DE PROCEDER AUX REVALORISATIONS DES MONTANTS A VERSER

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1 05. Action sociale Exposé En application de l'article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'action sociale, collective individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces dépenses sont obligatoires mais respectent le principe de libre administration des collectivités territoriales : les collectivités restent en effet libres de choisir le type de prestations qu elles shaitent développer, leurs modalités ainsi que leur montant. Aussi, conformément à l article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale doit déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pr la réalisation des prestations prévues, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Par délibération du 25 juillet 1977 la Ville d Orvault fixait les conditions de cette action sociale en faveur du personnel communal : s appuyant sur des circulaires ministérielles du 30 avril 1976 et du 21 février 1977 aujrd hui caduques, il convient de délibérer de nveau afin d asseoir juridiquement le de ces prestations. Pr répondre à cette obligation d action sociale, et dans un esprit de parité avec la fonction publique d Etat, la Ville d Orvault maintient comme référence les prestations attribuées aux fonctionnaires de l Etat : concrètement, elle s appuie sur la Circulaire du 24 décembre 2014 relative aux prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune. S agissant de la «Prestation pr la garde de jeunes s», supprimée dans la fonction publique d Etat en 2006 et remplacée par la mise en place du chèque emploi service universel (CESU), la Ville a décidé de continuer à proposer cette prestation, tjrs dans le cadre du principe de libre administration. La liste des prestations proposées et leurs modalités sont listées en annexe de cette délibération. Proposition La Commission ressrces et administration propose au Conseil municipal D AUTORISER Monsieur le Maire à verser les prestations susvisées dans les conditions fixées par cette délibération DE PROCEDER AUX REVALORISATIONS DES MONTANTS A VERSER au regard de celles faites le cas échéant pr les fonctionnaires de l Etat au titre des «Prestations interministérielles d action sociale à réglementation commune» Commission municipale / Ressrces et administration / 1 er décembre /5

2 Tableau récapitulatif des prestations d action sociale règlementaire à réglementation commune (conditions et taux) Référence circulaire du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique NOR : RDFF C du 24 décembre Effet : 1 er janvier 2015 Prestation Conditions de ressrces Allocation aux parents séjrnant en maison de repos accompagnés de leur IB Prescription médicale - Etablissement agrée par la Sécurité Sociale - Enfant < 5 ans au 1 er jr du séjr identique territorial (autre que FPT) : OUI dans - mensuelle à terme échu - 35 jrs par - au titre de chacun des s < 5 ans 22,71 par jr et Séjrs d s : centre de vacances avec hébergement (colonies de vacances) - > 4ans< 18 ans - centre de vacances agrée par le Ministère de la jeunesse et des sports identique territorial dépenses réelles des séjrs d s : OUI - 45 jrs par directement, soit ss forme de < 13 ans : par jr et 13ans 18 ans 11,04 par jr et Séjrs d s : centre de loisirs sans hébergement Stage sportif (1/2 jrnée) quotient - < 18 ans - centre de loisirs agrée par le Ministère de la jeunesse et des sports identique territorial dépenses réelles des séjrs d s : OUI - par moitié pr les ½ jrnées, directement, soit ss forme de - sans limitation du nombre de jrnée par - jrnée complète : 5,26 - ½ jrnée : 2,65 Commission municipale / Ressrces et administration / 1 er décembre /5

3 Conditions de ressrces Séjrs d s : centre familiaux de vacances agréés et gîtes de France - < 18 ans - centre agrée par le Ministère de la santé du trisme, agréé gîte de France des séjrs d s : OUI - 45 jrs par - pension complète 7,67 - autre formule : par jr Séjrs d s dans le cadre du système éducatif - < 18 ans - séjrs 5 jrs sur tt partie de la période scolaire - classe agréée placée ss le contrôle du Ministère dont relève l établissement des séjrs d s : OUI - avant le départ au vu d une attestation d inscription établie par le directeur d école, - 21 jrs par - 1 séjr par année scolaire, 21 jrs : 75,57 5 < 21 jrs 3,59 par jr Séjrs linguistiques - < 18 ans - séjr exclusivement pendant les vacances scolaires exceptions : voir fiche correspondante des séjrs d s : OUI directement ss forme de - 21 jrs par < 13 ans : 13 < 18 ans : 11,04 par jr Commission municipale / Ressrces et administration / 1 er décembre /5

4 Conditions de ressrces Allocation aux parents d s handicapés de moins de 20 ans - perception de l AEEH, légales servies à l : NON (hors FPT) privé du conjoint concubin : OUI titre des s - mensuelles comme l AEEH, - au prorata du temps passé au foyer en cas de annuel de l AEEH 158,89 par mois Allocation spéciale pr jeunes adultes - > 20 ans jusqu à 27 ans - étudiant, apprenti stagiaire de la formation professionnelle - incapacité permanente 80% («grand infirme») - travailleur handicapé COTOREP - avis favorable d un médecin agréé légales servies à l : NON (hors FPT) privé du conjoint concubin : OUI titre des s - mensuelles, - jusqu au mois complet l atteint 27 ans Versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations es Séjrs en centre de vacances spécialisés pr handicapés - : droit à l AEEH - incapacité permanente 80% («grand infirme») - travailleur handicapé COTOREP - avis favorable d un médecin agréé (hors FPT) privé du conjoint concubin : OUI dans, titre des s 20,80 par jr Commission municipale / Ressrces et administration / 1 er décembre /5

5 Conditions de ressrces Prestation pr la garde de jeunes s Plafond de ressrces (ménage parent isolé) - mode de garde agréé, - > 3mois < 3 ans, - autre parent : exercice d une activité professionnelle interruption temporaire de l activité qualité d étudiant de demandeur d emploi légales : OUI (AFEAM notamment),, (hors FPT) privé : écrêtement de la prestation locale dans la limite du taux interministériel, similaire du CNAS : OUI dans - mensuelle à terme échu, - une prestation 2,68 par jr et par Plafonds de ressrces pr l attribution de la prestation pr la garde de jeunes s en euros 1 2 s 3 s 4 s et plus Par au-delà du 4ème Un revenu (brut global) Deux revenus (brut global) Commission municipale / Ressrces et administration / 1 er décembre /5