17/05/2011. la DGITM en date du. ferroviaires. France de

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "17/05/2011. la DGITM en date du. ferroviaires. France de"

Transcription

1 VB/KM/LAE 16/05/ /05/2011 Observations de l UTP sur le projet de décret sur les gares de voyageurs ett les infrastructures de services (version mars 2011) Ce document reprend les observations des adhérents de l UTP sur la nouvelle version du projet de décret sur les gares de voyageurs et les infrastructures de services de la DGITM en date du 25 mars L UTP se félicite que de nombreuses observations adressées à laa DGITM à la mi-janvier aient étéé prises en compte dans la présente versionn du projet de décret. Ce texte est, en effett primordial pour le développement des entreprises ferroviaires en France, particulièremp ment pour le l transportt de voyageurs mais également pour le fret. Les dispositions prévues auront, en effett un impact important sur la vie quotidienne de ces entreprises. Pour cette raison, l UTP reste particulièrement vigilante sur le contenu de ce texte. Elle souhaite, à titre préliminaire préciser brièvement ses principales préoccupations sur le présent projet de décret, qui seront ensuite explicitées article par article. Complexité de la présentation des services et facturation au coût c complet Ce nouveau texte est l occasion pour l UTP de souligner l extrême complexité de l arsenall réglementaire relatif à l utilisation du réseau ferré national et dess redevances acquittées par sess utilisateurs, notamment en l occurrence concernant les différents services. Or, les entreprisess ferroviaires ont un réel et légitime besoin dee visibilité et de stabilité particulièrement en matière de tarification et plus généralement dans leurs relations opérationnelles et contractuelles avec les différents acteurs du transport ferroviaire. L UTP s inquiète à ce titre de la difficulté dee délimiter exactement t ce qui relèvera du droit d accès, des infrastructures de services et des services, de la redevance sur les quais qui pourra être prélevée par RFF. L UTP regrette encore une fois à ce titre le manque de définition en France de ce qu est un sillon. Outre des précisions rédactionnelles concernant les prestations complémentc taires, elle regrette, r en outre, que le présent projet de décret n aborde pas la question des prestations connexes prévues par la directive 2001/14 1 et également citées à l article 1 er IV de d la loi ORTF 2. Ces prestationss mériteraient d être définies et leur tarification précisée dans le présent p décret en application du dernier alinéa de l article 1 er point VII de la loi ORTF 3, ces servicess étant importants pourr les EF. Elle s étonne également que le projet de décret ne prévoit pas précisément les modalités de mise en œuvre dans le temps des nouvelles dispositions prévues parr ce texte, ni ne mentionne dans son visa l article L du Code des transports, pourtant relatif aux modalités de calcul des redevances liées à l utilisation du RFN. 1 L annexe II.3 de la directive 2001/14 mentionne que les prestations connexes peuvent comprendre notamment : le contrôle technique du matériel roulant. 2 Loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. 3 Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités d applicationn de l article 1 er de la loi ORTF. 1

