Gouvernement du Québec

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1 Gouvernement du Québec Principales différences entre l et Présenté par Sandrine Lafleur Directeur du Canada Aon Service des RH Externalisation des processus d affaires Canada Charte de la langue française Bulletins de paie en français au Québec Bien que les normes du travail du Québec ne traitent pas cette question, la Charte de la langue française stipule que les communications écrites aux employés doivent être rédigées en français:: 41. L employeur rédige dans la langue officielle les communications qu il adresse à son personnel. Il rédige et publie en français les offres d emploi ou de promotion. 1

2 Charte de la langue française L article 89 de la Charte prévoit la possibilité de produire un bulletin de paie bilingue, c est-à-dire en français et dans une autre langue: 89. Dans les cas où la présente loi n exige pas l usage exclusif de la langue officielle, on peut continuer à employer à la fois la langue officielle et une autre langue. Numéro d entreprise du Québec Le numéro d entreprise du Québec (NEQ) est l identifiant qu utilisent les entreprises exploitées au Québec Le NEQ est attribué à lorsque l entreprise s inscrit au Registre des entreprises Les lettres RS et les quatre chiffres suivants sont une extension Exemple Numéro d entreprise du Québec (NEQ) Numéro de compte de retenues à la source RS RS0002 Numéro d entreprise de l L Agence du revenu du Canada () attribue un identifiant numérique à chaque entreprise Exemple: Numéro d entreprise (NE) TPS/TVH RT 0001 Import/Export RM 0001 Retenues sur la RP 0001 paie RP 0002 Le numéro de compte de retenues sur la paie comprend: Le NE à neuf chiffres; un code de deux lettres désignant le type de programme (RP pour retenues sur la paie ) un numéro de référence de quatre chiffres identifiant chaque compte que l entreprise peut avoir dans ce programme 2

3 Services en ligne Agence du revenu du Canada Mon dossier d entreprise Revenu Québec Mon dossier permet à l employeur d accéder de façon rapide et sécurisée à ses dossiers fiscaux et d effectuer des transactions Retenues obligatoires CRA La cotisation RPC cesse à 70 ans Le taux de cotisation à l AE est différent et le versement va à l Les cotisations au AP ne sont pas versées à l La cotisation au R ne cesse pas à 70 ans Le taux de cotisation à l AE est différent et le versement va aussi à l Les cotisations au AP sont retenues sur la paie des employés au Québec Taux de cotisation RPC/R En 2017 RPC R Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension ,00 $ ,00 $ Exemption annuelle de base 3 500,00 $ 3 500,00 $ Revenu cotisable ,00 $ ,00 $ Taux de cotisation 4,95 % 5,40 % Plafond annuel de cotisation de l employé 2 564,10 $ 2 797,20 $ 3

4 En 2017 Taux de cotisation à l AE Plafond annuel de la rémunération assurable Hors du Québec Au Québec ,00 $ ,00 $ Taux de cotisation à l AE 1,63 % 1,27 % Plafond annuel de cotisation de l employé 836,19 $ 651,51 $ Taux de cotisation au AP En 2017 AP Plafond annuel de la rémunération assurable ,00 $ Taux de cotisation au AP 0,548 % Plafond annuel de cotisation de l employé 397,30 $ Cadeaux Cadeaux: pour une occasion spéciale, p. ex., anniversaire, mariage, fête religieuse, etc. Argent: Imposable En nature: Non imposable* (exemption de 500 $) * Pour cadeaux et récompenses Quasi-espèces: Imposables Argent: Imposable En nature: Non imposable* (exemption de 500 $) * Pour cadeaux Quasi-espèces*: Imposables *Les chèques-cadeaux et cartes-cadeaux ne sont pas des quasi-espèces. Réf.: T4130, IN-253, IT 470R, IMP

