Faire une recherche dans les archives notariales

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1 2017 Faire une recherche dans les archives notariales

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3 Avant de commencer... Les archives notariales sont l ensemble des documents produits par les notaires. En sa qualité d officier public, il rédige, mais reçoit également, des actes et contrats auxquels les différentes parties prenantes veulent, selon le 1 er article de la loi organique du 25 ventôse an XI «donner le caractère d authenticité attaché aux actes de l autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (copie)». Ces archives, par leur diversité, représentent une mine d informations pour les historiens et les généalogistes. Les archives notariales 1. L authenticité Le droit français ne reconnait que trois catégories d actes authentiques : les actes d état civil, les décisions de justice rendues au nom du peuple français, et bien sûr les actes notariés. Un acte de valeur authentique est un acte qui fait foi. On parle alors de valeur probante du document. L article 1317 du Code civil définit l acte authentique comme «celui qui a été reçu par les officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises». En 2000, cette définition est élargie par l introduction de l acte électronique. Et le 28 octobre 2008 a été signé de manière électronique le premier acte authentique entièrement dématérialisé. 2. Différents types d archives 2.1. La minute C est l original qui a la valeur probante. La minute est lue à voix haute devant les parties, par le notaire, au moment de la rédaction de l acte. Elle est revêtue des signatures des parties ainsi que de celle du notaire. La minute est obligatoirement conservée par le notaire pendant une durée de 75 ans, elle est automatiquement transmise à ses successeurs. Elle est ensuite versée aux Archives départementales pour y être conservée de manière définitive La grosse ou expédition Le notaire peut délivrer une copie authentique de la minute que l on appelle «grosse». Etablie postérieurement à la minute, la copie authentique ne comprend pas la signature des différentes parties, mais seulement celle du notaire et constitue un document d archive privé. 3

4 2.3. Les répertoires Il s agit de registres établis par le notaire, où sont relevés, dans l ordre chronologique, tous les actes passés dans son étude. Ils donnent la date, la nature de l acte et les noms des principales parties prenantes. Structure de l acte notarié Les minutes, qu elles soient anciennes ou contemporaines, sont construites sur la même base et reprennent les mêmes formulations. Connaître l architecture d un acte vous permettra de gagner du temps dans vos recherches, en ciblant les informations dont vous avez besoin. 1. Comparution des parties - Date de l acte (soit en marge soit au début du de l acte) - Présentation du notaire et de sa qualité ainsi que du lieu de son étude - Présentation des parties (noms, prénoms, qualité, métier, domicile) 4

5 2. Objet de l acte - nature et cause de passation de l acte 3. Modalités - détail des obligations de chacune des parties l une envers l autre pendant la durée du contrat. 5

6 4. Garanties - Les garanties indiquent que les parties s obligent et promettent de respecter le présent acte et les dispositions qui y sont inscrites. - Sanction en cas de non-respect du contrat 6

7 5. Conclusion de l acte - A la fin de la rédaction de l acte, le notaire doit en faire la lecture aux parties qui donnent leur accord en apposant leurs signatures. - Le notaire doit également préciser qui a écrit l acte, sur combien de pages et s il y a des mots barrés avant d apposer lui-même sa signature en dernier. 7

8 6. Mention d enregistrement de l acte - La dernière étape à remplir par le notaire est l enregistrement ou insinuation de l acte signé (à partir de 1697 en Haute-Savoie). Il s agit d une formalité fiscale obligatoire à l occasion de laquelle un droit est perçu au profit de l administration fiscale. - La mention d enregistrement doit figurer sur la minute, souvent en marge, soit en début, soit en fin de l acte. Y figurent le bureau d enregistrement, la date de l inscription, le volume et le folio ou le n de l acte transcrit, ainsi que les droits perçus par le Trésor. Insinuation sarde «Ins[inué] à Evian le 8 // juillet 1860 fol[i]o // 20 [?] du 2 e vol[ume] [acte] n 350 // Droit 8, 70» Enregistrement après 1860 «Enregsitré à Seyssel, le vingt un Aout 1913 // f[oli]o 69 n[umer]o 13 Reçu vingt un francs sans // décimes» 8

