SANTE PROTECTION SOCIALE

Transcription

1 SANTE PROTECTION SOCIALE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DOMAINES DE COMPETENCES / COMPOSITION DU DOSSIER DE SAISINE Agents IRCANTEC IMPORTANT Compte tenu du délai d instruction, notamment lié au retour d expertises, nous vous conseillons d anticiper la saisine du comité médical, deux à trois mois avant l expiration des droits à congés maladie. 1

2 Prolongation d un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs. L octroi ou le renouvellement : - d un congé de Grave Maladie L état de santé de l agent justifie-t-il une prolongation du congé de maladie ordinaire? Si oui, préciser la durée du renouvellement dans la limite des douze mois du congé de maladie ordinaire. Si non, est-il apte ou présente t il une inaptitude nécessitant un aménagement de poste? L agent présente-t-il une maladie invalidante et de gravité confirmée qui le place dans l impossibilité d exercer ses fonctions et qui nécessite un traitement et des soins prolongés? En cas d octroi ou de renouvellement du congé, préciser la durée de la période d attribution. En cas de refus du renouvellement du congé ou de fin de droit de congé maladie, l agent présente-t-il une inaptitude temporaire à l exercice de ses fonctions? (préciser, le cas échéant, la durée de la mise en disponibilité pour raison de santé). Si l inaptitude est définitive et absolue, l agent peutil faire l objet d un reclassement pour inaptitude physique? Si oui, préciser la nature du poste, les tâches et postures possibles et interdites. Si non, l agent présente-t-il une inaptitude définitive et absolue à toute fonction faisant obstacle à son La lettre de saisine de la collectivité. Copie des arrêts de travail Copie de toute notification de la CPAM Le cas échéant, avis d inaptitude du médecin de prévention La lettre de saisine de la collectivité La demande de l agent Copie des arrêts de travail Copie de toute notification de la CPAM 2

3 L agent présente-t-il une inaptitude temporaire à ses fonctions? Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement Information du sur l octroi et renouvellement du temps partiel thérapeutique pour un agent en congé de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs Si oui, précisez la durée de la disponibilité d office. Si non, l inaptitude est-elle définitive et absolue? L agent peut-il faire l objet d un reclassement pour Si oui, préciser la nature du poste, les tâches et postures possibles et interdites. L agent présente-t-il une inaptitude définitive et absolue à toute fonction faisant obstacle à son La reprise des fonctions peut avoir lieu à temps partiel thérapeutique, après avis de la CPAM, dans les conditions prévues par les articles L et R du Code de la Sécurité Sociale NB : la disponibilité d office est une position TRANSITOIRE qui suspend les droits à avancement et n ouvre pas droit à cotisation pour la retraite. Pour information : Avis du médecin-conseil de la CPAM sur les modalités de reprise Accord de la CPAM pour le maintien des indemnités journalières 3

4 L aptitude à la reprise avec ou sans aménagement après : - douze mois consécutifs de congé de maladie - un congé de grave maladie - à l'issue d'une disponibilité d office L agent est-il apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste? Au regard de l état de santé de l agent, son poste doit-il être aménagé? Si oui, préciser les aménagements ou restrictions nécessaires L agent présente-t-il une inaptitude temporaire à ses fonctions? Si oui, préciser la durée de la disponibilité d office. Si l inaptitude est définitive et absolue, l agent peut-il faire l objet d un reclassement pour Si oui, préciser la nature du poste, les tâches et postures possibles et interdites. L agent présente-t-il une inaptitude définitive et absolue à toute fonction faisant obstacle à son Demande de l agent Fiche de poste de l emploi occupé l organisation du poste / avis sur l adéquation entre le poste occupé et l état de santé de l agent Tous éléments utiles émis par la CPAM (avis du médecin conseil, notification d invalidité ) L aménagement de poste suite à : - un congé de maladie, - un temps partiel thérapeutique, - une disponibilité d office pour raison de santé. Préciser si les aménagements proposés sont compatibles avec l état de santé de l agent. Demande de l agent l organisation du poste / avis sur l adéquation entre le poste occupé et l état de santé de l agent 4

5 Le reclassement dans un autre emploi ou cadre d emplois suite à la modification de l état physique de l agent. L aptitude ou l inaptitude physique absolue et définitive aux fonctions de l agent ou à toutes fonctions. Préciser si le poste proposé par la collectivité est en adéquation avec l état de santé de l agent. Préciser la nature du poste, les tâches et postures possibles et interdites. L agent est-il apte à reprendre ses fonctions mentionnées dans la fiche de poste? L agent présente-t-il une inaptitude temporaire à ses fonctions? Si oui, préciser la durée de la disponibilité d office. Si l inaptitude est définitive et absolue, l agent peut-il faire l objet d un reclassement pour Si oui, préciser la nature du poste, les tâches et postures possibles et interdites. L agent présente-t-il une inaptitude définitive et absolue à toute fonction faisant obstacle à son Fiche de poste de l emploi occupé Fiche de poste de l emploi proposé Demande de l agent. les tâches et postures possibles ou interdites / avis sur l adéquation entre le poste proposé et l état de santé de l agent. l organisation du poste / avis sur l adéquation entre le poste occupé et l état de santé de l agent Tous éléments utiles émis par la CPAM (avis du médecin conseil, notification d invalidité ) 5

6 Contestation d ordre médical suite à la visite d embauche préalable au recrutement dans un emploi public L état de santé de l agent est-il compatible avec l emploi postulé? La lettre de saisine de la collectivité et, le cas échéant par l agent. Le certificat établi par le médecin agréé Le certificat médical expliquant les motifs de la contestation Les dossiers doivent être transmis à : Monsieur le Président du Secrétariat du 590 rue Buissonnière CS LABEGE Cedex Tous les documents médicaux doivent être transmis sous pli confidentiel 6