Nouvelles règles de cumul de l allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d activités reprises à compter du 1 er septembre 2017

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1 Instruction n du 19 juillet 2017 Nouvelles règles de cumul de l allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d activités reprises à compter du 1 er septembre 2017 L essentiel à retenir S inscrivant dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n du 5 mai 2017 prévoit, à compter du 1er septembre 2017 de nouvelles règles de cumul de l allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d activités reprises (dispositif d intéressement). Ces nouvelles règles s appliquent sur l ensemble du territoire français y compris à Mayotte. Désormais, les bénéficiaires de l ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d un cumul intégral de leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Tous les bénéficiaires de l ASS sont concernés, y compris les publics spécifiques. Il n y a plus de distinction selon l intensité horaire de l activité exercée. Au terme des trois mois de cumul, le versement de l ASS est interrompu si l intéressé poursuit son activité, il n y aura plus de cumul à compter du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail. La prime forfaitaire mensuelle, versée sous certaines conditions aux bénéficiaires de l ASS, est supprimée à compter du 1er septembre Les demandeurs d emploi pourront bénéficier en contrepartie d un accès facilité à la prime d activité, sous réserve d en remplir les conditions d attribution. A cet effet, Pôle emploi adressera un courrier aux demandeurs d emploi, à la fin du 6ème mois suivant la reprise d activité, pour les informer sur cette possibilité de percevoir la prime d activité en complément de leur activité professionnelle et sur les modalités pratiques d accès. Cette prime d activité est versée par la Caisse d allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Les bénéficiaires de l ASS qui bénéficiaient du dispositif d intéressement antérieurement au 1er septembre 2017 continuent de le percevoir, dans la limite des droits restants. Les nouvelles règles d intéressement s appliquent : - aux bénéficiaires d un droit ASS ouvert à compter du 1er septembre 2017, quelle que soit la date de début de l activité professionnelle (notamment lorsque l activité a commencé en cours de droit ARE). - aux bénéficiaires d un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui n ont pas exercé d activité depuis l ouverture de droit et qui reprennent une activité professionnelle à compter du 1er septembre aux bénéficiaires d un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui reprennent une activité à l issue d une période de trois mois d inactivité. Ce qui a changé Pour mémoire, les anciennes règles (applicables jusqu au 31 août 2017) de ce dispositif d intéressement en cas de reprise d activité professionnelle des bénéficiaires de l ASS tiennent compte du volume horaire effectué chaque mois (soit plus ou moins 78 heures). Il en découle : - un dispositif d intéressement forfaitaire en cas d exercice d une activité non salariée ou salariée supérieure ou égale à 78 heures ; - un dispositif d intéressement proportionnel en cas de reprise d une activité salariée inférieure à 78 heures. [ 3 / 250 ]

2 A compter du 1er septembre 2017 : Lorsque le bénéficiaire de l allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, sans distinction de l intensité horaire de cette activité. En cas d interruption de l activité professionnelle d au moins 3 mois (contre 6 mois dans le cadre des anciennes règles), le bénéficiaire de l ASS peut à nouveau bénéficier du dispositif d intéressement en cas de reprise d une nouvelle activité professionnelle. Ce délai de 3 mois s apprécie en mois civils et non de date à date. Les dispositions des articles R et suivants du code du travail sont modifiées en ce sens. Instruction L ensemble des nouvelles règles d intéressement à la reprise d activité des bénéficiaires de l ASS est décliné dans l annexe jointe à la présente instruction : Annexe 1. Présentation du nouveau dispositif d intéressement ASS 1.1. Dates d entrée en vigueur 1.2. Champs d application 1.3. Nouvelles règles de cumul de l ASS avec la rémunération d une activité reprise 1.4. Suppression de la prime forfaitaire mensuelle 1.5. Gestion des reprises d activité professionnelles antérieures au 1er septembre Mise en œuvre des nouvelles règles d intéressement ASS 2.1. Durée et modalités de cumul 2.2. Décompte des trois mois de cumul 2.3. Suspension d une période de cumul La directrice générale adjointe en charge de l offre de services Misoo Yoon Annexe - Nouvelles règles de cumul de l allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d activités reprises (applicables à compter du 1 er septembre 2017) 1. Présentation du nouveau dispositif d intéressement ASS 1.1. Date d entrée en vigueur Ces nouvelles règles prennent effet au 1 er septembre A compter de cette date, les anciens dispositifs d intéressement applicables à la reprise d activité professionnelle sont abrogés. Toutefois, les bénéficiaires de l ASS ayant repris une activité avant le 1 er septembre 2017 continuent de bénéficier de ces dispositifs jusqu au terme des 12 mois de cumul ou seuil de 750 heures 1.2. Champs d application Ces nouvelles dispositions sont applicables en France métropolitaine et dans les DOM (Art. R du code du travail), y compris à Mayotte (Art. R du code du travail Mahorais). [ 4 / 250 ]

