Vivons ensemble en toute tranquillité Sécurité et prévention de la délinquance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vivons ensemble en toute tranquillité Sécurité et prévention de la délinquance"

Transcription

1 Mions Corbas Chaponnay Vivons ensemble en toute tranquillité Sécurité et prévention de la délinquance

2 Sommaire / Vols liés à l automobile 4 / Les abords des établissements scolaires 5 / Aux usagers de la route 6 / Les véhicules abandonnés 8 / Aide aux victimes 10 / Les chiens dangereux 12 / Les démarchages et vols par ruse 13 / Protéger son domicile 14 / La téléphonie mobile 16 / Vivre ensemble 18 / Se protéger contre les risques domestiques 20 / Conclusion 23

3 Edito Œuvrons ensemble pour la tranquillité de tous... Pour faire face au sentiment d insécurité qui persiste dans nos villes et nos villages, pour prévenir la délinquance, les communes de Mions, Chaponnay et Corbas se sont engagées à trouver ensemble des solutions, en signant un Contrat Local de Sécurité avec les partenaires institutionnels et associatifs. C est ainsi que dans ce contrat avec l Etat, la Gendarmerie nationale, la Justice, l Education nationale, le Conseil Général, mais aussi les bailleurs sociaux, les transporteurs, sans oublier les associations, nous avons dégagé des priorités et des plans d actions en matière de prévention et de sécurité. Dans ce cadre, nous travaillons ensemble en associant nos moyens financiers et humains, dans le respect des prérogatives de chacun, pour une meilleure qualité de vie et une plus grande cohésion sociale. Ce livret d informations propose quelques conseils et réflexes essentiels afin d assurer à nos concitoyens une meilleure qualité de vie. Nous pouvons prévenir les actes de délinquance en étant, tous ensemble, plus vigilants et plus prudents. Merci de lire attentivement ces conseils et de les appliquer. Paul SERRES Maire de Mions Raymond DURAND Maire de Chaponnay Vice-Président du Conseil Général André SARDAT Maire de Corbas * Issu du travail en commun de partenaires (coordonnateur CISPD, PM, GN) avec l approbation des Maires. 3

4 Vols liés à l automobile Le vol à la roulotte, vol à l intérieur des véhicules, est un délit quotidien qui représente plus du tiers des délits constatés sur le territoire de nos communes. C est ensemble en étant tous plus vigilants et plus prudents que nous arriverons à lutter contre. " Vols à l intérieur de véhicules/vols de pièces Ce que vous devez faire : Evitez de stationner votre véhicule dans un lieu isolé ou sombre, préférez une place autorisée, dans un lieu passant et éclairé. Véhicule fermé, problèmes évités Fermez toujours votre véhicule, même pour un stationnement court. Retirer systématiquement votre autoradio ou la façade amovible. Soyez vigilants aux arrêts. Ce que vous ne devez pas faire : L été ne laissez pas vos vitres entre-ouvertes. Ne laissez aucun objet visible dans l habitacle. Ne laissez jamais les papiers du véhicule à l intérieur. Ne rangez jamais votre sac dans le coffre au vu et su de tout le monde. " Les vols de véhicules, les vols à la portière Ce que vous devez faire : Roulez portières fermées en Ville. En cas de percussion d un autre véhicule, coupez le contact, prenez vos clés avant de constater les dégâts (risque de car jacking). Ne résistez pas en cas d agression, votre santé est plus importante que votre véhicule. Dans votre maison, ne laissez jamais vos clés de voiture près de la porte d entrée. Ce que vous ne devez pas faire : Laisser tourner votre moteur même pour un court instant (pour acheter votre pain, votre journal, c est la meilleure façon de vous faire voler). Si vous êtes victimes, vous devez : Informer la Police Municipale et déposer plainte à la gendarmerie de Corbas. ce que dit la loi # Article du code pénal : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d autrui. # Article du code pénal : le vol est puni de trois ans d emprisonnement et de d amende. 4

5 Les abords des établissements scolaires " Assurer la sécurité des enfants Chaque jour, nous déposons les enfants à l école ; nous constatons des problèmes de stationnement et de comportements. Comment y faire face? " Consignes Ne pas se garer ou stationner près des entrées pour faciliter la circulation des piétons et des véhicules. Prendre le temps de se garer sur les parkings. Utiliser les passages piétons. Ne pas faire descendre les enfants du côté de la chaussée. Même pour les petits trajets, pensez à attacher systématiquement les enfants en utilisant des moyens adaptés (rehausseurs, ceintures, sièges bébé). Voyager attaché doit devenir une habitude : 40% des accidents mortels chez l enfant passager surviennent lors de trajets inférieurs à 3 km. Il faut faire preuve de patience et de fermeté parfois pour obliger vos enfants dès leur plus jeune âge à s attacher en toute occasion. Ils en prendront très rapidement l habitude. Adapter la vitesse aux circonstances. Ne pas hésiter à faire quelques pas à pied, ce sont des moments que les enfants apprécient en général beaucoup. Avec ces bons réflexes, ensemble contribuons à la sécurité de nos enfants. ce que dit la loi # Jusqu à l âge de 10 ans, les enfants doivent être équipés d un siège homologué Union européenne adapté à leur âge, leur morphologie et leur poids. # Le non-respect de ces prescriptions est sanctionné par une contravention de 4 e classe. 5

6 " Pour notre sécurité, changeons Rendons la route plus sure pour tous, respectons le droit de chacun de se déplacer librement et sans crainte. La courtoisie et la prudence amènent le bon esprit dans nos villes. " En voiture A l avant comme à l arrière, n oubliez pas de boucler votre ceinture. Les enfants doivent être attachés même pour les petits trajets qui contrairement aux idées reçues créent plus d accidents. En effet, un tiers des tués sur la route le sont en agglomération donc en majorité au cours d un trajet quotidien. ce que dit la loi Aux usagers de la route # Article R412-1 du code de le route : le port de la ceinture est obligatoire aux places avant et arrière des véhicules. # En cas de non port de la ceinture, le conducteur et les passagers s exposent à une contravention de 4 e classe dont l amende s élève à 135 et aussi au retrait de 3 points de son permis. Adaptez votre vitesse aux circonstances TYPE DE ROUTES Sur autoroute Autoroute urbaine et route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central Autres routes Agglomération 6

