SGC SSIE SAR bachelor 5 / masters 1 et 3 Dispositifs normatifs

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1 SGC SSIE SAR bachelor 5 / masters 1 et 3 Dispositifs normatifs Monique Ruzicka-Rossier architecte SIA - urbaniste FSU ENAC Faculté de l environnement natirel er construit INTER Institut du développement territorial LaC Laboratoire Chôros

2 Contexte Système d actions, coordination, propriété, intérêts publics, équipements, répartitions spatiales. Les buts et principes de l aménagement du territoire Les instrument de la planification en aménagement et urbanisme Références: aides à la planification

3 Système d actions en mouvement Tous les acteurs comptent. Toutes les échelles comptent. Le projet et l analyse du territoire se mènent de front. Le processus démocratique s appuyant sur une communication orale, écrite et graphique efficace. Le développement territorial est fondamentalement politique et s appuie sur une législation, et sur des dispositifs normatifs. Norme: ensemble de règles et de prescriptions sociales, plus ou moins formalisées, engagées dans les pratiques des opérateurs sociaux. Jacques Lévy et Michel Lussault Dictionnaire de la géographie et de l espace des sociétés

4 Intervention sur un territoire Multitude d acteurs, de petits acteurs Réglementation pléthorique Importance des projets sectoriels

5 Coordinations verticale et horizontale Europe Confédération Grande région Canton Région Agglomération Commune Quartiers Développement territorial Économie Routes Eaux et forêts Énergie Environnement Tourisme etc.

6 Constitution fédérale en Suisse La confédération édicte par voie législative des principes applicables aux plans d aménagement que les cantons seront appelés à établir en vue d assurer une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire. Elle encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux. Elle tient compte, dans l accomplissement de ses tâches, des besoins de l aménagement national, régional et local du territoire. ancien art. 22 quater Constitution fédérale de la Confédération suisse

7 LAT Loi fédérale suisse sur l aménagement du territoire La Confédération, les cantons et les communes veillent à assurer une utilisation mesurée du sol. Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l organisation du territoire et ils s emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l ensemble du pays. Dans l accomplissement de leurs tache, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l économie. art.1 1 LAT

8 Gestion des convergences et différences Architecture du bâti Aménagement de l espace Appropriation d un lieu par les hommes Construction + Gestion de Urbanisme = conflits d intérêts + Propriété

9 Propriété garantie en Suisse Dispositions constitutionnelles influençant le régime de propriété : Le droit civil (art. 122 Cst.) La protection de l environnement (art. 74 Cst.) L aménagement du territoire (art. 75 Cst.) Le régime des eaux (art. 76 Cst.) Le régime des forêts (art. 77 Cst.) La protection de la nature et du patrimoine (art. 78 Cst.) Constitution fédérale de la Confédération suisse

10 Traitement des litiges Fondement pour les tribunaux : Les lois étatiques Les réglementations locales Les inventaires du territoire La planification directrice La législation générale

11 Motifs d intérêt public en Suisse Dans la mesure de leurs attributions constitutionnelles, la Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour motifs d intérêt public, prévoir l expropriation et des restrictions de la propriété. En cas d expropriation et de restriction de la propriété équivalent à l expropriation, une juste indemnité est due. art.22 ter Constitution fédérale de la Confédération suisse

12 Nature «élastique» de la propriété en Suisse (extrait du cours de Me Anne-Christine Favre / UNIL) Elle est définie par les normes de droit public et privé en vigueur. En cas d atteinte, la garantie de la propriété se transforme en garantie de valeur = indemnité.

13 L expropriation formelle (extrait du cours de Me Anne-Christine Favre / UNIL) Lorsque le collectivité pour réaliser un ouvrage d utilité publique s approprie certains droits protégés par la garantie de la propriété moyennant versement d une indemnité et selon une procédure particulière. Par exemple: l exploitant d un restaurant dispose d un établissement sur deux niveaux. Le rez-de-chaussée s étend jusqu à la chaussée. La Municipalité met à l enquête publique un plan prévoyant désormais la création d arcades pour le passage piétons, ce qui nécessite un retrait de 3 mètres et la constitution d une servitude de passage en faveur des piétons.

