La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

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1 La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Publié le 17 octobre Dernière mise à jour le 17 août 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE Principes La CFE touche toutes les sociétés et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Contrairement à la taxe professionnelle, la CFE ne profite qu aux communes et intercommunalités où les redevables ont des locaux ou des terrains. Exonérations Activités exonérées de plein droit La plupart des exonérations permanentes, applicables en matière de taxe professionnelle sont reprises pour la CFE, à l exclusion évidemment des exonérations spécifiques liées aux équipements de biens mobiliers. En voici une liste non exhaustive : les artisans et travailleurs indépendants travaillant seul ou avec leur famille ou des apprentis (CGI art. 1452) les activités et organismes agricoles (CGI art et 1451) les membres du corps de réserve sanitaire (CGI art ) les micro-entreprises (dont les autoentrepreneurs) ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu sont exonérés de CFE l'année de création et les 2 années suivantes (CGI art. 1464K 2 ème ) les établissements d enseignement privé (CGI art ) les activités à caractère social (CGI art à 1464), les associations et organismes sans but lucratif (CGI art II), les activités des collectivités publiques (CGI art. 1449) certaines activités industrielles et commerciales comme les SCOP, les petits vendeurs à domicile, la presse, et les loueurs en meublé (CGI art à 1459) Exonérations accordées sur délibération La plupart des exonérations facultatives de la taxe professionnelle qui étaient accordées sur délibération (ou à défaut de délibération contraire) par les collectivités territoriales sont maintenues. Ce sont désormais les communes qui délibèrent à ce sujet. Les exonérations sur délibération sont décrites dans le code général des impôts (CGI, art à 1466). On peut citer à titre d exemples : les entreprises ayant une activité exercée dans une zone de recherche et développement (pôle de compétitivité, article 1466E) les activités industrielles et commerciales exercées au sein d'établissements publics d'enseignement supérieur (art. 1464H)

2 les établissements situés en zones franches urbaines (ZFU) de 3 ème génération (art A-I), en zones de revitalisation rurale (ZRR, art A), en ZAFR (art. 1465) les établissements situés en Corse (art C) les entreprises de spectacles vivants (art A), les librairies indépendantes (art I), les médecins et auxiliaires médicaux (art D) les entreprises nouvelles ou reprise d établissements en difficulté (art B et C) Assiette de la CFE Détermination de l assiette de la CFE L assiette de la CFE de l année N est constituée par la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, au cours de la période de référence. La période de référence est la clôture de l exercice comptable de l année N-2. Si aucun exercice n est clos en N-2, on retient la date du 31 décembre N-2. Ainsi, la CFE 2015 d une entreprise clôturant au 30 juin sera calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qu elle avait à sa disposition au 30 juin Réduction de la base d imposition Il existe différentes dispositions législatives qui prévoient la réduction de la base d imposition dans les situations suivantes : une réduction est prévue pour certaines activités saisonnières (hôtels de tourisme, restaurants, les cafés, les discothèques), un abattement de 30% est opéré sur la valeur locative des bâtiments industriels, des réductions sont prévues pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75% si emploi d un salarié, 50% si emploi de 2 salariés et 25 % si emploi de 3 salariés). Calcul de la CFE Le calcul de la CFE brute CFE = Base d'imposition x taux d'imposition votés par la commune, l intercommunalité et les syndicats de communes. Chaque commune peut adopter une délibération en faveur de la mise en place d'une base imposable minimum pour la CFE en fonction du niveau de chiffre d'affaires du redevable. La base d'imposition minimale à la CFE est fixée par chaque commune en respectant le barème suivant :

3 Chiffre d'affaires Montant de la base minimale Jusqu'à entre 214 et CA entre 214 et CA entre 214 et CA entre 214 et CA entre 214 et CA entre 214 et Le dégrèvement pour réduction d activité (DRA) En cas de diminution de la base imposable entre N-2 (année de référence) et N-1, le redevable a droit à un dégrèvement pour la CFE de l année N. DRA = CFE année N (CFE année N x Base N-1 / Base N-2) Exemple : Suite à la cession d une parcelle de terrain située à coté du siège social, la valeur locative d un ensemble immobiliser passe de en 2014 à en La CFE 2016 reçue s élève à Montant DRA = ( x / ) = = Les taxes CCI et CMA Des taxes CCI (Chambres de commerce et de l industrie) et CMA (Chambre de métier et de l artisanat) sont recouvrées en même temps que la CFE. Taxe CCI Depuis 2013, le taux de la taxe CCI est fixé par les CCI de région. Le montant de la taxe CCI est divisé par deux pour les artisans. Taxe CMA Essentiellement due par les chefs d entreprises individuelles, la taxe pour frais de CMA est additionnelle à la CFE. Elle comprend un droit fixe et un droit additionnel à la CFE, dont les montants sont fixés par les chambres de métiers, ainsi qu un autre droit additionnel, égal à 0,12 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Les frais de gestion Des frais de gestion additionnels à la CFE et aux taxes CCI et CMA sont prélevés par l Etat. Frais de gestion sur CFE = CFE brute x 3% (pour les cotisations communales et intercommunales). Ce taux est de 8 % pour les impositions perçues au profit des syndicats de communes.

