Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne

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1 Le crowdfunding et la protection de l'appel public à l'épargne Forum Financier Liège Jean-Paul Servais, Président de la FSMA

2 Mission de la FSMA (1/3) "En sa qualité d'autorité de contrôle, la FSMA a pour objectif d'assurer que le consommateur financier soit traité de manière correcte et équitable. Elle œuvre pour le fonctionnement juste et ordonné des marchés financiers et pour la transparence de ces marchés, en veillant à la diffusion d'informations correctes et complètes par les sociétés cotées. Elle favorise la prestation adéquate de services financiers en supervisant le respect par les établissements financiers des règles de conduite qui leur sont applicables, en contrôlant les produits financiers, les prestataires de ces services et les pensions complémentaires, et en contribuant à un meilleure éducation du consommateur financier. La FSMA veut ainsi faire en sorte que le système financier mérite la confiance de ses utilisateurs." 2

3 Mission de la FSMA (2/3) Surveillance des marchés Contrôle de l information financière des sociétés cotées Contrôle des règles en matière d abus de marché - manipulation de cours et délit d initié Contrôle des entreprises de marché et des MTF Contrôle des produits Contrôle de traçabilité Contrôle des OPC Contrôle des offres publiques d instruments de placement Contrôle des offres publiques d acquisition Contrôle de la publicité Contrôle des règles de conduite Contrôle de tous les établissements financiers (établissements de crédit, entreprises d investissement, entreprises d assurances,...) Exemple : règles visant à prévenir le misselling de produits d investissement 3

4 Mission de la FSMA (3/3) Contrôle des entreprises financières sous statut Sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement Intermédiaires d assurances Courtiers bancaires et agents bancaires Conseillers en gestion de patrimoine/planificateurs financiers Sociétés de gestion d OPC Entreprises hypothécaires et courtiers en crédit hypothécaire Contrôle des "pensions" Contrôle financier des fonds de pension Contrôle social Education financière Coordination de divers programmes de formation Actions ponctuelles visant à promouvoir les connaissances financières Développement d instruments (site web,...) 4

5 Crowdfunding = financement participatif (crowd = foule) Collecte de petits montants auprès du public via un site web, en vue de financer un projet: le public investit (participation aux bénéfices, intérêt fixe, rémunération en nature) ou ; le public prête (peer to peer lending) ou ; le public fait un don. Définition 5

6 Un mode de financement en pleine croissance Le phénomène n'est pas neuf (en 1885, via crowdfunding > $ ont été collectés à l'initiative de Joseph Pulitzer pour la construction du socle de la statue de la liberté, sans parler de la rénovation de la statue en ) Le phénomène connait actuellement une forte croissance sous l'effet conjugué : de la crise (qui oblige à trouver des sources de financement alternatives), et des nouvelles technologies (essor des réseaux sociaux) Projets culturels (musique,...) Peer-to-peer lending, dont microcrédits Investissements dans des entreprises 6

7 En Belgique et ailleurs USA: beaucoup de plateformes actives, secteur dynamique, JOBS Act en 2012 (prévoit notamment un enregistrement des plateformes de crowdfunding auprès de la SEC) Europe: phénomène en croissance, pas (encore) d'approche communautaire, même si la Commission européenne et ESMA s'y intéressent Pays en voie de développement: en croissance, notamment pour le micro-crédit 7

8 En Belgique Pas de législation spécifique concernant le crowdfunding Plusieurs législations applicables (examen au cas par cas): Législations financières: exigences en termes d'information du public/de statut de l'intermédiaire Autres (ex.: loi relative aux pratiques du marché) 8

9 Objectif des promoteurs Limiter les contraintes (statut, contrôle préalable) Limiter les coûts Maisilnefautpasquelaconséquencesoit une augmentation des risques pour les investisseurs 9

10 Rôle de la FSMA : la protection de l'épargne publique En charge du contrôle de certaines législations financières (loi prospectus, etc...) Mission de protection des consommateurs contre l'offre ou la fourniture illicite de produits ou de services financiers 10

11 Approche suivie par la FSMA Premiers dossiers en 2007 (e.a. peer-to-peer lending) ; nombre croissant de dossiers Constat : questions (juridiques) récurrentes (contrôle préalable de l'info obligatoire? Faut-il un statut?) D'où publication de 2 communications (juillet 2012) - à l'attention des promoteurs potentiels de projets: donner des précisions à propos des réglementations applicables et des questions à se poser, publier - le cas échéant - des mises en garde du public - à l'attention du public: expliquer les risques 11

12 La loi "prospectus" La loi relative aux entreprises d'investissement La loi "OPC" Réglementation financière applicable La loi relative aux services de paiement 12

13 Loi prospectus (16 juin 2006) Offre publique (plus de 150 personnes, d'un montant total ) : d'instruments de placement (tout instrument permettant d'effectuer un investissement financier, quel que soit le sous-jacent) ; sur le territoire belge prospectus contrôle de la publicité monopole d'intermédiation (plateforme?) 13

14 Article 68 bis loi prospectus Seules les banques peuvent récolter des fonds remboursables auprès du public quand le projet comporte une période "test" préalable où les fonds sont remboursables si montant total insuffisant (il faut bloquer l'argent) si la plateforme propose au public de prêter des fonds (exception prévue si via une émission d'instruments de placement) 14

15 Loi relative aux entreprises d'investissement (6 avril 1995) Statut obligatoire pour les entreprises qui prestent des services d'investissement (entreprises dont l'activité habituelle consiste à fournir ou offrir à des tiers un ou plusieurs services d'investissement à titre professionnel) Services d'investissement = placement d'instruments financiers (dans le cadre d'une offre publique ou non), conseil en inves-tissement, etc

16 Loi OPC (Sicav) (3 août 2012) Véhicule de gestion collective de moyens financiers recueillis via une offre de titres Répartition des risques Si l' OPC a un caractère public : inscription requise auprès de la FSMA contrôle de l'information investissement dans des catégories d'actifs spécifiques 16

17 Loi sur les services de paiement (21 décembre 2009) Activité de transmission de fonds, opérations de paiement Réservé aux banques et aux établissements de paiement 17

18 Quid si "hors scope"? Exemple: plateforme servant de (simple) vitrine à des entreprises offrant une participation au capital (montant total récolté < ) Recommandations de la FSMA: attirer l'attention sur le fait que pas de contrôle préalable de l'information attirer l'attention sur le fait que la plateforme intermédiaire n'est pas sous statut réglementé 18

19 Conclusions FSMA proactive: pionnière en Europe avec ses 2 communications FSMA attentive: le crowdfunding est un instrument utile, mais il y a des risques 19

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