7 ))) Aux usagers de la route Respectez les distances de sécurité entre les véhicules ce que dit la loi # Le non respect des distances de sécurité entre deux véhicules est puni de 135 d amende et d un retrait de 3 points sur le permis. # Les conducteurs qui dépassent la vitesse maximale autorisée en agglomération et hors agglomération s exposent à une amende allant de 68 à et un retrait de 1 à 6 points sur le permis. Ne conduisez pas en téléphonant ce que dit la loi # Article R du code de la route : l usage d un téléphone tenu en main par un conducteur d un véhicule en circulation est interdit. # Le fait pour tout conducteur de contrevenir à cette disposition est passible d une amende de 35 et d un retrait de 2 points de son permis de conduire. Ne conduisez pas sous l effet de l alcool ou d autres substances ce que dit la loi # Il est interdit de conduire avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0.5g/l d alcool dans le sang (ou 0.25mg par litre d air expulsé) ainsi que sous l effet de stupéfiants. # Tout conducteur en état d alcoolisation ou sous l effet de stupéfiants s expose à une amende allant de 135 à , d un retrait de 6 points sur le permis voire même de la suspension ou annulation du permis suivant les circonstances. " En deux roues Veillez à ce que les organes de sécurité soient en bon état : freins, phares, pneumatiques, rétroviseurs, clignotants. Le passager comme le conducteur doivent impérativement porter un casque (correctement ajusté et avec la jugulaire attachée). Respectez le code de la route : ne pas slalomer ou remonter les files de véhicules par la droite, ne pas circuler sur les trottoirs, respecter les limitations de vitesse. Pour des raisons de sécurité évidente, les deux roues débridés ne sont pas autorisés à rouler. En bref, adoptons une conduite responsable, tenons compte des usagers qui nous entourent et des conditions de circulation. 7

8 Véhicules abandonnés " Préserver son environnement Le fait de laisser son véhicule en stationnement plus de sept jours consécutifs sur la voie publique ou sur un parking privatif constitue un stationnement abusif. Le fait d abandonner un véhicule démuni de pièces essentielles sur la voie publique ou sur un parking privatif constitue un abandon d épave. " Consignes Il peut s agir d un véhicule volé qui sera immédiatement enlevé. Il peut s agir d un stationnement abusif ou d un abandon d épave. Sur le domaine public : Contactez la Police Municipale, elle prendra en charge la totalité de la procédure d enlèvement. Sur le domaine privé : Contactez le maître des lieux (le propriétaire, la régie ou le syndic) dont vous dépendez ; celui-ci sollicitera les services de Police pour identifier le propriétaire du véhicule et le mettre en demeure. Si celle-ci est non suivie d effet, une réquisition sera envoyée pour que la Police procède à l enlèvement et des poursuites seront engagées à l encontre du propriétaire (PV, frais d enlèvement, frais de garde). ce que dit la loi # Article R417-9 Code de la route : Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. # Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas d absence ou de refus de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. # Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, une épave de véhicule. 8

9 Chiens dangereux " Procédure de déclaration Tout propriétaire ou détenteur d un chien de la première catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d une contravention de la quatrième classe (135 ). Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants : La carte d identification du chien (comportant le numéro de tatouage). Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité. Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien (à partir du 6 janvier 2000). Une attestation d assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire. A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l attestation d assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l ordre sous peine d une amende de la troisième classe (68 ) Le défaut d identification, d assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d une amende de la troisième classe (68 ). " Conditions de détention Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories Les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les majeurs en tutelle, à moins qu ils n y aient été autorisés par le juge des tutelles. Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire. " Conditions de tenue Lors de promenades avec le chien, celui-ci doit être tenu en laisse et doit être doté d une muselière. ce que dit la loi # Ces chiens sont classés en deux catégories : 1 ère catégorie : chiens d attaque Pittbull. 2 e catégorie : chiens de défense Rottweiler. Les conditions de détention des chiens dangereux sont régies par la Loi n 99-5 du 6 janvier 1999, Décret n du 29 décembre 1999, arrêté du 27 avril

10 Aide aux victimes Vous êtes victimes ou témoin d une infraction, que faire? " Porter plainte En matière pénale, porter plainte est un droit. C est aussi un devoir qui permet aux professionnels de la police et de la gendarmerie de connaître un fait sanctionné par le code pénal. Ils pourront ainsi en retrouver les auteurs qui seront déférés à la justice. Le dépôt de plainte est d ailleurs souvent nécessaire pour être indemnisé par son assureur. Vous devrez faire déclaration auprès de votre assureur dans les deux jours. " La prise en charge des victimes par les services de la Gendarmerie nationale Les gendarmes sont sensibilisés à la qualité de l accueil réservé aux victimes. Au moment où la victime saisit la gendarmerie du dommage qu elle a subi, elle rencontre une personne capable de l écouter, de comprendre sa situation, de la prendre en compte en la laissant s exprimer, en lui posant toutes les questions utiles à la procédure, en lui reconnaissant le statut de victime. Dans le cadre de l information, la gendarmerie nationale : Informe les victimes quant à la désignation du service effectivement chargé de l enquête. Les avise de la transmission de la procédure au parquet. Informe le plaignant sur le suivi de l enquête. Reçoit toutes les plaintes quelque soit le lieu où s est déroulé le fait incriminé. Informe la victime sur le droit à réparation : la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Domicilie la victime à la brigade territoriale en cas de besoin (notamment lors de violences conjugales ou autres). ce que dit la loi # En effet, selon l article , les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Communique au plaignant les informations relatives aux associations d aides aux victimes agréées par les services publics. 10

11 ))) Aide aux victimes " Si vous êtes témoin d une infraction Prévenez la gendarmerie nationale ou la police municipale et restez à leur disposition. " Possibilité de témoignage sous X En effet, selon l article du code de procédure pénale, pour un crime ou un délit puni d au moins trois ans d emprisonnement, il est possible de recueillir les déclarations d un témoin sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette possibilité est soumise toutefois à l autorisation du juge des libertés et de la détention. " Maison de Justice et du Droit De même, la Maison de Justice et du Droit de Vénissieux peut aider les victimes d infractions et de petite délinquance en les renseignant et les informant sur leurs droits et leurs devoirs. Maison de Justice et du Droit - 18, rue Jules Ferry Venissieux. " Numéros et adresses utiles Pompiers 18 SAMU 15 Gendarmerie 17 Brigade de Gendarmerie Maison de Justice et du Droit Police Municipale de Corbas Police Municipale de Chaponnay Police Municipale de Mions

12 Démarchages et vols par ruse " Etre bien chez soi en toute sécurité Il y a vol par ruse lorsqu une personne qui se présente à votre domicile sous une fausse identité et souhaite s y introduire sous de faux prétextes afin de vous voler et de vous soutirer de l argent. Nul n a le droit de pénétrer chez vous sans votre autorisation, c est un lieu privé. La Mairie, lorsqu elle envoie quelqu un à votre domicile prévient par courrier ou appel téléphonique. " Démarchages Consignes Informez la Police Municipale et la Gendarmerie de tous démarchages suspects ou abusifs ; ceux-ci sont enregistrés et doivent faire l objet d une autorisation municipale. Pour tout démarchage à domicile, vous disposez d un délai de réflexion de 7 jours pour dénoncer un contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception. A éviter Ne vous laissez pas abuser par les personnes proposant des services à domicile. Ne signez aucun document sans être certain de l avoir bien compris. " A Mions Bilan de la vidéosurveillance - d après le rapport de gendarmerie rendu public ces derniers jours, les caméras installées sur la commune ont permis une hausse de 133% des faits élucidés entre janvier et juin

