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3 INVESTIR EN IRLANDE 02 Introduction 03 L Irlande En Quelques Mots Géographie Économie Main d œuvre Organisation politique 05 Agences De Développement Et Initiatives 06 Sociétés Les sociétés à responsabilité limitée (Private Limited Companies) Succursales 10 Directeurs 11 Taxation Résidence fiscal en Irlande Taux d imposition et administration L Irlande, première destination des holdings et des sociétés commerciales Encouragements à la propriété intellectuelle Programme d Allègement Spécial pour les personnes affectées en Irlande Allègement sur les résultats à l étranger Autres dispositions fiscales en Irlande 16 Mesures d incitation à la R&D Financement de la recherche Imposition Allègement Fiscal pour les personnes employées dans la R&D 17 Biens Immobiliers Achat ou location Baux commerciaux 19 Législation En Matière D environnement Et De Déchets 20 Énergie 21 Droit Du Travail Emploi Agents et distributeurs Permis de séjour et de travail 24 Télécommunications Et Propriété Intellectuelle Le marché irlandais des Commerce électronique Protection des données Droits de la propriété intellectuelle Brevets Marques déposées Commercialisation trompeuse Droit d auteur Dessins et modèles Information confidentielle Juridictions irlandaises compétentes pour les litiges en matière de propriété intellectuelle 27 Gestion D actifs Et Fonds D investissement 28 Environnement Des Affaires Banques et finance Assurances Bourse 30 À Propos De William Fry Nos domaines de compétence Nous contacte

4 INTRODUCTION L Irlande est l un des pays les plus réputés et les plus rentables pour les multinationales étrangères souhaitant investir à l étranger. Elle capte une part énorme des investissements directs étrangers (IDE) effectués en Europe, grâce à une législation et une fiscalité favorables aux affaires. Près de 1000 sociétés multinationales ont fait de l Irlande leur base stratégique en Europe a été marquée par la création de plus de emplois, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2010, grâce aux investissements provenant de l étranger, et ce malgré une conjoncture mondiale défavorable2. L Irlande a été nommée premier pays européen où faire des affaires par Forbes De nombreux facteurs contribuent à faire de l Irlande un pays attirant les investissements directs étrangers : Lun faible taux d imposition des sociétés, à hauteur de 12,5 % des bénéfices commerciaux ; un crédit d impôt à la R&D de 25 % ; sa réglementation en matière de prix de transfert, conforme aux normes de l OCDE; un vaste réseau de conventions fiscales internationales ; la possibilité de constituer une société en 5 jours ouvrables ; sa main d œuvre hautement qualifiée, flexible et anglophone ; son adhésion à l UE et la zone euro. Notre cabinet juridique spécialisé dans le droit des sociétés en Irlande a acquis une solide expérience en matière d investissement direct étranger, et nous avons aidé plusieurs multinationales à établir leurs activités dans le pays. William Fry propose une gamme complète de services juridiques et fiscaux à une clientèle internationale. Le travail collaboratif de notre équipe d experts a permis de publier la dernière édition de ce guide, que nos clients étrangers ont trouvé très utile par le passé : nous espérons qu il répondra à vos attentes. Nous restons à votre disposition pour toute autre demande ou si vous souhaitez aborder toute question plus en détail. N hésitez pas à nous contacter directement sur notre site internet ou par courriel à info@ williamfry.ie. Ce guide constitue un aperçu et ne peut être en toutes circonstances substitué à un conseil juridique ou fiscal. Législation en vigueur le 1er juin Myra Garrett Associée gérante 1:IDA Guide to Tax in Ireland 2: IDA Bilan financier de l Irlande pour l année 2011.

