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1 Régime immobilisés Cet article présente les comptes immobilisés et un sommaire des dispositions fédérales et provinciales relatives à leur déblocage. Qu est-ce qu un compte immobilisé? Un compte immobilisé est similaire à un régime enregistré d épargne-retraite (RER) ou à un fonds enregistré de revenus de retraite (FRR), dans lequel les fonds sont «immobilisés» en vertu des lois fédérales ou provinciales sur les pensions. Les fonds du compte immobilisé ont initialement étéé transférés d un régime de retraite auquel s appliquaient des règles fédérales ou provinciales d immobilisation. L objectif du régime de retraite initial était de fournir un revenu de retraite régulier au membre du régime pour le restant de sa vie et, si possible, de la vie de son conjoint s il lui survit. En conséquence, le membre du régime ne peut en général pass bénéficier d un paiement unique (soumis à certaines dispositions de déblocage décrites ci-après). En outre, les fonds sont protégés des créanciers du titulaire du régime. Épargne-retraitee Jusqu à ce que le titulaire du régime (également connu souss le nom de «rentier») atteigne l âge minimal pour recevoir des revenus de retraite (comme indiqué dans le tableau ci-après, en général 55 ans), les fonds transférés doivent rester dans un régime d épargne-retraite immobilisé, souvent sous la forme d un compte de retraite immobilisé () ou d un régime d épargne-retraitee immobilisé (RERI) (le régime ou le compte offert varie selon le territoire, voir lee tableau à la page suivante). Le et le RERI sont des versions du RER assujetties à des contraintes et spécialement conçues pour des fonds immobilisés. Contrairement à un RER, les fonds ne peuventt pas être retirés d un ni d un RERI, sauf dans des circonstances particulières qui sont décrites ci-après. En outre, les particuliers ne peuvent pas cotiser à un RERI ou à un : ces régimes sont approvisionnés par des transferts de fonds provenant de régimes de retraite ou de comptes immobilisés. Lorsque le titulaire du régime atteint l âge minimal pour recevoir des revenus de retraite, ou avant la fin de l année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans, le titulaire peut utiliser les fonds pour se procurer un revenu de retraite à vie, par exemple, au moyen d un transfert dans un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) ou un fonds de revenu viager () ou l achat d une rente viagère. Revenu de retraite Lorsque le titulaire du régime est prêt à recevoirr un revenu de retraite, il a le choix entre transférer ses actifs d un ou d un RERI à un FRRI ou (le régime diffère selon le territoiree de compétence). Le FRRI et le sont des versions du FRR assujetties à des contraintes et spécialement conçues pour des actifs immobilisés. Tout comme pour tout FRR, un montant minimal annuel doit être retiré du FRRI et du. Ce montant est fondé sur un certain nombre de facteurs et augmente avec l âge. L âge

2 utilisé peut être celui du rentier, de son époux ou conjoint de fait (ci-après désigné «conjoint»). Cependant, les FRRI et sont également soumis à un montant maximal de retrait annuel. La manière dont ce maximum est déterminé est une des principales différences entre les FRRI et les, même si les constantes modifications des règles liées à la retraite rendent ces différences de moins en moins importantes. Dans le cas des, le montant maximal est fondé sur des facteurs relatifs à l âge du rentier. Les facteurs eux-mêmes sont susceptibles de changer tous les ans et diffèrent selon le territoire. Dans le cas des FRRI, le montant maximal est fondé sur la croissance du régime. Dans certains territoires, ces critères s appliquent également aux. En outre, il existe un montant maximal garanti pour les deux premières années. En raison des modifications récentes apportées aux lois sur les pensions qui autorisent un grand accès aux fonds immobilisés, certains territoires ont créé de nouveaux types de régimes. L Ontario par exemple a introduit le nouveau et les lois sur les pensions fédérales ont créé le compte restreint. Le titulaire a le droit de débloquer ces régimes une fois dans les 60 jours suivant le transfert des fonds dans ces régimes. Ces régimes spéciaux vérifient les transferts subséquents afin de s assurer que cette disposition n est utilisée qu une seule fois. Les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan ont créé le Fonds de revenu de retraite réglementaire (FRRR) afin de recevoir des fonds des comptes immobilisés. Les fonds détenus dans un FRRR ne sont pas soumis à la règle du retrait maximal du, mais comme le régime a été créé en vertu des lois sur les pensions provinciales et est approvisionné, directement ou indirectement, par des fonds provenant de régimes de retraite, les actifs continuent à être protégés des créanciers. 2