2 Chapitre 1 er : dispositions applicables aux prestations régulées sur le réseau ferroviaire Article 2 : Tarification des prestations régulées Le projet de décret prévoit le versement d une redevance «liée au coût de la prestation, calculé d après le degré d utilisation réel», pour les infrastructures de services et les services auxquels les Entreprises Ferroviaires (EF) accèdent par le réseau ainsi que pour les services complémentaires. Vers une tarification au coût complet de l ensemble des services L UTP remarque que : Cette disposition ne semble pas respecter les dispositions de la directive 2001/14 4, qui prévoit une tarification distincte pour les prestations d accès aux infrastructures et pour les prestations complémentaires. La tarification des prestations d accès aux infrastructures de service ne sont pas prévues par la loi ORTF, l article 1 er de cette loi prévoit en revanche une tarification pour les prestations complémentaires offertes par un seul fournisseur : «au coût de la prestation calculé d après le degré d utilisation réelle». Le coût de la prestation calculé d après le degré d utilisation réelle est une notion difficile à appréhender, même si cette logique est garante d une non-discrimination pour les EF. Cette approche qui vise une homogénéité des prix par prestation doit être expliquée car il est nécessaire de disposer d une règle simple et claire, partagée par tous les acteurs. L UTP est en outre, particulièrement inquiète des conséquences du 2 ème alinéa de l article 2 qui prévoit que «la réalisation des services mentionnées aux articles 4 à 9...» donne lieu à la perception d une redevance liée au coût de la prestation concernée d après le degré d utilisation réel. En effet, la rédaction de l article 6 du projet sur les prestations rendues sur les gares de triage ou de formation et les voies de remisage conduit clairement à ce que l'utilisation de l'ensemble des voies de service, définie comme un service, soit tarifée au coût complet, alors que le principe du coût directement imputable prévaut jusqu ici. Or, selon la réglementation en vigueur 5, seules les prestations connexes ou complémentaires sont facturées au coût complet, lorsque le service est rendu par un fournisseur en situation de monopole. L ambiguïté est réelle quant à la tarification de l utilisation des installations fixes. En l état de son analyse, l UTP demande d expliciter clairement les conséquences du projet de décret sur les redevances actuellement supportées par les EF. 4 L article 7 3 de la directive 2001/14 indique que les redevances perçues pour l ensemble des prestations minimales et l'accès par le réseau aux infrastructures de services, sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire. (Même si l article 7 7 indique par la suite que le «présent article ne couvre pas la fourniture des services visés à l annexe II. 2), dont les prix tiennent compte de la situation de la concurrence dans les chemins de fer. L article 7 8 de la directive 2001/14 indique que lorsque le service «complémentaire ou connexe» (points 3 et 4 de l annexe III) n est proposé que par un seul fournisseur, la redevance doit être liée au coût de la prestation calculé d après le degré d utilisation réel. 5 L article 3 de l actuel décret dispose que : «II. - Toute entreprise ferroviaire mentionnée à l'article 2 peut demander à bénéficier des prestations complémentaires suivantes : la fourniture du courant de traction, le préchauffage des voitures, la fourniture du combustible, les services de manœuvre et tous les autres services fournis aux installations dont l'accès est prévu au I, des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses ou l'assistance à la circulation de convois spéciaux.» Et que : «La fourniture des prestations complémentaires ou connexes mentionnées au II donne lieu au versement d'une rémunération qui est égale au coût du service lorsque celui-ci est rendu par un fournisseur en situation de monopole.». 2

3 D un point de vue général, l UTP estime qu il convient de distinguer clairement les principes de tarification de l utilisation des «infrastructures de service» faisant partie de l infrastructure ferroviaire (triages et autres voies de service, quais longitudinaux ) de celles n en faisant pas partie (bâtiments des gares, installations d entretien du matériel, stations-services ). Par principe, l UTP est défavorable à toute modification de nature à majorer les redevances actuelles, alors même que le nouveau dispositif de tarification vient d être mis en œuvre en 2010 et que l Etat s est engagé à ne pas augmenter jusqu en 2015 les péages fret, au-delà de «l inflation ferroviaire». Concernant la faculté de différentiation des redevances, l UTP souhaite réitérer que la modulation des redevances en fonction de la «fréquence d utilisation de l infrastructure de services par l entreprise ferroviaire» est de nature d après elle à créer des discriminations entre les EF, et à favoriser sur les EF qui exploitent le plus de services. En Allemagne, la DB a d ailleurs été condamnée sur ce point, concernant la fourniture d énergie. L UTP souhaiterait, comme elle l avait déjà indiqué, que cette possibilité soit supprimée dans le futur décret à paraitre. En outre, s agissant d un critère qui peut être facultativement utilisé, l UTP préconise d ajouter la mention : «le cas échéant». Concernant les prestations complémentaires, il convient de préciser que les «prestations complémentaires que l EF peut demander comprennent le cas échéant». Article 4 : Prestations en gare de voyageurs Suivant les dispositions prévues par le règlement 1371/2007 sur les droits des passagers utilisant des trains, les EF estiment que l assistance au déplacement des PMR à l intérieur de la gare et jusque devant la porte du train, ainsi que la mise à disposition des installations PMR permettant l embarquement et le débarquement, relèvent des prestations incombant au gestionnaire des gares. En revanche, s agissant des opérations d embarquement/débarquement des PMR entre le quai et le train, les EF, s appuyant notamment sur l article 23 du règlement 1371/2007/CE, estiment qu elles relèvent de leur périmètre de responsabilité, à charge pour elles de les exécuter avec leur propre personnel ou de les faire réaliser par le prestataire de leur choix, qui peut être le gestionnaire de gare s il est en mesure d offrir ce service 6. Le contrat devra veiller à préciser les modalités d intervention des personnels afin de bien coordonner les opérateurs. Un traitement spécifique devra être trouvé pour les trains sans agent d accompagnement. Les prix des services aux PMR devront par ailleurs être transparents et régulés. 6 L article 22.1 du règlement 1371/2007/CE sur «les droits et obligations des voyageurs ferroviaires» prévoit que : «lorsqu une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite part d'une gare dotée de personnel, y transite ou y arrive, le gestionnaire des gares lui fournit gratuitement l'assistance nécessaire pour embarquer dans le train pour lequel elle a acheté un billet ou débarquer d'un train, sans préjudice des règles d'accès visées à l'article 19, paragraphe 1." Et que "Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares établissent ou mettent en place des règles d'accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, avec la participation active d'organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite" (article 19.1) Par ailleurs l article 23 paragraphe 1 du règlement 1371/2007/CE prévoit que «sans préjudice des règles d accès visées à l article 19, paragraphe 1, les entreprises ferroviaires fournissent gratuitement une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à bord du train et lors de l embarquement et du débarquement.» 3

