Demande d autorisation de construire et permis d habiter

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1 Exigibilité en matière de protection parasismique des ouvrages Demande d autorisation de construire et permis d habiter Procédure en vigueur depuis 2004 dans le canton du Valais J-D Rouiller

2 A défaut de ne pouvoir prévoir un séisme ( évacuation): - la construction parasismique doit être considéré comme est un principe de précaution minimal - imposer cette mesure uniquement lors d une demande d autorisation de construire, est un acte pragmatique dû au seul manque de capacité financière de l Etat

3 Bases légales Loi sur les constructions Ordonnance sur les constructions Règlement communal

4 Législation cantonale en matière de protection parasismique (1/5) Loi sur les constructions du 8 février Révision entrée en vigueur le 1 juillet 2004 Art. 27 Sécurité et hygiène Les constructions et installations doivent être exécutées selon les règles reconnues de l architecture. Elles doivent être conformes aux exigences en matière de police du feu, de la santé et du commerce. Art. 27 bis 1 Aménagements et renforcements L autorisation de construire peut être subordonnée à des mesures constructives, de façon résister aux effets destructeurs des dangers naturels.

5 Législation cantonale en matière de protection parasismique (2/5) Ordonnance sur les constructions du 2 octobre Révision entrée en vigueur le 1 juillet 2004 Art Droit à l'autorisation 1 Les constructions et installations sont autorisées lorsque: a) b) 1) b) c) elles satisfont aux exigences en matière de protection contre les dangers naturels

6 Législation cantonale en matière de protection parasismique (3/5)

7 Législation cantonale en matière de protection parasismique (4/5) Art Documents spéciaux 2 Pour des projets de constructions importants ou particulièrement complexes (centres d'achats, industries, campings, etc.) ou pour des projets exposés aux dangers naturels, l'autorité compétente peut exiger d'autres documents ou renseignements, notamment des exemplaires supplémentaires, des indications concernant le programme des travaux, les mesures de sécurité et les garanties, des montages photographiques, des maquettes, des relevés topographiques et toute autre exigence prévue dans le plan directeur cantonal. 3 Lorsque le projet nécessite l'élaboration

8 Législation cantonale en matière de protection parasismique (5/5) Art Consultation des organes cantonaux 1 Après avoir examiné la conformité du projet aux dispositions 2 Les demandes concernant des projets situés dans des périmètres définis de dangers naturels doivent être transmises au secrétariat cantonal des constructions qui consultera les organes spécialisés. 3 Les préavis motivés des organes cantonaux

9 - Introduction de la loi cantonale sur les construction en mai 2004 Aspects sismiques à traiter lors de la mise à l enquête pour les bâtiments > 2 étages sur rez + les halles industrielles ou artisanales Introduction des contrôles de l Etat Nécessité d avoir un rapport type: création des RPP, Vade-mecum, etc.

10 Directives cantonales : formulaires et bases techniques (1/4) 3 types de formulaire: -Convention d utilisation (CU) -Rapport de prédimensionnement (RPP) -Rapport de conformité permis d habiter

11 Convention d utilisation (CU) Document à signer par l ingénieur, l architecte ET le M.O. Doit être remis lors de la mise à l enquête du projet

12 Contenu RPP 1. Description structure porteuse 2. Dimensions et positions refends parasismiques 3. Matériaux choisis : qualité du béton et des armatures 4. Calcul des paramètres de dimensionnement dynamiques, masses, des forces sismiques, etc. 5. Calcul des sollicitations des refends : M, N, V 6. Calcul des armatures 7. Plans indiquant les refends à chaque étage 8. Engagement signé par l ingénieur

13 RPP Document à signer uniquement par l ingénieur Donne le résultat des calculs de prédimensionnement prouvant que la structure choisie permet au bâtiment de répondre aux normes SIA Détermine les sections (béton, armatures, acier, ) aux endroits les plus sollicités

14 Adaptations du RPP selon les projets - RPP de base élaboré en vue d une construction en béton armé ductile selon méthode des forces de remplacement Application du mode non ductile: pas de changement majeur du RPP (seule note de calcul d exécution plus simple) Application de la méthode du spectre de réponse: Pas besoin de donner les Fdx et Fdy ainsi que la répartition par étage Halles métalliques: adapter le rapport pour prédimensionner les contreventement métalliques

15 RPP «light» Rapport destinés aux architectes permettant un prédimensionnement rapide de bâtiment simple et standars au moyen d abaques Document à signer par l auteur (architecte ou ingénieur) et le M.O. Détermination de la rigidité minimale de la totalité des refends dans chacune des directions principales

16 Expertise SIA Calcul des sollicitations provoquées par le séisme de dimensionnement SIA Calcul des valeurs de résistance latérale des murs existants 3. Comparaison entre résistance et sollicitation = facteur de conformité «α» selon SIA 2018

17 Avis sismique Document signé par l ingénieur démontrant - sans calcul - que la construction répond aux critères permettent de ne pas faire de RPP complet Est remis lors de la mise à l enquête du projet si demandé par l autorité

18 Vade-mecum Document permettant de préciser si le projet est soumis à un RPP, un avis sismique ou rien À l intention des projeteurs ou autorités

19 Rapport de Conformité Document à remettre pour l obtention du permis d habiter Contient la note de calcul complète du bâtiment (tous les étages) Contient les plans d exécution des éléments parasismiques de l ouvrage

20 Directives cantonales : formulaires et bases techniques (3/4) Coût d un RPP ou d une expertise SIA 2018 : - Bâtiment neuf : < CHF Bâtiment existant : < CHF 15000

21 Directives cantonales : formulaires et bases techniques (4/4) Coût de mesures de protection parasismique : - Bâtiment neuf : 1 2 % valeur vénale - Bâtiment existant : 10 % valeur vénale (après intervention)

22 Contrôle systématique de l application des normes SIA pour tous les ouvrages publics et privés Après 6 ans : Loi révisée : ce qui a changé (1/3) - 50 % des dossiers arrivent sans expertise (problème commune) - 15 % des rapports incorrects (problème formation ingénieurs)

23 Loi révisée : ce qui a changé (2/3) Bâtiments neufs CU & RPP selon norme SIA 261 lors de la mise à l enquête Rap conformité pour obtention du permis d habiter ou d exploiter (problème commune)

24 Loi révisée : ce qui a changé (3/3) Bâtiments existants CU et expertise SIA 2018 lors de la mise à l enquête Rap conformité pour obtention du permis d habiter ou d exploiter (problème commune)

25 Les points faibles L exigence du rap conformité par la commune n est pas systématique Le message pour les maisons de moins de 3 niveaux a mal passé L absence de subventions n encourage pas à rénover l existant 80 % du parc immobilier sera atteint en plus de 100 ans au lieu de moins de 70 ans

26 Disponibilités des rapports Tous disponibles en format Word - pdf sous

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