Premier ministre ; Organismes rattachés directement ; Délégation aux usagers et aux simplifications administratives ( )

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1 Premier ministre ; Organismes rattachés directement ; Délégation aux usagers et aux simplifications administratives ( ) Répertoire ( / /29) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

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3 Préface Liste de sigles Liens : Liens annexes : Liste de sigles 3

4 INTRODUCTION Référence / /29 Niveau de description fonds Intitulé Premier ministre ; Organismes rattachés directement ; Délégation aux usagers et aux simplifications administratives Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Historique La circulaire du Premier ministre en date du 18 juillet 1966 relative à l'harmonisation générale de tous les questionnaires et formulaires administratifs, créé le CERFA (centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Son rôle consiste à harmoniser et, si possible, à simplifier les formulaires utilisés par les administrations dans leur relation avec le public. Ce service doit entre autres tâches : - collecter tous les questionnaires, déclarations et formulaires ; - analyser tous les formulaires recueillis - rechercher des double emploi, des de mandes apparemment ide ntiques m ais utilisant de s définitions légèrement différentes, des demandes identiques exigés par des services différents à des dates diverses - négocier avec les services intéressées, y compris les organismes parapublics placés sous la tutelle des services, pour tenter d'harmoniser ou de simplifier les formulaires ou aménager leurs circuits de collecte. La mention du numéro d'enregistrement figure obligatoirement sur tous les questionnaires non statistiques, déclarations et formulaires utilisés par les administrations publiques dans leurs relations avec le public. Le décret du 16 novembre 1976 confirme le rôle du Cerfa et rappelle l'obligation, pour les administrations publiques, d'enregistrer les formulaires administratifs et les projets de questionnaires élaborés par leurs services ou par ceux des organismes placés sous leur tutelle. Elle s'applique à tous les documents (nouveaux ainsi que ceux qui font l'objet d'une refonte ou d'un remaniement). Ces exceptions sont aussi prévues pour les questionnaires statistiques de l'insee et les documents n'étant pas destinés au public. L'idée a été de toujours répertorier tous les documents mis en service en vue d'assurer leur harmonisation et leur simplification. La principale innovation du décret, outre le fait de promouvoir l'enregistrement et la révision des formulaires administratifs au rang de règlement, a été le rattachement du Cerfa au Secrétariat général du Gouvernement. Ainsi chaque département ministériel doit établir un rapport annuel établissant le bilan des créations, révisions, suppressions et simplifications de ces propres formulaires. Le décret du 18 juillet 1983 introduit l'idée de simplification des procédures et associe les usagers de l'entreprise à l'examen des affaires relevant de la compétence de la commission. La COSIFORME, commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises, instituée par ce décret, est un organisme mixte administration/usagers. Elle est présidée par le Premier ministre. Celui-ci peut déléguer sa présidence, pour les sujets de leur compétence, aux ministres respectivement chargés des P.M.E et de la modernisation de l'etat. Elle compte dix-huit membres dont huit appartiennent à l'administration et dix représentent les usagers (entreprises et usagers). Les membres de la Commission sont nommés par décret pour une durée de trois ans. Les représentants des entreprises sont - à l'exception de deux salariés de grandes entreprises dont l'un est président d'un tribunal de commerce et l'autre président de l'association EDIFRANCE - des patrons de petites et 4

