Table des matières. TITRE 1 Introduction

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1 Table des matières Sommaire... 7 TITRE 1 Introduction CHAPITRE 1. ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION Section 1. La Cour Section 2. Le ministère public Section 3. Le greffe Section 4. Le service de documentation Section 5. Les référendaires Section 6. Le barreau CHAPITRE 2. MISSION DE LA COUR Section 1. Limitation des pouvoirs de la Cour Section 2. Motifs de cassation Généralités Violation de la loi Loi étrangère Traités internationaux Principes généraux du droit La régularité de la procédure Section 3. Voie de recours ordinaire... 36

2 836 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE TITRE 2 Décisions susceptibles de pourvoi CHAPITRE 1. DÉCISION EXISTANTE CHAPITRE 2. DÉCISION JUDICIAIRE POUVANT FAIRE L OBJET D UN POURVOI CHAPITRE 3. LES DÉCISIONS RELATIVES À L EXÉCUTION DE L INTERNEMENT CHAPITRE 4. DÉCISION RENDUE EN DERNIER RESSORT CHAPITRE 5. «POURVOI SUR POURVOI NE VAUT» Section 1. Principe Section 2. Article 441 du Code d instruction criminelle Section 3. Exceptions au principe TITRE 3 Personnes pouvant se pourvoir CHAPITRE 1. PARTIE AU PROCÈS CHAPITRE 2. DISPOSITIF QUI CONCERNE LE DEMANDEUR Section 1. Règle générale Section 2. Prévenu Section 3. Partie civilement responsable Section 4. Partie civile Section 5. L assureur Section 6. Le Fonds commun de garantie automobile Section 7. Le ministère public CHAPITRE 3. INTÉRÊT Section 1. Prévenu Section 2. Procédure d assises Section 3. Héritiers du prévenu Section 4. Personne civilement responsable Section 5. L assureur Section 6. Le Fonds commun de garantie automobile

3 TABLE DES MATIÈRES 837 Section 7. Partie civile Section 8. Remise de la cause Section 9. Arrestation immédiate Section 10. Détention préventive Détention préventive ayant pris fin Mise en liberté sous caution Substitution du titre de détention Condamnation devenue définitive Arrêt refusant le maintien Section 11. Étrangers Section 12. Extradition Section 13. Arrêté ministériel annulé CHAPITRE 4. PRÉVENU DÉTENU TITRE 4 Délai de pourvoi CHAPITRE 1. DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES CHAPITRE 2. DÉCISIONS DES JURIDICTIONS D INSTRUCTION Section 1. Ordonnance de renvoi Section 2. Arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l appel dirigé contre l ordonnance de renvoi Appel irrecevable Contestation de compétence Inculpé détenu Appel déclaré recevable mais non fondé Nature de l irrecevabilité du pourvoi Cas d application La loi du 12 mars Section 3. Arrêt de renvoi au tribunal Règle générale Contestation de compétence Cas d application La loi du 12 mars

4 838 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Section 4. Renvoi aux assises Le délai de l article 416, alinéa 2, du Code d instruction criminelle, actuellement article 420 (L. 14 février 2014, art. 20) Le délai de l article 296 du Code d instruction criminelle Le délai de l article 416, alinéa 1 er, du Code d instruction criminelle Section 5. Mesures préparatoires Section 6. Arrêt de non-lieu Section 7. Détention préventive Article 31 de la loi du 20 juillet DÉCISIONS VISÉES PAR L ARTICLE LE DÉLAI DE 24 HEURES Délai de 15 jours francs MAINTIEN DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE LORS DU RENVOI ARRESTATION IMMÉDIATE NOUVEAU MANDAT D ARRÊT ARRÊT DE PRISE DE CORPS ÉTRANGERS Section 8. Mandat d arrêt européen Section 9. Mise en observation Section 10. Libération conditionnelle CHAPITRE 3. DÉCISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Section 1. Décisions définitives Décisions contradictoires Décisions rendues par défaut POURVOI DE LA PARTIE QUI A FAIT DÉFAUT Opposition possible Pourvoi tardif Pourvoi prématuré Opposition exclue POURVOI DE LA PARTIE ADVERSE Section 2. Décisions non définitives Règles générales Cas d application DÉCISIONS CONCERNANT L ACTION PUBLIQUE

