ANNEXE DE LA CONVENTION DE CO-COURTAGE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA BRANCHE ASSURANCE SANTE

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1 ANNEXE DE LA CONVENTION DE CO-COURTAGE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA BRANCHE ASSURANCE SANTE Entre les soussignés : Le cabinet : (Mentions légales + N ORIAS + Adresse complète) Code courtier :. Représenté par : (Prénom et Nom du représentant légal) M Ci-après dénommé «Le Courtier Apporteur» D une part, Et AssurOne Group - SA au Capital de euros - RCS Paris B Siège social : 2/4 boulevard de la Gare Saint-Gratien Intermédiaire immatriculé à l'orias sous le n ( AssurOne group est soumis au contrôle de l'acp (Autorité de Contrôle Prudentiel) 61 rue Taitbout Paris 9. Représentée par son Directeur Général, Monsieur Bertrand Vialle, ci-après dénommée «NETVOX ASSURANCES» D autre part, Préambule NETVOX ASSURANCES est une société de courtage de droit français, régie par les dispositions des articles L511-1 et suivant du Code des Assurances, intervenant notamment dans la conception, la distribution et la gestion de produits d'assurance de personne en Assurance Santé. Le Courtier Apporteur est une Société de Courtage, régie par les dispositions des articles L et suivants du Code des Assurances, en relation avec Netvox Assurances au titre d'une Convention de Cocourtage ayant pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition du Courtier Apporteur de la ligne des produits d assurance commercialisés et gérés sous la marque NETVOX (propriété d AssurOne Group), ou toute autre marque qui s y substituerait, par NETVOX ASSURANCES. ACC NETVOX 07_2012 PAGE 1/5

2 Le Courtier Apporteur souhaite proposer et présenter les produits d'assurance Santé de NETVOX ASSURANCES à sa clientèle en bénéficiant, dans le cadre d'un plan de développement, de conditions de rémunération différentes des conditions appliquées dans la Convention de Co-Courtage. Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit : 1. Objet de la Convention La présente convention a pour objet : de préciser les conditions de rémunération dues au titre des contrats réalisés par le Courtier Apporteur en branche santé individuelle dans la gamme proposée par NETVOX ASSURANCES. de définir les conditions dans lesquelles NETVOX ASSURANCES s'engage à précompter les commissions estimées afférentes à cette production de nouveaux contrats, en contrepartie des objectifs de développement qualitatif et quantitatif du Courtier Apporteur. 2. Principes du commissionnement avec précompte 2.1 Définitions Précompte : avance de commissions sur les contrats réalisés en affaire nouvelle sur un exercice donné. Proposition : affaire nouvelle enregistrée dans le système de souscription en ligne (Extranet Courtier Apporteur, souscription directe sur un site appartenant au Courtier Apporteur). Après l'enregistrement, avec ou sans paiement d'un acompte (selon les règles propres aux produits), les conditions particulières sont éditées, le contrat est enregistré en mode "Proposition". Le Courtier Apporteur est tenu de fournir, selon les règles propres aux produits et/ou aux accords avec les compagnies ou mutuelles partenaires de NETVOX ASSURANCES, un ensemble de pièces justificatives énumérées aux dispositions particulières du contrat. Contrat Régularisé : un contrat est considéré comme tel quand, après avoir été présenté en mode "Proposition" par le Courtier Apporteur, il a été validé par NETVOX ASSURANCES, agissant pour le compte de l'assureur, pendant la période de référence et au plus tard 30 jours après sa date d'enregistrement. La validation est faite à la date de réception de la dernière des pièces obligatoires et/ou du paiement de l'acompte (si demandé) et après contrôle de leur conformité. Le contrat est alors enregistré en Affaire Nouvelle. 2.2 Production concernée Il s'agit de la production d'affaire nouvelles individuelles santé, contrats régularisés, réalisée pendant l'année civile sur la gamme des produits proposant un mode de rémunération précomptée. Après signature de l annexe de la Convention de co-courtage, le Courtier Apporteur a accès par défaut aux offres produits et aux niveaux tarifaires intégrant le mode de rémunération précompté non linéaire. Le Courtier Apporteur peut librement lors de la réalisation d'un devis décider de basculer du mode précompte au mode linéaire (le taux de commissionnement appliqué étant celui paramétré pour la branche santé dans son espace "Personnalisation" entre 0 et 20%). Les affaires nouvelles ainsi réalisées et enregistrées dans le mode de commissionnement linéaire n'entrent pas dans le champ de la présente Convention. La période de référence commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année. La production réalisée n'est toutefois prise en compte que dans la limite maximale des 100 premiers contrats de l'année (quelles que soient leurs dates d'effets). La production réalisée au-delà de cette limite n'ouvre donc droit à aucun précompte, elle est rémunérée en mode linéaire au taux forfaitaire de 15%, sur la base des règles et engagements de la convention de co-courtage. ACC NETVOX 07_2012 PAGE 2/5