13 ))) Démarchages et vols par ruse " Vols par ruse Les vols par ruse sont en augmentation en Les voleurs se font passer pour des policiers, des employés d EDF-GDF, de La Poste ou de France Télécom. Ils parviennent ainsi à s introduire dans les domiciles pour y voler de l argent et des bijoux. Consignes Vérifiez l identité et la qualité des personnels se présentant à votre seuil sans les faire entrer, en utilisant un entrebailleur : demandez les cartes professionnelles ou les papiers d identité des personnes. Vous devez être prévenu par écrit : toute visite effectuée par des agents doit vous être notifiée par écrit quelques jours auparavant. Vous devez vérifier par téléphone : appelez le service concerné qui vous confirmera la date du rendez-vous et l identité des agents. Un voisin peut confirmer : appelez un voisin pour qu il vous confirme un éventuel avis de passage qui aurait été affiché dans les parties communes. Refusez l entrée à toute personne suspecte et appelez la Gendarmerie ou la Police Municipale. " Les cartes bancaires Attention aux vols de cartes bancaires lors de retraits aux distributeurs. Composer les codes à l abri des regards indiscrets. Faites attention aux bousculades et gardez vos tickets de retraits. Faites attention aux personnes qui peuvent filmer vos retraits avec des téléphones portables. Si vous êtes victimes, vous devez Déposer plainte à la Gendarmerie de Corbas et informer la Police Municipale. 13

14 Protéger son domicile Partez en toute confiance, les services de la Gendarmerie et de la Police Municipale veillent sur votre domicile. Pendant votre absence, votre domicile peut être visité par des cambrioleurs dont les cibles principales sont les bijoux et l argent liquide. Pour ne pas faciliter leurs tâches, protégez vos biens et vos accès en cas d absence. " Protection des biens Consignes Cachez vos bijoux ou valeurs dans des endroits secrets. Constituez un inventaire de vos biens. Conservez vos factures et photographies, faites des doubles et conservez les en dehors de votre domicile (famille ou amis). A éviter Ne conservez pas d importantes sommes d argent et valeurs chez vous. Ne pas laisser vos clés en évidence. " Protection des accès Consignes Fermez votre portail et vos portes derrière vous. Equipez vos ouvertures de portes et garages de dispositifs renforcés de fermeture (judas, entre-bailleurs, serrures renforcées). Utilisez vos alarmes la nuit si vous en possédez une. Avoir à portée de main une lampe électrique. Concevoir un éclairage d extérieur éliminant les zones d ombres sur les façades. 14

15 ))) Protéger son domicile " En cas d absence prolongée Lors de vos vacances d été, vous pouvez confier la surveillance de votre domicile à la Gendarmerie et à la Police Municipale, ce sont les opérations OTV (Opération Tranquillité Vacances). Il vous suffit de signaler votre absence aux services concernés. Ils assureront une surveillance ciblée dans la mesure de leurs possibilités. Consignes Faites vider votre boite aux lettres et ouvrir vos volets par une personne de confiance (proche, ami, voisin). Faites suivre votre courrier. Ne laissez pas de message écrit sur votre porte, sur votre boîte aux lettres ou répondeur. N oubliez pas d indiquer toute présence exceptionnelle de vos proches en votre absence. Pendant cette période, si vous constatez des comportements suspects autour des propriétés, (ex. déménagements), alertez la Police Municipale et la Gendarmerie de Corbas. ce que dit la loi # Article du code pénal : le vol est puni de 5 ans d emprisonnement et de d amende lorsqu il est commis dans un local d habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. 15

16 Téléphonie portable En France, vols de téléphones mobiles ont été déclarés en 2003 aux services de Police et de Gendarmerie. Il apparaît nécessaire de lutter ensemble contre ces vols. Comment puis-je éviter de tenter les voleurs et quelles sont les protections dont je dispose? " Dans la rue ou dans les lieux publics Privilégiez la discrétion lorsque vous utilisez votre téléphone portable en public et utilisez un kit piéton (le mode vibreur permettra de ne pas importuner vos voisins). Méfiez-vous des pickpockets dans les files d attente, les transports en commun (bus métro), les magasins, etc " Dans les cafés, les bars et restaurants Ne déposez pas votre mobile sur une table ou sur un siège. Ne laissez pas votre sac ouvert à portée de vue, idem en voiture. " Conseils Ne tenez pas votre téléphone portable à la main lorsque vous ne l utilisez pas. Ne le mettez pas dans une poche extérieure d un sac ou d un vêtement. Ne l accrochez pas derrière votre ceinture. Ne confiez pas votre téléphone portable à un inconnu. En cas d urgence, composez vous-même le numéro des secours (112 : Samu, Gendarmerie, pompiers, Police). 16

17 ))) Téléphonie portable " Les protections de votre téléphone portable Vous disposez de deux niveaux de protection Un, lié à la carte SIM que vous insérez dans votre téléphone portable et qui doit être immédiatement personnalisée. Vous pouvez l activer à chaque fois que vous allumez le portable (vous référer au manuel). Le deuxième est le code d identification du téléphone dit : code IMEI, il doit être précieusement noté et conservé pour être transmis aux services de Police ou à l opérateur en cas de vol. Ce code est à 15 chiffres, il est consultable directement au dos du portable derrière la batterie. " Que faire en cas de vol Avisez immédiatement l opérateur de téléphonie pour suspendre la ligne, vous devrez donner le code IMEI. Portez plainte à la Gendarmerie de Corbas. Elle est nécessaire pour déclencher une action en justice et empêcher l utilisation du téléphone sur les réseaux. En cas de vol avec violences, un certificat médical constatera vos blessures. Si vous avez souscrit une assurance, faites rapidement la déclaration à votre assureur. Vérifiez bien les clauses de votre assurance (les vols avec violence ou effraction sont en général couverts). ce que dit la loi # La falsification des numéros IMEI qui sont les numéros d identité des téléphones portables est illégale financièrement et pénalement sanctionnée. 17

18 Vivre ensemble Chaque personne aspire à vivre en toute sérénité et tranquillité chez elle. La négligence et l oubli de certaines règles entraînent des désagréments à l égard du proche voisinage. " Le rappel des règles Le bricolage De manière générale, les travaux de bricolage ou de jardinage susceptibles de causer une gêne pour le voisinage sont soumis à des arrêtés préfectoraux. Ils peuvent être effectués : Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30. Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h. Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h. Cependant, certains arrêtés municipaux ou réglements de co-propriétés sont plus stricts, vérifiez auprès de vos Polices municipales, des régies ou syndics. Les feux de végétaux, d herbes coupées, sont interdits par décison préfectorale. Vous devez utiliser la déchetterie. Les animaux domestiques Les animaux ne doivent pas divaguer sur la voie publique. S il s agit de chiens de 1 ère ou de 2 e catégorie (pitbull, rottweilers), ils doivent être tenus en laisse et muselés (voir page 9). Si un animal occasionne des dégâts, des accidents ou blessures, son propriétaire ou détenteur est tenu responsable. Un animal trop bruyant nuit à la tranquillité de tous. Son propriétaire est tenu responsable du trouble de voisinage. 18