3 Sommaire des dispositions relatives au déblocage Province ou territoire Fédéral Possibilité de retrait si nonrésident? Colombie- Britannique Alberta Régime RERI RERI Âge minimal d admissibilité au revenu de retraite Aucun Saskatchewan 55 Manitoba Ontario Québec Nouveau- Brunswick Nouvelle- Écosse FRRI Aucun 55 Aucun Possibilité de déblocage unique 50 % 50 % 50 ans et 100 % du FRRR 50 % du FRRR 50 % Seuil des petits montants (actif du régime sous forme de pourcentage du MGAP) : 50 % 20 % 20 % 20 % Possibilité de retrait en cas de difficultés financières? Possibilité de retrait en cas de réduction de l espérance de vie? Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Formule Oui Oui Oui Oui Oui ( uniquement) Aucun Formule Formule Oui Oui Oui Les fonds demeurent immobilisés au décès? (Oui) () (Oui) FRRI () 55 Oui Oui Terre-Neuve 10 % 55 Oui et Labrador RERI Remarques : La Saskatchewan autorise l utilisation du FRRR pour le revenu de retraite; l Ontario n autorise pas les transferts de fonds à un FRRI après 2008; à partir du 31 décembre 2010, le régime des FRRIs au Manitoba cesse d exister. 3

4 Déblocage unique Lorsque la loi l autorise, il est possible de faire une demande de déblocage unique des actifs du régime en vertu de cette disposition. Selon le territoire, les fonds débloqués peuvent être versés en espèces ou transférés à un régime enregistré non soumis à des restrictions de retrait (RER, FRR ou FRRR). Fédéral : Les titulaires d un régime qui sont âgés de peuvent débloquer une fois 50 % de la valeur du régime dans les 60 jours suivant le transfert à un restreint. Le titulaire peut transférer les fonds à un compte non immobilisé (RER ou FRR). Alberta : Le titulaire peut débloquer une fois 50 % de la valeur du régime au moment du transfert des fonds à un restreint. Le montant débloqué peut être versé en espèces ou transféré au régime enregistré non immobilisé (RER ou FRR) du particulier. Saskatchewan : Un titulaire âgé de peut demander le transfert de la totalité de la valeur d un ou d un à un FRRR. Cette opération peut être répétée. Manitoba : Un titulaire âgé de peut demander une fois le transfert de jusqu à 50 % de la valeur d un ou d un à un FRRR. Ontario : Depuis 2010, il est possible de débloquer une fois 50 % de la valeur du régime dans les 60 jours suivant le transfert des fonds à un nouveau. Le montant débloqué peut être versé en espèces ou transféré au régime enregistré non immobilisé (RER ou FRR) du particulier. Nouveau-Brunswick : Un peut être débloqué une fois. Les fonds débloqués peuvent être transférés à un régime enregistré non immobilisé (RER ou FRR). Le montant maximal du transfert est le montant le moins élevé parmi les suivants : trois fois le paiement annuel maximal pour l année, ou, 25 % du solde du au premier jour de l exercice financier. Ce montant est en sus du paiement annuel maximal provenant du pour l année. Petits montants À présent, tous les territoires de compétence autorisent le retrait en espèces de la valeur totale du compte immobilisé ou son transfert à un régime enregistré non immobilisé (RER ou FRR), si le solde du compte descend sous un certain solde et en fonction de l âge du titulaire du régime. Fédéral : Si le titulaire du régime est âgé de 55 ans ou, il peut retirer les fonds si la valeur du régime est inférieure à 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) 1. L évaluation inclut tous les régimes sous réglementation fédérale. Cette disposition ne s applique pas aux RERI. Colombie-Britannique : Les fonds peuvent être retirés à tout âge si la valeur du régime (évalué individuellement) est inférieure à 20 % du MGAP. Si le titulaire du régime est âgé de 65 ans ou, les fonds peuvent être retirés si la valeur de tous les régimes (évalués dans leur ensemble) est inférieure à 40 % du MGAP. 1 Le MGAP pour 2010 est de $ et change chaque année. 4