3 2.3 Précompte des commissions Sur la production concernée (cf. 2.2) et dans la limite des 100 premières adhésions nouvelles NETVOX ASSURANCES accordera au Courtier-Apporteur une avance sur les commissions à devoir, calculées sur la base des cotisations hors taxes devant être encaissées sur les 12 (douze) premiers mois de garantie. Reprise de Précompte Toute renonciation ou annulation du contrat avant sa date de prise d'effet entraine la reprise intégrale du précompte concerné; Toute renonciation ou résiliation du contrat quelle qu'en soit la cause intervenant dans les 6 premiers mois du contrat entraîne la reprise intégrale du précompte concerné. Toute renonciation ou résiliation intervenant au delà de 6 mois et avant la fin du 18ème mois après la date d'effet entraine une reprise partielle de la commission précomptée concernée, déterminée comme suit : Si N est le nième mois correspondant à la date de fin des garanties (N>6 et N<= 18) P est égal au montant de la commission précomptée R est le montant de la reprise N est égal au nombre de mois pleins écoulés entre la date d'effet et la date de chute du contrat 3. Engagement de production R = P * (18 -N ) / 18 Le précompte des commissions est octroyé à titre exceptionnel, le Courtier Apporteur s'engageant à produire au minimum 24 affaires nouvelles par an. Cette production sera mesurée par trimestre révolu. Dans le cas ou cette production ne serait pas atteinte par le Courtier Apporteur, NETVOX ASSURANCES se réserve le droit de mettre fin au précompte. La limite de 100 affaires nouvelles pourra être modifiée au cas par cas, soit pour une année de référence, soit de manière reconductible. le Courtier Apporteur sera préalablement tenu d'en faire la demande et de produire un plan de développement quantitatif et qualitatif et tout justificatif ou garantie réclamés par NETVOX ASSURANCES. NETVOX ASSURANCES est libre de refuser, sans avoir à en motiver la raison, toute demande de déplafonnement. 4. Modalité de gestion des précomptes 4.1 Le montant du précompte est justifié par bordereau mensuel sur le mois M+1 de régularisation du contrat concerné et au plus tôt 9 mois avant la prise d'effet du contrat. 4.2 L'ensemble des commissions précomptées, selon les modalités ci-dessus visées, est versé mensuellement au Courtier Apporteur par crédit de son compte. Le montant des commissions précomptées sont alors portées au débit du compte des contrats correspondants. 4.3 L'ensemble des reprises de précompte est porté mensuellement au débit du compte du Courtier Apporteur. 4.4 L'ensemble des commissions dues par NETVOX ASSURANCES sur le portefeuille hors gestion précomptée est porté mensuellement au crédit du compte du Courtier Apporteur NETVOX ASSURANCES communique tous les mois au Courtier Apporteur un bordereau récapitulatif de la gestion du précompte reprenant par contrat : Le montant de l'avance précomptée sur 12 mois au titre du contrat (au débit) Le montant des commissions calculées sur le contrat (au crédit) Si le solde du compte du contrat est créditeur, le solde est porté au crédit du compte du Courtier Apporteur. ACC NETVOX 07_2012 PAGE 3/5