5 moyennes entreprises dont certains exercent ou ont exercé des mandats électifs dans des organisations professionnelles ou consulaires. Les représentants des citoyens appartiennent à des associations caritatives ou familiales. Les représentants de l'administration sont des hauts fonctionnaires appartenant généralement aux administrations génératrices du plus grand nombre de formalités. La COSIFORM (commission pour la simplification des formalités) prend la succession de la COSIFORME par décret n du 18 décembre La commission est chargée de quatre missions :. Faire des propositions de simplifications des formalités existantes. Ces propositions se traduisent par des recommandations aux ministres concernés auxquels il est demandé de les mettre en œuvre. En cas de désaccord sur leur pertinence, la commission a la faculté de faire appel à l'arbitrage du Premier ministre.. Donner son avis sur les projets de textes ayant un impact sur les relations entre l'administration et les usagers.. Coordonner le fonctionnement et l'évolution de certains systèmes déclaratifs inter administratifs. Ces systèmes sont le répertoire des entreprises (SIRENE), les centres de formalités des entreprises (CFE) et la déclaration annuelle des données sociales (TDS).. Assurer la veille technologique dans le domaine de l'échange de données informatisées au sein de l'administration, et entre l'administration et les usagers. Mais aussi, promouvoir ce mode d'échange des données, veiller à la cohérence des initiatives prises par les administrations en proposant des normes, protocoles et standards communs. La commission se réunit en séances plénières pour définir ses objectifs et émettre des avis ou des recommandations. Elle a formé en son sein des comités spécialisés permanents et constitue des groupes de travail temporaires. Ces comités et groupes de travail sont chargés dans leur domaine de compétence d'étudier les questions dont ils sont saisis et de faire des propositions de recommandations. La commission coordonne et oriente l'activité de ces comités et groupes de travail. Les comités spécialisés sont constitués de membres de la commission et de représentants des administrations, organismes publics et professionnels concernés par les dossiers traités. Ils font appel en cas de besoin à des experts issus de ces mêmes milieux. Chaque comité est doté d'un rapporteur. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa). La commission a, dans chaque ministère, un correspondant, qui est également celui du Médiateur de la République et du Cerfa. Dans chaque région ont été créées des commissions régionales de simplification des formalités (CORESIFORM). Présidées par les Préfets de région et composées comme la commission nationale de représentants de l'administration des usagers, ces CORESIFORM recommandent la mise en œuvre de mesures de simplification qu'elles étudient ou bien les transmettent à la commission nationale lorsque ces mesures relèvent des échelons centraux des administrations. Description du fonds Le fonds de la COSIFORM a été versé par la DUSA (Délégation aux usagers et aux simplifications administratives). Ce service, créé en février 2003, a repris les fonctions exercées par la COSA (Commission pour les simplifications administratives) elle-même remplaçante, à la fois, de la COSIFORM et du Cerfa (décret du 2 décembre 1998). Ce versement se décompose en deux parties. La première partie (art. 1-7) concerne le fonctionnement et les activités des différentes commissions qui se sont occupées de simplifications administratives (COSIFORME, COSIFORM, CERFA). La deuxième (art. 8-29) contient l'ensemble des formulaires utilisés par l'administration de 1966 à Sommaire Art 1. Activités de la Commission pour la Simplification des Formalités Incombant aux Entreprises (COSIFORME) puis de la Commission pour la Simplification des Formalités (COSIFORM), activités de la COSIFORM, Art 2 : Comité PME-PMI, Art 3 : Comité Transfert des Données Sociales (TDS), Art 3 (suite)-4 : Comité milieu rural, Comité des formalités incombant aux particuliers, Comité centre de Formalités des Entreprises (CFE)/sirène, Comité COSIFORM-Comité Interministériel de l Informatique et de la Bureautique dans l Administration (CIIBA), Comité des Echanges des Données Informatisées (EDI), Art 5 : Simplifications administratives en région (classement par région), Art 6-7. Activités du Centre d Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs 5

6 (CERFA), Art 7 (suite)-29 : Homologation de formulaires (classement par ministère et organisme), Type de classement Classement par ministère Nom du producteur Délégation aux usagers et aux simplifications administratives Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation usager; simplification administrative; région; petite et moyenne industrie; petite et moyenne entreprise; informatique; formulaire administratif; formulaire administratif; agrément; conseil 6

7 Répertoire ( / /29) /1 : COMITES ET COMMISSIONS Activités de la Commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises (COSIFORME). RAPPORTS D'ACTIVITE, COMPTES RENDUS DE REUNION 01/01/ /12/198 : COMITES ET COMMISSIONS Création de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). PROJET DE DECRET, DECRET, NOTE, LETTRE 01/01/ /12/199 : COMITES ET COMMISSIONS Activités de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). RAPPORTS D'ACTIVITE, COMPTES RENDUS DE REUNION 01/01/ /12/199 Activités des correspondants de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM) dans les ministères. COMPTES RENDUS DE REUNION 01/01/ /12/1995 Saisines auprès de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). ETAT 01/01/ /12/1998 Déroulement de la mission de Jean Prada, vice-président de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM) au Maroc. RAPPORT, DOCUMENTS DE TRAVAIL 01/01/ /12/ /2 : PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Activité du comité PME-PMI de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). LISTE, COMPTES RENDUS DE REUNION, BILANS 01/01/ /12/1998 : ENTREPRISES Comité PME-PMI de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Activités du groupe de travail sur la simplification de la facture interentreprises. 7