14 L expropriation matérielle (extrait du cours de Me Anne-Christine Favre / UNIL) Lorsque la collectivité publique, par une mesure étatique, restreint d une manière importante l usage du droit de propriété du tiers, sans toutefois supprimer le droit lui-même. Cette mesure étatique peut découler de la LAT ou de la LPE. Par exemple: supprimer la possibilité de construire par le déclassement d un terrain, situé en zone à bâtir, en zone inconstructible (zone agricole, zone de verdure, etc.).

15 Conditions des indemnités (extrait du cours de Me Anne-Christine Favre / UNIL) Le propriétaire du fonds touché doit prouver: que le terrain est en zone à bâtir, et propre à la construction, qu il est équipé, et constructible dans un proche avenir.

16 L équipement (Lat art. 19) Un terrain est équipé, quand il est desservi par des voies d accès et des conduites où il est possible de se raccorder. Un terrain situé en zone à bâtir est tenu d être équipé par la collectivité dans le délai prévu par le programme d équipement.

17 Permis de construire (Lat art. 22) Un permis de construire peut être délivré, si la construction est conforme à l affectation de la zone, si le terrain est équipé. Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d autres conditions.

18 Constructions hors zone à bâtir Des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations, ou pour tout changement d affectation, si: l implantation de ces constructions ou installations est imposée par leur destination; aucun intérêt prépondérant ne s y oppose. (Lat art. 24, 24 a, b, c et d)

19 Equipements / Equipement Les équipements publics = installations pour la collectivité les équipements: techniques sociaux culturels / cultuels sportifs L équipement = voies de communication + alimentation et évacuation des fluides l équipement: général de base de détail privé

20 Répartitions spatiales Selon les statistiques de la superficie Selon la Loi sur l aménagement du territoire Surfaces surfaces d habitat et infrastructure Zones zone à bâtir Lat art. 15 zone agricole Lat art.16 surfaces agricoles zone à protéger Lat art. 17 surfaces boisées autres zones Lat art. 18 surfaces improductives aire forestière Loi sur les forêts

21 Buts de l aménagement du territoire en Suisse Protection et sécurité: Protéger le sol, l air, l eau, la forêt le paysage. Garantir les sources d approvisionnement suffisantes dans le pays. Assurer la défense générale du pays. Vitalité et qualité: Créer et maintenir un milieu bâti harmonieux favorable à l habitat et aux activités économiques. Favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays, et promouvoir une décentralisation judicieuse de l urbanisation et de l économie. Références à la LAT- Loi sur l Aménagement du territoire / 1979

22 Principe 1 en Suisse Le paysage doit être préservé. art. 3 2 LAT 1979 Réserves de bonnes terres cultivables pour l agriculture ; Intégration des constructions et des installations dans le paysage ; Bords des lacs et des cours d eau libres, accès de leurs abords facilités pour le public ; Sites naturels et territoires servant au délassement conservés, et forêts maintenues avec ses différentes fonctions.

23 Principe 2 en Suisse Les territoires réservés à l habitat et à l exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. art.3 3 Loi fédérale sur l aménagement du territoire Localisation judicieuse des lieux d habitation et de travail + réseau de transports suffisants ; Lieux d habitation préservés des nuisances ; Voies cyclables et chemins pour piétons ; Approvisionnement en biens et services assurés ; Aires de verdure et espaces plantés d arbres en grand nombre.

24 Principe 3 en Suisse Il importe de déterminer selon des critères rationnels l implantation des constructions et installations publiques ou d intérêt public. art.3 4 LAT 1979 Besoins spécifiques des régions pris en compte et disparités entre celles-ci réduites ; Etablissements tels les écoles, les centres de loisirs, et les services publics accessibles facilement à la population ; Effets défavorables de ces implantations sur le milieu naturel, la population et l économie maintenus au minimum.