19 ))) Vivre ensemble Vivre avec ses voisins Il y a toujours moyen de se comprendre. Pour éviter les conflits il est toujours souhaitable de privilégier la discussion ; il faut donner une chance à des rapports plus détendus entre voisins. Cris, aboiements, tondeuses, musiques fortes, chute d objets, dégradations, menaces, dépôts d immondices, sont des nuisances. Il faut essayer de régler ses problèmes à l amiable. Il est toujours possible de faire appel au conciliateur pour trouver des solutions. A Mions, le conciliateur assure une permanence tous les mardis après-midi au CCAS. En cas d echec, faire établir un constat par la Gendarmerie, la Police municipale ou un huissier. Ensuite vous pouvez adresser une injonction par courrier recommandé à l auteur des faits. Si la situation dégénère, il faut porter plainte à la Gendarmerie. ce que dit la loi # Article R du code de la santé publique : est puni de l amende pour les contraventions de la troisième classe le fait d être à l origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l intermédiaire d autrui ou d une chose dont on a la garde ou d un animal placé sous sa responsabilité, d un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. 19

20 Se protéger contre les risques domestiques Le domicile recèle des pièges pernicieux qui peuvent mettre en péril votre vie et celle de vos proches. Connaître ces pièges c est éviter de vous mettre en danger ainsi que vos proches. En appliquant quelques règles simples, vous pouvez éviter un accident regrettable. " Eviter l incendie, c est possible Avant tout de la prévention Mettez les allumettes et les briquets hors de portée des enfants. Ne fumez pas au lit. Respectez les consignes d utilisation des appareils chauffants ou électriques. Faites entretenir régulièrement vos installations de gaz et d électricité. Faites ramoner le conduit de la cheminée tous les ans. N utilisez jamais d alcool ou d essence pour raviver les braises d un barbecue ou d un feu de cheminée. Ne quittez jamais votre logement en laissant une bougie allumée. Ne stockez pas de produits inflammables à proximité d une source de chaleur. Ayez chez vous un dispositif d extinction approprié vérifié et régulièrement entretenu. Les bons réflexes en cas d incendie Gardez votre calme et appelez les pompiers. Sortez si possible sans prendre de risque. Attendez les secours. Ne sautez pas par la fenêtre. Ne prenez pas l ascenseur, utilisez l escalier de service. Si vous n avez pas pu sortir : fermez les issues, arrosez et colmatez les entrées d air avec des linges mouillés pour limiter les fumées. Couchez-vous sur le sol et couvrez-vous le nez et la bouche avec un mouchoir humide. Si le feu est sur vous, roulez-vous par terre. Sur une autre personne, roulez la personne dans une couverture ou un vêtement non synthétique et couvrez là. Ne retirez jamais les vêtements d un brûlé : ils collent à la peau. " Numéros et adresses utiles Police secours 17 Pompiers 18 SAMU 15 20

21 ))) Se protéger contre les risques domestiques " Intoxications : faites attention Le monoxyde de carbone Gaz incolore, inodore et mortel produit par les appareils ménagers ou les gaz de combustion. Symptômes d une intoxication au gaz carbonique : maux de têtes, vertiges, épuisements soudains, nausées ou perte de conscience. Ne bouchez jamais les aérations de votre habitation. Faîtes contrôler et entretenir les appareils de chauffage, chauffe-eau, cheminée tous les ans par des professionnels. Respectez bien les conseils d utilisation des appareils au gaz et au bois. Appelez les pompiers au 18. Appelez le S.A.M.U. au 15. Quittez les lieux, aérez et ne réintégrez votre domicile qu après l avis d un professionnel. A Les produits toxiques (produits ménagers, de jardinage...) Ne laissez aucune substance toxique à portée de votre enfant, surtout s il est en bas âge. Entreposez tous les produits ménagers dans un endroit fermé à clé et placez la clé hors d atteinte de l enfant. Veillez à ce que les bouteilles soient équipées de bouchon de sécurité. En cas d ingestion, appelez le Centre Antipoison, les pompiers ou le S.A.M.U. " Bricoler en toute sécurité Respectez les modes d emplois de tous les appareils que vous utilisez. Soyez particulièrement vigilant avec les appareils coupants ou chauffants. Utilisez correctement une échelle. A 21

22 ))) Se protéger contre les risques domestiques " Protéger vos enfants A l intérieur ou aux abords de la maison Pour leur sécurité, protégez les accès, aux escaliers intérieurs et extérieurs, aux fenêtres et aux balcons. Sécurisez l accès des enfants à la piscine par une installation spécifique (barrière, bouée, avertisseur...). Installez des prises électriques sécurisées afin d éviter les risques d électrocution. A Dans la rue A Dès qu il est en âge de comprendre, apprenez à votre enfant les règles élémentaires lui permettant de traverser la rue en toute sécurité. Dissuadez-le de jouer aux abord des chaussées. Faites en sorte qu il ne soit jamais seul. Faites-le accompagner par une personne de confiance. Apprenez-lui les règles élémentaires de la circulation à vélo. Apprenez-lui la prudence vis-à-vis d adultes inconnus qui s adressent à lui. " Numéros et adresses utiles Centre anti-poisons Drogue info service (ou depuis un portable, prix d une communication normale) Ecoute cannabis Ecoute alcool Allo enfance maltraitée 119 (appel gratuit 24h/24)

23 Conclusion Bien vivre sa ville est avant tout un état d esprit tourné vers le dialogue et la compréhension : savoir vivre ensemble. Les communes de Mions, Chaponnay et Corbas font tout ce qui est possible pour faciliter la vie des citoyens : police municipale et gendarmerie à l écoute, Contrat local de sécurité, voire vidéosurveillance. Chacun doit comprendre que la délinquance prendra l espace que les citoyens lui laisseront. " En conséquence, il faut impérativement ne rien laisser dans l ombre Signaler à la Police municipale tous les faits délictueux. Porter plainte chaque fois que nécessaire. Témoigner en toute circonstance (cela peut être fait sous x ). Les forces de Gendarmerie et la Police municipale sont à votre écoute, (malgré tout ce qui peut se dire à leur sujet). Faites leur confiance. " Numéros et adresses utiles Pompiers 18 SAMU 15 Gendarmerie 17 Brigade de Gendarmerie Centre anti-poisons Police Municipale de Corbas Police Municipale de Chaponnay Police Municipale de Mions Maison de Justice et du Droit

24 Numéros et adresses utiles Police Municipale de CORBAS 88, rue Centrale Tél Police Municipale de CHAPONNAY 2, place de la mairie Tél Police Municipale de MIONS 14, rue du 11 novembre 1918 Tél Gendarmerie de CORBAS 48, rue de l Aviation Tél Heures d ouverture pour le dépôt des plaintes : lundi au samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30. Le dimanche de 9h à 12h et de 15h à 18h. Pour les urgences, permanence 24h/24. VILLE DE MIONS

C est l affaire de tous

C est l affaire de tous C est l affaire de tous Il appartient aux élus de la mettre en œuvre avec toutes les difficultés que cela comporte. Attentifs aux préoccupations des citoyens en matière de sécurité des personnes et des

Plus en détail

AUTOUR DU LOGEMENT EN SÉCURITÉ!