5 L IRLANDE EN QUELQUES MOTS Géographie L île d Irlande est située au nord-ouest de l Europe continentale, à environ 95 km de la Grande-Bretagne. La République d Irlande (sujet de ce guide et ci-après désignée par «l Irlande») se compose de 26 comtés, auxquels s ajoutent 6 autres comtés dans le nord de l île (Irlande du Nord), qui dépendent quant à eux du Royaume-Uni. L Irlande du Nord est gouvernée par l Assemblée nord-irlandaise à Belfast depuis la signature en1998 des accords de paix dits du Vendredi saint. La population irlandaise est estimée à 4,58 millions de personnes, dont environ 34 % ont moins de 25 ans. La population de ce pays est ainsi l une des plus jeunes d Europe. Les aéroports internationaux sont situés à Dublin, Shannon, Cork, Knock et Kerry. L Irlande est à 7 heures de vol de New York, à 55 minutes de Londres et à 2 heures de Francfort. L aéroport international de Belfast (Irlande du Nord) est à 2 heures de route de Dublin. L Irlande est à GMT+5 de New York et à GMT-8 de Hong-Kong. Économie L euro est la devise de l Irlande. Le pays a réagi à la récente crise financière par des mesures décisives et la mise en œuvre un programme destiné à ramener le déficit national à 3 % du PNB d ici 2015 (conformément au «Programme for Government 2011»). Fixé à 12,5 %, le taux avantageux de l impôt sur les sociétés en Irlande a favorisé les investissements directs étrangers provenant de secteurs tels que les technologies de l information ou l industrie pharmaceutique. La croissance des exportations qui en a découlé a alimenté la croissance économique du pays. Le gouvernement irlandais s engage à conserver sa fiscalité attractive pour les sociétés. Les coûts assumés par les entreprises, les prix à la consommation, la facture énergétique et les salaires en vigueur sur le marché du travail sont en baisse, permettant à l Irlande de demeurer un pays compétitif sur le plan économique. L Irlande a été placée en 3ième position en Europe (7ième dans le monde) dans le classement de la Banque mondiale sur le climat des affaires. L Irlande s est particulièrement démarquée dans les domaines de la fiscalité, de la création d entreprise et de la protection des investisseurs. Main d œuvre L Irlande jouit d une main d œuvre jeune, qualifiée, anglophone et formée aux dernières technologies. Elle demeure en outre un pays dynamique et attirant aux yeux des jeunes actifs de l Union européenne, et garantit ainsi une abondance de talents à portée des sociétés désireuses d y investir. L Irlande se définit comme une «économie intelligente», et concrétisera cette ambition grâce à une main d œuvre ingénieuse, créative et porteuse d innovations. Grâce aux sociétés américaines déjà établies en Irlande, l innovation d excellence est déjà à l œuvre dans les TIC, les sciences de la vie, le secteur pharmaceutique et les nouveaux médias, entre autres domaines. La main d œuvre d Irlande est parmi les mieux formées du monde. La part des ans ayant un diplôme de l enseignement supérieur est supérieure à celle des États-unis, du Royaume-Uni, ainsi qu à la moyenne de l OCDE. 3: Central Statistics Office. 3

6 Quelques étudiants obtiennent chaque année un diplôme en Irlande. Dans plus de 50 % des cas, leurs qualifications portent sur l ingénierie, l ingénierie informatique/logicielle, le commerce, les affaires et la science. sociale et économique en vigueur découle en grande partie du droit européen du fait de l adhésion de l Irlande à l UE. Organisation politique L Irlande est une démocratie parlementaire stable dotée d une constitution écrite. Le parlement est composé d une chambre haute et d une chambre basse. L Irlande a également à sa tête un président qui est un chef d état constitutionnel. Il représente le peuple irlandais, reçoit les chefs d état étrangers en visite en Irlande, effectue des visites d état à l étranger et participe activement à la défense des intérêts irlandais sur la scène internationale. Le premier ministre est appelé «Taoiseach» (prononcez «Ti-chok») et le vice-premier ministre est appelé Tánaiste (prononcez «Taonichteh»). La législation 4 INVESTIR EN IRLANDE

7 AGENCES DE DÉVELOPPEMENT ET INITIATIVES IDA Ireland est la principale agence gouvernementale dont le rôle est d encourager des sociétés étrangères à s établir en Irlande et à y développer des activités existantes. Établie à Dublin, elle dispose d agences dans le monde entier, de part et d autres des États-Unis, en Europe, et dans les pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine). IDA Ireland est dotée de plusieurs services spécialisés dans l information, les communications et la technologie, l ingénierie et les produits de consommation, la technologie médicale, les sciences de la vie, les services internationaux, les services financiers internationaux, le secteur pharmaceutique, le secteur alimentaire, les technologies propres et les innovations dans le tertiaire. L IDA met un grand nombre de services et de mesures d incitation telles que des subventions et des aides à disposition des sociétés souhaitant s établir en Irlande ou y développer des activités existantes. Les principaux critères retenus pour l allocation d une aide comptent les suivants : le lieu choisi en Irlande, le taux d emploi probable, la stabilité à long terme du secteur concerné, l adéquation du projet avec la politique industrielle à long terme de l Irlande. Enterprise Ireland a pour responsabilité spécifique de promouvoir les investissements entrants dans le secteur de l alimentation et des boissons. Le Gaeltacht désigne les régions où l on parle gaëlique. Elles se situent essentiellement sur la côte ouest du pays. Údarás na Gaeltachta est l agence responsable de ces régions. L Irlande reste un pays de premier choix pour une grande partie des premières entreprises du monde : Secteur pharmaceutique L Irlande est le plus grand exportateur au monde, avec neuf des dix premières entreprises pharmaceutiques aujourd hui implantées sur son territoire. Services financiers Les fonds d investissement domiciliés en Irlande ont battu un record avec 1 billion d euros en actifs, soit une augmentation de 40 % par rapport aux 711 milliards d euros enregistrés en novembre Services partagés Avec plus de 140 centres de services partagés employant personnes, l Irlande occupe la troisième place mondiale en nombre de centres dans un seul et même pays. Jeu et Médias Sociaux Trois des cinq plus grandes sociétés de jeu sont installées en Irlande. Appareils Médicaux Quinze des vingt premières entreprises d appareils médicaux sont basées en Irlande. Technologies de l Information Les principales sociétés de développement de matériel et logiciel informatique opèrent en Irlande, notamment Apple, Intel, HP, Cisco, Microsoft, Oracle, McAfee. 5