5 Alberta : Les fonds peuvent être retirés à tout âge si la valeur du régime est inférieure à 20 % du MGAP. Si le titulaire du régime est âgé de 65 ans ou, les fonds peuvent être retirés si la valeur du régime est inférieure à 40 % du MGAP. L évaluation est faite pour chaque régime individuellement. Un régime ne peut être fractionné pour descendre sous le seuil. Saskatchewan : Les fonds peuvent être retirés si la valeur du régime ne dépasse pas 20 % du MGAP. L évaluation inclut tous les régimes. Manitoba : Les fonds peuvent être retirés si la valeur de tous les régimes, cumulée annuellement au taux annuel de 6 % pour chaque année de vie (au 31 décembre de l année de la demande) du titulaire du régime avant qu il n atteigne l âge de 65 ans, est inférieure à 40 % du MGAP. L évaluation inclut tous les régimes. Ontario : Si le titulaire du régime est âgé de 55 ans ou, les fonds peuvent être retirés si la valeur du régime est inférieure à 40 % du MGAP. L évaluation inclut tous les régimes. Québec : Si le titulaire du régime était âgé de 65 ans ou à la fin de l année précédente, les fonds peuvent être retirés si la valeur du régime est inférieure à 40 % du MGAP. L évaluation inclut tous les régimes. Nouveau-Brunswick : Les fonds peuvent être retirés si la valeur du régime est inférieure à 40 % du MGAP divisé par 1,06 % pour chaque année de vie du titulaire du régime avant qu il n atteigne l âge de 65 ans. L évaluation inclut tous les régimes. Le total des ajustements de retraite déclarés à l ARC doit être nul pour les deux années d imposition précédant immédiatement la demande de retrait. Nouvelle-Écosse : Si le titulaire du régime est âgé de 65 ans ou, les fonds peuvent être retirés si la valeur de tous les régimes est inférieure à 40 % du MGAP. L évaluation inclut tous les régimes. Terre-Neuve et Labrador : Les fonds peuvent être retirés à tout âge si la valeur du régime est inférieure à 10% du MGAP. Si le titulaire du régime est âgé de 55 ans ou, les fonds peuvent être retirés si la valeur du régime est inférieure à 40 % du MGAP. L évaluation inclut tous les régimes de retraite régis par la législation de Terre-Neuve sur les prestations de retraite. Difficultés financières Le titulaire du régime peut faire une demande en vertu de cette disposition s il fait face à des difficultés financières. Les critères de difficultés financières sont décrits ci-après. Fédéral : Pour être admissible à un retrait en vertu de la disposition pour difficultés financières, un des critères suivants doit être respecté : Le titulaire du régime prévoit des dépenses médicales supérieures à 20 % de son revenu. Dans ce cas, le retrait maximal sera équivalent au montant des dépenses médicales ou à 50 % du MGAP, si ce montant est inférieur. Le titulaire du régime prévoit de gagner moins de 75 % du MGAP au cours de l année civile. Dans ce cas, le retrait maximal sera le suivant : (50 % x MGAP) - (2/3 x revenu prévu) (retrait pour difficultés financières). Remarque : Une demande peut être faite en vertu des deux critères, mais le montant maximal du retrait sera de 50 % du MGAP. 5

6 Alberta : Pour être admissible à un retrait en vertu de la disposition pour difficultés financières, un des critères suivants doit être respecté : Le titulaire du régime ou son conjoint risque d être expulsé de sa résidence principale en raison de loyers impayés. Le titulaire du régime ou son conjoint risque une saisie en raison de dettes garanties sur sa résidence principale. Le titulaire du régime ou son conjoint a besoin du premier et du dernier mois de loyer. Le titulaire du régime a engagé des dépenses médicales nécessaires (y compris celles engagées par son conjoint ou une personne à charge) qui ne sont pas couvertes autrement. Le titulaire du régime a besoin de fonds pour des rénovations de son domicile en raison d une invalidité ou d une maladie dont lui, son conjoint ou une personne à charge souffre. Le revenu annuel prévu du titulaire du régime est inférieur aux deux tiers du MGAP. Le titulaire du régime