Préface aux Normes internationales d information financière

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1 Préface aux Normes internationales d information financière Cette Préface est publiée pour exposer les objectifs et la procédure établie de l International Accounting Standards Board et pour expliquer le champ d application, l autorité qui s attachent aux Normes internationales d information financière et leur calendrier d application. La Préface a été approuvée en avril 2002 ; elle annule et remplace la Préface publiée en janvier 1975 (modifiée en novembre 1982). 1 L International Accounting Standards Board [Le Conseil des Normes comptables internationales] (IASB) a été établi en 2001 dans le cadre de l International Accounting Standards Committee (IASC) Foundation [Fondation du Comité des Normes comptables internationales (IASC)]. La direction de la Fondation de l IASC est confiée à dix-neuf administrateurs (Trustees). * Il incombe aux administrateurs de désigner les membres de l IASB et des conseils et comités liés ainsi que de se procurer le financement pour l organisme. L IASB comprend douze membres à temps plein et deux membres à temps partiel. L approbation des Normes internationales d information financière (IFRS) et des documents liés, tels que le Cadre de préparation et de présentation des états financiers, les exposés-sondages, et d autres documents de discussion incombe à l IASB. 2 Le Comité d interprétation des normes internationales d information financière (IFRIC) comprend douze membres ayant un droit de vote et un président sans droit de vote, tous étant nommés par les administrateurs. Le rôle de l IFRIC est de préparer les interprétations des Normes pour approbation par l IASB et, dans le contexte du Cadre, de fournir des commentaires en temps opportun sur les questions de présentation de l information financière non spécifiquement traitées dans les IFRS. En 2002, l IFRIC a remplacé l ancien Comité permanent des interprétations (SIC). 3 Le Standards Advisory Council (SAC) (Comité consultatif de normalisation) est nommé par les administrateurs. Il fournit un organe formel de participation par les organisations et les particuliers ayant un intérêt dans l information financière internationale. Les participants sont d origines géographiques et professionnelles diverses. L objectif du SAC est de donner des conseils à l IASB sur les priorités et les grands projets de normalisation. 4 L IASB a été créé par le Conseil de l IASC, qui a vu le jour le 29 juin 1973 suite à un accord entre les organismes professionnels comptables d Australie, du Canada, de France, d Allemagne, du Japon, du Mexique, des Pays-Bas, du Royaume Uni et d Irlande et des États-Unis d Amérique. Un accord et des Statuts révisés ont été signés en novembre Les Statuts ont été encore révisés en octobre 1992 et en mai 2000 par le Conseil de l IASC. Selon les Statuts de mai 2000, les organismes professionnels comptables ont adopté un mécanisme permettant aux administrateurs nommés d appliquer les Statuts de mai Les administrateurs ont mis en vigueur les nouveaux Statuts en janvier 2001, et les ont révisés en mars Lors de sa réunion du 20 avril 2001, l IASB a adopté la résolution suivante : «Toutes les Normes et Interprétations émises selon les Statuts précédents continuent à s appliquer sauf et jusqu à leur amendement ou retrait. Le Conseil des Normes comptables internationales (l IASB) peut modifier ou retirer les Normes comptables internationales (IAS) et les Interprétations SIC émises selon les Statuts antérieurs de l IASC ainsi qu émettre de nouvelles Normes et Interprétations.» * Dans le cadre de la révision des Statuts (juillet 2005) le nombre d administrateurs est porté à vingt-deux. IASCF 25

