REGLES DE FONCTIONNEMENT DE TUNISIE CLEARING - CONSERVATION CENTRALISEE -

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1 REGLES DE FONCTIONNEMENT DE TUNISIE CLEARING - CONSERVATION CENTRALISEE -

2 SOMMAIRE Article 1 : Cadre réglementaire... 3 Article 2 : L intégrité de l émission. 3 Article 3 : Caractéristiques des comptes en valeurs mobilières... 3 Article 4 : Procédure de rapprochement Annexe 1 : Liste des natures de comptes Annexe 2 : Habilitations des natures de comptes par teneur de comptes Annexe 3 : Habilitations des catégories d avoirs par teneur de comptes Annexe 4 : Guide : Séparation des avoirs et mise à jour des avoirs des investisseurs identifiés Annexe 5 : Rapprochement avoirs enregistrés chez IAA/Tunisie Clearing Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 2

3 Article 1 : Cadre Réglementaire : Le Règlement du Conseil du Marché Financier, relatif au Dépositaire Central des Titres, dans ses articles : 22 à 25, définit les règles de la conservation des titres, les principes généraux de la comptabilité des titres de Tunisie Clearing, les caractéristiques d un compte en valeurs mobilières et la circulation des titres, 41, donne la possibilité à Tunisie Clearing de ségréguer les comptes des investisseurs et des professionnels, 43 et 44, fixe les obligations des participants pour la conservation des titres et les rapprochements des comptes en valeurs mobilières. Article 2 : L intégrité de l émission : 2.1 Tunisie Clearing garantit l intégrité de l émission de chaque valeur mobilière admise à ses opérations en assurant que la quantité de titres enregistrés aux comptes des différents teneurs de comptes correspond bien à la quantité de titres émis. 2.2 Tunisie Clearing effectue en permanence, sur ses livres et à la fin de chaque session 1, des réconciliations pour vérifier que la somme des titres enregistrés dans les comptes des teneurs de comptes, d une valeur mobilière admise à ses opérations, est égale au nombre total des titres inscrits au compte émission de la valeur. Article 3 : Caractéristique des comptes en valeurs mobilières : 3.1 Tunisie Clearing tient des comptes de type «Omnibus 2». Tunisie Clearing détient les comptes des IAA et des émetteurs et n est pas chargée de la tenue officielle du registre des émissions. 3.2 Tout compte titres est identifié chez Tunisie Clearing par : Un code ISIN ; Un code participant ; Un code de la catégorie d avoirs qui permet de séparer les différents avoirs des participants. Actuellement, sept (7) catégories d avoirs sont utilisées à savoir : o 001 : avoirs propres ; o 021 : avoirs clients Tunisiens libres ; o 022 : avoirs clients Tunisiens gérés ; o 031 : avoirs clients étrangers libres ; o 032 : avoirs clients étrangers gérés ; o 004 : avoirs O.P.C.V.M ; o 006 : avoirs contrat liquidité /rachat. 1 Tunisie Clearing effectue le dénouement des instructions via cinq sessions ou batch. 2 Un compte omnibus est un compte sur lequel les titres sont détenus par un participant au nom de l ensemble de ses clients (ou au moins de plusieurs d entre eux). Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 3

4 NB : Tunisie Clearing gère aussi une catégorie d avoirs «indifférenciés» code «000» destinée essentiellement aux comptes techniques utilisés pour les Opérations Sur Titres. Un code de la nature de comptes qui permet de distinguer des titres dans une même catégorie d'avoirs pour un même participant et une même valeur. Les différentes natures de comptes possibles (annexe 1) sont classées en trois groupes : o Les comptes des titres ordinaires, o Les comptes des titres grevés de charges, o Les comptes Techniques Un compte titres est ouvert automatiquement dans le système du Tunisie Clearing lorsqu il reçoit un premier mouvement. 3.4 Tout participant peut avoir un ou plusieurs comptes titres. Il peut, sans restriction, tenir autant de comptes que de valeurs, de natures de comptes et de catégories d avoirs selon son statut (banque, intermédiaire en bourse, émetteur ) et selon les activités qu il exerce (annexes 2 et 3). 3.5 En fonction du besoin, Tunisie Clearing peut créer des nouvelles natures de comptes et catégories d avoirs. 3.6 Afin de renforcer la protection des avoirs conservés, Tunisie Clearing offre à ses participants une ségrégation des avoirs plus fine par la gestion de sous-comptes pour : Séparer les avoirs gérés par les gestionnaires 4 de portefeuilles ; Identifier les avoirs des investisseurs (locaux, étrangers, fonds ). NB : Le service d identification des avoirs des investisseurs ne constitue pas une preuve de propriété qui demeure la responsabilité du participant. 3.7 Pour bénéficier de cette ségrégation les participants sont tenus de suivre les procédures prévues dans les paragraphes 8.3 et 8.4 de l article 8 des Règles de Fonctionnement de Tunisie Clearing relatives à la participation & à l accès aux services. Les modalités pratiques de ségrégation, via l Espace membres, sont détaillées dans le guide de séparation et de mise à jour des avoirs (annexe 4). 3.8 La ségrégation par des sous-comptes n est pas obligatoire et est effectuée sur demande du participant ou du gestionnaire. 3.9 Le sous-compte a les mêmes caractéristiques d un compte plus un code d identification. 3 La description détaillée des comptes techniques est présentée dans les règles de fonctionnement relatives aux opérations sur titres. 4 Les gestionnaires de fonds sont considérées comme des bénéficières de services ne détenant pas de comptes titres ouverts auprès de Tunisie Clearing. Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 4

