DM UE7. Sciences Humaines et Sociales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DM UE7. Sciences Humaines et Sociales"

Transcription

1 Nom : Prénom : Numéro d anonymat : PACES - Année DM UE7 Sciences Humaines et Sociales H J X F G K M A R I E B N B C E C T R D Q F E E R I F Z A F P F G M P U A R T Y J R B C B A S W M T O P K M N E A I H N B A T M A Z U O J E A N N I E A C E I E R A C V B L C U L M P H L M E V I N E B A O K E A L A O J D S T E T E B I L C B A P V B L O K O Y N E S Z T U O V B K F E H L N J C G U V S C U S C O L I N E A U B U Q I H I E S O P T B Z M F J R E M I S M A U S J U L I E U L P T B R E R E N I C E N J A M E N K S S A U R O R E T R U V B E On se détend un peu làààà! Retrouve les noms des 9 admins tuto. Tutorat Santé Lorraine 2015/ Reproduction interdite, même partielle. 1

2 Quelques petits conseils avant de commencer : Ce DM comporte 10 QROC. Comme leur nom l indique, la réponse doit être précise, courte et rédigée : Pas de remplissage! Des idées clés sont attendues. Pas de listes et de tableaux On ne dépasse pas du cadre de réponse Attention au soin. Une copie agréable est davantage valorisée! Essayez de faire ce DM dans les conditions du concours pour vous entraîner. Comptez un peu plus d une heure. Alors révisez un bon coup et c est parti! Tutorat Santé Lorraine 2015/ Reproduction interdite, même partielle. 2

3 SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES Des organes bientôt prélevés sans l avis des familles Le Monde à 11h27 Par François Béguin Pourra-t-on, demain, se passer de consulter les proches d une personne décédée avant de lui prélever des organes? Un amendement adopté en commission des affaires sociales de l Assemblée nationale, jeudi 19 mars, lors de l examen du projet de loi santé, prévoit qu à partir du 1 er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui se seront explicitement inscrites sur un fichier de refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures, la famille et les proches seront simplement «informés» de l opération et non plus consultés, comme c est le cas aujourd hui. Un caractère quasi automatique qui, en transformant le don en «obligation», marque un «changement de paradigme», selon la juriste Frédérique Dreifuss-Netter, spécialiste du droit de la santé et membre du Comité consultatif national d éthique. Si la loi prévoit déjà aujourd hui un consentement présumé du donneur, elle dispose également depuis 1994 que le médecin doit «s efforcer de recueillir auprès des proches l opposition ( ) éventuellement exprimée de son vivant par le défunt». Une enquête qui aboutit à un refus dans 32 % des cas où le prélèvement aurait pu avoir lieu, selon les chiffres de l agence de la biomédecine. Une proportion que le député PS Jean-Louis Touraine (Rhône), auteur de l amendement, aimerait bien voir diminuer et approcher le seuil des 15 % à 20 % de Français qui se déclarent hostiles au don. «Certaines familles refusent par ignorance ou par angoisse,explique-t-il. Cela les soulagerait que la décision de prélèvement soit de nature réglementaire.» Manque de concertation «La moitié des familles qui refusent le regrettent ensuite, souvent dès les jours qui suivent», ajoute Jean-Pierre Scotti, le président de la Fondation Greffe de vie, qui milite depuis des années pour l adoption d une telle mesure. Evoquant les «milliers de patients en attente», il ne voit pour sa part «que des avantages» à un tel dispositif qui pourrait «sauver des centaines de vie». Pour lui, le don d organe n aura pas de caractère automatique dans la mesure où il existe un fichier des refus. «Désormais, on pourra dire à la famille : S il était contre, il se serait inscrit.»aujourd hui, ce registre de refus compte un peu plus de inscrits. «C est inapplicable et contre-productif, juge Bruno Riou, médecin responsable de la coordination des prélèvements d organes et de tissus à la Pitié-Salpêtrière, à Paris. On ne peut pas rendre le prélèvement obligatoire, car on n ira jamais contre la volonté d une famille totalement opposée.» Il regrette qu au cours de l élaboration de cet amendement, qui a bénéficié du soutien du ministère de la santé, «il n y ait jamais eu de concertation avec ceux qui s occupent des prélèvements». Yvanie Caillé, la directrice de Renaloo, une association de patients concernés par la dialyse et la greffe de rein, dit, elle aussi, craindre des«phénomènes de défiance» si la loi venait Tutorat Santé Lorraine 2015/ Reproduction interdite, même partielle. 3