AUTOUR DU LOGEMENT EN SÉCURITÉ! AUTOUR DU LOGEMENT EN SÉCURITÉ! CONSIGNES DE SÉCURITÉ VOUS TROUVEREZ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT DES CONSEILS DE BASE AFIN DE GARANTIR AU MIEUX LA SÉCURITÉ DE VOS BIENS. AUTOUR DU LOGEMENT EN SÉCURITÉ! En

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU VEHICULE

CHARTE D UTILISATION DU VEHICULE CHARTE D UTILISATION DU VEHICULE 1 A. MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE RESERVATION 1) Faire la demande auprès du CDH53, définir la date à laquelle vous viendrez chercher le véhicule (hors samedi

Plus en détail

SÉCURITÉ DES SENIORS. Mardi 17 janvier 2012, Le Perreux-sur-Marne

SÉCURITÉ DES SENIORS. Mardi 17 janvier 2012, Le Perreux-sur-Marne SÉCURITÉ DES SENIORS Mardi 17 janvier 2012, Le Perreux-sur-Marne SENIORS, AYEZ LES BONS REFLEXES! POURQUOI FAIRE APPEL AUX SERVICES DE POLICE? Les services publics de Police sont à votre disposition pour

Plus en détail

LA SECURITE AU QUOTIDIEN PROTEGEONS LES PERSONNES AGEES

LA SECURITE AU QUOTIDIEN PROTEGEONS LES PERSONNES AGEES LA SECURITE AU QUOTIDIEN PROTEGEONS LES PERSONNES AGEES GENDARMERIE NATIONALE MINISTERE DE L'INTERIEUR LA SECURITE AU QUOTIDIEN Fragilisés par l âge, des pathologies diverses, des handicaps visuels ou

Plus en détail

Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère catégorie

Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère catégorie Notice à l usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère catégorie Les types de chiens de la 1 ère catégorie faisant l objet des mesures spécifiques prévues par le code Rural, sont : Les chiens

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, 1 200 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale

Plus en détail

CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires

CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires Le dispositif législatif actuel résulte principalement de la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection

Plus en détail

LES ACTES DE MALVEILLANCE AU PREJUDICE DES SENIORS. Groupement de gendarmerie de l'yonne

LES ACTES DE MALVEILLANCE AU PREJUDICE DES SENIORS. Groupement de gendarmerie de l'yonne LES ACTES DE MALVEILLANCE AU PREJUDICE DES SENIORS Groupement de gendarmerie de l'yonne 1 Constat : Vieillissement de la population française. 2000 : + de 75 ans = 4,3 millions 2010 : + de 75 ans = 5,5

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Lutte contre la délinquance : mise en place d un dispositif de participation citoyenne à Sète

DOSSIER DE PRESSE Lutte contre la délinquance : mise en place d un dispositif de participation citoyenne à Sète PREFET DE L HERAULT DOSSIER DE PRESSE Lutte contre la délinquance : mise en place d un dispositif de participation citoyenne à Sète Jeudi 17 octobre 2013 Parce que la lutte contre les cambriolages est

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

Le guide pratique du constat amiable

Le guide pratique du constat amiable À lire dès maintenant et à conserver dans votre véhicule Réf. 180216 09 2008 - - Crédit photo : Ce guide vous sera utile en cas d accident ou d'incident lié à votre véhicule. La signature du constat amiable

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

I - Définition des chiens dangereux

I - Définition des chiens dangereux PREFECTURE DU GARD I - Définition des chiens dangereux Leurs principales caractéristiques résident dans la puissance particulière de leurs mâchoires, qui peuvent provoquer des blessures très graves, voire

Plus en détail

PERSONNES AGEES : REAGISSEZ AVANT D ETRE VICTIME

PERSONNES AGEES : REAGISSEZ AVANT D ETRE VICTIME DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA SARTHE PERSONNES AGEES : REAGISSEZ AVANT D ETRE VICTIME LA POLICE NATIONALE VOUS OFFRE SES CONSEILS 1 La sécurité, c est l affaire de tous Les personnes

Plus en détail

Connaissances à retenir

Connaissances à retenir Connaissances à retenir Le cyclomoteur et sa réglementation : Le cyclomoteur est un véhicule à deux roues équipé d'un moteur ne dépassant pas cm3. La vitesse maximale autorisée est 45 Km/h. Les cyclomoteurs

Plus en détail

Quels sont les bons réflexes que je dois adopter en cas d accident de la route?

Quels sont les bons réflexes que je dois adopter en cas d accident de la route? Auto Quels sont les bons réflexes que je dois adopter en cas d accident de la route? Le guide pratique du constat amiable Pour trouver toutes les démarches en cas d accident Ce guide vous sera utile en

Plus en détail

!Chiens Dangereux La Ville de Marseille applique la nouvelle législation en matière de détention de chiens dangereux

!Chiens Dangereux La Ville de Marseille applique la nouvelle législation en matière de détention de chiens dangereux !Chiens Dangereux La Ville de Marseille applique la nouvelle législation en matière de détention de chiens dangereux Mardi 14 avril 2009 à 10h30 Hôtel de Ville - Cafeteria Pavillon Daviel Marseille, 2e

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE

PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Le 17 janvier 2011 PRESENTATION DU BILAN DE L EVOLUTION DE LA DELINQUANCE EN 2011 EN LOIRE-ATLANTIQUE par Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays de la Loire,

Plus en détail

OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale...

OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale... OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION CHIENS DANGEREUX... Loi, liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale... INFORMATIONS A l attention des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux

Plus en détail

TRANQUILLITE PUBLIQUE

TRANQUILLITE PUBLIQUE TRANQUILLITE PUBLIQUE PROTEGEZ-VOUS CONTRE LES CAMBRIOLAGES Groupement de gendarmerie de l'yonne 1 PLAN DE SEANCE - Constat - Mesures mises en place par l'etat - Mesures à adopter par la population au

Plus en détail

Cette brochure a été créée pour apporter aux Aînés d Etampes

Cette brochure a été créée pour apporter aux Aînés d Etampes 1 2 Préface Cette brochure a été créée pour apporter aux Aînés d Etampes des conseils pratiques visant à assurer leur sécurité dans leur vie de tous les jours. En effet, les seniors représentent souvent

Plus en détail

Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux

Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux Définition du chien dangereux Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories : 1ère catégorie : Elle regroupe les chiens d'attaque

Plus en détail

CHARTE DE L AUTOMOBILISTE

CHARTE DE L AUTOMOBILISTE CHARTE DE L AUTOMOBILISTE CHARTE DE L AUTOMOBILISTE A travers cette charte, nous voulons rappeler le bon comportement de l automobiliste pour permettre le mieux vivre des gens et la sécurité de tous. Nous

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE

ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE Le Maire de la Ville d ELNE, VU les dispositions du Code Général des Collectivité locales, CONSIDERANT la nécessité

Plus en détail

Comment se protéger contre les cambriolages

Comment se protéger contre les cambriolages Le vol dans les habitations Comment se protéger contre les cambriolages Commune d Anderlues 1 En Belgique, le cambriolage fait partie d une des cinq formes de criminalité les plus importantes, ce qui amplifie