5 Article 4 : Procédure de rapprochement : 4.1 Tunisie Clearing met à la disposition de ses participants, après chaque session, des fichiers, des relevés et des situations comptables pour effectuer les rapprochements. Il incombe aux participants de vérifier la conformité des informations mises à leur disposition et d informer Tunisie Clearing de toute discordance. 4.2 Tunisie Clearing met en place une procédure relative aux rapprochements des titres afin que sa comptabilité titres et celles de ses participants soient toujours en conformité avec l ensemble de l émission. Cette procédure de rapprochement concerne trois niveaux: Les avoirs enregistrés dans les livres des IAA et ceux enregistrés dans les livres de Tunisie Clearing ; Les avoirs enregistrés dans les livres des IAM/émetteurs et ceux enregistrés dans les livres de Tunisie Clearing ; Les avoirs enregistrés dans les livres des IAA et ceux enregistrés dans les livres des IAM/émetteurs. 4.3 Rapprochement entre les avoirs enregistrés dans les livres des IAA et ceux enregistrés dans les livres de Tunisie Clearing : les IAA sont tenus de transmettre mensuellement à Tunisie Clearing, via l Espace Membres (annexe 5), un fichier des soldes titres enregistrés dans leurs livres arrêtés au dernier jour comptable du mois D et ce à D Lors de l envoi du fichier via l Espace Membres, une comparaison des avoirs déclarés par les IAA avec ceux enregistrés dans les livres de Tunisie Clearing est effectuée automatiquement En cas de discordance, un fichier des écarts est généré par Tunisie Clearing et transmis à l IAA concerné Dès constatation des écarts, Tunisie Clearing en informe le CMF Au plus tard 3 jours de la date de l opération de rapprochement, les IAA concernés sont tenus de présenter à Tunisie Clearing et au CMF les justifications nécessaires ainsi que les moyens de régularisation ; Passé ce délai, Tunisie Clearing informe le CMF de la non régularisation de la situation et demande le sort de ces anomalies. Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 5

6 Annexe 1 LISTE DES NATURES DE COMPTES Libellé de la nature de compte Code de la nature de compte Titres ordinaires 00 Titres en attente 03 Titres en garantie 04 Refinancement 05 Nantis 06 Titres en opposition 07 Titres inscrits. émetteur 09 Répartition titres suite souscription: Rep tts s/sousc. 11 Répartition titres suite conversion obligation : Rep tts s/conv obl 13 Reste à attribuer 29 Compte technique suite échange: Cpte tech s/echg. 30 Répartition titres suite échange/regroupement : Rep tts s/ech,rgp. 31 Compte technique suite dividende : cpte tech/dividend. 35 Obligation Rompue 37 Titres présentés à échange 51 Obligation présentée pour conversion : Obl pres. convers. 53 Obligation présentée suite remboursement: Obl pres. remb. 54 Droits présentés donnant lieu à répartition titres: Drts pres. rep tts 56 Titres de l État suite à confiscation: titre état confisc. 60 Titres de l État suite à confiscation nantis: tit état conf nant. 66 Titres de l État suite à confiscation en opposition: tit état conf oppo. 67 Titres gelés 70 Titres gelés nantis 76 Titres gelés en opposition: Titres gelés en op. 77 Titres gelés chez l émetteur: T.géles chez émett. 79 Titres bloqués PG 81 Titres bloqués PP 82 Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 6