4 Frais de gestion sur taxe CCI et CMA = Taxe CCI et CMA x 9% Le contrôle de la CFE Sur l'avis d'imposition à la CFE, reçu des services fiscaux, les valeurs locatives et les taux d imposition peuvent être contrôlés. Contrôle de la valeur locative Les valeurs locatives d une année sur l autre sont relativement proches. Elles font l objet d une actualisation forfaitaire chaque année. Le taux d actualisation 2017 est fixé à 1,004. En cas de doute sur la valeur locative, notamment lors d une première imposition, il est possible de demander à l Administration (services du cadastre), le formulaire 6670 qui expose les modalités de calcul retenues pour la valeur locative de l immeuble en question. Contrôle des taux Le taux de la CFE choisi par la commune ne peut excéder deux fois le taux moyen national de la CFE de l année passée. Taux moyen 2015 : 25,95% d où un taux plafond pour 2016 = 51,90%. En outre, les communes ont l obligation d augmenter dans les mêmes proportions, la taxe foncière, la CFE et la taxe d habitation. Ainsi, si pour un même bâtiment, entre deux années, la CFE stagne alors que la taxe foncière augmente significativement, on peut estimer qu une erreur a été faite par l Administration. Le changement de situation juridique Les créations et cessations d activité entraînent des règles spécifiques en matière de CFE. Situation Création d établissement Cessation d activité Changement d exploitant Transfert d établissement (déplacement du lieu activité) Imposition à la CFE Aucune CFE n est due en N (année de création). En N+1 : Base CFE = immeubles à disposition au 31/12/N x 50% La CFE n est pas due pour les mois restant à courir (une demande de dégrèvement est possible). Exception : cession de l activité exercée dans l établissement, transfert d établissement. Année du changement : le cédant est redevable de la CFE, pas le cessionnaire. En N+1, le cédant bénéficie comme pour une création d établissement, d une réduction de la base imposable de 50%. Transfert d établissement : cessation d activité (sans successeur) et création d activité (sans prédécesseur) : - Commune de départ : En N, la CFE est due en totalité, en N+1, pas de CFE. - Commune d installation : En N pas de CFE, en N+1 : imposition à la CFE. Les déclarations liées à la CFE Pour chaque commune d'imposition, une déclaration est à réaliser au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N-1 pour une imposition à la CFE de l année N.

5 Depuis 2011, il n existe plus de déclaration systématique chaque année. Il existe 2 imprimés : Imprimé n 1447-C : il est a réalisé en cas de création d établissement ou de changement d exploitant. La déclaration est à effectuer avant le 31 décembre N pour une création au cours de l exercice N. Imprimé n 1447-M : il est a réalisé en cas de variation de la consistance des locaux, réalisée au cours de l exercice N-2, de modifications des éléments des déclarations précédentes, ou pour une demande d exonération (aménagement du territoire ou pôle de compétitivité etc.). Règlement de la CFE Acompte Un acompte est à verser le 15 juin de l année de l imposition lorsque la CFE payée l année précédente n excède pas Cette limite s apprécie établissement par établissement. Acompte = 50 % du montant payé en N-1 (CFE + taxes additionnelles). A titre transitoire, pour l année 2010, l acompte correspondait à 10% de la taxe professionnelle payée en Solde de la CFE Le solde de la CFE est payable au 15 décembre de l année d imposition sur réception d un rôle (avis d imposition). Le solde de la CFE peut être réduit du dégrèvement attendu sur la valeur ajoutée ou du dégrèvement transitoire. Il faut, dans ce cas, réaliser une déclaration datée et signée. Toutes les entreprises doivent procéder au règlement de la CFE par télérèglement ou par prélèvement mensuel ou à l'échéance. Les entreprises souhaitant opter pour le paiement mensuel de la CFE doivent adhérer au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition. Le premier prélèvement prendra alors effet en janvier de l'année suivante. Synthèse Ainsi, comme pour l ancienne taxe professionnelle, la CFE est échelonnée sur 3 exercices : N-2 : La clôture de l exercice N-2 sert de base de déclaration de l immobilier utilisé pour l imposition à la CFE de l année N. N-1 : Avant début mai N-1, l entité réalise une déclaration en cas de nouvelle acquisition ou de modification de l immobilier utilisé à la clôture de l exercice N-2 (déclarations n 1447) N : Année de règlement de la CFE. Un acompte de 50% de la CFE N-1 est réglé avant le 15 juin sous condition, le solde, le 15/12, sur réception d un avis d imposition. Exemple Enoncé La société Prémisse est basée dans une commune en Dordogne. Elle est spécialisée dans la réparation de chariots élévateurs. Il s agit de son unique établissement depuis plus de 10 ans. Elle clôture au 30 juin.

6 La valeur locative de l immeuble qu elle utilise est évaluée à Les taux votés pour la CFE de 2016 sont : taux de la commune : 11,50%, taux intercommunalité : 8,25% et taux 2016 de la taxe CCI : 2,21%. En 2015, le montant de la CFE, taxes additionnelles comprises, s élevait à Solution La base d imposition est constituée de l unique immeuble possédée par l entreprise au 30 juin Aucune déclaration 1447-M n est à effectuer puisqu aucune modification sur la consistance des locaux n a été opérée lors de l exercice clôturé en L avis d imposition reçu par la société fin 2016 devrait présenter les éléments suivants : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Montant TAXE POUR FRAIS DE CCI Montant Valeur locative des biens passibles de la TF Base d'imposition Montant commune (9.000 x 11,50%) Taux 2,21% Taux intercommunalité (9.000 x 8,25%) 743 Cotisation 199 Montant cotisation Frais de gestion (199 x 9%) 18 Frais de gestion (1.778 x 3%) 53 Total de CFE Cotisation totale de taxe pour frais de CCI 217 Total de l'imposition Le montant de cette taxe est dû pour le 15 décembre Aucun acompte n était exigible au 15 juin 2016 puisque la CFE 2015, taxes additionnelles comprises, était inférieure à Le site est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.