Convention du 4 janvier 1960 instituant l Association européenne de Libre-Echange (AELE)

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1 Convention du 4 janvier 1960 instituant l Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision n o 1/2014 du Conseil portant modification de l appendice de l annexe Q (transport aérien) de la convention Adoptée le 2 octobre 2014 Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 octobre 2014 Traduction 1 Le Conseil, considérant la volonté des pays membres de mettre à jour régulièrement la Convention afin de tenir compte des développements relatifs à l Accord sur l Espace Economique Européen et aux Accords Bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d un côté et la Communauté européenne et ses Etats membres de l autre, considérant l art. 53(3) de la Convention, conférant au Conseil l autorité de modifier l appendice de l annexe Q de la Convention 2, considérant la recommandation faite par le Comité du Transport Aérien dans son rapport au Conseil pour modifier l Appendice de l annexe Q (Transport aérien) de la convention, décide: 1) L appendice de l annexe Q de la Convention est modifié comme suit: a) Les textes suivants sont supprimés au point 3 (Sécurité aérienne): «N o 736/2006 Règlement de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l Agence européenne de la sécurité aérienne pour l exécution d inspections de normalisation. N o 1702/2003 Règlement de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. Aux fins de la présente convention, les dispositions du règlement se liront avec les adaptations suivantes: 1 Traduction du texte original anglais. 2 RS

2 En ce qui concerne la Suisse, la date 28 septembre 2003 à laquelle il est fait référence aux par. 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14 de l art. 2 est remplacée par la date 1 er décembre N o 381/2005 Règlement de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 établissant des règles d application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. N o 706/2006 Règlement de la Commission du 8 mai 2006 portant modification du règlement (CE) n o 1702/2003 concernant la période durant laquelle les Etats membres peuvent délivrer des agréments pour une durée limitée. N o 335/2007 Règlement de la Commission du 28 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1702/2003 établissant des règles d application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. N o 375/2007 Règlement de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1702/2003 établissant des règles d application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. N o 1057/2008 Règlement de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant l appendice II de l annexe du règlement (CE) n o 1702/2003 concernant le certificat d examen de navigabilité (formulaire 15a de l AESA). N o 1194/2009 Règlement de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1702/2003 établissant des règles d application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. N o 295/2012 Règlement d exécution de la Commission du 3 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n o 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l objet d une interdiction d exploitation dans la Communauté.» 4426

3 b) Les textes suivants sont supprimés au point 5 (Gestion du trafic aérien): «N o 2006/23 Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. N o 1265/2007 Règlement de la Comission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen. N o 929/2010 Règlement de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l OACI visées à l art. 3, par. 1.» c) Les références suivantes sont insérées au point 3 (Sécurité aérienne) après la référence au règlement d exécution de la Commission (UE) n o 646/2012: «N o 805/2011 Règlement de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. N o 1178/2011 Règlement de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l aviation civile conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. N o 1332/2011 Règlement de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l utilisation de l espace aérien et des procédures d exploitation communes pour l évitement de collision en vol. N o 290/2012 Règlement de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n o 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l aviation civile conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. N o 494/2012 Règlement de la Commission du 11 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n o 593/2007 sur les honoraires et redevances perçus par l Agence européenne de la sécurité aérienne. 4427

4 N o 965/2012 Règlement de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. N o 800/2013 Règlement de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE) n o 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. N o 83/2014 Règlement de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n o 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. N o 6/2013 Règlement de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 94/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n o 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. N o 7/2013 Règlement de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) n o 748/2012 établissant des règles d application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. N o 628/2013 Règlement d exécution de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l Agence européenne de la sécurité aérienne pour l exécution d inspections de normalisation et pour le contrôle de l application des dispositions du règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n o 736/2006 de la Commission. N o 659/2013 Règlement d exécution de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n o 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l objet d une interdiction d exploitation dans la Communauté.» 4428

5 d) Les références suivantes sont insérées au point 4 (Sûreté aérienne) après la référence à la décision d exécution de la Commission 2012/5880: «N o 1082/2012 Règlement d exécution de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n o 185/2010 en ce qui concerne la validation UE de sûreté aérienne. N o 104/2013 Règlement d exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement (UE) n o 185/2010 en ce qui concerne l inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que des passagers au moyen d un équipement de détection de traces d explosifs associé à un détecteur de métaux portatif. N o 245/2013 Règlement de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n o 272/2009 en ce qui concerne l inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l Union européenne. N o 246/2013 Règlement d exécution de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (UE) n o 185/2010 en ce qui concerne l inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l Union européenne. N o 511/2013 Décision d exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision C(2010)774 de la Commission en ce qui concerne l inspection/filtrage des passagers et des personnes autres que les passagers au moyen d un équipement de détection de traces d explosifs associé à un détecteur de métaux portatif. N o 654/2013 Règlement d exécution de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) n o 185/2010 en ce qui concerne les listes de contrôle pour la validation UE de sûreté aérienne des entités des pays tiers. N o 1103/2013 Règlement d exécution de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n o 185/2010 en ce qui concerne la reconnaissance de l équivalence des normes de sûreté des pays tiers. N o 1587/2013 Décision d exécution de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la décision C(2010)774 de la Commission en ce qui concerne l inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l Union européenne. 4429

6 N o 2045/2013 Décision d exécution de la Commission du 17 avril 2013 modifiant la décision C(2010)774 de la Commission en ce qui concerne l inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l Union européenne. N o 4180/2013 Décision d exécution de la Commission du 9 juillet 2013 modifiant la décision C(2010)774 de la Commission fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne en ce qui concerne le fret aérien et le courrier. N o 1116/2013 Règlement d exécution de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n o 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques. N o 7275/2013 Décision d exécution de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant la décision C(2010)774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques.» e) Les références suivantes sont insérées au point 5 (Gestion du trafic aérien) après la référence au règlement de la Commission (UE) n o 283/2011: «N o 1079/2012 Règlement d exécution de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen. N o 428/2013 Règlement d exécution de la Commission du 8 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n o 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions de l OACI visées à l art. 3, par. 1, et abrogeant le règlement (UE) n o 929/2010. N o 657/2013 Règlement d exécution de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement d exécution (UE) n o 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen.» 2) Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat. 3) Le Secrétaire Général de l Association européenne de libre-échange est chargé de déposer le texte de cette décision auprès du Dépositaire. 4430