8 NOTES, RAPPORT, DOCUMENTS DE TRAVAIL 01/01/ /12/1998 : APPRENTISSAGE Comité PME-PMI de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Activités du groupe de travail sur la simplification de la déclaration de contrat d'apprentissage. ETUDE, NOTES, LISTE, QUESTIONNAIRE 01/01/ /12/1998 ENTREPRISES Comité PME-PMI de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Activités du groupe de travail sur la simplification des formalités liées aux embauches de courte durée. RAPPORT, DOCUMENTS DE TRAVAIL 01/01/ /12/1998 ENTREPRISES Comité PME-PMI de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Activités du groupe de travail sur la déclaration unique des cotisations sociales. NOTES, RAPPORTS, LETTRES 01/01/ /12/1996 Groupe de travail sur la simplification des formalités administratives présidé par Roger Cohen. DOSSIER 18/03/1996 ENTREPRISES Comité PME-PMI de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Activités du groupe de travail sur la déclaration d'échanges de biens pour les petites et les très petites entreprises. NOTE, FORMULAIRE 01/01/ /12/ /3 Comité sur les transferts de données sociales (TDS) de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). COMPTES RENDUS DE REUNION, LETTRES, RAPPORT,, LISTES 01/01/ /12/1998 Modification de TDS (Transfert de données sociales) Normes pour l'élaboration de statistiques sur l'emploi et les salaires : recommandation de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). RECOMMANDATIONS, NOTES 01/01/ /12/1997 8

9 Comité sur les transferts de données sociales (TDS) de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Projet de passage des DADS au format A4. NOTES, FORMULAIRE 01/01/ /12/1998 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité sur les transferts de données sociales (TDS) de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM) Intégration des informations relatives aux élections prud'homales dans la DADS. NOTES, RECOMMANDATIONS, FORMULAIRE 01/01/ /12/1998 EMPLOI : HANDICAPES Comité sur les transferts de données sociales (TDS) de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Simplification de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés par utilisation de la DADS., RAPPORTS, NOTES, COMPTE RENDU DE REUNION 01/01/ /12/1998 Comité sur les transferts de données sociales (TDS) de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Activités du groupe des partenaires TDS-DADS. COMPTES RENDUS DE REUNION, LETTRES 01/01/ /12/1998 Activités du comité chargé de la coordination de l'activité des centres de formalité des entreprises (CFE)/Sirène de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM) COMPTES RENDUS DE REUNION, BILAN, LETTRES, DOCUMENTS DE TRAVAIL 01/01/ /12/1999 Comité chargé de la coordination de l'activité des centres de formalité des entreprises (CFE)/Sirène de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Refonte des liasses et des formulaires Centres de formalité des entreprises (CFE). ETUDE D'IMPACT, CONVENTION, NOTE 01/01/ /12/ /4 Activités du comité Milieu rural de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). RAPPORT, LISTE, COMPTES RENDUS DE REUNION 01/01/ /12/199 AGRICULTURE 9

10 Rapport sur les services publics en milieu rural (pluriactivité). RAPPORT 01/01/ /12/199 Activités du comité des formalités incombant aux particuliers de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). COMPTES RENDUS DE REUNION, LISTE 01/01/ /12/1998 INFORMATIQUE Activités du Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration (CIIBA)/Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). COMPTES RENDUS DE REUNION 01/01/ /12/1995 INFORMATIQUE Activités du comité des échanges de données informatisées (EDI) de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). COMPTES RENDUS DE REUNION 01/01/ /12/1998 Comité des échanges de données informatisées (EDI) de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Emploi de la norme EDIFACT par les administrations. RECOMMANDATION, LETTRES 01/01/ /12/1998 INFORMATIQUE Comité des échanges de données informatisées (EDI) de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Elaboration du schéma directeur des téléprocédures entre l'administration et ses partenaires. RAPPORTS, NOTE, COMPTES RENDUS DE REUNION, ENQUETES, LETTRES 01/01/ /12/1998 MARCHES PUBLICS Comité des échanges de données informatisées (EDI) de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Projet de dématérialisation des marchés publics. RAPPORT, NOTES, DOCUMENTS DE TRAVAIL 01/01/ /12/1996 : INFORMATIQUE Comité des échanges de données informatisées (EDI) de la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). Normalisation et sécurisation des échanges dématérialisés entre l'administration et ses partenaires. RECOMMANDATION, ETUDES 01/01/ /12/