2 Préface des Normes Lorsque le terme IFRS (Normes) est utilisé dans cette Préface, il inclut les normes et interprétations approuvées par l IASB, et les Normes comptables internationales (IAS) ainsi que les interprétations SIC émises selon les Statuts précédents. Objectifs de l IASB 6 Les objectifs de l IASB sont les suivants : (a) (b) (c) élaborer, dans l intérêt général, un jeu unique de normes comptables de haute qualité, compréhensibles et que l on puisse faire appliquer dans le monde entier, imposant la fourniture dans les états financiers et autres informations financières, d informations de haute qualité, transparentes et comparables, de manière à aider les différents intervenants sur les marchés de capitaux du monde, ainsi que les autres utilisateurs de ces informations dans leur prise de décisions économiques ; promouvoir l utilisation et l application rigoureuse de ces normes ; et travailler activement avec des normalisateurs nationaux pour porter la convergence des normes comptables nationales et des Normes internationales d information financière vers des solutions de haute qualité. Champ d application et autorité des Normes internationales d information financière 7 L IASB atteint ses objectifs principalement par l élaboration et la publication des Normes (IFRS) et par la promotion de l application de ces normes dans les états financiers à usage général et autres informations financières. Les autres informations financières comprennent les informations fournies en dehors des états financiers qui aident dans l interprétation d un jeu complet d états financiers ou améliorent la capacité des utilisateurs dans leur prise de décisions économiques efficaces. Dans l élaboration des IFRS, l IASB travaille avec des normalisateurs nationaux pour maximiser la convergence des IFRS et des normes nationales. 8 Les Normes énoncent les dispositions relatives à la comptabilisation, à l évaluation, à la présentation et à l information traitant de transactions et d événements qui sont importants dans les états financiers à usage général. Elles peuvent aussi stipuler des dispositions relatives à des transactions et des événements qui surviennent principalement dans des industries spécifiques. Les IFRS sont fondées sur le Cadre, qui traite des concepts sous-jacents à l information présentée dans les états financiers à usage général. L objectif du Cadre est de faciliter la formulation cohérente et logique des Normes. Le Cadre fournit aussi un fondement pour l exercice du jugement pour résoudre les problèmes comptables. 9 Les Normes sont conçues pour s appliquer aux états financiers à usage général et aux autres informations financières de toutes les entités à but lucratif. Les entités à but lucratif comprennent celles engagées dans des activités commerciales, industrielles, financières et similaires, qu elles soient organisées en sociétés commerciales ou sous d autres formes. Elles incluent des organisations telles que des entreprises mutuelles d assurance et d autres entités coopératives et mutuelles qui fournissent des dividendes ou d autres avantages économiques directement et proportionnellement à leurs propriétaires, leurs membres ou leurs participants. Bien que les Normes ne soient pas conçues pour s appliquer aux activités à but non lucratif du secteur privé, les entités du secteur public ou d État ayant de telles activités peuvent les trouver appropriées. Le Comité du Secteur public de la Fédération internationale de comptables (PSC) a émis 26 IASCF

3 une recommandation (Guideline) déclarant que les IFRS peuvent s appliquer aux entités commerciales de l État. Le PSC prépare des normes comptables fondées sur les IFRS, pour les entités de l État et autres entités du secteur public autres que les entités commerciales de l État. 10 Les Normes s appliquent à tous les états financiers à usage général. Ces états financiers visent à satisfaire les besoins d information communs à un grand éventail d utilisateurs, tels que les actionnaires, les créanciers, les membres du personnel et la collectivité. L objectif des états financiers est de fournir des informations sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie de l entité qui soient utiles à de tels utilisateurs pour la prise de décisions économiques. 11 Un jeu complet d états financiers comprend un bilan, un compte de résultat, un état indiquant soit toutes les variations des capitaux propres, soit les variations de capitaux propres autres que celles résultant de transactions sur le capital avec les propriétaires et de distributions aux propriétaires, un état des flux de trésorerie, ainsi que les méthodes comptables et des notes explicatives. Pour des considérations de rapidité de diffusion de l information et de coût et afin d éviter la répétition d informations présentées antérieurement, une entité peut fournir moins d informations dans ses états financiers intermédiaires que dans ses états financiers annuels. IAS 34 Information financière intermédiaire prescrit le contenu minimum d états financiers complets ou résumés au titre d une période intermédiaire. Le terme «états financiers» comprend un jeu complet d états financiers préparés pour une période intermédiaire ou annuelle, et des états financiers résumés d une période intermédiaire. 