4 à changer. «Certains trouvent que cela va un peu loin en termes de non-adhésion des familles, il vaut mieux optimiser la phase d accompagnement», fait-elle valoir. «Certaines personnes pourraient percevoir tout cela comme une appropriation des organes des défunts et le ressentir comme une violence.» «On ne passera pas en force» «On entre dans une logique autoritaire presque collectiviste avec un registre qui exclut les proches et la famille de tout dialogue», s inquiète Tugdual Derville, le porte-parole de l association provie Alliance Vita. Evoquant une «médecine de fait accompli», il considère que cette évolution de la loi «enlève le sens du don». «On ne peut pas décréter le don d organe automatique», dit-il. Après avoir assuré que «cela fait quatre ans que ce texte est prêt», M. Touraine se veut rassurant. «Cette mesure n est pas faite pas pour forcer la main des familles opposantes, promet-il. Ce sera précisé ultérieurement par décret ou par circulaire, mais le prélèvement ne se fera jamais en force. S il y a la moindre trace d un refus, ou si la famille est très revendicatrice, cela ne se fera évidemment pas.» A la Fondation Greffe de vie, on est un peu moins catégorique : «On ne passera pas en force surtout au début, dit M. Scotti. Comme pour le port de la ceinture de sécurité ou de l interdiction de fumer dans certains lieux, il faut laisser du temps aux gens pour qu ils connaissent la loi.» L amendement sera débattu dans l Hémicycle à partir du 31 mars. Tutorat Santé Lorraine 2015/ Reproduction interdite, même partielle. 4

5 A partir de votre enseignement de «Sciences Humaines et Sociales», répondez aux questions suivantes : Q1. Selon Canguilhem, quels sont les deux sens dérivés du mot normal? Q2. Quelles sont les conditions pour acquérir la personnalité juridique? Q3. Différenciez déficience, incapacité et handicap (désavantage)? Q4. Définir ce que sont les soins palliatifs. Tutorat Santé Lorraine 2015/ Reproduction interdite, même partielle. 5

6 Q5. Quels sont les avancées de la bioéthique protégeant l embryon? Q6. Que désignent les trois T? Quelles sont leurs significations dans l évolution des sciences entre la période de modernisme et de post-modernisme? A partir des éléments du texte ci-dessus et de votre enseignement de «Sciences Humaines et Sociales», répondez aux questions suivantes : Q7. A quel fichier fait référence Tugdual Derville quand il mentionne un registre qui exclut la famille et les proches? Précisez ses caractéristiques. Tutorat Santé Lorraine 2015/ Reproduction interdite, même partielle. 6

7 Q8. Par rapport à la législation actuelle, quelles nouveautés propose l amendement décrit dans le texte? Q9. Qui peut signer un décret? Donnez sa définition juridique. Q10. Enoncez les 5 grands principes du don d organe. Précisez lequel est remis en cause par l amendement en citant le texte. Tutorat Santé Lorraine 2015/ Reproduction interdite, même partielle. 7

Le guide. pour tout comprendre. Agence relevant du ministère de la santé

Le guide. pour tout comprendre. Agence relevant du ministère de la santé DON D ORGANES, IL SUFFIT DE LE DIRE. MAINTENANT. Le guide pour tout comprendre Agence relevant du ministère de la santé La greffe D organes comment s y prendre? des vies La greffe d organes est un acte

Plus en détail

L Udaf de l Isère. se positionne sur. les lois de. bioéthique. Dossier de presse. janvier 2011

L Udaf de l Isère. se positionne sur. les lois de. bioéthique. Dossier de presse. janvier 2011 L Udaf de l Isère se positionne sur les lois de bioéthique Dossier de presse janvier 2011 Contact : Marie Catrice 04 76 85 13 23 - mcatrice-udaf38@orange.fr 2 rue de Belgrade, 38000 Grenoble La Bioéthique?

Plus en détail

le guide DON D ORGANES : DONNEUR OU PAS, je sais pour mes proches, ils savent pour moi L Agence de la biomédecine

le guide DON D ORGANES : DONNEUR OU PAS, je sais pour mes proches, ils savent pour moi L Agence de la biomédecine le guide L Agence de la biomédecine L Agence de la biomédecine est un établissement public national de l État créé par la loi de bioéthique de 2004. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement

Plus en détail

Donneur ou pas... Pourquoi et comment je le dis à mes proches.

Donneur ou pas... Pourquoi et comment je le dis à mes proches. L Agence de la biomédecine DON D ORGANES le guide L Agence de la biomédecine, qui a repris les missions de l Etablissement français des Greffes, est un établissement public national de l Etat créé par

Plus en détail

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION 1 20 juin 2013 PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION Adoption en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013.

