Consultation du concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

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1 Fribourg, 20 décembre 2012 Mme Isabelle Chassot Conseillère d Etat du Canton de Fribourg Directrice de l instruction publique, de la culture et du sport Rue de l Hôpital Fribourg Consultation du concept cantonal pour la pédagogie spécialisée Madame la Conseillère d Etat, Les Verts fribourgeois vous remercient de les avoir invités à prendre position au sujet du «Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée dans le canton de Fribourg». Ce concept, touchant beaucoup de personnes, de groupes d intérêt et de services, a déjà suscité un vif débat et a donné lieu à de nombreuses critiques. Nous prions votre Direction d examiner avec soin les arguments et les requêtes formulés par les personnes concernées et d en tenir compte afin que le concept livre un cadre de travail au plus près des besoins du terrain. Même si nous partageons les buts principaux exprimés dans ce projet, nous sommes de l avis que les mesures et les moyens proposés ne sont pas toujours appropriés pour atteindre les objectifs fixés et qu il faudra veiller à ne pas mettre en danger des solutions qui ont fait leur preuve. Les dernières décennies ont vu, grâce à l AI, un développement bienvenu des services et des prestations en faveur des enfants et des jeunes ayant des besoins particuliers. Suite à la RPT, ces mesures sont transférées au Canton. Il doit être assuré que ce transfert n entraîne en aucun cas une diminution des prestations pour les bénéficiaires. Vous trouverez ci-joint les remarques et les propositions formulées par les Verts concernant le «Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée». Nous vous remercions par avance de l attention que vous porterez à notre prise de position. Veuillez agréer, Madame la Conseillère d Etat, l expression de nos salutations respectueuses. Pour les Verts fribourgeois, Marie-Lucie Uehlinger et Christa Mutter

2 Prise de position des Verts concernant le Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée Considérations générales Les Verts partagent l objectif du principe de l intégration des enfants et des jeunes dans l école ordinaire quand cette solution s avère possible et bénéfique. Toutefois, nous sommes de l avis que les moyens, les mesures et les contrôles proposés dans ce concept ne permettent pas d atteindre cet objectif de façon appropriée. Nous demandons que : - la Direction retravaille ce concept en profondeur, - qu elle renonce notamment à supprimer ou à réduire des prestations qui ont fait leur preuve jusqu ici auprès des enfants et des familles concernés (notamment SEI, logopédie, psychologie scolaire), - qu elle évite de créer une surcharge administrative ainsi qu un système de contrôle trop lourd qui risque de décourager les professionnels. Principe de l intégration bienvenu Nous saluons la volonté de favoriser davantage l intégration des enfants et des jeunes en situation de handicap. Cependant, il est important de s assurer que cette intégration, accompagnée de différentes mesures de soutien, apporte un bénéfice clair pour l enfant et l adolescent dans les domaines pédagogique et psychosocial. Dans ce sens, les structures séparatives (classes spéciales, Fondation les Buissonnets, classes de langage) ne doivent pas être présentées aux parents comme des solutions en cas d échec de l intégration, mais comme une véritable alternative lorsque le bien-être de l enfant l exige. En outre, le passage d une structure séparative vers l école ordinaire doit être possible et favorisée. Implication des parents dans toutes les décisions Les parents doivent être informés, consultés et écoutés pour toutes les décisions qui concernent leur(s) enfant(s). Ce principe ne doit pas seulement se trouver dans les déclarations générales du concept, mais aussi dans tous les aspects de son application.

3 Crainte d une surcharge administrative Le concept va entraîner un surcroît de bureaucratie et de travail administratif pour les professionnels (évaluation des situations tous les 6 mois, passage des MAO aux MAR après 1 an ou 40 séances, demande de prolongation des MAO) au détriment des moyens et du temps consacré aux enfants. Nous craignons que cette lourdeur administrative surcharge les enseignants titulaires ainsi que les responsables d établissement au point qu elle menace la volonté d intégration défendue par le concept. Par ailleurs, nous ressentons ces mesures comme un contrôle exercé par la DICS sur des professionnels qui, jusque-là, ont fait un bon travail et qui sont au bénéfice des formations nécessaires. Remarques particulières 4.1.1, 6.1, 8.1 Maintien des mesures d éducation précoce spécialisée dans le milieu familial Il est reconnu que l éducation précoce dans le milieu familial est bénéfique aux enfants qui sont en situation de handicap ou dont le développement est limité et qu elle représente un aspect préventif important. Il est primordial que cette mesure ne soit en aucun cas diminuée, ni en reformulant la définition des enfants concernés, ni en diminuant la dotation en personnel. Nous sommes inquiets des conséquences du concept pour l Education précoce spécialisée (ci-après SEI). La comparaison intercantonale alors même que cette comparaison est difficile à réaliser - montre une bonne dotation en personnel pour le Canton de Fribourg. Il nous semble important que le Canton maintienne cette dotation afin de favoriser des prises en charge les plus précoces possibles. Cela diminue également la nécessité de mesures plus lourdes par la suite. Sur ce point le concept n est pas clair : il mentionne une dotation d un EPT pour 860 enfants au lieu d un EPT pour 1'500 enfants «sans réduire les prestations du SEI mais de répartir le financement de ces prestations entre la DICS et la DASAS selon le profil des élèves pris en charge». Astuce comptable ou réel transfert des compétences du SEI vers l AEMO? Plusieurs avantages propres aux services du SEI seront perdus pour les «enfants dont le développement est menacé en raison d un milieu familial défavorable» : le niveau des compétences professionnelles des intervenants dans le domaine du handicap et des difficultés de développement de l enfant, son intervention directe auprès des enfants et l offre de prestations non payantes pour les familles. En outre, l éducation précoce dans le milieu familial doit pouvoir continuer de façon non-réduite jusqu à la fin de la 2 e année de l école enfantine. Il nous paraît important de ne pas exclure le début de l intervention du SEI pour les enfants de

