Contrat de restitution. Pour une fin de contrat en toute sérénité

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1 Contrat de restitution Pour une fin de contrat en toute sérénité

2 Pour un esprit tranquille... Ce document a pour but de simplifier la restitution du véhicule et d éviter tout malentendu ; il précise de façon claire les différents points à respecter ainsi que les obligations mutuelles.... les étapes à respecter...

3 Prendre rendez-vous pour restituer votre véhicule Le responsable du parc véhicules de l entreprise ou le conducteur du véhicule contacte ALD Automotive pour convenir la date et l heure de rendez-vous. La restitution du véhicule doit avoir lieu chez Concrètement... ALD Automotive Axus Luxembourg S.A. 270, Route d Arlon L-8010 Strassen Il suffit de téléphoner à votre contact Le jour de restitution A préparer ou à la réception au (1) muni du numéro d immatriculation afin d être dirigé vers la personne en charge du dossier. Clôture du contrat

4 Plan d accès Merch Trier Cactus Belle-Etoile Bridel Kopstal A6 (Sortie 3) Conforama 270 Smets Mamer A6 (Sortie 2) Riquewhir Route d Arlon Luxembourg

5 Les documents et éléments de bord Les documents et les éléments de bord sont nécessaires à ALD Automotive pour valider la fin du contrat de location et ainsi arrêter la facturation des loyers à votre entreprise. Concrètement... La restitution des documents de bord et de tous les éléments (voir détail ci-après) se fait en même temps que celle du véhicule. Les documents de bord Voir détails au verso

6 Que faut-il remettre à ALD Automotive? Tous les documents de bord relatifs au véhicule - la carte grise du véhicule - les codes : autoradio, alarme, GPS, car jacking... - le certificat de tatouage du véhicule - la vignette fiscale et, si vous l avez déjà reçu, son renouvellement - la carte verte d assurance - la ou les carte(s) carburant coupée(s), SANS le(s) code(s)... avec également... - le carnet d entretien constructeur - les notices d utilisation - les clés avec leurs doubles ainsi que les cartes codes et les clés master....et aussi les équipements et accessoires livrés avec le véhicule tels qu indiqués sur l attestation de mise à disposition. Quand et comment remettre tous ces éléments? A la date de remise du véhicule et de ses documents, le contrat sera arrêté ainsi que la facturation des loyers. S il manque des éléments lors de la restitution du véhicule Vous devez impérativement les retourner sous 48 heures : - soit par envoi recommandé - soit en les déposant à la réception des installations d ALD Automotive. Au-delà de ce délai, les frais de duplicata des documents et le coût du remplacement des éléments manquants seront facturés au prix coûtant Concrètement... Voici l adresse où envoyer les documents : ALD-Automotive 270, route d Arlon L-8010 Strassen A l attention du Service

7 Description des documents et éléments à retourner à ALD Automotive Carte grise du véhicule (Carte d immatriculation) Codes autoradio, alarme, GPS, Car jacking,... Certificat de tatouage du véhicule La vignette fiscale et son renouvellement, le cas échéant. Les documents de bord La carte verte d assurance La ou les carte(s) carburant coupée(s), SANS le(s) code(s)

8 Description des documents et éléments à retourner à ALD Automotive (suite) Le certificat de conformité L ensemble des clés, commandes,... Le carnet d entretien constructeur La pochette originale et tous les livres références

9 Etablir ensemble le Procès-verbal de restitution Le procès-verbal de restitution est établi en présence du conducteur ou de la personne mandatée par le locataire. Le conducteur et le locataire sont dès lors dégagés de toute responsabilité quant aux incidents qui pourraient survenir ultérieurement. Concrètement... La restitution doit se dérouler en présence des deux parties en vue du contrôle du véhicule, de l évaluation de l usure et de l établissement du procès-verbal. Procès-verbal de restitution Voir détails au verso

10 Comment présenter son véhicule? Pour évaluer correctement l état du véhicule, il est important qu il soit présenté dans un état de propreté tel qu un procès-verbal définitif de restitution puisse être établi. r Si! le véhicule est sale, il devra être nettoyé avant d établir le procès-verbal définitif. Evaluation des dommages L appréciation des dommages est effectuée selon un système d évaluation clair et prédéfini. Les critères d évaluation des véhicules utilitaires tiennent compte de leur usage professionnel. A charge d ALD Automotive l usure normale ou les dommages admis liés à l utilisation du véhicule. Certains dommages sont acceptés en fonction de l âge et du kilométrage du véhicule. A charge du locataire les dommages non pris en charge par ALD Automotive suivant les illustrations en pages suivantes les dommages qui auraient dû faire l objet d une déclaration de sinistre (tous les dommages occasionnés pendant la durée du contrat doivent avoir fait l objet d une déclaration de sinistre dans les 48 heures. Ce que constate le procès-verbal - la date de restitution du véhicule - le kilométrage total - la présence des documents de bord - la présence du rapport d identification et du certificat de visites pour les véhicules utilitaires - la présence de toutes les clés et codes ainsi que tous les accessoires - l état des pneumatiques - l état général et mécanique du véhicule Ce procès-verbal sert de base pour la clôture du contrat de leasing et l arrêt de la facturation. Le kilométrage qui y est mentionné fixe le décompte kilométrique final.

