Lutte contre la fraude en Sarthe. Conférence de presse Jeudi 29 juillet 2010

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Jean-Christophe Lambert
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1 Lutte contre la fraude en Sarthe Conférence de presse Jeudi 29 juillet 2010 I. Présentation du comité opérationnel départemental anti-fraude II. Le bilan 2009 de la lutte contre la fraude en Sarthe - la lutte contre le travail illégal - la fraude aux prestations sociales III. Actions et perspectives pour l année 2010 en matière de lutte contre la fraude en Sarthe Lutte contre la fraude en Sarthe Conférence de presse Jeudi 29 juillet 2010

2 I. Présentation du comité de lutte contre la fraude La lutte contre la fraude est une priorité nationale. C est dans cet esprit que sont nés par le décret du 25 mars 2010 les comités de lutte contre la fraude rebaptisés par la délégation nationale à la lutte contre la fraude comités opérationnels départementaux anti-fraude. Cette plate-forme locale de coordination placée sous la coprésidence du Préfet et du Procureur de la République, travaille principalement sur deux axes : la lutte contre le travail illégal d une part, la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques d autre part. 1/ Les missions du Comité de Lutte contre la Fraude Le comité a deux missions essentielles : la coordination des moyens lutte contre toutes les formes de fraudes, la recherche de propositions d améliorations nécessaire à une lutte antifraude plus efficace et mieux ciblée. 2/ La composition du Comité de Lutte contre la Fraude - Le préfet, - Le procureur de la République, - Le secrétaire général de la Préfecture, - Le directeur de cabinet du préfet, - Le directeur départemental de la sécurité publique, - Le commandant du groupement de gendarmerie, - Le directeur de la réglementation et des libertés publiques, - Le trésorier payeur-général, - Le directeur des services fiscaux, - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects, - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l emploi, - Le directeur de la caisse primaire d assurance maladie de la Sarthe, - Le directeur de la caisse d allocations familiales de la Sarthe, - Le directeur de l union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales de la Sarthe, - Le directeur de la mutualité sociale agricole, - Un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés, - Le directeur régional de Pôle Emploi.

3 II. Le bilan 2009 de la lutte contre la fraude en Sarthe 1/ Lutte contre le travail illégal Les chiffres L année 2009 a été marquée par une mobilisation exceptionnelle des services et notamment par les efforts de la gendarmerie dans le domaine du travail illégal: 7 opérations conjointes 55 procès-verbaux dressés (soit+ 47%) 40 actions ciblées de l URSSAF pour un montant de redressement de Répartition des procès verbaux par administration (en nombre) gendarmerie inspection du travail PAF de Rennes MSA URSSAF Police Les infractions relevées sont essentiellement du travail dissimulé soit : - dissimulation de l'activité ; - dissimulation de l'emploi d'un salarié ; - dissimulation d'une partie des heures effectuées (la dissimulation d'heures est très répandue) Un exemple d opération conjointe : Opération Métaux 72 Le contexte Le 5 octobre 2007, les militaires de la communauté de brigades de Saint Mars la Brière sont saisis de vols de métaux dans une déchetterie de leur circonscription. Après une enquête minutieuse il apparaît que des individus retirent de la vente des revenus très substantiels (jusqu'à euros pour l'un d'entre eux). Le parquet ordonne une enquête sur le travail dissimulé. La coordination Le 7 septembre 2009, une opération judiciaire est menée par les enquêteurs de la compagnie du Mans (50 militaires), de deux personnels de l office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), d'un formateur relais travail illégal (FRTI) du groupement de gendarmerie de la Sarthe, d'un militaire de la: brigade départementale de renseignement et d'investigation judiciaire de la Sarthe (BDRIJ). Les résultats - 12 personnes soupçonnées de travail dissimulé et d'escroquerie aux divers prestataires sociaux interpellées;