9 Recherche dans les archives notariales Les minutes de notaires sont classées aux Archives départementales de la Haute-Savoie dans la soussérie 2 E. Deux inventaires ont été élaborés, ils sont organisés par ordre alphabétique des noms de notaires pour le premier et par ordre alphabétique des noms de lieu de résidence des études pour le second. Vous connaissez... - Le nom du notaire et - La date de l acte - Le lieu de l étude et - La date de l acte Démarche à suivre 1. Se reporter à l inventaire par nom de notaire. 2. Choisir l année qui vous intéresse 3. Commander la cote du registre ou de la liasse correspondante 1. Se reporter à l inventaire par commune 2. Choisir l année qui vous intéresse 3. Commander la cote du registre ou de la liasse correspondante 1. Se reporter à l inventaire par commune - Le lieu de l étude et - Le nom des parties 2. Consulter les répertoires des études de la commune concernée pour repérer la date de l acte (s ils existent) 3. Choisir l année qui vous intéresse 4. Commander la cote du registre ou de la liasse correspondante Si vous ne connaissez que le nom des parties, nous vous invitons à mener vos recherches dans l Enregistrement ou dans les Hypothèques. Vous pouvez vous référer aux fiches pratiques correspondantes. 9

10 Reconstituer l histoire d un bâtiment à partir de minutes notariales Relativement aisé, la recherche débute à partir d un acte de vente. Vous y retrouverez les éléments suivants : La date de l acte Le nom et le domicile du notaire Le nom du vendeur Le nom de l acquéreur La description du bien vendu L origine de propriété du bien vendu (propriétaire précédant le vendeur) et le mode d acquisition (date, lieu et nom du notaire rédacteur du précédent acte de vente) Les informations liées à l origine de propriété constituent le point de départ de votre recherche pour remonter dans le temps. Si l acte de vente précédent date de moins de 75 ans, il faut vous adresser au notaire cité (ou à son successeur). Tenu au secret professionnel, il n est pas tenu de vous le communiquer sauf si vous pouvez justifier de vos droits sur cette propriété. Si au contraire l acte de vente a été établi il y a plus de 75 ans, vous pouvez vous rendre aux Archives départementales pour le consulter librement. Les actes de notaires sont classés aux Archives départementales de la Haute-Savoie dans la sous-série 2 E. Deux inventaires ont été élaborés, organisés par ordre alphabétique des noms de notaires pour le premier et par ordre alphabétique des noms de lieu de résidence des études pour le second. 1. Consulter l inventaire par nom de notaire et retrouver le nom du notaire et l année de l acte désignés dans le paragraphe «origine de propriété du bien vendu» ce qui permet de retrouver la cote (la référence) du registre dans lequel se trouve l acte recherché. 2. Demander la cote ainsi trouvée et relever les informations essentielles énumérées ci-dessus. 3. À partir de ces nouvelles informations, vous devez vous reporter de nouveau à l inventaire pour identifier la cote du registre contenant l acte de vente précédent. La recherche se poursuit de la même manière jusqu à ce vous ne trouviez plus de nouvelles informations ou alors que l acte recherché ait disparu (vol, incendie...). En cas de lacune, vous pouvez consulter les archives des conservations des hypothèques 1 dans lesquelles tous les actes de vente immobilière sont obligatoirement transcrits sur des registres depuis Savoie, 8 Fi Saint-Pierre-en-Faucigny 07 1 Il faut consulter les inventaires de la sous-sous-série 8 FS 2 pour la période de et de la soussérie 4 Q pour la période de 1860 à

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12 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DGA Développement Territorial Pôle Archives départementales 37 bis avenue de la Plaine Annecy ANNECY T / archedep@hautesavoie.fr