12 Dans certains cas, l IASC autorisait des traitements différents pour des transactions et événements donnés. Dans la plupart des cas, un traitement est identifié en tant que «traitement de référence» et l autre en tant que «autre traitement autorisé». Les états financiers d une entité peuvent être correctement décrits comme étant préparés selon les IFRS, qu ils utilisent le traitement de référence ou l autre traitement autorisé. 13 L objectif de l IASB est d imposer une comptabilisation et un rapport similaires pour des transactions et événements similaires, et une comptabilisation et un rapport différents pour des transactions et événements différents, tant au sein d une entité au fil du temps que parmi les entités. En conséquence, l IASB n a pas l intention de permettre des choix de traitement comptable. En outre, l IASB a reconsidéré, et continuera à reconsidérer, ces transactions et événements pour lesquels les IAS autorisent des choix de traitement comptables avec pour objectif la réduction du nombre de ces choix. 14 Les Normes approuvées par l IASB incluent des paragraphes en caractères gras et en caractères ordinaires, qui ont une autorité égale. Les paragraphes présentés en caractères gras présentent les principes fondamentaux. Une norme individuelle doit être lue dans le contexte de l objectif énoncé dans cette norme et dans cette Préface. 15 Les interprétations des Normes sont préparées par l IFRIC pour fournir des commentaires faisant autorité sur des questions susceptibles de recevoir un traitement divergent ou inacceptable en l absence de tels commentaires. 16 IAS 1 Présentation des états financiers comprend la disposition suivante : Une entité dont les états financiers sont conformes aux IFRS doit procéder à une déclaration explicite et sans réserve de cette conformité dans les notes. Des états financiers ne doivent être déclarés conformes aux IFRS que s ils sont conformes à toutes les dispositions des IFRS. 17 Toute limitation du champ d application d une IFRS est précisée dans la norme. IASCF 27

4 Processus d élaboration 18 Les IFRS sont élaborées par le biais d un processus d élaboration international qui implique comptables, analystes financiers et autres utilisateurs d états financiers, la communauté des affaires, les bourses de valeurs, les autorités juridiques et de réglementation, des universitaires et toute autre personne physique et organisation dans le monde entier. Le Conseil consulte, lors de réunions publiques, le Comité consultatif de normalisation (SAC) à propos de projets majeurs, de décisions relatives à l ordre du jour, et de priorités du travail, et discute des questions techniques lors de réunions ouvertes à l examen du public. On retrouve généralement les étapes suivantes, mais pas de façon systématique, lors du processus d élaboration des projets (les étapes nécessaires dictées par les termes des Statuts de la Fondation de l IASC sont indiquées par un astérisque *) : (a) (b) (c) (d) il est demandé au personnel d identifier et d examiner toutes les questions liées au sujet et de prendre en considération l application du Cadre à ces questions ; étude des dispositions et pratiques comptables nationales, et échange de points de vue sur les questions avec les normalisateurs comptables nationaux ; consultation du SAC afin d obtenir des conseils sur le rajout du sujet à l ordre du jour du Conseil ; * formation d un groupe consultatif afin de donner des conseils à l IASB sur le projet ; (e) publication d un document de discussion à soumettre aux commentaires du public ; (f) publication d un exposé-sondage à soumettre aux commentaires du public, approuvé par au moins huit voix * émanant de l IASB, mentionnant toute opinion divergente des membres du Conseil ;* (g) publication au sein d un exposé-sondage d une base des conclusions ; (h) prise en considération de tous les commentaires reçus sur les documents de discussion et les exposés-sondages * pendant la période de commentaires ; (i) (j) (k) examen du caractère souhaitable de tenir une audition publique, et du caractère souhaitable de mener des tests sur le terrain et, si la réponse est affirmative, tenir de telles auditions et mener à bien de tels tests ; approbation d une norme par au moins huit voix émanant de l IASB et inclusion dans la norme publiée de toutes les opinions divergentes ; * et publication au sein d une Norme d une base des conclusions, expliquant, entre autres, les étapes du processus d élaboration de l IASB et la façon dont l IASB a traité des commentaires publics dans l exposé-sondage. 