4 Si le solde du compte du contrat est débiteur, le calcul des commissions sera effectué jusqu'à l'épurement de la dette. Si le solde du compte contrat est débiteur et que plus aucune cotisation ne peut être recouvrée sur le contrat, le solde sera porté au débit du compte du Courtier Apporteur Si le solde du compte du Courtier Apporteur est débiteur, le Courtier Apporteur s'engage à rembourser à première demande justifiée ledit solde à NETVOX ASSURANCES. 5. Taux de Commissionnement Le Courtier bénéficie d'une commission de co-courtage de : 35% des primes hors taxes encaissées, nettes d'annulations, sur la première année de garantie (Date d'effet +365 jours, indépendamment de la date d'échéance du 1er Janvier). 10% sur les années suivantes. Le Courtier peut introduire à la souscription des Frais de Courtage Annexes, dûment justifiés, dans la limite de 50 par contrat. Ces Frais de Courtage n'entrent pas dans le calcul du précompte et sont payés au Courtier Gestionnaire au prorata des encaissements. 5. Clause de fidélisation 5.1 Le Courtier Apporteur s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de développement et fidéliser les nouveaux contrats objets de cette convention auprès des Compagnies ou Mutuelles partenaires de NETVOX ASSURANCES. 5.2 Le Courtier Apporteur s'engage ainsi à ne pas faire résilier, ni transférer le portefeuille de contrats ayant bénéficié d'un paiement des commissions par précompte, sans l'accord préalable de NETVOX ASSURANCES, avant que chaque contrat n'ait atteint la limite de 5 ans de durée de vie En cas de non respect de cet engagement, si il est prouvé que le Courtier Apporteur a organisé ou participé activement au transfert du portefeuille sans l'accord exprès de NETVOX ASSURANCES, NETVOX ASSURANCES est en droit, indépendamment de l'application des reprises de précomptes, de demander au Courtier Apporteur le paiement d'une indemnité calculée forfaitairement à hauteur de 300 par contrat détourné. 6. Indépendance des parties et intuitu personae La présente convention est consentie intuitu personae, elle ne pourra être ni cédée, ni transférée ou déléguée, ni faire l'objet d'une sous-cession totale ou partielle par le Courtier Apporteur, sans le consentement écrit et préalable de NETVOX ASSURANCES. Les parties conviennent expressément que le Courtier Apporteur agit en qualité de professionnel indépendant et qu'il n'est lié par aucun acte de subordination à NETVOX ASSURANCES. 7. Durée de la convention La présente convention de partenariat prend effet le sous réserve que le Courtier Apporteur soit en règle des obligations de la Convention de Co-Courtage avec NETVOX ASSURANCES. Elle est valable pour la période allant de sa date d'effet au 31 décembre Elle est insusceptible de se renouveler par tacite reconduction, toute tolérance contraire ne qualifiant pas le renouvellement ou la reconduction de la convention. Elle se trouverait automatiquement résiliée, sans délais ni forme, si le Courier Apporteur n'avait plus la qualité légale pour exercer l'activité de Courtier en Assurances ou ne respectait plus l'ensemble de la règlementation et des usages de la profession. Par ailleurs, NETVOX ASSURANCES pourra résilier la Convention à tout moment : ACC NETVOX 07_2012 PAGE 4/5

5 En cas d'inexécution par le Courtier Apporteur de ses obligations et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 8 jours; En cas ou le courtier Apporteur serait soumis à une procédure collective. Dans ces cas de résiliation anticipée, le Courtier Apporteur devra restituer, sans délais, à NETVOX ASSURANCES l'ensemble des précomptes reçus au titre de la présente convention. 8. Confidentialité Sauf nécessité judiciaire, administrative ou réglementaire, chacune des parties s engage, pendant la durée de la présente convention et après l éventuelle cessation de celle-ci, à assurer la totale confidentialité des termes de cette convention ainsi que des résultats du partenariat. 9. Attribution de Juridiction La présente convention est régie par le droit français et par les règles et usages du courtage d assurance. A défaut d accord amiable entre les parties à l occasion de tout différend éventuel relatif à la validité, l interprétation, l exécution ou la rupture de la présente convention, il est expressément fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Pontoise qui sera, le cas échéant, seul compétent pour trancher tout litige. Fait à Saint-Gratien, le En double exemplaire Pour NETVOX ASSURANCES, Monsieur Bertrand Vialle Pour le Courtier Apporteur M... Cachet obligatoire + signature Comment nous faire parvenir cette annexe? Pour bénéficier du précompte en Santé, vous devez impérativement nous retourner cette convention remplie et signée par : Courrier : Netvox assurances BP Saint-Gratien commercial@netvox-assurances.com Messagerie : depuis votre Extranet ACC NETVOX 07_2012 PAGE Fax : /5