Plus en détail

Le guide. Don d organes. Donneur ou pas. Pourquoi et comment je le dis. à mes proches.

Le guide. Don d organes. Donneur ou pas. Pourquoi et comment je le dis. à mes proches. Don d organes. Donneur ou pas à mes proches. Le guide Pourquoi et comment je le dis Don d organes. Pourquoi est-ce si important d en parler? En matière de don et de greffe d organes, la loi française prévoit

Plus en détail

Ethique, don d organe et Agence de la Biomédecine

Ethique, don d organe et Agence de la Biomédecine Ethique, don d organe et Agence de la Biomédecine Patrick Niaudet Président du Conseil d Orientation de l ABM Servie de Néphrologie Pédiatrique Hôpital Necker-Enfants Malades, Paris Mon intervention ne

Plus en détail

PRINCIPES DIRECTEURS DE L OMS SUR LA TRANSPLANTATION DE CELLULES, DE TISSUS ET D ORGANES HUMAINS 1 PRÉAMBULE

PRINCIPES DIRECTEURS DE L OMS SUR LA TRANSPLANTATION DE CELLULES, DE TISSUS ET D ORGANES HUMAINS 1 PRÉAMBULE PRINCIPES DIRECTEURS DE L OMS SUR LA TRANSPLANTATION DE CELLULES, DE TISSUS ET D ORGANES HUMAINS 1 PRÉAMBULE 1. Ainsi que le Directeur général l a fait observer dans son rapport à la soixante-dix-neuvième

Plus en détail

DON D ORGANES Donneur ou pas

DON D ORGANES Donneur ou pas Agence de la biomédecine L Agence de la biomédecine, qui a repris les missions de l Etablissement français des Greffes, est un établissement public national de l Etat créé par la loi de bioéthique du 6

Plus en détail

DU PRELEVEMENT A LA GREFFE : REFLEXIONS LEGALES ET ETHIQUES

DU PRELEVEMENT A LA GREFFE : REFLEXIONS LEGALES ET ETHIQUES DU PRELEVEMENT A LA GREFFE : REFLEXIONS LEGALES ET ETHIQUES Préambule. Ce cours nous présentera le regard d un praticien non éthicien (Benoît AVERLAND) exerçant en «honnête homme» avec un regard relativement

Plus en détail

Dons, prélèvements et greffes

Dons, prélèvements et greffes Dons, prélèvements et greffes Donneur : d une vie à une autre... Chaque année, en France, plus de 10000 malades attendent une greffe afin de continuer à vivre ou d améliorer une existence lourdement handicapée.

Plus en détail

en Nouvelle-Calédonie ET SI ON EN PARLAIT? Dossier de presse

en Nouvelle-Calédonie ET SI ON EN PARLAIT? Dossier de presse en Nouvelle-Calédonie ET SI ON EN PARLAIT? Dossier de presse Le don d organes en nouvelle-calédonie Le don de son vivant Depuis une vingtaine d années, des patients souffrant d insuffisance rénale sont

Plus en détail

Le contexte. Définition : la greffe. Les besoins en greffons en constante augmentation

Le contexte. Définition : la greffe. Les besoins en greffons en constante augmentation Présentation Le contexte Quels donneurs, quels organes? Le don Pour quels malades? Les étapes d une greffe d organes Faites connaître votre choix! 01/04/2014 Union Nationale des associations de donneurs

Plus en détail

Dr Grégoire Moutel Laboratoire d Ethique Médicale et de Médecine Légale Faculté de Médecine Université Paris 5 www.ethique.inserm.

Dr Grégoire Moutel Laboratoire d Ethique Médicale et de Médecine Légale Faculté de Médecine Université Paris 5 www.ethique.inserm. Le don dans les pratiques médicales: Symbolique du don et exemple du don d organe Dr Grégoire Moutel Laboratoire d Ethique Médicale et de Médecine Légale Faculté de Médecine Université Paris 5 www.ethique.inserm.fr

Plus en détail

Aspects juridiques de la transplantation hépatique. Pr. Ass. F. Ait boughima Médecin Légiste CHU Ibn Sina, Rabat

Aspects juridiques de la transplantation hépatique. Pr. Ass. F. Ait boughima Médecin Légiste CHU Ibn Sina, Rabat Aspects juridiques de la transplantation hépatique Pr. Ass. F. Ait boughima Médecin Légiste CHU Ibn Sina, Rabat CONTEXTE - La greffe, longtemps image expérimentale, est une thérapeutique éprouvée - Première

Plus en détail

Déclaration d Istanbul. contre le trafic d organes et le tourisme de transplantation

Déclaration d Istanbul. contre le trafic d organes et le tourisme de transplantation Déclaration d Istanbul contre le trafic d organes et le tourisme de transplantation Préambule La transplantation d organes, l un des miracles médicaux du vingtième siècle, permet de prolonger et d améliorer

Plus en détail

Don d organes. Notre pays a une nouvelle loi sur la transplantation depuis juillet 2007.