11 Des exemples clairs pour une meilleure compréhension Afin d éviter toute surprise et tout malentendu, nous avons répertorié par catégorie, les dommages retenus et non retenus par ALD Automotive au titre d une usure anormale ou d un dommage non réparé. L usure anormale et les dommages non réparés font l objet d une facturation complémentaire à charge du locataire. La clarté est un aspect primordial pour toutes les parties concernées. Procès-verbal de restitution Voir détails au verso

12 Peinture et carrosserie Dommages pris en charge par ALD Automotive Légères griffes qui disparaissent après un polissage Léger coup inférieur au diamètre d une pièce de 1 Dommages portés à charge du locataire Griffes avec corrosion Griffes qui ne disparaissent pas après un polissage Coup d un diamètre supérieur à une pièce de 1

13 Pare-chocs et protections latérales Dommages pris en charge par ALD Automotive Griffes peu profondes et sans relief Petit coup sans relief Petit éclat dans la peinture Petit coup sans relief Dommages portés à charge du locataire Griffe(s) profonde(s) Matière de base mise à jour Griffe(s) profonde(s) Coup déformant Matière de base mise à jour

14 Vitres et phares Dommages pris en charge par ALD Automotive Eclat d un diamètre inférieur à 5 mm qui ne laisse pas passer l humidité Légère(s) griffe(s) qui n affecte(nt) aucunement l efficacité Dommages portés à charge du locataire Optique brisée Impact, même léger, qui affecte l hermétisme Bris de catadioptre même s il n affecte pas l utilisation Impact non réparé ou dans le champ de vision

15 Intérieur et garnitures Dommages pris en charge par ALD Automotive Patine normale du cuir de siège Usure normale de la moquette selon le kilométrage Usure normale des zones exposées selon le kilométrage Dommages portés à charge du locataire Usure excessive qui résulte d une négligence Coup ou griffe dans les garnitures intérieures Accessoire démonté laissant la trace (colle ou perçage) du montage Brûlure ou déchirure Usure excessive qui résulte d une négligence

16 Pneus, jantes et enjoliveurs Dommages pris en charge par ALD Automotive Rayure légère ou salissures n impliquant pas le recours à un nettoyage en profondeur Usure normale et uniforme sur la totalité de la surface n atteignant pas les témoins Dommages portés à charge du locataire Déformation d une jante aluminium Coup ou griffe excluant de la matière Cassure même légère d un enjoliveur Témoin d usure atteint Usure non uniforme Déformation même hors de la bande de roulage

17 Clôture du contrat Le véhicule, les éléments de bord, les accessoires et les clés ont été restitués. Le procès-verbal est rédigé et signé. Le procès-verbal de restitution rédigé en présence des deux parties indique très clairement chaque dommage constaté sur le véhicule ainsi que les éléments nécessaires à la clôture du contrat. Et après, que se passe-t-il? Voir détails au verso

18 Le véhicule ne présente pas de dégradation ou seulement des dommages pris en charge par ALD Automotive Pas de frais additionnel. Le véhicule présente des dégradations à charge du locataire Pour éviter tout conflit ou malentendu lors de la restitution du véhicule, le locataire prend contact avec le service à chaque sinistre, même si celui-ci semble peu important. Le service répond à toutes les questions, de la commande de votre véhicule, jusqu à sa restitution, ainsi qu en ce qui concerne la clôture du contrat. Bonne route! Votre équipe ALD Automotive. ALD Automotive facture un montant forfaitaire par élément correspondant à la moins value occasionnée au véhicule. Pour tout dégât apparenté à un sinistre, les règles relatives à la couverture assurance risque propre seront d application. r Conformément! à la couverture risque propre, chaque dommage constaté est considéré isolément. Plusieurs événements différents ne peuvent être assimilés à un seul sinistre. ALD Automotive 270, route d Arlon L-8010 Strassen Tél.: Fax:

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