4 - Saisie de matériel (7 véhicules utilitaires, plusieurs bennes à métaux, des engins de chantiers, environ 800 m3 de métaux (cuivre, alu, ferraille, inox), de l'outillage, de nombreuses factures des recycleurs de métaux, 3 plateaux sur galets, divers documents bancaires, administratifs, financiers et de prestations sociales, 3 ordinateurs, documents de comptabilité). La fraude est estimée à : ,13 pour la vente des métaux ; ,77 la fraude au RMI ; ,07 la fraude aux ASSEDICS ; tonnes la quantité de marchandise vendue. 2/ Lutte contre les fraudes fiscales et sociales La fraude sociale La Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Sarthe intensifie la lutte contre la fraude aux prestations par : - un arsenal juridique important et dissuasif, - un système informationnel performant lui permet de mener des actions très ciblées à l'encontre d'éventuels fraudeurs, assurés, professionnels de santé ou établissements. En 2009, la caisse primaire d'assurance maladie a découvert 115 fraudes, soit près de euros de prestations obtenues de manière abusive ou frauduleuse. Elle a appliqué ou fait appliquer des sanctions telles des pénalités financières pour tentative de fraude, des mises en garde avant sanctions plus sévères, des notifications de mises sous ententes préalables concernant des professionnels de santé et des condamnations d'assurés et professionnels de santé par les juridictions pénales ou civiles. La Caisse d Allocations Familiales s est également dotée d une politique de contrôle active et structurée. En 2009, elle a procédé à contrôles ayant généré une incidence financière de près de trois millions d euros. 90% des fraudes résultent de fausses déclarations dont 62% sur la situation familiales et 10% sont des escroqueries, faux et usages de faux documents. La fraude fiscale Le produit de l ensemble du contrôle fiscal dans la Sarthe s établit à 45 M en 2009 (hors contrôles effectués par les directions nationales qui vérifient les très grands groupes ou des personnes physiques disposant de très hauts revenus ou un patrimoine très élevé). Ce contrôle sarthois comprend : opérations sur place (essentiellement des vérifications de comptabilités d entreprises) pour 20 M ; contrôles sur pièces (particuliers et entreprises) pour 12 M ; dossiers en fiscalité patrimoniale pour 13 M (succession, donations, impôt sur la fortune).

5 III. Actions et perspectives pour l année / Lutte contre le travail illégal 4 axes majeurs Lutter contre le travail non déclaré Lutter contre l emploi d étrangers sans titre de travail Poursuivre la lutte contre les fraudes transnationales Renforcer le contrôle du recours aux statuts spécifiques Un ciblage tout particulier est prévu pour les secteurs à risques que sont le BTP, l hôtellerie restauration, les services aux entreprises, les travaux saisonniers en agriculture. 4 objectifs Développer la prévention Faire progresser de 5% le nombre de procès verbaux Faire progresser de 10% les redressements Faire progresser de 25% le nombre de procédures résultant de contrôles conjoints Une diversité de moyens Prévenir Adopter des conventions de partenariat entre l Etat et les secteurs d activités concernés Déceler Cibler des secteurs d activité les plus exposés au travail illégal - Bâtiment et travaux publics ; - Hôtels, cafés et restaurants ; - Services aux entreprises ; - Travail saisonnier en agriculture. Planifier les opérations coordonnées Organiser des formations liées au travail illégal Enrayer Mobiliser les outils juridiques pour sanctionner les entreprises (remboursement des aides publiques, fermeture provisoire de l établissement, paiement des sommes dues au salarié employé illégalement, etc.). Le gouvernement envisage le renforcement des sanctions dans le cadre du projet de loi relatif à l immigration à l intégration et à la nationalité présenté en Conseil des Ministres le 31 mars 2010.

6 2/ Lutte contre les fraudes fiscales et sociales Les dispositifs communs Mise en place d une structure de coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales Les objectifs sont de : développer les partenariats entre les organismes de protection sociale, le parquet, les services fiscaux et les forces de sécurité intérieure Renforcer l échange d informations entre les structures Les dispositifs spécifiques La fraude fiscale Renforcer la lutte contre les activités lucratives non déclarées (appréhender les revenus des auteurs de trafics illicites) Identifier les dossiers susceptibles d être transmis pour traitement par un service nouveau : le service judiciaires d enquêtes fiscales (SEFUJI) installé au sein de la Direction centrale de la Police Nationale. La fraude sociale Renforcer les équipes et des compétences dans le domaine du contrôle contentieux Mener des actions préventives ou répressives sur site Détecter les atypies par l analyse de base de données Multiplier les échanges avec les structures régionales afin de partager les bonnes pratiques et les moyens Systématiser, pour la Caisse d Allocations Familiales, la consultation du Référentiel national des bénéficiaires (RNB) pour les affiliations de nouveaux dossiers et la création de toute nouvelle personne dans les dossiers existants Développer l utilisation de nouveaux outils juridiques : Pour sanctionner la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 simplifie le dispositif des pénalités et en élargit le champ d'application aux tiers complices, et aux tentatives de fraudes.

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