Plus en détail

Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants

Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants Les chiens peuvent être à l origine de toutes sortes de gênes ou d accidents. Le législateur a donc confié au maire un pouvoir de police administrative

Plus en détail

Mai 2015. Prévenir les risques d incendie Les conseils utiles pour votre sécurité

Mai 2015. Prévenir les risques d incendie Les conseils utiles pour votre sécurité Mai 2015 Prévenir les risques d incendie Les conseils utiles pour votre sécurité PREAMBULE SOYEZ PRUDENTS! Surveillez vos enfants en bas âge, éloignez d eux tout ce qui peut être source d incendie (allumettes,

Plus en détail

Réseau des Centres Européens des Consommateurs

Réseau des Centres Européens des Consommateurs Le tourisme en Grèce Réseau des Centres Européens des Consommateurs Cette brochure vous donnera des informations sur la conduite en Grèce. Toutefois, les informations que vous y trouverez ne sont pas exhaustives

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer CIRCULER EN TOUTE SÉCURITÉ Conducteurs de deux-roues motorisés Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le

Plus en détail

VOTRE MUNICIPALITE ET LA POLICE NATIONALE SE MOBILISENT POUR VOTRE SECURITE ENSEMBLE LUTTONS CONTRE LES VOLS

VOTRE MUNICIPALITE ET LA POLICE NATIONALE SE MOBILISENT POUR VOTRE SECURITE ENSEMBLE LUTTONS CONTRE LES VOLS VOTRE MUNICIPALITE ET LA POLICE NATIONALE SE MOBILISENT POUR VOTRE SECURITE ENSEMBLE LUTTONS CONTRE LES VOLS La prévention C est l affaire de tous La protection du voisinage c'est l'ensemble des moyens

Plus en détail

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA Tableau récapitulatif du régime de sanctions aux infractions du code de la route introduites par la loi 01-14, modifiée et complétée par l ordonnance n 09-03 du 19 août 2009 Contraventions 1er degré Amendes

Plus en détail

LES SERVICES DE L ETAT SE MOBILISENT POUR UN «ETE EN TOUTE TRANQUILLITE»

LES SERVICES DE L ETAT SE MOBILISENT POUR UN «ETE EN TOUTE TRANQUILLITE» LES SERVICES DE L ETAT SE MOBILISENT POUR UN «ETE EN TOUTE TRANQUILLITE» Vendredi 11 juillet 2014 Dossier de presse Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr

Plus en détail

PREFET DE LA MAYENNE. La délinquance en Mayenne Point d étape au 30 juin 2014

PREFET DE LA MAYENNE. La délinquance en Mayenne Point d étape au 30 juin 2014 PREFET DE LA MAYENNE La délinquance en Mayenne Point d étape au 30 juin 2014 Dossier de presse 11 juillet 2014 LES ATTEINTES AUX BIENS (AAB) En zone police En zone gendarmerie Dans le département Atteintes

Plus en détail

CENTRE SOCIAL FRANCOIS RABELAIS LA MILESSE

CENTRE SOCIAL FRANCOIS RABELAIS LA MILESSE CENTRE SOCIAL FRANCOIS RABELAIS DE LA MILESSE Règlement intérieur, relatif à l utilisation des salles CENTRE SOCIAL FRANCOIS RABELAIS - RUE DES JONQUILLES LA MILESSE - TEL / 02 43 25 59.56 Ce règlement

Plus en détail

Que faire en cas: > d un événement pouvant survenir dans votre environnement quotidien

Que faire en cas: > d un événement pouvant survenir dans votre environnement quotidien Tous droits réservés Design Spirale Communication visuelle Que faire en cas: > d un événement pouvant survenir dans votre environnement quotidien > d un événement majeur Alerte à la bombe Violentes intempéries

Plus en détail

Correction détaillée ASSR2. Session 2011

Correction détaillée ASSR2. Session 2011 détaillée ASSR2 Epreuve principale Session 2011 Question 1 Piétons Rollers Dépasser un piéton C est bien sur le trottoir que le roller, qui est considéré comme un piéton, doit circuler. Mais, plus rapide

Plus en détail

OPERATION TRANQUILITE VACANCES. POINT PRESSE le 20 JUILLET 2012. En milieu urbain

OPERATION TRANQUILITE VACANCES. POINT PRESSE le 20 JUILLET 2012. En milieu urbain OPERATION TRANQUILITE VACANCES POINT PRESSE le 20 JUILLET 2012 En milieu urbain DOSSIER DE PRESSE Prévenir les risques de cambriolages Durant votre absence en juillet et/ou en août, les services de police

Plus en détail

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule.

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule. 1 Article 1. Conditions d accès Le Transport de Proximité Tedibus est un service organisé par la Communauté de Communes du Grand Couronné. Il est accessible à tous les habitants du Grand Couronné, sous

Plus en détail

LE PÔLE DE PRÉVENTION DE LA DÉPENDANCE VOUS INFORME. Sécurité au domicile. En partenariat avec le commissariat d Argenteuil

LE PÔLE DE PRÉVENTION DE LA DÉPENDANCE VOUS INFORME. Sécurité au domicile. En partenariat avec le commissariat d Argenteuil 01 39 12 36 50 www.maisons-repas-services.fr 01 34 10 30 30 www.bastide-argenteuil.com 01 39 12 11 10 www.transportsadaptesfranciliens.fr LE PÔLE DE PRÉVENTION DE LA DÉPENDANCE VOUS INFORME Sécurité au

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Jean-Michel MICHAUX Thibaut LANCHAIS Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Modification de la législation relative aux chiens

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

17 ou 112 depuis un téléphone portable.

17 ou 112 depuis un téléphone portable. LA SECURITE DES PERSONNES AGEES COMMENT SE PROTEGER? -=- Étant trop souvent victimes de la lâcheté et de la ruse de certains agresseurs, voici certaines précautions que vous devez prendre. La délinquance

Plus en détail

mode d emploi PROTÉGEZ LA VIE DE CEUX QUE VOUS AIMEZ 18 Sapeurs-Pompiers 15 Samu 112 N d urgence européen d urgence gratuits

mode d emploi PROTÉGEZ LA VIE DE CEUX QUE VOUS AIMEZ 18 Sapeurs-Pompiers 15 Samu 112 N d urgence européen d urgence gratuits PROTÉGEZ LA VIE E CEUX QUE VOUS AIMEZ mode d emploi 18 Z Z Z 18 Sapeurs-Pompiers 15 Samu 112 N d urgence européen Les numéros d urgence gratuits Cette brochure peut vous sauver la vie, ne la jetez pas,

Plus en détail

CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX

CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX Comment reconnaître un chien potentiellement dangereux? CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX PITBULL - chien potentiellement dangereux de 1 ère catégorie (croisé) Né avant 1999 : déclaration catégorie 1 en