8 SOCIÉTÉS Les sociétés à responsabilité limitée (Private Limited Companies) Une société par actions à responsabilité limitée est la forme légale la plus employée par les sociétés étrangères qui investissent en Irlande. Ce type de société peut généralement compter de 1 à 99 actionnaires. Avant son immatriculation en Irlande, une société doit démontrer au CRO (Companies Registration Office) qu elle exercera une activité en Irlande. La détention d actions irlandaises ou étrangères a été admise comme l exercice d activités en Irlande (pour l immatriculation d une société). Une société immatriculée en Irlande doit compter au moins deux directeurs. Ils doivent être des personnes physiques et l un des deux doit résider dans l EEE, sauf si la société possède une garantie d une valeur de dans la forme prescrite. Le secrétaire général de la société peut être une personne morale constituée en société ou une personne physique. Il n est pas nécessairement un résident de l EEE. L un des deux directeurs occupe fréquemment la fonction de secrétaire général. Les raisons sociales peuvent être réservées au CRO 28 jours avant l immatriculation. Le siège social doit se trouver en Irlande et le registre de la société doit y être conservé. L acte constitutif et les statuts constituent les principaux documents nécessaires à la constitution d une société et régissent sa réglementation. Il s agit de documents publics qui doivent être déposés au CRO. Certaines obligations continues de déclaration doivent également être respectées. Une société immatriculée en Irlande peut être constituée en 5 jours ouvrables si une forme de statut convenue est utilisée. Les statuts peuvent être modifiés dès la date de constitution sur décision des actionnaires. La société doit préparer des états financiers vérifiés qu elle présente lors de l assemblée générale annuelle de la société et qu elle est tenue de soumettre chaque année au CRO. Certaines sociétés plus petites sont exemptées de la vérification si elles ne font pas partie d un groupe. La société peut être radiée du registre et dissoute si elle n a pas effectué toutes ses déclarations auprès du CRO. En règle générale, une société est avertie de sa radiation et peut s adresser au tribunal pour être réintégrée au registre des sociétés après avoir fourni toutes les déclarations nécessaires. L Irlande reste un pays de premier choix pour une grande partie des premières entreprises du monde Succursales Selon la législation irlandaise, la division d une société étrangère sera considérée comme une succursale irlandaise si elle exerce une activité Irlande et qu elle : présente un élément de permanence ; dispose d une direction distincte en Irlande ; 6 INVESTIR EN IRLANDE

9 a la capacité de négocier et de conclure des contrats avec des tiers ; présente un élément d indépendance financière. La succursale irlandaise d une société étrangère est uniquement soumise à l impôt irlandais sur les sociétés pour les bénéfices générés par ses revenus. Selon le lieu de sa constitution, la société étrangère bénéficiera généralement d un crédit d impôt concernant tout impôt sur les sociétés payé par la succursale en Irlande si l état concerné a conclu une convention fiscale internationale avec l Irlande. Sur le plan fiscal, il peut être préférable d opter pour une succursale lorsque des pertes d exploitation sont prévues pour l activité irlandaise, dans la mesure où de telles pertes peuvent ouvrir droit à un allègement fiscal selon le lieu de la constitution de la société étrangère. Il est nécessaire d obtenir un certificat d immatriculation du CRO pour la succursale. Des informations sur la société et la personne chargée des activités de la succursale en Irlande doivent également être fournies. Les succursales sont tenues de fournir des états financiers, conformément à la réglementation européenne. Dans certains cas, la succursale est tenue de présenter chaque année un bilan et un compte de résultat au CRO. La succursale fournit les états financiers de la société externe dont elle est la succursale, elle ne les établit pas individuellement. 7

10 AGENTS ET DISTRIBUTEURS De nombreuses entreprises étrangères ont recours à un canal de revente pour vendre leurs biens et/ ou services en Irlande. La loi irlandaise établit un certain nombre de différences importantes entre un agent et un distributeur. Il n existe aucune définition codifiée d un agent, sans considération du titre par lequel il est désigné dans tout contrat, quel qu il soit. Les juridictions irlandaises examineront un certain nombre de critères pour déterminer si un revendeur est un agent. Ces critères sont notamment : le niveau de risque (en termes de propriété des biens et de risque de crédit) assumé par le revendeur ; le niveau de contrôle exercé sur les activités du revendeur ; le contrôle sur le prix des biens et des services. La directive européenne relative aux agents commerciaux s applique à tous les agents indépendants qui détiennent un mandat continu du commettant, sont établis dans l UE et y vendent des biens, sans considération de l adresse du commettant. Cette directive définit un certain nombre d obligations importantes pour les sociétés ayant recours à des agents pour vendre leurs biens (elle ne s applique pas à la vente de services) au sein de l UE. Dans certains cas, l agent a notamment droit à des réparations en cas de cessation du contrat de représentation. Il n est pas possible de déroger à un certain nombre d obligations prévues par cette directive. Les contrats de distribution sont soumis aux dispositions européennes et irlandaises en matière de concurrence. Un contrat de distribution non conforme aux dispositions législatives applicables en matière de concurrence peut être inapplicable. Il est généralement préférable de consulter un avocat spécialisé lors des négociations et avant la conclusion de tout contrat de distribution ou de représentation quel qu il soit. Il est également recommandé de faire vérifier les contrats-types afin de contrôler leur opposabilité. 8 INVESTIR EN IRLANDE

