Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) 4 juin 2013

Transcription

1 Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs () Bilan sur les demandes de reconnaissance de l'état de 05/06/13

2 La loi n du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L à L du Code des assurances) a pour objectif d indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale. Les événements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles : La reconnaissance de l état de est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale : - Inondations par débordement de cours d eau (en précisant le cours d eau concerné) - Inondation par ruissellement et coulée de boue associée - Inondation par remontée de nappe phréatique - Crue torrentielle (Deux-Sèvres non concerné) - Phénomènes liés à l action de la mer (Deux-Sèvres non concerné) - Mouvement de terrain - Sécheresse/réhydratation des sols - Séisme 2

3 Lorsque la préfecture reçoit le dossier du maire, elle demande et collecte sans délai l ensemble des rapports nécessaires à l analyse du dossier, par exemple, s agissant des inondations, ceux de Météo France et du Service de Prévision des Crues. La préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l Intérieur un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques. Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l Intérieur, sont soumis à l examen d une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin. Trois possibilités sont à envisager : - la commission ajourne le dossier communal dans l attente d informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement - la commission émet un avis favorable, l état de est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel - la commission émet un avis défavorable, l intensité anormale de l agent naturel n a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel 3

4 Dans les deux derniers cas, dès parution au Journal Officiel de l arrêté interministériel, la préfecture notifie la décision, assortie d une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés. Les assurés disposent ensuite d un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes. 4

5 Evolution du nombre des demandes : - en 2009 : 59 - en 2010 : 36 - en 2011 : 73 - en 2012 : 46 Soit une moyenne de 54 demandes par an 5

6 Evolution du nombre des demandes relatives à la sécheresse- réhydratation des sols : - en 2009 : 58 sur 59 - en 2010 : 36 sur 36 - en 2011 : 62 sur 73 - en 2012 : 43 sur 46 Les demandes relatives à la sécheresse-réhydratation des sols sont donc largement majoritaires, avec un taux de reconnaissance variable selon les conditions météorologiques : - en 2009 : 26 sur 58 - en 2010 : 0 sur 36 - en 2011 : 44 sur 62 - en 2012 : en cours (43 demandes) 6

7 Evolution du nombre des demandes relatives au risque inondation : - en 2009 : 1 sur 59 - en 2010 : 0 sur 36 - en 2011 : 10 sur 73 - en 2012 : 2 sur 46 Un taux de reconnaissance variable selon les conditions météorologiques : - en 2009 : une demande refusée - en 2010 : aucune demande - en 2011 : 9 sur 10 - en 2012 : 2 sur 2 7