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA CREUSE

PRÉFECTURE DE LA CREUSE PRÉFECTURE DE LA CREUSE Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Creuse 9, Avenue Fayolle - B.P. 321-23006 GUERET Tél. 05 55 41 72 20 - Fax. 05 55 41 72 39 Janvier 2005 Les pouvoirs du

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

lutte contre les cambriolages, les conseils de la gendarmerie

lutte contre les cambriolages, les conseils de la gendarmerie lutte contre les cambriolages, les conseils de la gendarmerie POURQUOI SE PROTEGER Près de 14000 cambriolages sont constatés annuellement en Région Rhône - Alpes par la gendarmerie 80% des cambrioleurs

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE

LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR VOTRE COMPORTEMENT AU VOLANT COMPTE, MAINTENANT PLUS QUE JAMAIS ***LE SAVIEZ-VOUS*** Les «points d inaptitudes» sont des points déduits de votre permis. L accumulation de points

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

CONSEILS ET RECOMMANDATIONS

CONSEILS ET RECOMMANDATIONS CONSEILS ET RECOMMANDATIONS POUR LA PRÉVENTION ET LA SÉCURITÉ DES SENIORS VILLE DE L ISLE-ADAM Page 1 Conseils pratiques de prudence Prudence contre les cambriolages Protégez vos fenêtres et vos ouvertures

Plus en détail

Utiliser le vélo au quotidien

Utiliser le vélo au quotidien Les déplacements AGIR! Utiliser le vélo au quotidien Il n y a que de bonnes raisons pour devenir cycliste Édition : août 2013 Devenir cycliste : LES BONNES RAISONS C est pratique À vélo, vous vous déplacez

Plus en détail

La classification des chiens «susceptibles d être dangereux»

La classification des chiens «susceptibles d être dangereux» LES CHIENS DANGEREUX La classification des chiens «susceptibles d être dangereux» Nul n ignore aujourd hui que les pit-bulls et autres types (ou races) sont considérés par la loi comme des chiens dits

Plus en détail

CYCLISTES, ROULEZ BIEN ASSURÉS! Pratique, écologique et économique, le vélo est aujourd hui un mode de déplacement en plein essor.

CYCLISTES, ROULEZ BIEN ASSURÉS! Pratique, écologique et économique, le vélo est aujourd hui un mode de déplacement en plein essor. CYCLISTES, ROULEZ BIEN ASSURÉS! Pratique, écologique et économique, le vélo est aujourd hui un mode de déplacement en plein essor. S assurer en tant que cycliste et/ou assurer son vélo, comment s y retrouver?

Plus en détail

L ASSR. Le BSR. Les accidents de la route

L ASSR. Le BSR. Les accidents de la route L ASSR L'ASSR de premier niveau est obligatoire pour pouvoir conduire un cyclomoteur. Pour conduire un cyclomoteur, il faut en effet avoir quatorze ans et posséder le brevet de sécurité routière (BSR).

Plus en détail

MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE BRUZ REGLEMENT INTERIEUR

MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE BRUZ REGLEMENT INTERIEUR MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE BRUZ REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Missions et dispositions générales La médiathèque est un service public, culturel et municipal. En tant que service municipal, elle fonctionne

Plus en détail

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE stop-violences-femmes.gouv.fr Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s opposent dans un rapport d égalité.

Plus en détail

Ce qu il faut savoir. Bruits de voisinage. Sommaire. Bruits de comportements. Bruits de chantiers publics ou privés

Ce qu il faut savoir. Bruits de voisinage. Sommaire. Bruits de comportements. Bruits de chantiers publics ou privés Double Mixte - Adaptation : Vu par - Illustration : M.-M. Bougard - Direction de la communication Ville de Nantes (2013) Bruits de voisinage Service hygiène, manifestations et sécurité civile Ville de

Plus en détail

Liste des délits et infractions au code de la route.

Liste des délits et infractions au code de la route. Liste des délits et infractions au code de la route. Délits Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) CR: code de la route,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU PARC DE STATIONNEMENT CALIFORNIE

REGLEMENT INTERIEUR CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU PARC DE STATIONNEMENT CALIFORNIE REGLEMENT INTERIEUR CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU PARC DE STATIONNEMENT CALIFORNIE ARTICLE 1 Dans le présent Règlement, le terme "d'usager" s'applique au titulaire d'un droit d'occupation dans

Plus en détail

Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux

Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux Chiens de catégorie 2 : garde et défense - Chiens de race Américan Staffordshire terrier - Chiens de race Rottweiller - Chiens de race Tosa Catégories

Plus en détail

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS L alcool au volant. «On ne boit pas au volant, on boit au goulot!»

Plus en détail

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune.

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Déroulement du stage Durée Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Le respect des horaires est impératif. En cas de non-respect des horaires, le stagiaire

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE B PERMIS DE CONDUIRE-ONLINE 2009

GUIDE PRATIQUE B PERMIS DE CONDUIRE-ONLINE 2009 GUIDE PRATIQUE B PERMIS DE CONDUIRE-ONLINE 2009 1. L ACCOMPAGNATEUR 1.1 Réussite de l examen théorique. Délai de 3 ans. Date de la demande. Date de délivrance 1.2 Un permis de conduire provisoire B avec

Plus en détail

CARNET POUR ELEVES ET ACCOMPAGNATEURS. EN A.A.C et C.S. ETATS-UNIS CONDUITE 31200 TOULOUSE. Secourir Si vous n êtes pas secouriste, il faut éviter :

CARNET POUR ELEVES ET ACCOMPAGNATEURS. EN A.A.C et C.S. ETATS-UNIS CONDUITE 31200 TOULOUSE. Secourir Si vous n êtes pas secouriste, il faut éviter : CARNET POUR ELEVES ET ACCOMPAGNATEURS EN A.A.C et C.S. 15 : SAMU ou SMUR 17 : POLICE ou GENDAMERIE 18 : POMPIERS 112 : NUMERO UNIQUE A PARTIR D UN PORTABLE Secourir Si vous n êtes pas secouriste, il faut

Plus en détail

Bienvenue chez. Pour plus d informations. "Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis" contact@pam93.info www.pam93.info www.infomobi.

Bienvenue chez. Pour plus d informations. Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis contact@pam93.info www.pam93.info www.infomobi. Bienvenue chez "Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis" PAM93 est un service public de transport collectif à la demande destiné aux personnes handicapées. Il est exploité par FlexCité 93

Plus en détail

Référence : code de la route articles R412-36 et R412-42

Référence : code de la route articles R412-36 et R412-42 1/ Lorsque nous marchons le long d une route avec un groupe d enfants, devons-nous le faire à gauche ou à droite de la chaussée? Quelles précautions particulières devons-nous prendre lors des déplacements

Plus en détail

La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org. gratuit

La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org. gratuit La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org gratuit Comment préparer votre dossier? 1 Gardez les documents ou courriers à votre nom. Ils vous serviront à prouver votre

Plus en détail

Article L214-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime stipule : définit les deux catégories de chiens susceptibles d être dangereux

Article L214-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime stipule : définit les deux catégories de chiens susceptibles d être dangereux Article L211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime définit les deux catégories de chiens susceptibles d être dangereux Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu

Plus en détail

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du DÉTECTEURS DE FUMÉE MODE D EMPLOI FNSPF 2014. Firethinktank.org / Photo : Sébastien Mousnier. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. Obligatoire à compter du 8 MARS 2015 LES DÉTECTEURS AUTONOMES

Plus en détail

A noter! une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions d assurance et de vaccination.