19 Les interprétations des IFRS sont élaborées au sein d un processus d élaboration international qui implique comptables, analystes financiers et autres utilisateurs d états financiers, la communauté des affaires, les bourses de valeurs, les autorités juridiques et de réglementation, des universitaires et toute autre personne physique ou organisation du monde entier. L IFRIC discute des questions techniques lors de réunions ouvertes à l observation du public. On retrouve généralement les étapes suivantes, mais pas de façon systématique, lors du processus d élaboration de chaque * Dans le cadre de la révision des Statuts (juillet 2005) le nombre de votes est porté à neuf. 28 IASCF

5 projet (les étapes nécessaires dictées par les termes des Statuts de la Fondation de l IASC sont indiquées par un astérisque *) : (a) (b) (c) (d) il est demandé au personnel d identifier et d examiner toutes les questions liées au sujet et de prendre en considération l application du Cadre à ces questions ; étude des dispositions et pratiques comptables nationales, et échange de point de vue sur les questions avec les normalisateurs comptables nationaux ainsi qu avec les comités nationaux ayant des responsabilités d interprétations de normes nationales ; publication d un projet d interprétation à soumettre aux commentaires du public si pas plus de trois membres de l IFRIC ont voté contre la proposition ;* prise en considération de tous les commentaires reçus pendant la période des commentaires sur un projet d interprétation ;* (e) approbation par l IFRIC d une interprétation si pas plus de trois membres de l IFRIC ont voté contre l interprétation après avoir pris en considération les commentaires du public sur le projet d interprétation ;* et (f) approbation de l interprétation par huit votes au moins de l IASB.* Calendrier d application des Normes internationales d information financière 20 Les Normes s appliquent à compter d une date spécifiée dans ce document. Les nouvelles Normes ou les Normes révisées énoncent les dispositions transitoires à appliquer lors de leur application initiale. 21 L IASB n a pas de politique générale d exempter des dispositions des nouvelles Normes les transactions qui surviennent avant une date spécifique. Lorsqu on utilise les états financiers pour surveiller la conformité avec les contrats et les accords, une nouvelle IFRS peut avoir des conséquences qui n étaient pas prévues lors de la conclusion du contrat ou de l accord. Par exemple, les clauses contenues dans les conventions bancaires et de prêts peuvent imposer des limites aux évaluations indiquées dans les états financiers d un emprunteur. L IASB pense que le fait que les dispositions de l information financière évoluent et changent au fil du temps est bien compris et devrait être connu des parties lorsqu elles ont conclu l accord. Il appartient aux parties de déterminer si l accord doit être isolé des effets d une future Norme, ou, si non, la manière dont elle peut être renégociée pour refléter les changements de présentation de l information plutôt que les changements de la situation financière sous-jacente. 22 Les exposés-sondages sont publiés pour commentaires et leurs propositions font l objet de révisions. Jusqu à la date effective d une Norme, les dispositions de toute IFRS qui seraient affectées par les propositions d un exposé-sondage restent en vigueur. Dans le cadre de la révision des Statuts (juillet 2005) le nombre de votes est porté à neuf. IASCF 29

6 Langue 23 Le texte approuvé de tout document de discussion, exposé-sondage ou Norme est celui qui est approuvé par l IASB en langue anglaise. L IASB peut approuver des traductions en d autres langues, à condition que la traduction soit préparée selon un processus qui fournit une assurance de la qualité de la traduction, et l IASB peut concéder des licences portant sur d autres traductions. 30 IASCF