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12 DIRECTEURS Une société irlandaise doit compter au moins deux directeurs qui doivent être des personnes physiques. Au moins un directeur doit résider dans un État membre de l Espace économique européen (EEE) sous réserve de certaines exceptions limitées exposées ci-dessous. Il n est pas nécessaire que l un des directeurs réside dans l EEE si la société possède une garantie d une valeur de dans la forme prescrite. Un délai de deux semaines peut être nécessaire avant l obtention d une garantie ; celle-ci doit être constituée avant la demande d inscription auprès du CRO car elle doit lui être fournie avec les documents constitutifs de la société. Dans le cas où la société est déjà constituée, l obligation d avoir un directeur résident de l EEE ou une garantie le cas échéant peut être levée si la société peut démontrer l existence d un lien effectif et continu avec une ou plusieurs activités économiques menées en Irlande après consultation des Revenue Commissioners, les autorités fiscales irlandaises. Une personne morale, un failli non-réhabilité ou le vérificateur des comptes de la société ne peuvent agir en qualité de directeur d une société. Un directeur doit agir avec la compétence, la diligence et le soin appropriés à l exercice de ses fonctions. Le degré de compétence nécessaire est celui auquel on peut raisonnablement s attendre de la part d une personne au vu de ses connaissances et de son expérience. Un directeur exécutif est un dirigeant de la société. La loi n établit aucune distinction entre les obligations des directeurs exécutifs et des directeurs non exécutifs. Toutefois, un directeur non-exécutif n est pas tenu de démontrer le même niveau de connaissance des activités quotidiennes de la société. Un directeur peut être tenu personnellement et indéfiniment responsable des dettes de la société ou reconnu coupable d infraction pénale si il/elle a fait preuve de négligence ou commis des fraudes dans la pratique d activités commerciales ou a commis des infractions spécifiques au droit des sociétés en vigueur en Irlande (Companies Acts). Les informations sur les directeurs d une société irlandaise doivent être fournies au CRO en tant que documents publics et comprennent les résidences, dates de naissances ainsi que tous les postes de directeurs occupés dans le monde. Un directeur peut cumuler cette fonction jusqu à 25 fois (avec quelques exceptions) dans des sociétés immatriculées en Irlande (ne s applique pas à l étranger). Les sociétés du même groupe sont considérées comme une seule et même société aux termes de cette disposition. D autre part, ce calcul ne tient pas compte des postes de directeur occupés dans les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée par garanties et les sociétés disposant d un certificat de lien effectif et permanent. 10 INVESTIR EN IRLANDE

13 TAXATION Résidence fiscal en Irlande La législation irlandaise considère généralement que les sociétés constituées en Irlande ont leur résidence fiscale en Irlande («Incorporation Rule», règle de constitution des sociétés). Cette règle ne s applique si la société ou une société liée (si une société est une filiale à 50 % de l autre société, ou si les deux sociétés sont des filiales à 50 % d une troisième société) exerce son activité en Irlande, et si elle est : contrôlée directement ou indirectement par des personnes résidant dans un État membre de l UE ou dans un état ayant passé une convention fiscale internationale avec l Irlande ; ou cotée à une bourse reconnue dans un État membre de l UE ou dans un état ayant passé une convention fiscale internationale avec l Irlande ; ou considérée comme ayant sa résidence fiscale dans un état autre que l Irlande et non considérée comme ayant sa résidence fiscale en Irlande, aux termes de toute convention fiscale internationale quelle qu elle soit. Si la société répond à l un des critères susmentionnés, sa résidence fiscale sera déterminée en fonction du lieu où la gestion centrale et le contrôle de la société sont situés. Taux d imposition et administration Toutes les sociétés immatriculées en Irlande (ayant leur résidence fiscale dans l état ou non) doivent fournir certaines informations aux Revenue Commissioners dans un délai de 30 jours après le début de leurs activités en Irlande, notamment : leur raison sociale et leur siège ; la nature de leurs activités ; leur résidence fiscale. L exercice fiscal des sociétés ayant leur résidence fiscale en Irlande correspond à leur exercice comptable. Le taux standard de l impôt sur les sociétés s élève à 12,5 % du résultat d exploitation d une société ayant sa résidence fiscale en Irlande. Si toutefois la société exerce la totalité de son activité à l étranger, ce taux s élèvera alors à 25 % des revenus issus de ses activités. Les revenus passifs d une société immatriculée en Irlande sont généralement imposés à 25 %. Les revenus des capitaux sont imposables à 30 % sur les revenus soumis à l impôt. Les sociétés sont généralement tenues de s acquitter en une seule fois et dans le mois précédant la fin de l exercice en cours de l impôt préliminaire sur les sociétés qui s élève à 90 % du montant dû par la société pour l exercice comptable. Les sociétés redevables de plus de peuvent s acquitter en deux fois de l impôt préliminaire sur les sociétés. Le premier versement (calculé sur 50 % de l impôt sur les sociétés dû pour l exercice précédent ou sur 45 % de l impôt sur les sociétés dû pour l exercice en cours) est payable au sixième mois de l exercice comptable en cours. Le second versement est payable dans le mois précédant la fin de l exercice comptable en cours, et la société doit s acquitter de la totalité de l impôt préliminaire sur les sociétés, à savoir 90 % de l impôt sur les sociétés. Le solde de l impôt sur les sociétés est versé lors de la déclaration de l impôt sur les 11

