DEMANDE DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEE SCOLAIRE

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Marie-Agnès Beaudet
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DIMOPE 3 Division des moyens et des personnels du 1 er degré Affaire suivie par Michel CABELLO Téléphone 01 41 60 51 38 Fax 01 48 95 08 63 Courriel ce.93dimope3@ac-creteil.

1 DIMOPE 3 Division des moyens et des personnels du 1 er degré Affaire suivie par Michel CABELLO Téléphone Fax Courriel ce.93dimope3@ac-creteil.fr Secrétariat Téléphone quartier Pablo Picasso immeuble 3 avenue Paul Vaillant-Couturier Bobigny Cedex DEMANDE DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEE SCOLAIRE A RETOURNER A L INSPECTION ACADEMIQUE AVANT LE 27 NOVEMBRE 2009 Je soussigné(e), NOM et Prénom... [ ] Instituteur(trice) titulaire [ ] Professeur des écoles titulaire Date de naissance :.... Situation de famille :.... SITUATION ACTUELLE : [ ] en activité : à temps complet à temps partiel [ ] en disponibilité [ ] congé parental [ ] en détachement [ ] service national SITUATION A LA RENTREE SCOLAIRE [ ] en activité : à temps complet à temps partiel Etablissement d'affectation :... Ancienneté de service à l'éducation nationale au 31 août 2009 (depuis la titularisation) :... Ancienneté en qualité d'agent titulaire ou non titulaire dans d'autres administrations (joindre un état des services) :...

2 2/5 Demande le bénéfice d'un congé au titre du décret n du 14 juin 1985 pour suivre la formation suivante (intitulé de la formation en clair): Organisme responsable de la formation [Nom, raison sociale] (1) : Adresse :.... Date de début : du 01 /09/ 2010 date de fin : 31 /08/ AVEZ-VOUS DEJA BENEFICIE DANS VOTRE CARRIERE D un congé de formation professionnelle? oui Année(s) scolaire(s) :... non Durée de ce congé : du.../ /... au.../.../... à 50% - 100% Durée de ce congé : du.../ /... au../ /... à 50% - 100% Formation suivie pendant le congé obtenu précédemment :.... Durée en mois : ( maximum 12 mois pour les enseignants ayant déjà bénéficié d un congé de formation) DATE DE TITULARISATION (en qualité d'enseignant du premier degré)... Adresse personnelle.... Téléphone domicile : portable :. MOTIVATIONS A L'APPUI DE LA DEMANDE : (1) Remarque : je vous rappelle que les cours dispensés par la MAFPEN (rectorat), ainsi que la formation organisée par le CNED, n ouvrent pas droit au congé de formation professionnelle.

3 3/5 DIPLOMES OBTENUS ANNEE FORMATIONS SUIVIES PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES NATURE ORGANISME DATE DERNIERS EXAMENS OU CONCOURS PASSES (Y COMPRIS ANNEE EN COURS) NATURE DATE RESULTAT Dans l'hypothèse où ma demande serait agréée, je m'engage à rester au service de l'etat, à l'expiration de ce congé, pendant une période d'une durée égale au triple de celle pendant laquelle l'indemnité mensuelle ou forfaitaire m'aura été versée et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de non-respect de cet engagement. Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Je m'engage également, en cas d'interruption de ma formation sans motif valable, à rembourser les indemnités perçues depuis le jour où cette formation est interrompue.

4 4/5 Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de la circulaire n du 28 avril 1989 (B.O. n 20 du 18 mai 1989), en ce qui concerne : * les obligations incombant aux fonctionnaires placés en congé de formation ; * la durée maximale du versement de l'indemnité mensuelle forfaitaire (12 mois) ; * l'obligation de paiement des retenues pour pension. A la fin de chaque mois et au moment de leur reprise de fonction, les intéressés doivent remettre à leur service payeur une attestation prouvant leur présence effective en formation au cours du mois écoulé (le versement de l'indemnité est lié à la production de ce document). Les instituteurs ainsi que les professeurs des écoles anciens instituteurs qui ont accompli quinze ans de services actifs peuvent solliciter un départ facultatif à la retraite à l âge de cinquante-cinq ans. L attention des instituteurs est appelée sur le fait que les services accomplis dans le cadre d un congé de formation professionnelle ne constituent pas des services actifs mais des services sédentaires qui ne peuvent en aucun cas être pris en compte lors de l appréciation de la condition mentionnée ci-avant. Fait à, le Signature précédée de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" N.B. : Joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse habituelle.

5 5/5 CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DU DECRET N DU 14 JUIN 1985 CIRCULAIRE N DU 28 AVRIL 1989 (B.O. N 20 DU 18 MAI 1989) BENEFICIAIRES DU CONGE Peuvent bénéficier d'un congé pour formation professionnelle tous les personnels titulaires (à l'exclusion des stagiaires) en position d'activité. Les agents ne se trouvant pas dans cette position (notamment les personnels en disponibilité) et qui demandent un congé pour formation professionnelle doivent faire l'objet d'une réintégration avant de pouvoir bénéficier de ce congé. Les fonctionnaires doivent avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l'administration en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent non titulaire. Toutefois la partie de stage accomplie dans un centre de formation ou comportant la dispense d'un enseignement professionnel ne peut être prise en compte. (Les années effectuées en tant qu'élève-instituteur ou professeur des écoles stagiaire à l'i.u.f.m. ne sont pas prises en compte). Sont également exclues les périodes de service national. Pour l'appréciation de la condition de durée des services exigée, les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée. NATURE DES ACTIONS DE FORMATION Les actions de formation doivent avoir reçu l'agrément de l'etat donné sous le timbre de la fonction publique et des réformes administratives par l'arrêté du 23 juillet Cet agrément n'est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d'enseignement. Dans tous les autres cas, il appartient aux demandeurs de fournir toutes pièces justificatives relatives à cet agrément. IMPORTANT L'obligation d'une présence effective en formation exclut la possibilité d'accorder un congé pour une formation dispensée par correspondance. De même les cours prodigués par la MAFPEN (rectorat) n'ouvrent pas droit à ce congé. MODALITES D'OCTROI DES CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE L'octroi du congé de formation professionnelle peut être différé dans l'intérêt du fonctionnement du service. La demande de congé de formation doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée, ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation. L'intéressé(e) doit fournir une attestation prouvant que la formation choisie entre dans le cadre défini par le décret et l'arrêté du 23 juillet 1981 précité. Par ailleurs, les congés sont attribués en nombre limité compte tenu du volume des demandes formulées et en fonction de besoins de formation avérés, le congé de formation professionnelle ne saurait être accordé pour des actions ayant lieu en dehors du territoire national. REMUNERATION DU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Durant cette période, l'intéressé(e) percevra une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu au moment de la mise en congé. Le montant de cette indemnité mensuelle ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à PARIS. A la fin de chaque mois et au moment de leur reprise de fonction, les intéressé(e)s doivent remettre à l'inspection académique de Bobigny (DIPER1er degré - Service gestionnaire) UNE ATTESTATION PROUVANT LEUR PRESENCE EFFECTIVE EN FORMATION AU COURS DU MOIS ECOULE

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