11 : INFORMATIQUE Echanges de données informatisées (EDI) dans l'administration : état de la question. RAPPORTS, ETUDES 01/01/ /12/1994 Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), service de la gestion publique (PUMA). Amélioration de la qualité des réglementations publiques : positions de la France. COMPTES RENDUS DE REUNION, RECOMMANDATIONS 01/01/ /12/ /5 Commissions régionales de simplification des formalités (CORESIFORM). BULLETINS D'INFORMATIONS 01/01/ /12/1993 Activités des Commissions régionales de simplification des formalités (CORESIFORM). COMPTES RENDUS DE REUNION, RAPPORTS, ETUDES, NOTES 01/01/ /12/ /6 Activités du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). RAPPORT D'ACTIVITE 01/01/ /12/1997 Budget du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). BUDGET 01/01/ /12/1996 Demande de financement du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sur le fonds pour la réforme de l'etat. NOTES, FICHES 01/01/ /12/199 Relations du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) avec ses correspondants dans les ministères. COMPTES RENDUS DE REUNION, NOTES 01/01/ /12/199 11

12 Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Projet de catalogue de formulaires (DICOFORM). ETUDES, NOTES, CAHIER DES CHARGES 01/01/ /12/199 Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Projet de dématérialisation des formulaires (SIMPLIFORM). RAPPORTS, NOTES, ETUDES, CAHIER DES CHARGES 01/01/ /12/1998 Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Correspondance entre les formulaires CERFA et les messages EDIFACT. ETUDES 01/01/ /12/ /7 Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Elaboration et conception de formulaires. GUIDE, ACTES 01/01/ /12/1997 Formulaires enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). LISTES 01/01/ /12/1993 Notification du numéro CERFA aux ministères. NOTES 01/01/ /12/ /8 Homologation de formulaires (Action sociale, Santé, formation professionnelle, travail, emploi, sécurité sociale). REGISTRES 01/01/ /12/ /9 12

13 Homologation de formulaires (culture, fonction publique, DOM-TOM, tourisme, communication, environnement, justice, affaires étrangères, défense, équipement, logement, transports, anciens combattants, poste et télécommunications). REGISTRES 01/01/ /12/ /10 Homologation de formulaires (éducation nationale, jeunesse et sports, industrie). REGISTRES 01/01/ /12/ /11 Homologation de formulaires (finances, interministériel, INSEE, agriculture, commerce et artisanat, intérieur). REGISTRES 01/01/ /12/ /12 Homologation de formulaires (Affaires étrangères). Homologation de formulaires (Affaires sociales). 01/01/ /12/ /13 Homologation de formulaires (Affaires sociales). 01/01/ /12/ /14 Homologation de formulaires (Affaires sociales). 01/01/ /12/ /15 Homologation de formulaires (Affaires sociales). 01/01/ /12/

14 /16 Homologation de formulaires (Affaires sociales). 01/01/ /12/ /17 Homologation de formulaires (Affaires sociales). 01/01/ /12/ /18 Homologation de formulaires (Agriculture). 01/01/ /12/ /19 Homologation de formulaires (Agriculture). 01/01/ /12/ /20 Homologation de formulaires (Agriculture). 01/01/ /12/ /21 Homologation de formulaires (Agriculture). 01/01/ /12/1998 Homologation de formulaires (Banque de France, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Culture). Homologation de formulaires (Défense, Anciens combattants). 01/01/ /12/ /22 14

15 Homologation de formulaires (Economie, finances, industrie, commerce). 01/01/ /12/ /23 Homologation de formulaires (Economie, finances, industrie, commerce). 01/01/ /12/ /24 Homologation de formulaires (Economie, finances, industrie, commerce). 01/01/ /12/ /25 Homologation de formulaires (Education nationale, recherche). 01/01/ /12/199 Homologation de formulaires (environnement). 01/01/ /12/ /26 Homologation de formulaires (environnement). 01/01/ /12/ /27 Homologation de formulaires (équipement). 01/01/ /12/1995 Homologation de formulaires (Intérieur). 01/01/ /12/

16 /28 Homologation de formulaires (Intérieur). 01/01/ /12/ /29 Homologation de formulaires (Intérieur). 01/01/ /12/1999 Homologation de formulaires (justice). 01/01/ /12/199 Homologation de formulaires (rapatriés). 01/01/ /12/199 Homologation de formulaires (Interministériel). 16