4 Par ailleurs, l UTP souhaiterait une rédaction plus restrictive du libellé à «toute prestation particulière en gare relevant d une exigence réglementaire», qui paraît trop générale et permettrait d introduire des obligations supplémentaires. - Sur les prestations complémentaires : o Il convient de préciser la définition des prestations complémentaires de la façon suivante : «les prestations complémentaires que l EF peut demander comprennent le cas échéant». o Supprimer (cf. paragraphe précédent) l item relatif à «l assistance nécessaire à l embarquement ou au débarquement des personnes handicapées ou à mobilité réduite passagères de ses trains». o L aliéna relatif à «la mise à disposition de locaux de service» doit inclure également les éventuels prestataires de l entreprise ferroviaire. L UTP propose donc la rédaction suivante : «la mise à disposition de locaux de service pour les personnels d accompagnement ou de conduite de l entreprise ferroviaire et leurs prestataires». Article 5 : Prestations de «traction électrique» Afin de souligner le caractère facultatif des prestations complémentaires, nous proposons d ajouter le cas échéant : «les prestations complémentaires que l EF peut demander comprennent le cas échéant». Article 6 : Prestations rendues sur les gares de triage ou de formation et les voies de remisage Selon notre analyse, la rédaction proposée est source de confusion et est de nature à créer une opportunité de majorer la tarification de l utilisation de ces «infrastructures de service» (confere article 2 et nos remarques sur la tarification) Les entreprises ferroviaires soulignent l utilité de préciser, parmi les services rendus à une EF : «- l accès depuis la voie publique à ces gares de triage, de formation et aux voies de remisage» En effet, les EF ont besoin de pouvoir accéder librement aux trains, et notamment en cas de relève des équipes de conduite. Certaines EF peuvent être confrontées actuellement sur certains sites à des problèmes de contrôle d'accès. Sur les prestations complémentaires : Il convient de préciser la définition des prestations complémentaires de la façon suivante : «les prestations complémentaires que l EF peut demander comprennent le cas échéant». Les EF s interrogent sur la nécessité de mentionner «la mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses», puisqu il existe déjà par ailleurs une règlementation détaillée sur le transport de ces matières. Article 7 : Prestations rendues sur les terminaux de marchandises La rédaction proposée nous paraît source de confusion et serait de nature à créer une opportunité majorer la tarification de l utilisation de ces «infrastructures de service»(confère article 2 et nos remarques sur la tarification). 4

5 - Sur les prestations complémentaires : Il convient de préciser la définition des prestations complémentaires de la façon suivante : «les prestations complémentaires que l EF peut demander comprennent le cas échéant». Les «service de manœuvre» nous paraissent mériter une clarification. Sur le contrôle du transport des marchandises dangereuses : mêmes remarques que sous l article 6. Article 8 : Prestations d approvisionnement en combustible et en sable et accès aux passerelles de visite en toiture Sur le plan formel, l UTP observe que «les passerelles de visite en toiture» ne sont pas prévues à l article 3 parmi les infrastructures de services. - Sur les prestations complémentaires : Il nous paraît nécessaire de préciser la définition des prestations complémentaires de la façon suivante : «les prestations complémentaires que l EF peut demander comprennent le cas échéant».. Les «service de manœuvre» nous paraissent mériter une clarification. Article 9 Installations des centres d entretien et autres infrastructures techniques essentielles de maintenance légère L UTP s interroge sur le fait qu aucune des prestations visées dans cet article ne soit considérée comme une prestation complémentaire. Article 10 : Principes de confidentialité et de déontologie L UTP approuve les principes de confidentialité et de déontologie proposés dans le projet de décret. Elle regrette toutefois que le présent projet ne précise pas les modalités du dispositif de contrôle qui sera mis en œuvre pour garantir la confidentialité de ces informations. Des dispositions devraient également être prises pour que des sanctions appropriées aux fautes commises soient appliquées, si cette confidentialité n était pas respectée. Certains membres de l UTP considèrent que des dispositions particulières plus contraignantes, à l instar de ce qui est prévu pour la DCF, soient également mises en place concernant gares et Connexions. Il pourrait ainsi être faire référence aux dispositions prévues par la loi, notamment les dispositions relatives au secret professionnel et au secret des affaires. (art. L du Code pénal). 5