5 Récompenses reconnaissance de certaines réalisations liées à la contribution globale de l employé au travail et non en reconnaissance de son En rendement au travail. Argent: Imposable En nature: Non imposable* (exemption de 500 $) * Pour cadeaux et récompenses Quasi-espèces: Imposables Récompense non monétaire en reconnaissance des états de service (minimum cinq années de service) Valeur de 500 $ ou moins y compris la récompense en reconnaissance des états de service. Même, Argent: Imposable En nature: Non imposable* (exemption de 500 $) * Pour cadeaux Quasi-espèces*: Imposables *Les chèques-cadeaux et cartes-cadeaux ne sont pas des quasi-espèces. Remarque: Il y a deux exemption distinctes de 500 $: une pour les cadeaux et l autre pour les récompenses. Cadeaux ou récompenses offerts à un employé par une tierce personne Imposable Autres revenus T4A code 154 Imposable Revenu d emploi RL-1 Cases A et L Cotisation à une association professionnelle Non imposable si l employeur est le principal bénéficiaire. Imposable. L employé a l obligation d acquitter cette cotisation. Réf.: T4130, IN-253, IMP

6 Titre de transport en commun fourni par l employeur Imposable Non imposable si le titre de transport est utilisé principalement entre le lieu de travail et le domicile de l employé. Réf.: T4130, IN-253 Primes des assurances collectives payées par l employeur Protections Primes imposables pour l employé Primes imposables pour l employé Assurance vie Oui (Case 40) Oui (Case L) Assurance accident (DMA) Oui (Case 40) Oui (Case L) Soins médicaux Non Oui (Case J) Soins dentaires Non Oui (Case J) Maladies graves Oui (Case 40) Oui (Case L) Assurance invalidité Non Non Réf.: T4130, IN-253 Réf.: T4130 Frais de garde d enfants Non imposable lorsque la garderie est gérée par l employeur et est accessible uniquement aux employés à coût modique ou gratuitement. Imposable 6

7 Abonnement à un club/centre sportif - Pas de différence entre l et Généralement imposable Les employés sont les principaux bénéficiaires Non imposable dans certaines situations et lorsque l employeur est le principal bénéficiaire Réf.: T4130, IN-253, IT-148R3, IMP R1 Activités mondaines Non imposable si le coût ne dépasse pas 100 $* par personne. *Les frais accessoires comme les frais de déplacement et d hébergement ne sont pas inclus dans le 100 $. Imposable si cet avantage peut être identifiable et quantifiable. Réf.: T4130, IN-253 Allocation de repas (en heures supplémentaires) imposable: La valeur du repas ou de Non l allocation doit être raisonnable (17 $ par repas) L employé doit faire au moins deux heures supplémentaires immédiatement avant ou après son quart de travail Non imposable: Les heures sont faites à la demande de l employeur Durée d au moins deux heures consécutives Pas plus de trois fois par semaine Remboursement sur présentation de pièces justificatives Réf.: T4130, IN-253, NT-40 7

8 Réf.: T4130, IN-253 Allocation de déplacement Non imposable: Raisonnable L employé voyage à distance du bureau L employeur est le principal bénéficiaire de l allocation Un montant de 17 $ par repas est considéré raisonnable. Raisonnable si établie en fonction des coûts réels que l'employé doit acquitter dans le cadre de son emploi. Les allocations prescrites par l article 39R1 du Règlement sur les impôts ne sont pas imposables. Frais de déplacement payés par l employeur Employé de la construction Indemnité quotidienne Oui Non Chambre et pension Non Non Frais de transport Non Non Temps de déplacement Véhicule de l employé Oui Non Véhicule de l employeur Oui Oui Passagers Oui Oui Allocation pour l utilisation du véhicule de l employé Non Non Allocation pour stationnement Oui Non Remboursement des frais de stationnement Oui Oui Indemnité de préavis Revenu d emploi Assujettie aux cotisations au RPC et à l AE Méthode des primes pour le calcul de l impôt N est pas considérée comme revenu d emploi mais comme une allocation de retraite (taux forfaitaire) 8