4 première enfantine qui n auraient pas été signalés avant le début de leur scolarisation Flexibilité de la dotation en enseignants spécialisés rattachés aux écoles La dotation d un EPT d enseignant spécialisé est prévue pour 180 élèves. Des ressources supplémentaires doivent être disponibles pour les situations particulièrement difficiles et elles ne devraient pas être réservées au seul critère d un Q.I. inférieur à 50. Les besoins en aide spécialisée d un établissement scolaire peuvent varier d une année à l autre , Surcharge des enseignants titulaires et complexification des tâches administratives L enfant intégré doit relever non pas de la seule responsabilité de l enseignant titulaire mais d une coresponsabilité partagée avec l enseignant spécialisé qui assume le suivi pédagogique de l enfant. Les mesures administratives et d évaluation périodique formulées dans ce point nous paraissent disproportionnées. Nous demandons : - un accès aux MAO sans démarche administrative lourde en gardant le système actuel de fiche de signalement ou de fiche de gratuité, - une évaluation périodique (et non tous les 6 mois comme précisé dans le concept) limitée à une réunion de réseau interne à l école, - des MAO de 40 séances sans limite de temps pour la logopédie, la psychologie et la psychomotricité, renouvelables une fois, grâce à une procédure simplifiée. - des MAR accordées pour une durée minimale de 2 ans. 6. Maintien des MAO dans la période préscolaire Le concept ne prévoit aucune mesure d aide ordinaire dans le domaine préscolaire, ni en logopédie, ni en éducation précoce spécialisé. Cette procédure ne respecte pas l Accord intercantonal signé par le Canton de Fribourg. Elle est un frein à une intervention rapide et facilement accessible. La logopédie comme l éducation précoce spécialisée doivent pouvoir continuer à offrir, dans certaines situations, des MAO afin d éviter des démarches administratives inutilement lourdes. 6.1 Cellule d évaluation préscolaire élargie Nous demandons que la cellule d évaluation préscolaire intègre, en plus des personnes déjà mentionnées, un ou une enseignant-e spécialisé-ess et un-e psychologue spécialisé-e dans la petite enfance.

5 7.1.1, Maintien de la relation thérapeutique indépendamment de l âge de l enfant et choix du thérapeute Certains enfants sont au bénéfice de mesures thérapeutiques préscolaires en logopédie ou en psychomotricité. Ces thérapies demandent une relation de confiance de la/du thérapeute avec l enfant et la famille. Il est dès lors important que ces mesures puissent se poursuivre, si nécessaire, avec la même personne en évitant une rupture du lien thérapeutique par un passage à un autre service/ thérapeute pour des raisons organisationnelles. Le cloisonnement des interventions des logopédistes en fonction de l âge prive les parents d une alternative de traitement hors cadre scolaire qui pourrait s avérer nécessaire en cas de conflit ou de manque de confiance envers l institution scolaire ou les services auxiliaires. 13. Crainte d une attribution contreproductive des moyens supplémentaires liés à l application du concept Le concept va engendrer des coûts importants. Davantage de moyens sont certainement nécessaires et nous ne sommes pas opposés à une évaluation judicieuse et régulière des mesures attribuées. Cependant la création de certains postes administratifs supplémentaires nous paraît injustifiée. La multiplication des interventions administratives, des évaluations et des contrôles vont contribuer à augmenter les coûts et à surcharger inutilement le personnel enseignant et les thérapeutes. 14. Offre dans tout le canton Le concept devrait assurer des offres similaires dans tout le canton et dans les deux régions linguistiques. Bien entendu, l augmentation des mesures dans certaines régions ne peut se faire au détriment d offres existantes et satisfaisantes dans d autres. Pour terminer, nous demandons que la terminologie, les définitions et les offres du Concept respectent l Accord intercantonal signé par le Canton de Fribourg. Pour les Verts fribourgeois : Marie-Lucie Uehlinger, psychologue, conseillère générale, Villars-sur-Glâne Christa Mutter, spécialiste en communication, députée, Fribourg