6 Chapitre II : dispositions particulières au réseau ferré national Article 11 : Modification des statuts de la SNCF pour créer la direction des gares de voyageurs La position des adhérents de l UTP concernant la direction des gares de voyageurs n est pas unanime : - Certains adhérents de l UTP relèvent que la gestion des gares est assurée au sein de la SNCF par une «direction autonome» (1er ), mais que son directeur est nommé par le Conseil d administration de la SNCF sur proposition de son Président (2ème ). Ce mode de nomination soulignerait d après eux l'ambiguïté du montage de Gares & Connexions. Ils souhaitent donc l instauration d une «véritable autonomie», déconnectée de la SNCF et dotée de moyens propres (même si la loi ORTF de décembre 2009 ne traite pas de cette question). Une solution transitoire calquée sur celle de la Direction des Circulations Ferroviaires, passant de la responsabilité de la SNCF à celle de RFF pourrait leur convenir. - La SNCF souligne qu'une large autonomie est accordée à Gares & Connexions tant par rapport au Gestionnaire d'infrastructure Délégué qu'à l'ef SNCF. Cette nouvelle autonomie lui permettra de remplir ses missions en toute transparence et sans discrimination vis-à-vis de l ensemble des EF. Elle estime qu à la lumière de quelques années d expérience, un bilan pourra être tiré qui permettra de juger de l éventuelle nécessité de l adaptation du dispositif mis en place. Le rapport d activité mentionné à l article 11.2 pourrait répondre aux obligations prévues pour le délégataire de service public et comporter des précisions sur la comptabilité, les méthodes utilisées, ainsi qu une analyse détaillée de la qualité des services. Il serait néanmoins souhaitable que ce décret précise son contenu et notamment la performance obtenue dans la maîtrise des coûts, la progression du niveau de qualité de service rendu selon les objectifs de performances et de qualité de service assignés au gestionnaire de la gare. Article 12 : L UTP s interroge sur les possibilités de facturation complémentaire par RFF qui sont prévues en cas de «stationnement prolongé sur certaines voies, d utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et de toute prestation complémentaire. En effet, elle considère la rédaction de cet article particulièrement large et souhaite un encadrement des notions visées, au risque d aboutir à des dérives en matière de tarification des services. Une définition précise des sillons est là encore plus que jamais nécessaire pour une exploitation saine et prévisible des EF. Article 13 : Modification du décret n du 7 mars 2003 relatif à l utilisation du réseau ferré national L UTP est très réservée sur la rédaction de l article 13 III suivante : «lorsque que dans le cadre d une circulation utilisant une capacité d infrastructure mentionnée au II le gestionnaire des trafics et des circulations prescrit l accès à des voies de service et leur usage, la prestation correspondante est réputée incluse dans la prestation prévue au I». Ce dispositif nous paraît instituer une possibilité d instaurer une redevance supplémentaire par RFF sur les quais. Le règlement européen 1108/70 du 4 juin 1970, indique cependant qu ils font 6