5 TABLE DES MATIÈRES DÉCISIONS CONCERNANT L ACTION CIVILE Décisions rendues sur la compétence DÉCLARATION D INCOMPÉTENCE DÉCLARATION DE COMPÉTENCE Ensemble avec la décision sur le fond Décision distincte avant l examen du fond TITRE 5 Formes du pourvoi CHAPITRE 1. DÉCLARATION AU GREFFE CHAPITRE 2. SIGNIFICATION Section 1. Notion générale Section 2. Parties ayant l obligation de faire signifier leur pourvoi Le ministère public La partie civile Le ministère des Finances La partie civilement responsable La partie intervenue Tierce opposition Ascendants d un mineur Inculpé, prévenu ou accusé Section 3. Parties auxquelles le pourvoi doit être signifié Généralités Pourvoi de la partie civile contre un arrêt de non-lieu Pourvoi de la partie civilement responsable Section 4. Formes de la signification Règles générales Irrégularités Section 5. Délai

6 840 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE TITRE 6 Effets du pourvoi CHAPITRE 1. EFFET SUSPENSIF Section 1. Principe Section 2. Le pourvoi manifestement irrecevable Section 3. Exécution provisoire CHAPITRE 2. SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE L ACTION PUBLIQUE CHAPITRE 3. EFFET DÉVOLUTIF DU POURVOI Section 1. Portée du pourvoi Section 2. Pourvoi limité Section 3. Ampleur du contrôle Section 4. Moyens d office Notions générales Applications Perspectives d avenir TITRE 7 Désistement de pourvoi CHAPITRE 1. UTILITÉ CHAPITRE 2. PARTIES POUVANT SE DÉSISTER CHAPITRE 3. CONDITIONS GÉNÉRALES Section 1. Pourvoi existant Section 2. Forme Section 3. Déclaration formelle Section 4. Désistement tacite Section 5. Avocat Section 6. Désistement entaché d erreur CHAPITRE 4. RÉTRACTATION DU DÉSISTEMENT

7 TABLE DES MATIÈRES 841 TITRE 8 La présentation des moyens de cassation CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS CHAPITRE 2. LA REQUÊTE CHAPITRE 3. LE MÉMOIRE Section 1. Le délai de deux mois Section 2. Quinze jours avant l audience Section 3. Conditions de validité Section 4. Avocat à la Cour de cassation Section 5. Pièces à l appui du pourvoi Section 6. Détention préventive Section 7. Cas particuliers CHAPITRE 4. L ÉNONCIATION DES MOYENS DE CASSATION Section 1. Généralités Section 2. La disposition légale violée Section 3. La décision critiquée Section 4. Le grief proprement dit Section 5. Considération conclusive Section 6. Développements CHAPITRE 5. MÉMOIRE EN RÉPONSE TITRE 9 La procédure d audience CHAPITRE 1. FORMALITÉS PRÉPARATOIRES CHAPITRE 2. FIXATION DE L AFFAIRE CHAPITRE 3. LANGUE CHAPITRE 4. EXAMEN SIMULTANÉ CHAPITRE 5. L INSCRIPTION DE FAUX Section 1. Notion Section 2. Personnes pouvant s inscrire en faux

8 842 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Section 3. Recevabilité Section 4. Délais Section 5. Procédure CHAPITRE 6. AUDIENCE CHAPITRE 7. DÉLIBÉRÉ CHAPITRE 8. PRONONCIATION DE L ARRÊT TITRE 10 L appréciation des moyens de cassation CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS CHAPITRE 2. MOYENS IRRECEVABLES Section 1. Généralités Section 2. Libellé insuffisant Section 3. Présentation défectueuse du moyen Section 4. Moyens étrangers à la décision attaquée Applications Moyen invoquant un défaut de réponse aux conclusions d une autre partie Pourvoi irrecevable Section 5. Moyens critiquant une décision qui ne fait pas l objet du pourvoi Principe Applications Décisions rendues sur opposition Moyens qui concernent la décision du premier juge Décision du juge de renvoi après cassation Moyens concernant la décision de renvoi à la juridiction de jugement Moyens concernant une décision avant faire droit Section 6. Effet dévolutif limité de certains pourvois Arrêt de renvoi aux assises Arrêt de renvoi au tribunal Ordonnance de renvoi

9 TABLE DES MATIÈRES Décisions préparatoires ou d instruction relatives à la compétence Décision sur l appel formé contre l ordonnance de renvoi Section 7. Éléments de fait Recherche et vérification de faits Appréciation des éléments de fait Section 8. Absence d intérêt Notion Absence d avantage possible Cassation inutile Moyen en opposition avec l intérêt du demandeur Section 9. Moyens sans raison d être En raison de la décision du juge En raison de la décision de la Cour de cassation En raison de la procédure subséquente En raison d une modification législative Section 10. Moyens inopérants Erreurs de la décision attaquée Irrégularités de procédure Décision demeurant légalement justifiée Condamnation civile légalement justifiée Cassation impossible Motifs surabondants Section 11. La peine légalement justifiée Peine unique pour plusieurs infractions NOTION APPLICATIONS CAS DANS LESQUELS LA RÈGLE NE S APPLIQUE PAS Infraction continue Peine non justifiée Compétence PEINE PARTIELLEMENT JUSTIFIÉE APPLICATIONS PAR ANALOGIE OBSERVATIONS Élément de l infraction Peine justifiée dans la thèse du demandeur

