2 Accompagnement du personnel militaire de l armée de l air engagé dans une démarche de reconversion professionnelle

Transcription

1 FICHE N 23 2 Accompagnement du personnel militaire LES AIDES EXCEPTIONNELLES OBJET DE L AIDE Dans le cadre d une convention signée le 7 juin 2016 par le directeur des ressources humaines de l armée de l air et le président de la Mutuelle de l Armée de l Air, la mutuelle apporte son soutien en accompagnant ses adhérents et leurs ayants droit, personnels militaires quittant officiellement l armée de l air ou l ayant quitté depuis moins de trois ans et engagés dans une démarche de reconversion professionnelle. Ce soutien est destiné à aider un aviateur à réussir sa transition professionnelle, mais ne vient pas se substituer aux aides au départ existantes, notamment celles attribuées par l agence de reconversion de la Défense (Défense Mobilité). La Direction des ressources humaines de l armée de l air Le point de contact assurant la coordination de l aide à la reconversion professionnelle est la division mobilité externe du bureau gestion administrative (BGA) de la direction des ressources humaines de l armée de l air (DRH-AA), en relation avec le chargé de mission mobilité externe situé sur la base aérienne 705 de Tours. Cet organisme est en charge des échanges d informations avec la Mutuelle de l Armée de l Air, ainsi que la coordination des actions de reconversion professionnelle de son périmètre. Conditions d attribution Etre adhérent ou ayant droit de la Mutuelle de l Armée de l Air et Etre militaire inscrit dans une démarche de reconversion professionnelle et quittant l armée de l air ou Bénéfi cier d un congé du personnel navigant. ou Avoir quitté le service actif depuis moins de 3 ans Les aides Les aides apportées par la Mutuelle de l Armée de l Air permettront

2 FICHE N 23 2 Accompagnement du personnel militaire (suite) de participer au coût inhérent à une reconversion professionnelle, notamment au profi t des aviateurs engagés dans les démarches suivantes : - Formations (à l exception de celles prises en charge intégralement par Défense Mobilité). - Création ou reprise d entreprise. Montant de l aide Ces aides pourront être du type «remboursable» avec des montants variables ou «non remboursable» avec un plafond défi ni. Constitution du dossier Pour le personnel d active : l aide apportée par la Mutuelle de l Armée de l Air est soumise à un départ offi ciel de l armée de l air. Elle devra être sollicitée dès la demande d aide au départ dans le cadre d un congé lié à la reconversion (CR : congé de reconversion, CCR : congé complémentaire de reconversion, CCRE : congé de création ou de reprise d entreprise), faite par le militaire et transmise par les services administratifs de sa base de Défense au bureau gestion administrative de la DRH-AA. Dans le cas où le congé est agréé, la mutuelle sera rendue destinataire de la décision d attribution du congé et pourra ainsi rentrer en contact avec le bénéfi ciaire pour constituer le dossier d aide. Dans le cas du personnel bénéfi ciant d un congé du personnel navigant (CPN), la mutuelle sera rendue destinataire de la décision d attribution du congé et pourra ainsi rentrer en contact avec le bénéfi ciaire pour constituer le dossier d aide. Pour le personnel radié des cadres ou rayé des contrôles, la mutuelle pourra décider de lui accorder une aide au même titre que le personnel d active dans les trois ans qui suivent son départ de l armée de l air. Cependant, n étant plus géré et administré par la DRH-AA, ceux-ci feront leur demande directement auprès de la Mutuelle de l Armée de l Air. LES AIDES EXCEPTIONNELLES L attribution des aides de la Mutuelle de l Armée de l Air, qui ont un caractère social, se fait toujours sur décision de la commission constituée à cet effet. Mise en application : 7 juin Dernière modification : 21 septembre 2017.

3 CADRE RÉSERVÉ À LA MUTUELLE DE L'ARMÉE DE L'AIR Date d ouverture : N de dossier : Date de Commission : Édition Janvier (appel non surtaxé) Mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité - N RNM : CETTE DEMANDE CONCERNE Accompagnement du personnel militaire VOTRE SITUATION FAMILIALE Célibataire Concubinage Pacsé(e) Marié(e) Veuf/Veuve Séparé(e) Divorcé(e) Nombre d enfants(s) à charge : VOTRE IDENTITÉ N d adhérent :... N de Sécurité Sociale :... Nom :... Prénom :... Nom et prénom :... Âge :... Date de naissance :... VOTRE SITUATION VOS COORDONNÉES PROFESSIONNELLE En activité de service En non activité de service Retraité militaire Adresse : Code Postal :... Ville :... Tél. domicile :... Tél. portable :... MILITAIRE Volontaire MTA S/off Off Sous contrat Carrière Date d entrée en service :... Spécialité (en toute lettre) :... Tél. professionnel :... Mail :... Document à retourner dûment complété et muni des pièces justificatives nécessaires à son traitement à : Mutuelle de l Armée de l Air - Pôle social 48, rue Barbès Montrouge cedex

4 Objet de votre demande Période du congé de reconversion : du... au... INFORMATIONS RELATIVES AU CONGÉ Période du congé complémentaire de reconversion : du... au... Période du congé du personnel navigant : du... au... Période du congé pour création ou reprise d entreprise : du... au... COÛT DE LA FORMATION MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR MOBILITÉ DÉFENSE RESTE À CHARGE DE L INTÉRESSÉ PROJET PROFESSIONNEL

5 Documents à joindre à votre demande En adressant ce formulaire, vous devrez obligatoirement joindre : La photocopie du dernier avis d imposition du foyer (les 4 pages) ; La photocopie de la décision d attribution d un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion (le cas échéant) ; La photocopie de la décision d attribution d un congé du personnel navigant ; La photocopie de la décision de radiation des cadres ; La photocopie de la déclaration de prise en charge financière relative à un stage, une formation. Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements donnés dans ce formulaire et avoir pris connaissance des conditions d attribution de l aide demandée (Cf. fiche jointe à ce formulaire). À :... Le :... Signature (obligatoire) : AVIS ÉVENTUEL DU DÉLÉGUÉ OU DE L ASSISTANTE SOCIALE Les informations demandées sont obligatoires pour le traitement de votre dossier qui, à défaut, ne peut être effectué. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique et aux libertés, toute personne bénéfi cie d un droit d accès et de rectifi cation sur les données la concernant. Sauf opposition de votre part, elles peuvent être transmises aux partenaires de la Mutuelle de l'armée de l'air dans le cadre d action pouvant vous intéresser. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Mutuelle de l'armée de l'air.