7 partie intégrante de l infrastructure ferroviaire et qu ils constituent donc une composante du péage de l infrastructure. Une telle redevance ne serait donc pas conforme au droit communautaire. Article 13-1 : Modalités de détermination des redevances en gare de voyageurs L instauration de deux redevances distinctes en gares de voyageurs pour des bénéficiaires différents paraît complexe à mettre en œuvre, voire en contradiction avec les dispositions prévues par la convention de gestion entre RFF et SNCF. La position des adhérents de l UTP concernant le mécanisme de détermination des redevances en gares n est pas unanime : - Certains adhérents souhaiteraient que le décret soit plus clair sur les recettes générées par les activités purement commerciales des gares. En effet, les exploitants utilisateurs de la gare vont générer du chiffre d'affaires commercial complémentaire en contrepartie de l'arrêt de leurs trains et des services correspondants. Aussi, serait-il souhaitable que ces recettes commerciales générées au profit de Gares & Connexions viennent en déduction des redevances que les opérateurs lui versent, selon une clé de répartition à définir (nombre de voyageurs de chaque opérateur utilisant la gare par exemple). - La SNCF souligne que le mécanisme alternatif proposé ci-dessus pour la tarification des services en gares ne bénéficierait qu à quelques grandes gares seulement. Au final, pour la grande majorité des gares, la redevance «transporteurs» s en trouverait significativement augmentée, car le mécanisme, s il est retenu, jouera dans les deux sens. C est la raison pour laquelle a été préféré un système de tarification reposant sur un mécanisme responsabilisant de prise en charge des coûts par les activités de concessions commerciales et de locations de bureaux, qui conduit mécaniquement à alléger les redevances supportées par les transporteurs. L UTP se félicite en revanche de l instauration du principe de pluri-annualité des principes de tarification des redevances prévus pour les services, les EF nécessitent en effet de la visibilité et de la stabilité. Elles souhaitent que cette pluri-annualité des principes de tarification s applique également pour les péages. Article 14 : Gouvernance des gares de voyageurs L UTP se félicite que le projet de décret prévoit des dispositions sur la gouvernance des gares, ce sujet étant essentiel d après elle. Elle se réjouit par ailleurs qu il soit prévu que les organisations professionnelles puissent siéger aux instances régionales de concertation. Elle souhaiterait toutefois eu égard à l importance des discussions, que l instance régionale de concertation puisse se réunir «au moins une fois par an» et donc autant de fois que nécessaire sur demande des principales parties prenantes et pas seulement à l initiative du directeur des gares. Article 14-1 : Document de référence des gares de voyageurs L UTP souhaite qu à l instar du document de référence du réseau et suivant les mêmes modalités, que le document de référence des gares de voyageurs soit soumis à l avis motivé de l ARAF. Article 15 : Conventions de gestion des gares de voyageurs régionales L UTP s interroge sur la régularité juridique du montage proposé. La rédaction actuelle de cet article ne permet pas d ailleurs une identification aisée des modifications opérées. 7

8 Chapitre III : Dispositions diverses Article 14 : Inter-modalités voyageurs L UTP préconise de modifier la rédaction du seconde alinéa de la façon suivante : il doit être fait «à l information intermodale» et non «multimodale». 8

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ;

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ; Avis n 2015-006 du 3 mars 2015 sur le projet d arrêté relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n

Plus en détail

Avis n 2014-024 du 27 novembre 2014 sur le projet de décret relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

Avis n 2014-024 du 27 novembre 2014 sur le projet de décret relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau Avis n 2014-024 du 27 novembre 2014 sur le projet de décret relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau L Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu la directive 2012/34/UE du Parlement

Plus en détail

J.9. Annexe DOSSIER D ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE

J.9. Annexe DOSSIER D ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LIGNE 16 : NOISY CHAMPS < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 17 : LE BOURGET RER < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 14 : MAIRIE DE SAINT-OUEN < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE BLEUE) DOSSIER

Plus en détail

Les acteurs de la carte d'achat

Les acteurs de la carte d'achat CHAPITRE 3 Les acteurs de la carte d'achat Pour mettre en œuvre une exécution des marchés publics par carte d achat, l acheteur et le gestionnaire public vont devoir s adresser à un fournisseur de services

Plus en détail

JORF n 0181 du 7 août 2015. Texte n 1

JORF n 0181 du 7 août 2015. Texte n 1 1 Le 7 août 2015 JORF n 0181 du 7 août 2015 Texte n 1 LOI «MACRON» LOI n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques (1) NOR: EINX1426821L ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte

Plus en détail

Changer plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique

Changer plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique Changer plus facilement d opérateur de télécommunications Consultation publique Le développement d un marché concurrentiel des services de communications électroniques suppose que les consommateurs puissent

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Avis n 1 du Conseil national du numérique relatif au projet d ordonnance relatif aux communications électroniques

Avis n 1 du Conseil national du numérique relatif au projet d ordonnance relatif aux communications électroniques Le 23 mai 2011 Avis n 1 du Conseil national du numérique relatif au projet d ordonnance relatif aux communications électroniques Conformément aux dispositions de l article 1 er du décret n 2011-476 du