14 sociétés (dans un délai de neuf mois après la fin de l exercice comptable). Ces conditions s appliquent également aux activités des succursales en Irlande. Les start-ups ayant débuté leur activité en Irlande de 2009 jusqu au 31 décembre 2014 sont exonérées de l impôt sur les sociétés et de l impôt sur les revenus des capitaux durant leurs trois premières années d activités, à la condition que l impôt sur les sociétés ne dépasse pas Ces sociétés peuvent bénéficier d un allègement sur l impôt marginal si l impôt sur les sociétés se situe entre et Si l exercice comptable de la société a débuté le 1er janvier 2011 ou à une date ultérieure, l allègement de l impôt sur les sociétés est limité au PRSI de l employeur (Pay Related Social Insurance) versé parla société : son montant ne doit pas excéder 5000 par employé et doit se limiter à au total. L Irlande a signé 62 conventions fiscales internationales (dont 55 sont actuellement en vigueur). Le gouvernement irlandais continue à développer le réseau de conventions fiscales de l Irlande. L Irlande, première destination des holdings et des sociétés commerciales IEn Irlande, le régime des holdings se caractérise essentiellement par une exonération de l impôt sur les revenus du capital dans le cadre de cessions d actions détenues dans des filiales, ainsi que par un système avantageux de crédit d impôt concernant les dividendes et intérêts issus de filiales étrangères. Combinées à un certain nombre de dispositif fiscaux, ces dispositions font de la législation irlandaise l une des plus attractives pour holdings et les sociétés commerciales. Les revenus du capital issus de la cession d actions détenues dans une société («l entité émettrice», basée en Irlande ou étrangère) par une société ayant sa résidence fiscale en Irlande («l entité détentrice») sont exonérés de l impôt sur les revenus des capitaux en vigueur en Irlande, si la situation répond aux critères suivants : au moment de la cession, la résidence fiscale de la société émettrice doit se trouver dans l un des États membres de l UE (Irlande comprise) ou dans un état ayant passé une convention fiscale internationale avec l Irlande ; l entité détentrice doit avoir détenu au moins 5 % du capital en actions ordinaires de l entité émettrice durant une période de 12 mois ; l entité émettrice, ou, la combinaison de l entité émettrice, l entité détentrice, et toute autre société dans laquelle la société détentrice et l entité émettrice possèdent au moins 5 % de titres de participation, doivent avoir pour objet unique ou essentiel l exercice d une ou de plusieurs activités commerciales ; la valeur des actions libérées ne doit pas découler totalement ou majoritairement des ressources terrestres et minérales d Irlande, et ces actions ne doivent pas être détenues sous forme de fonds d assurance-vie domiciliés à l étranger. Cette exonération s applique également à la cession de certains actifs liés aux actions, parmi lesquels les options sur actions, les titres convertibles en action ou les options sur l acquisition de titres convertibles en actions. Les dividendes «admissibles» issus de sociétés étrangères et perçus par les sociétés irlandaises sont soumis à l impôt sur les sociétés à un taux de 12,5 %. Ces dividendes sont payés sur les bénéfices commerciaux d une société étrangère 12 INVESTIR EN IRLANDE