A noter! une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions d assurance et de vaccination. Principe : la responsabilité d un accident survenu du fait d un animal incombe au propriétaire (article 1385 du code civil). Mais au maire est confié «le soin d obvier ou de remédier aux événements fâcheux

Plus en détail

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

Plus en détail

Guide de la prévention et de la sécurité 2014 - Ville de Noyon

Guide de la prévention et de la sécurité 2014 - Ville de Noyon 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 INFORMATIONS À COMMUNIQUER Qui suis-je? victime, témoin Où suis-je? adresse pour intervenir Précisez le motif de l appel et la description de la situation. 18 19

Plus en détail

SE DÉPLACER EN TOUTE SÉCURITÉ, LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE

SE DÉPLACER EN TOUTE SÉCURITÉ, LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE SE DÉPLACER EN TOUTE SÉCURITÉ, LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE C est quoi ce panneau? La journée Sécurité Routière de Philippe 8:30 Encore tous ces médicaments! /// CONDUITE ET MÉDICAMENTS /// Sur plus de 9000

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du

MODE D EMPLOI DÉTECTEURS DE FUMÉE. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. MARS 2015. Obligatoire à compter du DÉTECTEURS DE FUMÉE MODE D EMPLOI FNSPF 2014. Firethinktank.org / Photo : Sébastien Mousnier. Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité. Obligatoire à compter du 8 MARS 2015 LES DÉTECTEURS AUTONOMES

Plus en détail

A l aise dans mon parking!

A l aise dans mon parking! A l aise dans mon parking! Guide d utilisation de votre parking Votre accès au parking Pour accéder à votre parking, vous disposez d'un badge* qui commande l ouverture des portails et portes d entrée.

Plus en détail

Livret sécurité Compass

Livret sécurité Compass Livret sécurité Compass Livret SÉCURITÉ COMPASS La sécurité notre première exigence SOMMAIRE 2 La sécurité notre première exigence 4 Consignes générales de circulation 6 Consignes générales au poste de

Plus en détail

URGENCE SINISTRE! Propriétaire paniqué!

URGENCE SINISTRE! Propriétaire paniqué! URGENCE SINISTRE! Propriétaire paniqué! Un feu? Une inondation? Une explosion? Un arbre est tombé sur votre maison suite à une tempête? Un refoulement d égout? Voici les étapes à suivre, en bref : 1. Communiquez

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS avenue de l Allier 63800 COURNON D AUVERGNE : 04.73.77.65.00 - : transports@cournon-auvergne.fr ooooooo REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS 1 CHAPITRE I OBJET : MISE

Plus en détail

Sécurité : La Cellule Anti-Cambriolage réunie par le préfet de l Aisne

Sécurité : La Cellule Anti-Cambriolage réunie par le préfet de l Aisne Dossier de presse Sécurité : La Cellule Anti-Cambriolage réunie par le préfet de l Aisne Face à l augmentation sensible du nombre de cambriolages, Pierre Bayle, préfet de l Aisne, a décidé de réunir la

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

A R R E T O N S = = = = = = = = = = = = =

A R R E T O N S = = = = = = = = = = = = = VILLE DE VALENCIENNES PARC DE STATIONNEMENT DES TERTIALES (Théâtre/Université) Nous, Maire de la Ville de Valenciennes, = = = = = Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles

Plus en détail

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention La loi n 2008-582 du 20 juin 2008 impose à tout propriétaire ou détenteur d un chien de 1 ère ou de 2 ème catégorie l obtention d un permis de détention

Plus en détail

LA LUTTE CONTRE LES CAMBRIOLAGES

LA LUTTE CONTRE LES CAMBRIOLAGES LA LUTTE CONTRE LES CAMBRIOLAGES COMMENT VOUS PROTEGER? Renforcez votre protection Protéger vos fenêtres et ouvertures (clôture, volets, grilles, barreaux, cadenas, entrebailleur). Placez les objets

Plus en détail

La classification des chiens dans la catégorie des animaux dangereux (Arrêté du 27 avril 1999 publié au JO du 30 avril 1999)

La classification des chiens dans la catégorie des animaux dangereux (Arrêté du 27 avril 1999 publié au JO du 30 avril 1999) Services Vétérinaires de la Sarthe La classification des chiens dans la catégorie des animaux dangereux (Arrêté du 27 avril 1999 publié au JO du 30 avril 1999) Août 1999 Services Vétérinaires de la SARTHE

Plus en détail

DOCUMENT à CONSERVER

DOCUMENT à CONSERVER DOCUMENT à CONSERVER Genech Formation situé au 28 rue Victor Hugo, 59810 LESQUIN, accueille en formation des apprenants (jeunes et adultes) ayant conclu un contrat de type particulier ou une convention

Plus en détail

CODE DE LA ROUTE. Points particuliers à savoir / à retenir :

CODE DE LA ROUTE. Points particuliers à savoir / à retenir : CODE DE LA ROUTE Points particuliers à savoir / à retenir : - Distance écart avec un cycliste ou un piéton que l on double : 1,5 m en campagne, 1 m en ville. - Les lampes bleues dans un tunnel sont des

Plus en détail

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales Institutions Acteurs Procédures Vos droits Les violences conjugales F i c h e P r a t i q u e Les violences conjugales Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles

Plus en détail

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART 10 Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? R Comment restituer votre capital de points? R Février 01 BIZART Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? Le permis à points

Plus en détail

Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014

Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014 Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014 Puis-je refuser l accès au magasin? OUI Magasin = votre propriété Liberté de vendre ou non Uniquement critères objectifs (et pas :

Plus en détail

ALARME COMMUNAUTAIRE. - Mode d emploi -

ALARME COMMUNAUTAIRE. - Mode d emploi - ALARME COMMUNAUTAIRE - Mode d emploi - Merci d avoir choisi l alarme SVS Security. SVS Security est la 1ère alarme communautaire. En cas d agression, de cambriolage ou de problème de santé, la rapidité

Plus en détail

Code de la route : 14 idées reçues

Code de la route : 14 idées reçues Code de la route : 14 idées reçues Etes-vous sûr de tout connaître du Code de la route? Savez-vous exactement quels sont vos devoirs? Etes-vous sûr qu il ne s agit pas d idées reçues? Découvrez les réponses

Plus en détail

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité Introduction: Être responsable de ses actes Vivre en société exige l existence et le respect de règles visant à garantir la liberté des individus qui la composent, 2 mais aussi à les protéger sur les plans

Plus en détail

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu.

GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX. C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. GUIDE DU DÉGÂT DES EAUX C est parce qu un dégât des eaux ne prévient pas, que nous avons tout prévu. Vous êtes victime ou responsable d un dégât des eaux? Pas de panique. Dans la majorité des cas, ces

Plus en détail