Plus en détail

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Le règlement (UE) n 181/2011 (ci-après le «règlement») est entré en vigueur le 1 er mars 2013. Il prévoit un socle de droits pour les

Plus en détail

DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU

DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU Annexe A.1 Glossaire 1. Définitions Accord-cadre Area Direction Asset Management-Infrabel Area Direction Traffic Management & Services-Infrabel Bureau Organisation du Trafic-Infrabel

Plus en détail

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES Ce document s adresse aux nouveaux arrivants dans le domaine de l affrètement et aux affréteurs occasionnels. Il a pour but de leur fournir

Plus en détail

SNCF RFF : Décryptage en Français

SNCF RFF : Décryptage en Français SNCF RFF : Décryptage en Français Quel entrepreneur, autre que suicidaire serait capable d endetter une économie nationale entière. Tout en reconnaissant que sa productivité est inférieure au marché de

Plus en détail

RÉSULTATS ANNUELS 2014 DE SNCF

RÉSULTATS ANNUELS 2014 DE SNCF COMMUNIQUÉ PARIS, LE 12 FEVRIER 2015 RÉSULTATS ANNUELS 2014 DE SNCF Préambule : le présent communiqué s inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES

Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES Les URPS peuvent elles devenir membres à part entière d un GCS? Leur adhésion est elle souhaitable? Seules les

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 9 juillet 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 9 juillet 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 9 juillet 2015

Plus en détail

COT & COGC de Paris Saint-Lazare

COT & COGC de Paris Saint-Lazare Organisme d accueil COT & COGC de Paris Saint-Lazare Interview du 13 Février 2013 avec Richard Goult Mail : richard.goult@sncf.fr Tel : 01 53 42 09 21 Présentation Le Centre Opérationnel Transilien (COT)

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITE DE L EPIC SNCF

RAPPORT D ACTIVITE DE L EPIC SNCF Exercice 2012 RAPPORT D ACTIVITE DE L EPIC SNCF (Normes Françaises) En Millions d Euros 1 S O M M A I R E Pages 1. FAITS MARQUANTS... 3 1.1. Faits marquants de la période... 3 1.2. Perspectives... 6 1.3.

Plus en détail

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement.

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. N 3945 - Conflit négatif Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français Séance du 10 mars 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. Le 16 juin 2008 M. Joël L. était mortellement

Plus en détail

ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires

ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires LA FOURNITURE DU COURANT DE TRACTION SUR LE RESEAU FERRE NATIONAL Synthèse de la consultation publique (30 juillet 7 septembre 2012) Novembre 2012 1/15 1.- Contexte de la consultation... 3 2.- Profil des

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21

Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 octobre 2002 Au vu des raisons évoquées ci-après, la Commission

Plus en détail

N 73 Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 Page 2629

N 73 Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 Page 2629 Arrêté du ministre des technologies de l information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d exploitation des centres

Plus en détail

LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014

LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014 LE DROIT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES Novembre 2014 Tout propos et toute action en la matière doivent viser à répondre aux préoccupations légitimes des Français, qui considèrent

Plus en détail

Proposition de directive relative au timeshare 1

Proposition de directive relative au timeshare 1 Proposition de directive relative au timeshare 1 - Avis de l ULC - Les sollicitations et engagements de timeshare concernant les consommateurs luxembourgeois s effectuent essentiellement à l étranger d

Plus en détail

N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du régime relatif

N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du régime relatif PROJET DE LOI adopté le 25 mai 1967 N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LOI portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. Le Sénat

Plus en détail

Expérimentation sur la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dispositif "NEBEF 1"): synthèse des propositions de

Expérimentation sur la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dispositif NEBEF 1): synthèse des propositions de Expérimentation sur la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dispositif "NEBEF 1"): synthèse des propositions de RTE 16 octobre 2013 Expérimentation sur la valorisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Exploitation à agent seul, EAS

Exploitation à agent seul, EAS Document technique Matériel Moyen Moyen acceptable acceptable de de conformité conformité Exploitation à agent seul, EAS SAM S 010 Applicable sur : RFN Edition du 04/07/2012 Version n 1 du 04/07/2012 Applicable

Plus en détail

NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise

NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise NANTES METROPOLE Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DU RESEAU DE TRANSPORTS

