 4) Obligation des Parties et leur responsabilité - Donneur d Ordre - Apporteur d affaires 5) Incessibilité du contrat Par exemple : «le contrat est conclu intuitu personae et ne pourra par conséquent ni être transféré ou cédé, pas plus que les droits et les obligations qui y figurent, par l une ou l autre des Parties sans l accord de l autre» 6) Indépendance 7) Par exemple : «les parties restent des partenaires commerciaux et professionnels indépendants l un de l autre» 8) Résiliation anticipée : délais de préavis, preuve d avertissement (par exemple, par une lettre recommandée avec un accusé de réception )

6 9) Par exemple : «Les parties peuvent décider de rompre le contrat initial en cas d inexécution fautive ou de non-exécution de l autre partie d une de ses obligations figurant au contrat. En cas d inexécution, la partie lésée envoie une mise en demeure d exécuter à l autre partie (MODE D ENVOI). A peine de nullité, la mise en demeure doit mentionner la présente clause résolutoire». DELAI pour que le contrat soit résolu de plein droit 10) Modification si vous voulez modifier le contrat en cours d exécution : délais de préavis, etc. 11) Clause attributive de compétence- droit applicable (le contrat est soumis au droit ). En cas de différend, le contrat sera soumis au droit Pensez éventuellement au mode alternatif de règlement des litiges : arbitrage 12) Force majeure- vous pouvez énoncer les critères généraux caractérisant l'événement constitutif du cas de force majeure. Vous pouvez aussi dresser une liste exhaustive ou non d'événements étant en eux-mêmes cas de force majeure. Vous pouvez stipuler des conséquences plus ou moins radicales ou graduelles à la mise en jeu de la force majeure. Il peut être envisagé que le contrat soit suspendu, voire résilié, et ce, automatiquement ou après négociation. 13) Langue : si votre contrat est rédigé en deux langues (par exemple, en anglais et en français), choisissez la version qui prévaut en cas de conflit d interprétation. Exemple : «En cas de conflit d'interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d'une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version anglaise (française) prévaudra», «This agreement is executed both in French ( ou une autre langue) and English, with the same legal binding force. In the event of any discrepancy between the versions, the English (the French ) version shall prevail.