7 Annexe 2 HABILITATION DES NATURES DE COMPTES PAR TENEUR DE COMPTES Libellé de la nature de compte Code Emetteur (sans IA) Emetteur (avec IA) Intermédiaire en bourse Banque 1 SVT BCT Titres ordinaires 00 * * * * Titres en attente 03 * * * * Titres en garantie 04 * Refinancement 05 * Nantis 06 * * * * * Titres en opposition 07 * * * * * Titres inscrits. émetteur 09 * * Répartition titres suite souscription: Rep tts s/sousc. 11 * * Répartition titres suite conversion obligation : Rep tts 13 * * s/conv obl Reste à attribuer 29 * * Compte technique suite échange: Cpte tech s/echg * * Répartition titres suite échange/regroupement : Rep tts s/ech,rgp. 31 * * Compte technique suite dividende : cpte tech/dividend. 35 * Obligation Rompue 37 * * Titres présentés à échange 51 * * Obligation présentée pour conversion : Obl pres. convers. Obligation présentée pour remboursement: Obl pres. remb. Droits présentés donnant lieu à répartition titres: Drts pres. rep tts 53 * * 54 * * 56 * * Titres de l État suite à confiscation: titre état confisc. 60 * * * * * Titres de l État suite à confiscation nantis: tit état conf 66 * * * * * nant. Titres de l État suite à confiscation en opposition : tit état conf oppo. 67 * * * * * Titres gelés 70 * * * Titres gelés nantis 76 * * * * * Titres gelés en opposition: Titres gelés en op. 77 * * * * * Titres gelés chez l émetteur: T. gelés chez émett. 79 * * Titres bloqués PG 81 * * Titres bloqués PP 82 * * 1 Banque non émettrice. 2 Cette nature de comptes est réservée aux IAM. Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 7

8 Annexe 3 HABILITATION DES CATEGORIES D AVOIRS PAR TENEUR DE COMPTES Libellé des catégories des avoirs Code Emetteur (sans IA) Emetteur (avec IA) AVOIRS indifférenciés 000 * * Intermédiaire en bourse Banque 1 SVT AVOIRS PORPRES 001 * * * CLIENTS LIBRES TUNISIENS 021 * * * * * CLIENTS GERES TUNISIENS 022 * * * CLIENTS LIBRES ETRANGERS 031 * * * * * CLIENTS GERES ETRANGERS 032 * * * OPCVM 004 * 2 * * 2 CONTRAT LIQUIDITE/RACHAT 006 * 1 Banque non émettrice. 2 Compte de transit. Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 8

9 Annexe 4 GUIDE : SEPARATION DES AVOIRS ET MISE A JOUR DES AVOIRS DES INVESTISSEURS IDENTIFIES 1. Initialisation des comptes : a. Séparation des avoirs sans identification des fonds/investisseurs: Une fois que Tunisie Clearing a publié l avis concernant l identification du gestionnaire, son dépositaire est tenu de transmettre à Tunisie Clearing un fichier FCRA. Puis il suffit de choisir FCRA (SANS INV) : Après le dénouement de ces opérations, les titres seront séparés. b. Séparation des avoirs avec identification des fonds/investisseurs: L identification et la séparation de ces avoirs sont effectuées par un fichier FCRA envoyé par le dépositaire. Pour bénéficier du service dédié aux gestionnaires pour le compte des tiers (séparation des avoirs et identification des fonds), le dépositaire, est tenu de: 1. Préparer un fichier FCRA (fichier utilisé pour l initialisation des registres des actionnaires) contenant les avoirs des fonds objet d identification et de séparation. Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 9

10 2. Transmettre ce fichier FCRA, une première fois, pour déclencher une demande de codification des fonds. Une fois, que le dépositaire est informé de l attribution des codes, il doit retransmettre ce même fichier à Tunisie Clearing. Pour transmettre le fichier FCRA, il faut accéder à l Espace Membres, au menu «Envoi FLUX» puis à la fonction «Interface Nominatif/BRN» : L écran suivant s affiche : Le dépositaire est tenu de : Choisir le type de données «FCRA (INV)» de la liste ; Sélectionner la date comptable (date d arrêté des soldes) ; Sélectionner le fichier FCRA en cliquant sur «Choisissez un fichier ; Saisir son mot de passe ; Cliquer sur ENVOYER (V2). Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 10