Plus en détail

DELIBERATION N 2010-15 DU 3 MAI 2010

DELIBERATION N 2010-15 DU 3 MAI 2010 DELIBERATION N 2010-15 DU 3 MAI 2010 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF. A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif

REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF. A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif Paris, le 14/11/2013 REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif La réponse suit la numérotation

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

Avis sur investir pour la Vallée de la Seine : vers un premier contrat de plan interrégional 2015-2020

Avis sur investir pour la Vallée de la Seine : vers un premier contrat de plan interrégional 2015-2020 Décembre 2014 Avis sur investir pour la Vallée de la Seine : vers un premier contrat de plan interrégional 2015-2020 Résultat du vote : UNANIMITÉ Rapporteur : M Antoine LAFARGE Initié en 2009 sous sa forme

Plus en détail

Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom

Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom Le Conseil de la concurrence (section III B), Vu la lettre du 30 avril 2004,

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Convention entre le STIF et la SGP relative à l acquisition des matériels roulants des lignes 15, 16 et 17

Convention entre le STIF et la SGP relative à l acquisition des matériels roulants des lignes 15, 16 et 17 Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20131211-2013-546-DE Date de télétransmission : 16/12/2013 Date de réception préfecture : 16/12/2013 Convention entre le STIF et la SGP relative à l acquisition

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

Les autres types de cartes de commande et de règlement

Les autres types de cartes de commande et de règlement CHAPITRE 1 Les autres types de cartes de commande et de règlement La carte d'achat est un outil nouveau pour les collectivités et établissements publics locaux qui demande des aménagements dans les pratiques

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles

Plus en détail

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 Note réalisée par le Comité Départemental du Tourisme à l attention des

Plus en détail

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Recommandation R-01 du 23 juin 2004 Dispositions comptables relatives aux PERP (Plans d épargne retraite populaire) Sommaire 1 - Spécificités comptables

Plus en détail

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de

Plus en détail

Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code

Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code Les nouvelles règles en matière d'application du droit de la consommation couvrent l'action en cessation

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d accès au réseau public de transport d électricité pour les clients «consommateurs»

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

CHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE

CHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE COMMERCE ELECTRONIQUE ET IMPOTS @ OCDE CLARIFICATION POUR L APPLICATION DE LA DÉFINITION D ÉTABLISSEMENT STABLE DANS LE CADRE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE : MODIFICATIONS DES COMMENTAIRES SUR L ARTICLE 5 22

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie

CODE PROFESSIONNEL. déontologie déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis

Plus en détail

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses Fiche méthodologique pour l étude des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme. Elle

Plus en détail

LES AUTORITES INDEPENDANTES, NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE? Discours d André Merlin Forum d Iéna, Paris le 22 juin 2006

LES AUTORITES INDEPENDANTES, NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE? Discours d André Merlin Forum d Iéna, Paris le 22 juin 2006 LES AUTORITES INDEPENDANTES, NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE? Discours d André Merlin Forum d Iéna, Paris le 22 juin 2006 Débat présidé par M. André Merlin sur le thème : «Quelle articulation souhaitable avec

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634 Arrêté du ministre des technologies de l information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services

Plus en détail

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA SÉCURITÉ DES VOYAGEURS. TC numéro 0-16 Approuvé le 31 mars, 2000 {R- 33}

RÈGLEMENT RELATIF À LA SÉCURITÉ DES VOYAGEURS. TC numéro 0-16 Approuvé le 31 mars, 2000 {R- 33} RÈGLEMENT RELATIF À LA SÉCURITÉ DES VOYAGEURS TC numéro 0-16 Approuvé le 31 mars, 2000 {R- 33} 2 RÈGLEMENT RELATIF À LA SÉCURITÉ DES VOYAGEURS TABLE DES MATIÈRES 1. TITRE ABRÉGÉ 2. DOMAINE D APPLICATION

Plus en détail

Convention d exploitation TER Bourgogne 2007-2016

Convention d exploitation TER Bourgogne 2007-2016 Convention d exploitation TER Bourgogne 2007-2016 Convention pour l exploitation du service TER de la Région Bourgogne 2007 2016 Sommaire PREAMBULE 8 Titre I. CLAUSES GENERALES 10 I.1. Objet de la convention...10

Plus en détail

Décision MLD 2013-45 relative à un refus de chèque fondé sur un nom patronymique à consonance étrangère (Recommandation)