3 Les nouvelles dispositions s appliquent aux bénéficiaires d un droit à l ASS, y compris au titre des catégories particulières : - ouvert à compter du 1er septembre 2017, quelle que soit la date de début de l activité professionnelle. L activité peut avoir commencé en cours de droit allocation d aide au retour à l emploi (ARE) ; - ouvert antérieurement au 1er septembre 2017, qui n ont pas exercé d activité depuis l ouverture de droit et qui reprennent une activité professionnelle à compter du 1er septembre Nouvelles règles de cumul de l ASS avec la rémunération d une activité reprise Lorsque le bénéficiaire de l ASS reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l exercice de cette activité est intégralement cumulée avec l ASS pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Cette règle s applique aux bénéficiaires de l ASS qui reprennent une activité professionnelle quelle que soit sa nature (salariée ou non salariée), peu important le nombre d heures travaillées par mois. A l issue des trois mois (consécutifs ou non) de cumul intégral, le versement de l ASS est interrompu dès lors que le demandeur d emploi poursuit son activité Suppression de la prime forfaitaire mensuelle La prime forfaitaire mensuelle disparait. Les demandeurs d emploi bénéficient en revanche d un accès facilité à la prime d activité, sous réserve d en remplir les conditions d attribution, notamment les conditions de ressources. A cet effet, Pôle emploi adressera un courrier aux demandeurs d emploi à la fin du 6ème mois suivant la reprise d activité pour les informer sur cette possibilité de percevoir la prime d activité en complément de leur activité professionnelle et sur les modalités pratiques d accès à cette prime d activité. A noter que les ressources perçues au titre de l ASS sont prise en compte pour l examen de la prime d activité Gestion des reprises d activité professionnelle antérieures au 1er septembre 2017 En cas de cumul de l ASS avec une activité professionnelle avant la date d entrée en vigueur des nouvelles règles, il convient de distinguer deux situations : - Poursuite des anciennes règles jusqu au terme des 12 mois o Les anciennes règles d intéressement sont applicables dès lors que le demandeur d emploi a débuté son activité avant le 1er septembre o Ces règles d intéressement (dispositif d intéressement forfaitaire ou dispositif d intéressement proportionnel) sont maintenues jusqu à expiration de leurs droits (seuil de 12 mois ou 750 heures). o Au terme des 12 mois de cumul (avec versement de la prime forfaitaire s il y a lieu), le dispositif d intéressement cesse. - Basculement dans le nouveau dispositif après 3 mois d inactivité o Lorsque le bénéficiaire de l ASS cesse de travailler pendant 3 mois, les nouvelles règles d intéressement deviennent applicables en cas de reprise d activité postérieure au 1 er septembre 2017, à l issue de cette période d inactivité. [ 5 / 250 ]