25 Instruments en Suisse Les plans Les instruments financiers Les politiques territoriales

26 Les plans Instruments indicatifs Instruments contraignants pour les collectivités publiques pour les propriétaires

27 Instruments financiers Aides LIM loi fédérale sur l aide aux investissements dans les régions de montagne, 1974/1997 Aide à l hôtellerie 1966/1976 Aide aux PME 1976 Péréquations financières

28 Autres instruments Politique foncière remaniements parcellaires expropriations achat et vente de terrains par les communes etc.

29 Instruments de la Confédération Les conceptions conceptions des installations sportives d importance nationale conception paysage suisse Les plans sectoriels des surfaces d assolement du rail /des transports publics, Alpes Transit, etc. Les grandes lignes de l organisation du territoire suisse

30 Inventaires fédéraux de la protection de la nature et du paysage Paysages, sites et monuments d importance nationale Sites construits d importance nationale (ISOS) Voies de communication historiques de la Suisse Bas-marais d importance nationale etc.

31 Instruments des cantons Le plan directeur cantonal Les conceptions directrices Les plans sectoriels Les plans d affectation cantonaux (particularité vaudoise)

32 Inventaires cantonaux Inventaire des biotopes Inventaire des monuments historiques Sites archéologiques Secteurs de protection des eaux Etc.

33 Instruments des communes Le plan directeur communal Le plan général d affectation Les plans d affectation spéciaux Le programme d équipement L aperçu de l état de l équipement Le plan général d évacuation des eaux

34 Indice d utilisation du sol IUS surface brute de plancher utile surface constructible du terrain La surface de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces de murs et des parois dans leur section horizontale. N entrent toutefois pas en considération: toutes les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l habitation ou le travail ( ) Normes SIA / SN / 2004

35 Coefficient d occupation du sol COS surface d emprise au sol du bâtiment surface constructible du terrain Autres indices: Indice de masse volume construit visible surface de terrain Indice de surface verte surface plantée surface de terrain Normes SIA / SN / 2004

36 Confédération suisse ARE / ODT Office fédéral du développement territorial. BUWAL / OFEFP Office fédéral de l environnement, des forêts et du paysage.

37 Cantons suisses Service cantonal de l aménagement du territoire Service cantonal des routes Service de l information sur le territoire Services des bâtiments, monuments et archéologie Service des transports Service des améliorations foncières (par exemple pour le canton de Vaud)

38 Communes suisses Service d urbanisme des villes Bureau technique intercommunal Représentant de l éxécutif communal, responsable de l aménagement du territoire, de l urbanisme, et /ou des constructions Greffe municipal des communes

39 Europe SDEC Confédération helvétique ARE / ODT Office fédéral du développement territotial BAV / OFT Office fédéral des transports ASTRA / OFROU Office fédéral des routes BAFU / OFEV Office fédéral de l environnement VLP-ASPAN Association suisse pour l aménagement national FSU Fédération suisse des urbanistes

40 Vaud DIRE Département des institutions et es relations extérieures Service d aménagement du territoire DINF Département des infrastructures Service des routes Service de l aménagement du territoire Service de l information sur le territoire Services des bâtiments, monuments et archéologie Service des transports Service des améliorations foncières UCV Union des communes vaudoises

41 Genève DAEL Département de l aménagement, de l équipement et du logement Aménagement Equipements Logement Patrimoine Le site officiel des communes genevoises

42 Valais DTEE Département des transports, équipement et environnement ame721.htm Transports Bâtiments, monuments et archéologie Protection de l environnement Routes et cours d eau Forêts et paysage Les communes valaisannes

43 Neuchâtel DGT Département de la gestion du territoire Service de l aménagement du territoire Service des ponts et chaussées Service de la protection de l environnement Service des forêts Service de la faune Service des mensurations cadatrales Sites officiels neuchâtelois Sites des communes

44 Fribourg DAEC Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions OCAT / SECA Service des constructions et de l aménagement OPEN Service de l environnement DPC Service des ponts et chaussées Les communes fribourgeoises selon les districts

45 Jura DEE Département de l environnement et de l équipement Service de l aménagement du territoire Service des constructions et domaines Service des eaux et protection de la nature Service des forêts Service des ponts et chaussées Sercice transport et énergie Les communes jurassiennes