Don d organes. Notre pays a une nouvelle loi sur la transplantation depuis juillet 2007. Don d organes Donner ses organes et ses tissus à son décès est un geste généreux qui permet de sauver la vie de plusieurs personnes et d en aider de nombreuses autres à recouvrer la santé. La transplantation

Plus en détail

Aspects réglementaires du don et de la transplantation des organes. Mohamed Arrayhani - Tarik Sqalli Service de Néphrologie CHU Hassan II - Fès

Aspects réglementaires du don et de la transplantation des organes. Mohamed Arrayhani - Tarik Sqalli Service de Néphrologie CHU Hassan II - Fès Aspects réglementaires du don et de la transplantation des organes Mohamed Arrayhani - Tarik Sqalli Service de Néphrologie CHU Hassan II - Fès Cadre législatif au Maroc Loi 16/98 relative au don, au prélèvement

Plus en détail

CONTRAT D OUVERTURE D UN COMPTE AUQUEL EST LIE UN COMPTE DE TITRES INDIVISION

CONTRAT D OUVERTURE D UN COMPTE AUQUEL EST LIE UN COMPTE DE TITRES INDIVISION CONTRAT D OUVERTURE D UN COMPTE AUQUEL EST LIE UN COMPTE DE TITRES INDIVISION ENTRE KBC Securities SA., ayant son siège social à 1080 Bruxelles, Avenue du Port 12, numéro d entreprise 0437.060.521 ( KBC

Plus en détail

LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL AU QUÉBEC

LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL AU QUÉBEC LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL AU QUÉBEC Par: Jean-Pierre Brun, professeur Éric Plante, Professionnel de recherche Sondage par: Léger Marketing Mars 2004 DÉFINITION DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Plus en détail

Démarrage du prélèvement d organes et de Tissus sur donneurs décédés au Maroc

Démarrage du prélèvement d organes et de Tissus sur donneurs décédés au Maroc Démarrage du prélèvement d organes et de Tissus sur donneurs décédés au Maroc B.Ramdani Président du coneil consultatif de Transplantation d'organes et de tissus humains benyounsramdani@gmail.com 1 INTRODUCTION

Plus en détail

Etat des lieux du prélèvement et de la greffe d organes, de tissus et de cellules MAROC

Etat des lieux du prélèvement et de la greffe d organes, de tissus et de cellules MAROC 1 Etat des lieux du prélèvement et de la greffe d organes, de tissus et de cellules MAROC Dr A. BOUDAK / Dr M.H Trabelssi Dir Hôpitaux et dessoins Ambulatoires/M. Santé 6ème colloque France Maghreb sur

Plus en détail

La transplantation rénale avec donneur vivant Aspects particuliers dans le cadre des maladies rénales transmises génétiquement

La transplantation rénale avec donneur vivant Aspects particuliers dans le cadre des maladies rénales transmises génétiquement La transplantation rénale avec donneur vivant Aspects particuliers dans le cadre des maladies rénales transmises génétiquement n Professeur Michel Broyer. Hôpital Necker Enfants malades, Paris Membre du

Plus en détail

Ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie. Colloque sur le prélèvement de tissus et d organes Humains

Ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie. Colloque sur le prélèvement de tissus et d organes Humains Ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie Colloque sur le prélèvement de tissus et d organes Humains Venue: Salle de Conférence Hôtel Gold Crest Quatre Bornes Jeudi 27 août à 14 heures 1 Miss How

Plus en détail

LA FIN DE VIE AUX URGENCES: LES LIMITATIONS ET ARRÊTS DES THÉRAPEUTIQUES ACTIVES. Dr Marion DOUPLAT SAMU- Urgences Timone

LA FIN DE VIE AUX URGENCES: LES LIMITATIONS ET ARRÊTS DES THÉRAPEUTIQUES ACTIVES. Dr Marion DOUPLAT SAMU- Urgences Timone LA FIN DE VIE AUX URGENCES: LES LIMITATIONS ET ARRÊTS DES THÉRAPEUTIQUES ACTIVES Dr Marion DOUPLAT SAMU- Urgences Timone SOMMAIRE 1. La mort aux urgences 2. Les Limitations et Arrêts des Thérapeutiques