11 Le message suivant s affiche : NB : Une demande de codification est créée et transmise à Tunisie Clearing ; À la réception de la demande, Tunisie Clearing attribue un code investisseur ; Un message de notification est transmis au dépositaire l informant que l identifiant investisseur a été créé. Une fois le code du fonds est créé, et pour la séparation de ses avoirs, le dépositaire doit ré-envoyer le fichier FCRA (suivre les étapes de transmission décrites ci-dessus). Remarque : Pour consulter le nouveau code investisseur et la liste des codes attribués par Tunisie Clearing, le gestionnaire accède au menu «Autres Services» puis à la fonction «Gestion des Investisseurs» : Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 11

12 L écran suivant s affiche : Le gestionnaire clique sur «Inv. codifiés» et la liste des codes s affiche. Pour consulter les demandes qui sont en attente d attribution de code investisseur, il suffit de cliquer sur «Inv. non codifiés». 2. Répartition clients : a. Transmission de Répartition clients À chaque fois qu il y a un mouvement effectué pour le compte d un client qui a un code attribué par Tunisie Clearing, ce code va être utilisé par le gestionnaire pour débiter ou créditer le compte global (non identifiés) vers les comptes de ce client à travers un nouveau type opération «Répartition Client». À cet effet, le gestionnaire accède à l Espace Membres, au menu «Envoi Flux» puis à la fonction «Transferts Intra». Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 12

13 L écran suivant s affiche : Si le gestionnaire choisit d envoyer un fichier, il génère un fichier texte dont la structure doit être conforme à la description figurant en annexe 3 ; - Visualise le contenu du fichier en cliquant sur «Visualiser» ; - Saisit son mot de passe ; - Envoie le fichier ; Si le gestionnaire choisit de faire la saisie directement, sur la maquette de saisie figurant sur l Espace Membres, il doit donc remplir les champs de saisie : il doit choisir le type opération «Répartition Client» existant dans la liste des opérations puis effectue la saisie à l instar des opérations de transferts intra. NB : La validation du dépositaire est nécessaire pour la transmission de ces ordres Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 13

14 b. Validation de Répartition clients par le dépositaire Pour confirmer la répartition client initiée par le gestionnaire, le dépositaire mandaté accède à l Espace Membres, au menu «Réception FLUX» puis à la fonction «Réception Flux (Dépositaire)» : L écran suivant s affiche : Le dépositaire mandaté est tenu de : 1. Cocher «Transfert INTRA» ; 2. Cliquer sur «Afficher» et la liste des transferts intra en attente de confirmation par le dépositaire mandaté s affiche : 3. Sélectionner le transfert intra à confirmer en cliquant sur «SELECT» ; 4. Cliquer sur «Détail» et le détail de la répartition client s affiche ; 5. Saisir le mot de passe et cliquer sur «Accepter» et l opération est transmise à Tunisie Clearing pour dénouement. Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 14

15 Annexe 5 RAPPROCHEMENT ENTRE LES AVOIRS ENREGISTRES DANS LES LIVRES DES IAA ET CEUX ENREGISTRES DANS LES LIVRES DE TUNISIE CLEARING A D+2, D étant le dernier jour comptable du mois, tous les IAA seront invités à envoyer, un fichier des soldes titres enregistrés dans leurs livres arrêtés à la journée comptable D conformément à la structure suivante: Structure Longueur Date Comptable Date sous format jj/mm/aaaa 10 Code teneur de comptes Numérique 3 Code ISIN de la valeur Alphanumérique 12 Nature de comptes Numérique 2 Catégorie d avoirs Numérique 3 Nombre de titres Numérique 12 L envoi du fichier des soldes titres par les IAA se ferait via l Espace Membres, la fonction «Envoi flux» puis «Autres fichiers» : Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 15

16 L écran suivant s affiche : NB : 1. Choisir le type de données «Système de rapprochement des soldes titres» La date d arrêté des soldes est D, D étant le dernier jour comptable du mois, est affichée par défaut ; 2. Sélectionner le fichier à envoyer en cliquant sur «Choisir le fichier» ; 3. Saisir le mot de passe puis cliquer sur «Envoyer». Les avoirs déclarés sont regroupés par catégorie d avoirs. Les avoirs gérés par les gestionnaires, bénéficiant de services de Tunisie Clearing, sont déclarés par le dépositaire sous le code du gestionnaire concerné. Lors de l envoi de fichier, une comparaison automatique sera effectuée entre les déclarations des IAA et les positions correspondantes enregistrées dans les livres de Tunisie Clearing. En cas de discordance, un fichier des écarts est généré par Tunisie Clearing dont une copie est transmise à l IAA concerné le jour de l opération soit D+2. Règles de fonctionnement de Tunisie Clearing : Conservation centralisée 16