9 Frais de scolarité (au primaire) Avantage dont a joui un membre de la famille de l employé Avant le 31 octobre 2011 Avantage imposable pour l employé. Après le 30 octobre 2011 Aucun avantage imposable pour l employé. Imposable pour le membre de la famille à titre de bourse d études, de perfectionnement, etc. Avantage imposable pour l employé. Relevé 1 Règles d émission Les employés du Québec reçoivent deux feuillets: un relevé 1; et un feuillet T4 Différences entre le relevé 1 et le T4 Identification alphabétique des cases du relevé 1 Identification numérique des cases du feuillet T4 9

10 Différences entre le relevé 1 et le T4 La rémunération assurable pour l AE n est pas indiquée, mais les cotisations d AE oui Différences entre le relevé 1 et le T4 L impôt fédéral sur le revenu n est PAS indiqué sur le relevé 1 uniquement sur le feuillet T4 Différences entre le relevé 1 et le T4 Voir l exemple: Les cotisations au RPC doivent être indiquées sous le code B-1 dans les Renseignements complémentaires. Les gains ouvrant droit à pension au titre du RPC doivent être indiqués sous le code G-2. B-1 $1, G-2 $38,

11 Différences entre le relevé 1 et le T4 Différences entre le palier fédéral et le Québec Avantages imposables inclus à la case A ou case R selon le cas Régime privé d assurance maladie (soins de santé/dentaires) Case J Montant payé par l employeur à un régime privé d assurance maladie. Voir les instructions à la ligne 381 du guide de déclaration d impôt sur le revenue Différences entre le relevé 1 et le T4 Certificats-cadeaux Doivent être déclarés au palier fédéral Habituellement non déclarés au Québec Différences entre le relevé 1 et le T4 Allocation de déménagement Exemption de 650 $ au palier fédéral Exemption de deux semaines de salaire au Québec 11

12 Différences entre le relevé 1 et le T4 Cotisation professionnelle Peut être un avantage imposable à déclarer au Québec Peut ne pas être un avantage imposable à déclarer au palier fédéral Différences entre le relevé 1 et le T4 Différence entre le palier fédéral et le Québec: Options d achat de titres Différences entre le relevé 1 et le T4 Différence entre le palier fédéral et le Québec: Titres de transport en commun 12

13 Différences entre le relevé 1 et le T4 Différence entre le palier fédéral et le Québec: Indemnité de préavis Remboursement de salaire Remboursement fait la même année Montant de la case A réduit du montant brut du remboursement Remboursement fait une année ultérieure Le montant doit être déclaré sous le code approprié sur le relevé 1 Code A-3 Correction faite la même année Erreur de paie Correction faite une année ultérieure L employé rembourse le montant brut Le total du revenu brut à ce jour à déclarer à la case A est réduit L employé rembourse le montant brut Un relevé 1 modifié est préparé et le montant de la case A est réduit 13

14 Erreur de paie année courante Erreur de paie année ultérieure Remboursement de salaire Montant () Net Montant () Brut Résumé Ne pas déclarer au T4, cases 14, 16, 18, 22, 24, 26 Ne pas déclarer au RL-1, cases A, G, I Brut Brut 14, 24, 26 A, G, I Brut Brut Ne pas modifier le T4, écrire une lettre Type de remboursement Remboursement des cotisations patronale RPC & AE Oui, rajuster le versement suivant Oui, remplir le formulaire PD24 Non Remboursement des cotisations patronale R & AP Oui, demander par écrit Oui, demander par écrit Non Cotisation pour les normes du travail du Québec CNESST Pour financer les coûts administratifs liés à l application de la Loi Payée par l employeur 0,07 % de la masse salariale au Québec À concurrence de $ par employé Cotisation au FDRCMO Oblige les employeurs à financer la formation et le développement de la main-d'œuvre En investissant 1 % de leur masse salariale annuelle 14

15 Sommaire 1 / T4 Sommaire L employeur doit préparer un Sommaire 1 annuel Exigible le dernier jour de février Le T4 Sommaire par XML est acceptable pas d autres exigences Modification du Sommaire 1 / T4 Sommaire Un Sommaire modifié est requis Lorsque des relevés 1 ou 2 sont: ajoutés modifiés annulés Le T4 Sommaire n a pas à être modifié Merci d avoir participé Pensez à remplir le sondage d évaluation. 15