4 Reprise d activite professionnelle anterieures au 1er septembre 2017 Exemple 1 : Situation d un demandeur d emploi bénéficiaire de l ASS depuis mars 2016 qui reprend une activité salariée de septembre à novembre 2017 les nouvelles règles d intéressement sont applicables dès lors que le cumul ASS et activité intervient à compter du 1er septembre Exemple 2 : Situation d un demandeur d emploi bénéficiaire de l ASS depuis mars 2016 qui reprend une activité salariée en septembre 2016 à mai 2017, puis de septembre à novembre 2017 les nouvelles règles d intéressement sont applicables dès lors qu il y a une période d inactivité d au moins 3 mois. 2. Mise en œuvre des nouvelles règles d intéressement 2.1. Durée et modalités de cumul Le cumul intégral de l ASS avec les rémunérations issues de la reprise d activité professionnelle (salariée ou non) est possible pendant trois mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants. - A l issue des trois mois de cumul, le versement de l ASS est interrompu dès lors que l activité professionnelle reprise est poursuivie. - Le versement de la prime forfaitaire de 150 euros est supprimée dès lors que les anciens dispositifs d intéressement sont abrogés. - Toutefois, ce versement est maintenu pour les bénéficiaires de l ASS qui ont repris une activité professionnelle avant le 1er septembre Nouvelle période de trois mois dans le cadre de la même ouverture de droit - Dans le cadre d une même ouverture de droit au titre d une allocation de solidarité spécifique, une nouvelle période de cumul est installée dès lors qu une activité est à nouveau exercée après une période d inactivité d au moins 3 mois civils consécutifs. - Cette nouvelle période de cumul prend effet à compter du premier mois d activité faisant suite à la fermeture de la période de cumul précédente Décompte des trois mois de cumul Le décret n précise que «Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période». Les 3 mois ne sont pas forcément consécutifs Au titre d une ouverture de droit à une allocation de solidarité spécifique, la première période de cumul débute le mois où une activité est exercée pour la première fois à compter de l ouverture de droit. [ 6 / 250 ]

5 Le début de l activité peut être antérieur à la date d ouverture de droit à l ASS La période de cumul prend fin (dernier mois de la période de cumul) : - soit du fait de l atteinte de la durée maximale de cumul, c est-à-dire le 3ème mois de cumul. - soit du fait de l atteinte du 3ème mois d inactivité (3 mois civils consécutifs sans activité au cours de la période de cumul) 2.3. Suspension d une période de cumul La période de cumul est suspendue et l application des règles de cumul n est plus effective dès lors qu en cours de période de cumul le droit ASS est interrompu suite à : - un non renouvellement semestriel de l ASS ; - une cessation d inscription ; - un transfert dans une catégorie de demandeur d emploi non indemnisable (5 standard, 4 maladie, ) ; - l attribution de : o l ACCRE-ASS, o l AER de remplacement, o l ARE. Dès lors que la période de cumul est «suspendue», les règles de cumul de l allocation de solidarité spécifique avec la rémunération tirée de l exercice d une activité professionnelle ne sont plus applicables : - à compter du mois civil de l interruption, si celle-ci intervient le 1er jour du mois, - à compter du mois civil suivant l interruption, si celle-ci intervient après le 1er jour du mois. A l occasion de la reprise de droit ASS, la période de cumul suspendue est remise en cours le mois civil de l attribution (et au plus tôt le mois de la suspension pour tenir compte des situations d interruption et de reprise ASS au cours du même mois civil). Effet de la remise en cours d une période de cumul Dès lors qu une période de cumul est remise en cours, les règles de cumul de l ASS avec la rémunération tirée de l exercice d une activité professionnelle sont de nouveau applicables à compter du mois civil de la reprise de droit ASS. Le décompte des mois de cumul est repris dans l état où il se trouvait au moment de la suspension de la période de cumul. Effet sur le décompte des mois consécutifs d inactivité Le décompte des mois consécutifs d inactivité est remis à zéro (il n est plus tenu compte des mois d inactivité précédemment décomptés) lorsque la remise en cours de la période de cumul intervient au plus tôt le mois civil suivant celui de la suspension ; Le décompte des mois consécutifs d inactivité n est pas remis à zéro (il est tenu compte des mois d inactivité précédemment décomptés) lorsque la période de cumul est remise en cours le même mois civil que la suspension. Ces situations correspondent aux cas où la reprise de droit ASS intervient le même mois (notamment lorsqu une réinscription intervient au lendemain de la cessation d inscription) ou le mois suivant l interruption. [ 7 / 250 ]