10 844 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Section 12. Moyens nouveaux En droit judiciaire privé RÈGLE GÉNÉRALE ORDRE PUBLIC ET RÈGLES IMPÉRATIVES MOYENS NON NOUVEAUX APPLICATIONS Décision du juge pénal sur l action civile RÈGLES GÉNÉRALES CAS D APPLICATION Décision sur l action publique CHAPITRE 3. MOYENS MANQUANT EN FAIT Section 1. Éléments de fait inexistants Section 2. Lecture inexacte de la décision attaquée ou d une pièce du dossier Section 3. Éléments dont l existence n est pas constatée Section 4. Réponse impliquant une appréciation Motivation de la décision attaquée Violation de la foi due aux actes Section 5. Erreur matérielle CHAPITRE 4. MOYENS MANQUANT EN DROIT Section 1. Règle de droit inexistante Section 2. Principe général du droit inexistant Section 3. Disposition légale non encore en vigueur Section 4. Disposition non applicable en la matière Section 5. Règle que le juge avait le droit d appliquer Section 6. Moyen fondé sur une erreur de droit Section 7. Grief en opposition avec une disposition légale formelle Section 8. Lecture inexacte de la loi Section 9. Portée réelle d une disposition légale Section 10. Conception erronée quant à l applicabilité d une législation Section 11. Interprétation inexacte d un texte légal Section 12. Interprétation erronée d un principe de droit Section 13. Interprétation inexacte de la Constitution

11 TABLE DES MATIÈRES 845 Section 14. Interprétation erronée d une convention internationale Section 15. Arrêt de la Cour de justice ou de la Cour d arbitrage TITRE 11 Décisions de la Cour de cassation CHAPITRE 1. ARRÊTS AVANT FAIRE DROIT CHAPITRE 2. CAS DANS LESQUELS IL N Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI CHAPITRE 3. REJET DU POURVOI Section 1. Pourvoi irrecevable Section 2. Pourvoi recevable Section 3. Conséquences de l arrêt de rejet du pourvoi CHAPITRE 4. L ARRÊT DE CASSATION CHAPITRE 5. CONDAMNATION AUX FRAIS CHAPITRE 6. DÉCLARATION D ARRÊT COMMUN TITRE 12 L étendue de la cassation CHAPITRE 1. NOTIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2. ACTION PUBLIQUE Section 1. Règle générale : cassation totale Principe La notion de peine principale L EMPRISONNEMENT PRINCIPAL LA PEINE DE TRAVAIL L AMENDE LA MISE À LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT LA DÉCHÉANCE DU DROIT DE CONDUIRE L INTERDICTION D EXERCER L ART DE GUÉRIR LE SURSIS

12 846 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Section 2. Exception : cassation partielle Notion Applications Section 3. Corrélation entre divers dispositifs d une décision Contradiction Incompétence pour une infraction Diverses préventions PEINE UNIQUE PEINES DISTINCTES PRESCRIPTION POURVOI DU MINISTÈRE PUBLIC CONTRE UN ACQUITTEMENT POURVOI DE LA PARTIE CIVILE POURVOI DU PRÉVENU PRÉVENTION SUBSIDIAIRE Cour d assises PEINE ILLÉGALE CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES VERDICT NÉGATIF CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Correctionnalisation et contraventionnalisation Défense sociale Détention préventive Extradition Non-lieu Partie civilement responsable DISPOSITIF ATTAQUÉ PAR UN POURVOI RECEVABLE ABSENCE DE POURVOI RECEVABLE Autre prévenu Section 4. Autres décisions ou actes Décisions et actes qui précèdent Décisions et actes qui suivent CHAPITRE 3. ACTION CIVILE Section 1. Pourvoi du prévenu Cassation directe de la décision sur l action publique