15 si sa résidence fiscale se trouve dans un État membre de l UE ou dans la juridiction d un état ayant passé une convention fiscale internationale avec l Irlande, ou si la société étrangère est cotée à une bourse reconnue dans un État membre de l UE ou dans un état ayant passé une convention fiscale internationale avec l Irlande (ou est détenue directement ou indirectement par une telle société). Dans les cas où le dividende est à la fois payé sur les bénéfices commerciaux et les bénéfices noncommerciaux, seule la partie imputable au revenu commercial sera imposée à 12,5 %. Le reste sera imposé à 25 %. si la société irlandaise détient au moins 5 % du capital en actions ordinaires d une société étrangère, l Irlande accorde un crédit d impôt qui s appliquera aux impôts sous-jacents payés pour de tels dividendes ainsi qu aux impôts sur les sociétés sous-jacents que la société paye dans sa juridiction. Ce crédit s applique également aux impôts d état et aux impôts locaux. En l absence de convention applicable autorisant de tels crédits, ils seront unilatéralement accordés par l Irlande ; les holdings ayant leur résidence fiscale en Irlande peuvent «globaliser» les crédits à l impôt étrangers concernant les dividendes issus de sociétés distinctes situées dans différentes juridictions. Cette disposition permet à la société irlandaise d utiliser le surplus de crédits à l impôt sur une source de dividendes étrangers afin de compenser les impôts dont la société doit s acquitter concernant une autre source de dividendes étrangers perçus. Les crédits qu il n est pas possible de globaliser et d utiliser dans l année peuvent être reportés sur les années suivantes. L Irlande autorisera un crédit d impôt dont le montant compensera les impôts sur les sociétés et sur les revenus du capital payés par une succursale dans (1) la juridiction d un état non-signataire d une convention fiscale internationale, (2) la juridiction d un état signataire d une convention fiscale internationale si cette convention n y prévoit aucun allégement fiscal pour ces impôts, et (3) un État membre de l UE ou de l Espace économique européen. La législation irlandaise prévoit également la globalisation des crédits à l impôt accordés à des succursales étrangères. Les crédits similaires aux crédits à l impôt et s appliquant aux dividendes qui ne peuvent être globalisés peuvent être reportés sur les années suivantes. Les dispositions pour la globalisation d intérêts territoriaux s appliquent à certains intérêts issus de sociétés affiliées et situées dans la juridiction d états signataires d une convention fiscale internationale. En règle générale, les dividendes issus de filiales ayant leur résidence fiscale en Irlande et perçus par des sociétés ayant leur résidence fiscale en Irlande ne sont pas soumis à l impôt sur les sociétés irlandais. Certains droits versés aux résidents d un État membre de l UE ou d un état signataire d une convention fiscale peuvent l être sans retenue à la source. Voici un échantillon des autres dispositions fiscales contribuant à l attractivité de l Irlande pour les holdings et les sociétés commerciales : les dépenses engagées à titre commercial uniquement (et celles que la législation n exclut pas expressément) peuvent être déduites après calcul du revenu d une opération commerciale à des fins fiscales. Les dépenses en capital (par opposition au revenu) ne sont pas déductibles dans le régime fiscal irlandais ; 13

16 si une société irlandaise emprunte des fonds pour acquérir au moins 5 % des actions d une société commerciale ou de la holding d un groupe commercial, l intérêt de sa dette sera généralement déductible au regard de la fiscalité irlandaise. Si la société ayant contracté l emprunt ne peut utiliser cette déduction, il lui est souvent possible de céder cette déduction à d autres sociétés immatriculées en Irlande et appartenant au même groupe ; l Irlande n a mis en place aucune règle stricte de capitalisation limitant la déductibilité des intérêts payés par une filiale basée en Irlande à une société mère basée dans un État membre de l UE ou dans un état signataire d une convention fiscale internationale, si le taux d intérêt soumis n excède pas un taux raisonnable ; les sociétés ayant leur résidence fiscale en Irlande ne sont pas soumises à la réglementation en vigueur pour les sociétés étrangères contrôlées ; l Irlande a aboli le droit d apport à la levée de fonds propres auprès de sociétés ; l Irlande a récemment instauré un régime de transfert de prix qui s applique uniquement aux transactions imposables à 12,5 % (transactions commerciales), le taux d imposition des sociétés en Irlande, si un lien est établi entre les parties et qu elles ne sont pas considérées comme faisant partie d une PME. Dans ce contexte, une PME est une entité: comptant moins de 250 salariés, ayant un CA inférieur à 50 M ou des avoirs bruts d une valeur inférieure à 43 M. Les règles relatives au prix de transfert s appliquent uniquement si les profits imposables sont sous-estimés. Encouragements à la propriété intellectuelle Il est possible de bénéficier d amortissements fiscalement admis pour les immobilisations incorporelles acquises à partir du 7 mai Ce programme prévoit une provision pour amortissement applicable au revenu imposable de la société. La société peut déduire le coût de l immobilisation immatérielle concernée de deux façons : en se basant sur le montant figurant sur son compte de résultat pour tenir compte de la dépréciation de cet avoir, ou de façon régulière sur une période de 15 ans. Cette mesure d incitation s applique à différentes catégories de propriétés intellectuelles, parmi lesquelles les brevets, les marques déposées (dessins), les droits d auteur, le savoir-faire, toute autorisation requise pour la commercialisation d un médicament ou d'un produit ainsi que tous les droits découlant de travaux de recherche (sur l effet d un médicament ou d un produit) menés avant l obtention d une telle autorisation. Une autre mesure d incitation fiscal consiste dans l exonération du droit de timbre sur la vente, le transfert ou toute autre forme de cession de propriétés intellectuelles, parmi lesquelles les marques déposées, les droits d auteur, les dessins ou modèles déposés, les droits sur dessins et modèles, les inventions, les noms de domaine, les marques commerciales, les marques, les noms de marque, les marques de services, les titres de publication, les certificats de protection complémentaire ou les droits d obtenteur. Cette exonération tient également compte des fonds de commerce directement liés à une telle propriété intellectuelle. Autres dispositions fiscales en Irlande L Irlande impose une retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, au taux standard de l impôt sur le revenu qui s élève actuellement à 20 %. Toutefois, une exonération de retenue à la source 14 INVESTIR EN IRLANDE