Plus en détail

Assistance médicale à la procréation. Informations pour les couples donneurs. Le don. d embryons

Assistance médicale à la procréation. Informations pour les couples donneurs. Le don. d embryons Assistance médicale à la procréation Informations pour les couples donneurs Le don d embryons Sommaire Le don d embryons, qu est-ce que c est? 2 Qui peut en bénéfi cier? Qui peut donner les embryons et

Plus en détail

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE : LA LOI SANTÉ

FICHE THÉMATIQUE : LA LOI SANTÉ LOI SANTÉ : QUELS IMPACTS SUR LE QUOTIDIEN DES FRANÇAIS? Le 14 avril dernier l Assemblée nationale a adopté à 311 voix contre 241 le projet de loi de «modernisation de notre système de santé» dit loi santé.

Plus en détail

DON ET GREFFE D ORGANES EN TUNISIE. Dr Mylène Ben Hamida Centre National pour la Promotion de la Transplantation d Organes

DON ET GREFFE D ORGANES EN TUNISIE. Dr Mylène Ben Hamida Centre National pour la Promotion de la Transplantation d Organes DON ET GREFFE D ORGANES EN TUNISIE Dr Mylène Ben Hamida Centre National pour la Promotion de la Transplantation d Organes Les besoins sont importants Insuffisance Organique Terminale en Tunisie Rein :

Plus en détail

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012 Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr Le décret n 2012-407 du 23 /03 /2012 (JO du 25 /03) relatif aux sociétés interprofessionnelles

Plus en détail

INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT

INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT QUELS RÉSULTATS POUR LE RECEVEUR? QUELS RISQUES POUR LE DONNEUR? DONNER UN REIN DE SON VIVANT PEUT CONCERNER CHACUN /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Plus en détail

INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT

INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT Les étapes du don de rein DONNER UN REIN DE SON VIVANT PEUT concerner CHACUN le don du vivant 3 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Plus en détail

Caroline John, Sophie Kamel, Vincent Dombre, Joao Da Costa Rodrigues, Yann Coattrenec

Caroline John, Sophie Kamel, Vincent Dombre, Joao Da Costa Rodrigues, Yann Coattrenec Caroline John, Sophie Kamel, Vincent Dombre, Joao Da Costa Rodrigues, Yann Coattrenec Plan de l exposé 1. Introduction 2. Déséquilibre offre demande 3. Donneur 4. Receveur 5. Liste d attente 6. Aspect

Plus en détail

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations.

APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations. PROCESSUS D ASSURANCE QUALITE MIS EN ŒUVRE APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE 1. Identification des circonstances déclenchantes de l acte de maltraitance. 2. Définition des objectifs correctifs. 3. Elaboration

Plus en détail

Licence professionnelle Commerce en banque-assurance

Licence professionnelle Commerce en banque-assurance Formations et diplômes Rapport d'évaluation Licence professionnelle Commerce en banque-assurance Université Jean Moulin Lyon 3 Campagne d évaluation 2014-2015 (Vague A) Formations et diplômes Pour le HCERES,

Plus en détail

Dr Marie-Pierre CRESTA. Agence de la biomédecine SRA Sud-Est/Océan Indien. Juin 2014

Dr Marie-Pierre CRESTA. Agence de la biomédecine SRA Sud-Est/Océan Indien. Juin 2014 Dr Marie-Pierre CRESTA Agence de la biomédecine SRA Sud-Est/Océan Indien Juin 2014 Que savoir en tant que citoyen? Les LBE La greffe, ça marche Que savoir en tant que professionnel? Pénurie, contexte épidémiologique

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION. Commission nationale de l informatique et des libertés

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION. Commission nationale de l informatique et des libertés ADMINISTRATION Autorités administratives indépendantes et établissements sous tutelle CNIL Commission nationale de l informatique et des libertés _ Délibération n o 2013-255 du 19 septembre 2013 portant

Plus en détail

Update@Work Février 2014 Numéro 2 10 ème année

Update@Work Février 2014 Numéro 2 10 ème année Update@Work Février 2014 Numéro 2 10 ème année Versement des prestations décès assurées : succession ou héritiers légaux? Conséquences pour le 2e pilier. La loi du 13/01/2012 1 (aussi connue sous le nom

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Mannequin MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F

Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F 3 Projet du 2l août 20 13 Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F Au cours de l'année 2008 et à la suite des

Plus en détail

Le prélèvement de moelle. osseuse. Agence relevant du ministère de la santé

Le prélèvement de moelle. osseuse. Agence relevant du ministère de la santé Le prélèvement de moelle osseuse Agence relevant du ministère de la santé Vous êtes compatible avec un patient qui a besoin d une greffe 1 Avant le prélèvement La date du prélèvement La date du prélèvement

Plus en détail

Fiscalité du Grand Paris

Fiscalité du Grand Paris Fiscalité du Grand Paris Afin de financer le projet du métro automatique du Grand Paris Express et le plan de mobilisation pour les transports d IdF, l Etat a décidé de prélever de nouvelles recettes fiscales

Plus en détail

Au Luxembourg, au 31.12.2007, 10 personnes attendaient un rein, deux reins provenant de donneurs décédés luxembourgeois ont pu être greffés en 2007.

Au Luxembourg, au 31.12.2007, 10 personnes attendaient un rein, deux reins provenant de donneurs décédés luxembourgeois ont pu être greffés en 2007. Communiqué de presse Luxembourg, le 2.02.2008 Campagne Il y a une vie après la mort. D après les statistiques d EUROTRANSPLANT, organisme européen qui gère les échanges d organes entre les pays Luxembourg,

Plus en détail

Les Français et le don d organes

Les Français et le don d organes Les Français et le don d organes Rapport Version n 2 Date : 8 Février 2011 De: Nadia AUZANNEAU et Stéphanie CHARDRON A: Jean-Pierre SCOTTI et Saran SIDIBE OpinionWay, 15 place de la République, 75003 Paris.

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T

PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T N 1 Rédiger ainsi cet article : ARTICLE 1ER I. Le I de l article L. 132-9-3 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles s informent selon une périodicité au moins annuelle

Plus en détail

A S S U R A N C E V I E 5 0+ GUIDE. de distribution. Assurance vie 50+ est un produit individuel d assurance

A S S U R A N C E V I E 5 0+ GUIDE. de distribution. Assurance vie 50+ est un produit individuel d assurance A S S U R A N C E V I E 5 0+ GUIDE de distribution Assurance vie 50+ est un produit individuel d assurance 1 Avis émis par l Autorité des marchés financiers L Autorité des marchés financiers ne s est pas

Plus en détail

Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille.

Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille. Concours European Law Moot Court 2013-2014 Affaire M- 564/13, Spyridon et autres c. le Ministre de l Immigration et de la Naturalisation et le Directeur Général de la Santé 1. La Principauté de Brandoa

Plus en détail

Organismes de bienfaisance et assurance vie

Organismes de bienfaisance et assurance vie Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement

Plus en détail

GUIDE. de distribution. Assurance vie 50+ est un produit individuel d assurance

GUIDE. de distribution. Assurance vie 50+ est un produit individuel d assurance ASSURANCE VIE 50+ GUIDE de distribution Assurance vie 50+ est un produit individuel d assurance Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie. 1 Avis émis par

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU VEHICULE

CHARTE D UTILISATION DU VEHICULE CHARTE D UTILISATION DU VEHICULE 1 A. MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE RESERVATION 1) Faire la demande auprès du CDH53, définir la date à laquelle vous viendrez chercher le véhicule (hors samedi

Plus en détail

Proposition d assurance Flexibel Junior Saving

Proposition d assurance Flexibel Junior Saving Proposition d assurance Flexibel Junior Saving à Fidea NV, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen exemplaire pour le preneur d assurance exemplaire pour l intermédiaire intermédiaire nom et adresse (ou cachet)...

Plus en détail

AMIFORM PRÉLÈVEMENTS D ORGANES ET DE TISSUS. Docteur Renaud Gruat

AMIFORM PRÉLÈVEMENTS D ORGANES ET DE TISSUS. Docteur Renaud Gruat AMIFORM PRÉLÈVEMENTS D ORGANES ET DE TISSUS Docteur Renaud Gruat Activité de greffe en France Origine des greffons Donneur Vivant Organes «doubles» Rein/ Foie/Pm Tissus Résidus op Peau/ os Cellules souches

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Don d organes et mort cérébrale. Drs JL Frances & F Hervé Praticiens hospitaliers en réanimation polyvalente Hôpital Laennec, Quimper

Don d organes et mort cérébrale. Drs JL Frances & F Hervé Praticiens hospitaliers en réanimation polyvalente Hôpital Laennec, Quimper Don d organes et mort cérébrale Drs JL Frances & F Hervé Praticiens hospitaliers en réanimation polyvalente Hôpital Laennec, Quimper La mort cérébrale Cessation irréversible de toute fonction cérébrale