a besoin de fonds pour payer des arriérés d impôt sur le revenu. Le titulaire du régime est confronté à des difficultés financières jugées admissibles par le surintendant des pensions. Ontario : Pour être admissible à un retrait en vertu de la disposition pour difficultés financières, un des critères suivants doit être respecté : Le titulaire du régime ou son conjoint risque d être expulsé de son domicile ou d une résidence louée. Le titulaire du régime a engagé des dépenses médicales nécessaires (y compris celles engagées par son conjoint ou une personne à charge) qui ne sont pas couvertes autrement. Le titulaire du régime prévoit de gagner moins de deux tiers du MGAP au cours des 12 prochains mois. Le titulaire du régime a besoin du premier et du dernier mois de loyer. Le titulaire du régime a besoin de fonds pour des rénovations de son domicile afin de l aménager en vue de l utilisation d un fauteuil roulant ou pour d autres besoins liés à une invalidité ou à une maladie dont lui, son conjoint ou une personne à charge souffre. Nouvelle-Écosse : Pour être admissible à un retrait en vertu de la disposition pour difficultés financières, un des critères suivants doit être respecté : Le titulaire du régime n a pas payé son hypothèque sur sa résidence principale ou risque l expulsion. Le titulaire du régime doit faire des dépenses médicales (y compris celles engagées par son conjoint ou une personne à charge) qui ne sont pas couvertes autrement. Le titulaire du régime prévoit de gagner moins de 40 % du MGAP au cours des 12 prochains mois. 6

7 Espérance de vie réduite Une demande peut être faite en vertu de cette disposition si le titulaire du régime souffre d une maladie terminale ou d une invalidité qui devrait réduire son espérance de vie. En cas de demande, le demandeur recevra un revenu versé par le régime sous la forme d un paiement unique ou de paiements périodiques. Un docteur doit certifier par écrit que la vie du titulaire du régime devrait être considérablement réduite en raison d une maladie terminale ou d un handicap. Statut de non-résident Lorsque la loi l autorise, des personnes qui ne résident au Canada depuis au moins deux ans peuvent faire une demande en vertu de cette disposition pour retirer ou transférer la totalité des fonds de leur régime. Le titulaire du régime doit fournir une confirmation écrite de l Agence du revenu du Canada indiquant qu il était un non-résident du Canada aux fins de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada depuis au moins deux ans au moment de la signature de la demande. Si la demande est faite en vertu de cette disposition, la valeur totale du régime doit être retirée ou transférée au régime enregistré non immobilisé du particulier (le déblocage partiel est autorisé). Les renseignements aux présentes ont été fournis par Gestion de patrimoine TD à des fins d information seulement. Les renseignements proviennent de sources jugées fiables. Lorsque de tels renseignements sont fondés en partie ou en totalité sur des renseignements provenant de tiers, leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas garanties. Les graphiques et les tableaux sont utilisés à des fins d illustration et ne reflètent pas des valeurs ou des rendements futurs. Ces renseignements n ont pas pour but de fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou de placement. Les stratégies de placement, de négociation ou de fiscalité devraient être étudiées en fonction des objectifs et de la tolérance au risque de chacun. Gestion de patrimoine TD, La Banque Toronto-Dominion et les membres de son groupe et ses entités liées ne sont pas responsables des erreurs ou omissions relativement aux renseignements ni des pertes ou dommages subis. Gestion de patrimoine TD représente les produits et les services offerts par TD Waterhouse Canada Inc. (membre du Fonds canadien de protection des épargnants), Gestion privée TD Waterhouse Inc., Services bancaires privés, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Banque Toronto-Dominion) et Services fiduciaires, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Société Canada Trust). MD Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de La Banque Toronto-Dominion. Date de révision : 27/03/2012 7