17 s appliquera généralement si le dividende est versé au résident d une juridiction avec laquelle l Irlande a passé une convention fiscale internationale ou au résident d un État membre de l UE. Ces exonérations valent également si la convention fiscale internationale applicable prévoit une retenue à la source. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation de biens (dont immobiliers) et de services. Ses taux actuels sont de 0 %, 13,5 % et 21 %. Un droit de timbre doit être versé pour certaines transactions nécessitant la signature d un document, notamment dans le domaine immobilier. Les taux varient entre 0 % et 6 % pour les transactions commerciales et dépendent de la catégorie de la transaction, de la nature des actifs transférés ainsi que de leur valeur. Certaines exonérations sont possibles, y compris pour les transactions entre sociétés liées. Les biens importés en Irlande et non issus de l UE peuvent être soumis à des tarifs douaniers. La classification et l évaluation des biens importés est régie par divers accords internationaux entre l Europe et les pays concernés. Un employeur peut se charger du paiement ou du remboursement en franchise d impôt de certaines dépenses liées au déménagement ou à l emménagement d un employé venant travailler en Irlande. Il doit pour cela s assurer que les conditions suivantes sont satisfaites : le remboursement ou le paiement des dépenses de l employé doit correspondre aux dépenses effectivement engagées pour le déménagement ou l emménagement ; le montant des dépenses doit être raisonnable ; le paiement des dépenses doit donner lieu à un contrôle approprié ; le déménagement doit être exigé par les circonstances. Les dépenses pouvant être remboursées en franchise d impôt sont les dépenses directement engagées pour le changement de résidence ; elles comprennent notamment : les frais de commissaire-priseur et d avocat qui découlent du changement de résidence ; les frais de stockage et l assurance des meubles et effets stockés ; les frais de déplacement engagés lors du déménagement ; des indemnités journalières temporaires durant la période de recherche de logement au lieu d arrivée (soumise à un maximum de dix nuits selon les taux journalières approuvés par les Revenue Commissioners) ; la location d un logement temporaire, sur justificatif et sur une période n excédant pas trois mois (ce remboursement ne peut être cumulé avec les indemnités journalières décrites ci-dessus). À l exception des indemnités journalières temporaires, tous les paiements nécessitent un reçu correspondant à la dépense engagée Le montant remboursé ou supporté par l employeur ne peut excéder les dépenses effectivement induites. Tout remboursement du capital investi dans l acquisition ou la construction d un appartement ou d une maison, ou de tout intérêt de crédit-relais ou crédit contracté pour le financement de telles dépenses sera soumis à l impôt. En effet, le paiement en franchise d impôt est limité au remboursement des frais effectifs, induits au moment du déménagement. 15

18 MESURES D INCITATION À LA R&D Financement de la recherche Dans le cadre du programme «Strategy for Science, Technology and Innovation », l Irlande s est engagée à consacrer 3,8 milliards d euros à la recherche, la technologie, au développement et à l innovation. Elle conservera ainsi son rang d économie de premier plan axée sur les connaissances, notamment dans les domaines des sciences, des technologies médicales, des logiciels et des technologies de l information. 2,7 milliards de ce fonds seront consacrés à la recherche académique au niveau supérieur et aux travaux de recherche du secteur privé. L IDA et l HEA (Higher Education Authority), le principal organisme de financement de l éducation supérieure et de la recherche en Irlande, coopéreront pour faire en sorte que les universités irlandaises disposent des équipements et compétences nécessaires pour mener des recherches de pointe. L IDA travaille également en étroite collaboration avec la SFI (Science Foundation Ireland), l agence chargée du rapprochement de la recherche industrielle et académique. Ces deux organismes proposent des aides au financement et des initiatives pour encourager les projets collaboratifs. Ils attribuent également des bourses de recherche sur concours en nommant des tiers dans les jurys d évaluation. Les projets interdisciplinaires et la collaboration entre entités académiques et industrielles sont privilégiés. Imposition L Irlande propose également les avantages fiscaux suivants aux entreprises souhaitant établir leur département de R&D en Irlande : crédit d impôt pour les dépenses supplémentaires en matière de R&D ; exonération du droit de timbre pour les transferts de propriété intellectuelle. Le crédit d impôt à la R&D est un crédit de 25 % accordé aux sociétés justifiant de dépenses supplémentaires admissible. Il est calculé sur le montant consacré aux activités de recherche et de développement sur une année de référence (2003 actuellement). Cette mesure s ajoute à une déduction fiscale de 12,5 % pour les dépenses de R&D, ce qui revient à une économie totale de 37,5 % sur les impôts. Toutes les sociétés dépendant du régime fiscal irlandais peuvent en bénéficier si elles mènent des activités de R&D au sein de l Espace économique européen. Les dépenses doivent être consacrées sur une base systématique, à des fins d étude ou d expérience à un domaine scientifique ou technologique correspondant à l une des catégories suivantes : recherche sur l acquisition de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques, sans application spécifique; recherche sur l acquisition de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques pour une application spécifique ; travaux faisant appel à un savoir scientifique ou technique ou à des expériences pratiques avec l objectif d accomplir des progrès technologiques, en lien avec la production de matériaux, produits, appareils, processus, systèmes ou services nouveaux, ou leur amélioration le cas échéant. Si le crédit d impôt à la R&D n est pas entièrement utilisé, la société dispose à tout moment d un certain nombre d options. Elle peut : reporter toute somme non utilisée afin de compenser les impôts dont elle sera redevable lors des prochains exercices comptables ; reporter le crédit d impôt à l exercice précédent afin de compenser les impôts dont elle était redevable. En outre et sous certaines conditions, la société peut formuler une demande auprès des autorités fiscales afin qu un reliquat du crédit d impôt à la R&D lui soit versé en trois fois dans les trente-trois mois suivant la fin de l exercice. 16 INVESTIR EN IRLANDE