13 TABLE DES MATIÈRES EXTENSION DE LA CASSATION À LA DÉCISION DÉFINITIVE SUR L ACTION CIVILE Condamnation du prévenu Principe Nécessité d un pourvoi régulier contre le dispositif civil Fondement de l extension de la cassation Cas particuliers Action du prévenu contre un autre prévenu Principe Nécessité d un pourvoi recevable contre le dispositif auquel la cassation s étend Fondement de l extension de la cassation Action de la partie civilement responsable ou de la partie intervenue pour le prévenu contre un autre prévenu Action d un tiers contre un autre prévenu Partie intervenue EXTENSION DE LA CASSATION À LA DÉCISION NON DÉFINITIVE SUR L ACTION CIVILE Condamnation du prévenu Annulation sans pourvoi Fondement de l extension de la cassation Cas d application Impact de la loi du 12 mars Action du prévenu contre un autre prévenu CASSATION NON ÉTENDUE Notion Irrecevabilité de l appel du ministère public Infraction prescrite Cassation directe de la décision sur l action civile DÉCISIONS DÉFINITIVES SUR D AUTRES ACTIONS CIVILES Actions contre le même prévenu Actions contre un autre prévenu DÉCISIONS NON DÉFINITIVES SUR D AUTRES ACTIONS CIVILES Actions contre le même prévenu

14 848 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE Actions contre un autre prévenu DÉCISION CONCERNANT LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE DÉCISION CONCERNANT LA PARTIE INTERVENUE Règles générales Cas spéciaux Section 2. Pourvoi de la partie civilement responsable Section 3. Pourvoi de la partie intervenue Décisions concernant le prévenu Décisions concernant d autres parties civiles Décisions concernant d autres parties intervenues Section 4. Pourvoi du ministère public Décisions définitives sur l action civile Décision non définitive sur l action civile Décisions d incompétence Partie civilement responsable Section 5. Pourvoi de la partie civile Effet limité à la décision sur l action civile Autres actions civiles exercées contre le même prévenu Actions civiles exercées contre un autre prévenu Actions réciproques Actions concernant d autres parties Section 6. Décisions liées au dispositif cassé Notion Conditions Applications Section 7. Extension implicite de la cassation Section 8. Limitation de la cassation Principes LIMITES IMPOSÉES PAR LE POURVOI LIMITES IMPOSÉES PAR LE MOYEN DE CASSATION Décisions impliquant un partage de responsabilité Responsabilité exclusive d une partie

15 TABLE DES MATIÈRES 849 TITRE 13 Le renvoi après cassation CHAPITRE 1. CASSATION AVEC RENVOI Section 1. Principe Section 2. Le choix de la juridiction de renvoi Section 3. Saisine de la juridiction de renvoi Section 4. Nouvel examen de la cause Section 5. Délai Section 6. Décision du juge de renvoi Section 7. Pièces à conviction CHAPITRE 2. CASSATION SANS RENVOI Section 1. Principe Section 2. Cassation totale sans renvoi Absence de loi pénale Qualification incomplète Extinction de l action publique NON BIS IN IDEM TRANSCRIPTION DU DIVORCE PRESCRIPTION APPEL SANS OBJET Absence de saisine ACTION PUBLIQUE ACTION CIVILE Absence de juridiction Condamnation pour un autre fait Condamnation aux frais Réhabilitation Détention préventive Section 3. Cassation partielle sans renvoi

16 850 POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE TITRE 14 Voies de recours contre les arrêts de la Cour de cassation CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS CHAPITRE 2. L OPPOSITION CHAPITRE 3. LA RÉTRACTATION Section 1. Irrégularité de la signification du pourvoi Section 2. Autres erreurs CHAPITRE 4. ARRÊTS RECTIFICATIFS CHAPITRE 5. ARRÊTS INTERPRÉTATIFS CHAPITRE 6. ARRÊTS COMPLÉMENTAIRES CHAPITRE 7. RECONSTITUTION D ARRÊT TITRE 15 Cassation dans l intérêt de la loi CHAPITRE 1. NOTION CHAPITRE 2. OBJET DU RECOURS CHAPITRE 3. ABSENCE DE POURVOI ORDINAIRE CHAPITRE 4. INITIATIVE DU PROCUREUR GÉNÉRAL CHAPITRE 5. RÉQUISITOIRE CHAPITRE 6. CHAMBRE DE LA COUR CHAPITRE 7. RECEVABILITÉ DES MOYENS DE CASSATION CHAPITRE 8. DÉCISION DE LA COUR TITRE 16 Dénonciations sur ordre du ministre de la Justice CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS CHAPITRE 2. OBJET DE LA DEMANDE

17 TABLE DES MATIÈRES 851 CHAPITRE 3. CAS D APPLICATION Section 1. Absence d infraction Section 2. Action publique éteinte Décès du prévenu Prescription de l action publique Non bis in idem Transaction exécutée Section 3. Absence de saisine régulière Section 4. Incompétence Section 5. Peines ou mesures illégales Section 6. Fautes de procédure CHAPITRE 4. CONSÉQUENCES DE L ANNULATION Section 1. Annulation avec renvoi Section 2. Annulation sans renvoi Bibliographie Index alphabétique