Cote du document: EB 2010/99/R.36 Point de l ordre du jour: 15 c) ii) Date: 12 avril 2010 Distribution: Publique

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1 Cote du document: EB 2010/99/R.36 Point de l ordre du jour: 15 c) ii) Date: 12 avril 2010 Distribution: Publique Original: Anglais F Montant estimatif des paiements au titre du principal et des commissions de service nettes non perçus du fait de l application du Cadre pour la soutenabilité de la dette Conseil d administration Quatre-vingt-dix-neuvième session Rome, avril 2010 Pour: Information

2 Note aux membres du Conseil d'administration Le présent document est soumis au Conseil d administration pour information. Afin que le temps imparti aux réunions du Conseil soit utilisé au mieux, les représentants qui auraient des questions techniques à poser au sujet du présent document sont invités à se mettre en rapport, avant la session, avec les responsables du FIDA ci-après: Brian Baldwin Conseiller principal en gestion des opérations téléphone: courriel: b.baldwin@ifad.org Munehiko Joya Trésorier téléphone: courriel: m.joya@ifad.org Bambis Constantinides Directeur de la Division des services financiers téléphone: courriel: c.constantinides@ifad.org Les demandes concernant la transmission des documents de la présente session doivent être adressées à: Deirdre McGrenra Fonctionnaire responsable des organes directeurs téléphone: courriel: d.mcgrenra@ifad.org

3 Montant estimatif des paiements au titre du principal et des commissions de service nettes non perçus du fait de l application du Cadre pour la soutenabilité de la dette I. Historique 1. À sa quatre-vingt-dixième session, tenue en avril 2007, le Conseil d'administration a recommandé (document EB 2007/90/R.2) que le FIDA applique un Cadre pour la soutenabilité de la dette (CSD) régissant le choix du type d'aide financière aux pays habilités à bénéficier de conditions de prêt particulièrement favorables. 2. L application du CSD a sensiblement modifié l'appui financier du FIDA aux projets et programmes, régi par le système d allocation fondé sur la performance, dans les pays habilités à bénéficier de prêts à des conditions particulièrement favorables. Le Fonds accorde désormais son appui financier sur les bases suivantes: i) pour les pays à faible soutenabilité de la dette, 100% de dons; ii) pour les pays à soutenabilité moyenne de la dette, 50% de dons et 50% de prêts; et iii) pour les pays à soutenabilité élevée de la dette, 100% de prêts. 3. L application du CSD a accru le pourcentage des dons dans les projets et programmes du FIDA. De ce fait, le coût le plus important pour le FIDA sera lié au montant des remboursements du principal non perçus sur les ressources accordées sous la forme de dons au titre du CSD plutôt que sous la forme de prêts. Dans ce contexte, la quatre-vingt-dixième session du Conseil d'administration avait recommandé que, à partir de 2008, le FIDA rende compte chaque année au Conseil d'administration, lors de sa session d'avril, du montant estimatif des paiements au titre du principal, des commissions de service nettes et des intérêts qui n'ont pas été perçus au cours de l'exercice précédent du fait de l'application du CSD. II. Projets et programmes approuvés au titre du CSD en Le tableau 1 énumère les 27 projets, programmes et dons spécifiques à un pays approuvés en 2009 au titre du CSD. La valeur totale, en droits de tirage spéciaux, était d environ 126,3 millions de DTS (équivalant à environ 197,9 millions d USD) 1, soit quelque 27,2% de l ensemble du programme de travail pour III. Paiements au titre du principal, des commissions de service nettes et des intérêts non perçus en Le tableau 2 présente le montant estimatif des remboursements du principal et des paiements des intérêts non perçus sur les dons approuvés au titre du CSD entre 2007 et 2009 (année 2009 comprise). Le document EB 2007/90/R.2 prévoyait que l'application du CSD pourrait entraîner pour le FIDA une perte de 38,8 millions d'usd, en termes de remboursements du principal, au cours de la période de la onzième reconstitution ( ) du fait du niveau cumulé des dons approuvés au titre du CSD en 2007 et au cours des années suivantes (c'est-à-dire en partant du principe que le CSD sera maintenu jusqu au terme de la période de la onzième reconstitution). Ce montant prévisionnel a été porté à 45,7 millions d USD au total, parallèlement à la révision à la hausse des hypothèses sous-jacentes, puisqu une augmentation du programme de travail est prévue. 6. Le Conseil d'administration sera informé chaque année du montant des paiements au titre du principal, des commissions de service nettes et des intérêts qui n'auront pas été perçus, et notamment de l'effet des changements dans les profils de décaissement et, le cas échéant, de toute réduction ou annulation partielle ou totale. 1 Taux de change du Fonds monétaire international (FMI) au 31 décembre