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001)

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001) Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET 1 DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS Article L722-3 du code rural (Loi n 2001-602 du

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

POUR UNE MISE EN PLACE URGENTE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES SYNDICS : APPEL A TOUS LES ADHERENTS DE L ARC

POUR UNE MISE EN PLACE URGENTE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES SYNDICS : APPEL A TOUS LES ADHERENTS DE L ARC POUR UNE MISE EN PLACE URGENTE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES SYNDICS : APPEL A TOUS LES ADHERENTS DE L ARC Comme nous allons le voir, l une des dispositions-phare de la loi ALUR en faveur des usagers

Plus en détail

SWISSTRANSPLANT. Fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d organes. Fondée en 1985. Informations : Tel.

SWISSTRANSPLANT. Fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d organes. Fondée en 1985. Informations : Tel. SWISSTRANSPLANT Fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d organes Fondée en 1985 Informations : Tel. 0800 570 234 2 2 Historique de la transplantation rénale Evénements marquants Dates

Plus en détail

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE

ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE ATELIER DROIT DES CONTRATS, DE LA CONSOMMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE Présidence : Martine Behar-Touchais, professeur à l Université Paris Descartes (Paris V) Les clauses abusives à l épreuve de la

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Réponse aux questions pratiques liées à l application du règlement CRC n 2002-09 relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises

Plus en détail

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE 0 Page2 Sommaire Les droits rattachés au respect de la personne... 3 Le droit au respect de sa dignité... 3 Quelle est la signification de la dignité en droit de

Plus en détail

«Stage découverte» Une semaine en entreprise Le livret Bienvenue chez XXXX

«Stage découverte» Une semaine en entreprise Le livret Bienvenue chez XXXX «Stage découverte» Une semaine en entreprise Le livret Bienvenue chez XXXX Le stagiaire : Le maître de stage : Le correspondant Ressources Humaines : Dates du stage : Inclure ici le logo de Sommaire -

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions sur les successions

Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions sur les successions Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions sur les successions Le 11 juillet 2013, la Suisse et la France ont signé une nouvelle Convention de double imposition en matière de

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme

Plus en détail

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Fabien Roy 1 Dans l Union européenne, les dispositifs médicaux sont gouvernés par trois directives qui sont destinées à

Plus en détail

Les outils de communication

Les outils de communication FICHE DE SYNTHÈSE Module 8 Les outils de communication - MODULE SEMAINE 8 - SOMMAIRE : I) Les différents média de communication...2 II) Savoir tirer parti des réseaux sociaux...2 1/6 I) LES DIFFÉRENTS

Plus en détail

SEMINAIRE. LA DIVERSITE DES STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA PENURIE D ORGANES EN EUROPE Questions organisationnelles et éthiques

SEMINAIRE. LA DIVERSITE DES STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA PENURIE D ORGANES EN EUROPE Questions organisationnelles et éthiques SEMINAIRE LA DIVERSITE DES STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA PENURIE D ORGANES EN EUROPE Questions organisationnelles et éthiques organisé dans le cadre des Etats généraux de la Bioéthique Synthèse Présentée

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources

Plus en détail

Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale

Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale gence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale Référence PCCB/S1/JPM/912984 Date 18/02/2014 Version

Plus en détail

TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. FORME JURIDIQUE

TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. FORME JURIDIQUE TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. RÉGLEMENTAIRES FORME JURIDIQUE TreeTop Asset Management S.A. (ci-après «TREETOP» ou la «Société») est une société anonyme

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

Dans le cadre du décret Education Permanente. La Plate-forme francophone du Volontariat présente : ANALYSE. (11 074 signes espaces compris)

Dans le cadre du décret Education Permanente. La Plate-forme francophone du Volontariat présente : ANALYSE. (11 074 signes espaces compris) 1 Dans le cadre du décret Education Permanente La Plate-forme francophone du Volontariat présente : ANALYSE (11 074 signes espaces compris) Le volontariat et ses limites dans le secteur social et des soins

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONCLU ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : LE CENTRE MONETIQUE INTERBANCAIRE Ci-après dénommée «CMI» sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue

Plus en détail

Traitement de l insuffisance rénale chronique terminale: Place de la greffe de donneur vivant

Traitement de l insuffisance rénale chronique terminale: Place de la greffe de donneur vivant Traitement de l insuffisance rénale chronique terminale: Place de la greffe de donneur vivant Pr Maryvonne Hourmant Service de Néphrologie-Immunologie clinique. CHU de Nantes Le constat Coût du traitement

Plus en détail

Décidezvous. Sinon, vos proches devront le faire pour vous. Informations sur le don d organes, de tissus et de cellules en cas de décès.