Décision MLD 2013-45 relative à un refus de chèque fondé sur un nom patronymique à consonance étrangère (Recommandation) Décision MLD 2013-45 relative à un refus de chèque fondé sur un nom patronymique à consonance étrangère (Recommandation) Domaine de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations Thèmes

Plus en détail

PME Finance 29 avril 2014

PME Finance 29 avril 2014 PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1511839D Intitulé du texte : Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» CSSS/11/ DÉLIBÉRATION N 11/66 DU 20 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ PAR

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement

Plus en détail

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ]. Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement

Plus en détail

GARE AVIGNON TGV : LES NOUVEAUX SERVICES. 15 avril 2013. Contact presse régionale : Emmanuelle Enjolras : 04-13-25-11-13 / emmanuelle.enjolras@sncf.

GARE AVIGNON TGV : LES NOUVEAUX SERVICES. 15 avril 2013. Contact presse régionale : Emmanuelle Enjolras : 04-13-25-11-13 / emmanuelle.enjolras@sncf. GARE AVIGNON TGV : LES NOUVEAUX SERVICES 15 avril 2013 Contact presse régionale : Emmanuelle Enjolras : 04-13-25-11-13 / emmanuelle.enjolras@sncf.fr Contact presse nationale : Corentine Mazure : 01-80-50-92-19

Plus en détail

Schéma Directeur Accessibilité

Schéma Directeur Accessibilité Schéma Directeur Des services régionaux de transport de voyageurs - Deuxième concertation en Gironde - Contenu de la présentation Rappel des étapes antérieures sur le réseau ferroviaire (Maillage, référentiel

Plus en détail

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés Chapitre Les professionnels de la gestion de patrimoine Renaud Salomon La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés en près de 500 établissements, tenus aux trois quarts

Plus en détail

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF Position AMF n 2009-14 Information financière diffusée par les sociétés en difficulté Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF L Autorité des marchés financiers,

Plus en détail

Services de travail temporaire

Services de travail temporaire Chapitre 4 Section 4.14 Ministère des Services gouvernementaux Services de travail temporaire Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.14 du Rapport annuel 2005 Chapitre 4 Section

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

Résumé du document de réflexion et guide discussion pour consultation en ligne

Résumé du document de réflexion et guide discussion pour consultation en ligne Résumé du document de réflexion et guide discussion pour consultation en ligne PRONONCEZ-VOUS SUR LA QUESTION! Faites-nous parvenir vos commentaires et vos réflexions. Pour les membres de l AMQ : commentez

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DES PERMISSIONS DE VOIRIE POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EXISTANTS

RENOUVELLEMENT DES PERMISSIONS DE VOIRIE POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EXISTANTS RENOUVELLEMENT DES PERMISSIONS DE VOIRIE POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EXISTANTS Note de préconisations aux maires de Saône et Loire Les permissions de voirie (PdV) répondent à des règles bien

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

Fiche réalisée par l ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l enseignement public).

Fiche réalisée par l ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l enseignement public). Fiche réalisée par l ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l enseignement public). Bref historique A partir de 1959 (ordonnance et décret du 6 janvier), développement réel des

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI

++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI Réglementation de la profession d expert comptable en Tunisie - Loi 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à

Plus en détail

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE PREMIER MINISTRE HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE Avis du HCVA sur le Paquet Almunia Adopté en session plénière du 15 novembre 2012 Avis du HCVA sur le Paquet Almunia La Commission européenne a adopté

Plus en détail

Your Power Energie de traction

Your Power Energie de traction Your Power Energie de traction Table de matière 1. Qu est-ce que l énergie de traction? 3 1.1 Du producteur au train 1.2 Avantages 1.3 Energie, tension ou courant 1.4 Transport et distribution 1.5 Fourniture

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME

CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) est une organisation

Plus en détail

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF INTRODUCTION Un Etablissent Public Administratif est une personne morale de Droit Public, dotée de l autonomie

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010-5 - Calcul des critères de l article 15 C.Soc.

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010-5 - Calcul des critères de l article 15 C.Soc. COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010-5 - Calcul des critères de l article 15 C.Soc. Avis du 19 mai 2010 L article 15 opère une distinction, sur la base du chiffre d affaires annuel, du total

Plus en détail

Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007

Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007 24 mai 2007 MAJ du 11 septembre 2007 Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007 La loi du 4 mars 2002 avait prévu les dispositions suivantes,

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE

AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE LES BUREAUX DE CRÉDIT DU NORD DOSSIER 03 00 49 MARS 2003 1. Mise

Plus en détail