19 BIENS IMMOBILIERS Achat ou location On acquiert généralement une propriété par un achat immédiat, une location, ou par la reprise d un bail existant. Selon la nature de son intérêt, le propriétaire aura différents droits et obligations liés à son terrain. Il n est pas rare qu un terrain soit partagé entre plusieurs intérêts de différentes natures en étant la propriété de plusieurs personnes à la fois (propriétaire, locataire, sous-locataire). L Irlande a instauré un régime d enregistrement foncier où les intérêts liés au terrain sont enregistrés sur un registre public. Dans certain cas, cela permet de documenter et de protéger les intérêts d un propriétaire (par garantie de l État). La maxime caveat emptor («que l acheteur soit vigilant») s applique aux biens immobiliers. Il est important de consulter un avocat après identification d un bien immobilier répondant à vos besoins. Si un bâtiment existe déjà, il est recommandé de le faire inspecter de façon précoce par un expert ou un ingénieur afin de s assurer de l absence de défauts dont les conséquences seront onéreuses. Si un établissement financier fournit les fonds nécessaires à l achat d une propriété commerciale, celle-ci servira généralement de garantie pour le crédit. L établissement financier exigera parfois que son propre avocat vérifie le titre de propriété, mais il se fiera souvent à l opinion de l avocat nommé par l acquéreur. 10 % d arrhes sont généralement versées à la signature du contrat ; le reste est dû à l exécution du contrat, souvent peu après la signature. Lorsqu il achète le bien, l acquéreur s acquitte d une taxe unique, le droit de timbre (2 % sur les bâtiments non résidentiels et 1 % sur les bâtiments résidentiels d une valeur inférieure à 1 million d euros, ou 2 % sur les bâtiments résidentiels d une valeur supérieure à 1 million d euros). Les ressortissants étrangers peuvent acquérir ou louer un bien immobilier sans restriction. Pour vendre un bien immobilier, il est nécessaire que les parties passent un contrat écrit détaillé afin de transférer l intérêt du bien du vendeur à l acquéreur. Avant la signature du contrat, l avocat nommé par l acquéreur vérifiera le titre et le certificat d urbanisme du bien pour s assurer que tout est en ordre. Tout problème concernant le titre (lié à l environnement, à des engagements garantis ou à l aménagement) est généralement transmis avec la propriété et devient donc la responsabilité de l acquéreur. 17

20 Baux commerciaux Le loyer des bureaux est généralement calculé sur une base nette en Irlande, c'est-à-dire qu il est calculé au pied carré (env. 0,093 m²) ou au mètre carré, et que les toilettes, les colonnes, les radiateurs etc. en sont généralement exclus. Plusieurs autres pays européens établissent leur calcul sur une base brute. Dans la pratique, les baux commerciaux sont le plus fréquemment accordés pour une durée de 25 ans, bien qu aujourd hui il soit fréquemment possible d obtenir des durées inférieures ou des options de rupture tous les cinq ou dix ans. Il n existe pas de droit automatique à la rupture d un bail, la question peut toutefois être négociée entre le propriétaire et le locataire. Les loyers sont généralement actualisés tous les cinq ans. L Irlande a mis en place une législation interdisant la hausse systématique des loyers. Durée du bail moins de 35 ans 1% ans 6% Taux du droit de timbre plus de 100 ans 12% Le droit de timbre doit être payé à la création du bail. Il est calculé en pourcentage du loyer annuel. Les taux varient selon le schéma suivant: L occupant est soumis aux taux municipaux. Les loyers à payer selon les dispositions du bail peuvent être assujettis à la TVA. Celle-ci est généralement payée par le locataire ou preneur du bail, mais elle est généralement récupérable si celui-ci est enregistré à la TVA et peut la récupérer intégralement. 18 INVESTIR EN IRLANDE