4 Tableau 1 Dons approuvés en 2009 au titre du CSD (en milliers de droits de tirage spéciaux) Région Pays Titre Montant Afrique de l Ouest et du Centre Afrique orientale et australe Asie et Pacifique Amérique latine et Caraïbes Bénin* Projet d appui à la croissance économique rurale Burkina Faso* Programme d appui et de promotion du secteur privé en milieu rural Tchad Projet d hydraulique pastorale en zone sahélienne Mauritanie* Programme de lutte contre la pauvreté rurale par l'appui aux filières Côte d Ivoire Projet de réhabilitation agricole et de réduction de la pauvreté Gambie Projet de développement de l élevage et de l horticulture Libéria Projet de relèvement du secteur agricole Guinée/FPFD Pilotage du Mécanisme d Intervention du PNAAFA 128 Burundi Projet d appui à l intensification et à la valorisation agricoles Éthiopie* Projet communautaire de gestion intégrée des ressources naturelles Éthiopie* Deuxième projet de développement des communautés pastorales Érythrée Rwanda Programme post-crise de redressement et de développement en milieu rural Projet d appui au Plan stratégique de transformation de l agriculture Rwanda Projet de gestion communautaire des bassins versants de Kirehe Lesotho/K.E.L. Afghanistan Cambodge* Kirghizistan* Népal* Afghanistan/ICARDA Népal/SNV Népal/CEAPRED Renforcement des capacités à l'appui de l'agriculture de conservation Programme d'appui à la microfinance rurale et au secteur de l'élevage Projet de réduction de la pauvreté et de développement des petites exploitations à Tonle Sap Projet de foresterie et d échange de droits d émission de carbone au titre du projet de développement de l écosystème de Tien Shan Projet d appui à une agriculture de haute valeur dans les zones collinaires et montagneuses Renforcement de la sécurité alimentaire par la diversification des systèmes de culture fondés sur le blé Projet pilote de promotion des entreprises participatives dans le cadre de l'agriculture de haute valeur Promotion de moyens de subsistance utiles aux pauvres dans le cadre de l'agriculture de haute valeur dans le centre-ouest du Népal Haïti Projet de développement de la petite irrigation (PPI-2) Proche-Orient et Afrique du Nord République du Soudan Projet relatif à l'accès rural République du Soudan Projet de relance de la production et de la commercialisation de la gomme arabique au Soudan Yémen Projet de développement rural participatif dans la région de Dhamar Yémen Renforcement des capacités institutionnelles de l'unité de coordination des IFI du Ministère de la planification et de la coopération internationale au Yémen 115 Total (2009) Solde précédent a Total général * Financement à 50% sous la forme de dons et à 50% sous la forme de prêts; les projets qui n'ont pas d'astérisque ont été financés à 100% par des dons. Dons initialement approuvés en dollars des États-Unis. a Justification se rapportant au don n o 8009A-NI, d'un montant de DTS, ce qui explique pourquoi le montant figurant dans le rapport de l'année précédente était de DTS

5 Tableau 2 Principal, intérêts et commissions de service non perçus (en droits de tirage spéciaux; les données à partir de 2010 inclus reposent sur des estimations) Application du CSD Total des dons approuvés au titre du CSD en 2007 et 2009 Année Montant décaissé a Principal Principal et intérêts/commissions de services nets non perçus EB 2010/99/R.36 Intérêts et commissions de service nets à 0,75% Total Total par reconstitution VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV XVI XVII XVIII XIX XX XXI Total a Les chiffres sont arrondis et les estimations reposent sur le profil moyen des décaissements du montant annuel des prêts approuvés par le FIDA et accordés à des conditions particulièrement favorables, sans prendre en compte une éventuelle annulation ou réduction. Les écarts minimes entre les montants décaissés en 2007 et 2008 indiqués dans le présent rapport et dans le rapport analogue présenté à la quatre-vingt-seizième session du Conseil d'administration (document EB 2009/96/R.35) s'expliquent par les variations de change. Dans le présent rapport, les taux de change du FMI ont été appliqués. 3