Décidezvous. Sinon, vos proches devront le faire pour vous. Informations sur le don d organes, de tissus et de cellules en cas de décès. Informations sur le don d organes, de tissus et de cellules en cas de décès. Décidezvous. Sinon, vos proches devront le faire pour vous. Le court-métrage sur le sujet transplantinfo.ch Vous pouvez être

Plus en détail

Etude du niveau stress ressenti par les salariés de plusieurs entreprises du tertiaire. Un outil de mesure.

Etude du niveau stress ressenti par les salariés de plusieurs entreprises du tertiaire. Un outil de mesure. Etude du niveau stress ressenti par les salariés de plusieurs entreprises du tertiaire. Un outil de mesure. Participants : Dr Evelyne Barraud, Martine Chevillard, Marie-José Dureau Mer, Isabelle Gouget,

Plus en détail

Registre de donneurs vivants jumelés par échange de bénéficiaires. Qu est-ce qu une greffe de rein par échange de bénéficiaires?

Registre de donneurs vivants jumelés par échange de bénéficiaires. Qu est-ce qu une greffe de rein par échange de bénéficiaires? Registre de donneurs vivants jumelés par échange de bénéficiaires Qu est-ce qu une greffe de rein par échange de bénéficiaires? Le Registre de donneurs vivants jumelés par échange de bénéficiaires. Notre

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

Tout ce qu il faut savoir sur le don de moelle osseuse

Tout ce qu il faut savoir sur le don de moelle osseuse Tout ce qu il faut savoir sur le don de moelle osseuse 1. La moelle osseuse : un rôle vital pour le corps humain Page 2/23 1.1. Qu est ce que la moelle osseuse? La moelle osseuse est indispensable à la

Plus en détail

Evolution de la législation sur la recherche

Evolution de la législation sur la recherche Evolution de la législation sur la recherche Pr Francois Lemaire SRLF 07-10-11 DRCD de l AP-HP, Saint-Louis La PPL Jardé Loi HPST : novembre 07 - septembre 08 (rapporteur pressenti: O Jardé) PPl Jardé

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

17/05/2011. la DGITM en date du. ferroviaires. France de

17/05/2011. la DGITM en date du. ferroviaires. France de VB/KM/LAE 16/05/2011 17/05/2011 Observations de l UTP sur le projet de décret sur les gares de voyageurs ett les infrastructures de services (version mars 2011) Ce document reprend les observations des

Plus en détail

Don du sang Lisieux Une première en Normandie

Don du sang Lisieux Une première en Normandie DOSSIER DE PRESSE : Don du sang Lisieux Une première en Normandie SOMMAIRE : Une opération unique en Normandie : page 3 Les différents acteurs : page 4 L association «Don du Sang de Lisieux» : page 5 Page

Plus en détail

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne,

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, RÈGLEMENT INTERNE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOT-ET-GARONNE Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne,

Plus en détail

Vu la demande d'avis de M. Christos DOULKERIDIS, Secrétaire d Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reçue le 23/02/2012;

Vu la demande d'avis de M. Christos DOULKERIDIS, Secrétaire d Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reçue le 23/02/2012; 1/8 Avis n 12/2012 du 11 avril 2012 Objet: Communication de données de consommation d eau et d électricité par les services de distribution à la Cellule administrative régionale ad hoc de la Région de

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58

REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58 REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58 Préambule La Commune de Linxe, organise un service de restauration pour son groupe scolaire. Ce service est ouvert à tous

Plus en détail

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_ DCTC Doc n o 33 4./4/14 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN (Montréal, 26 mars 4 avril 2014) TEXTE REFONDU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET À CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT D INFORMATION FINANCIÈRE NON CONFORME ET PROCÉDURES AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2009 Table des matières SECTION 1 APERÇU...

Plus en détail

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? > Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également,

Plus en détail

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME 507, Route 108 Ouest Stornoway (Québec) G0Y 1N0 Téléphone : (819) 652-2800 Télécopieur : (819) 652-2105 Courriel : administration@munstornoway.qc.ca Site internet : www.munstornoway.qc.ca RÈGLEMENT # 2012-468

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS 1. Saisissez les informations vous concernant. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination Prénom : Nom Adresse : Ville : État : Code

Plus en détail