CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR RUNCAR SAS

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1 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR RUNCAR SAS ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par RUNCAR SAS sur le territoire de la Réunion à ses clients. A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l application desdites Conditions générales de Location. En cas de location de véhicule dont la réservation a été faite par le Client à partir du site Internet du Loueur, les présentes Conditions Générales de Location ont également lieu à s appliquer en complément de celles figurant sur le site Internet du Loueur qui ont été acceptées par Client, à l exception des clauses qui s avéreraient contradictoires avec celles destinées à la location par internet et qui s imposent prioritairement à l égard de ce type de clientèle. Durant la location, le locataire est maître et gardien du véhicule. Le locataire devra être à même de fournir tout document nécessaire à l établissement de son contrat tel qu identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le locataire ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d un permis de conduire valide depuis plus d un an. Si le conducteur est âgé de moins de 23 ans, un supplément de prix s appliquera. Attention la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d âge minimum. ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l agence RUNCAR SAS: il devra être restitué à l'endroit, à la date et à l'heure prévues au contrat. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture de l agence du loueur demeure sous la responsabilité du locataire. L'exécution du contrat et la durée de la location seront dans ce cas prorogées jusqu'à l'heure de la prochaine ouverture de la station du loueur, nonobstant les suppléments et pénalités que le loueur serait en droit d'appliquer et mentionnés dans les présentes Conditions générales de location. ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE Le locataire reconnaît que le véhicule est conforme à la fiche d état qu il a dûment signée au moment de sa prise en charge, et qu il aura fait amender le cas échéant. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons ainsi que les dommages causés aux jantes sont à la charge du locataire. Le locataire est responsable des dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d accessoires, brûlures des sièges par cigarette, etc.) même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d animaux, sable, boue, sellerie tachée, etc ) fera l objet d un nettoyage complet facturé au tarif en vigueur. Le véhicule, les clés, papiers et équipements devront être restitués par le locataire dans le même état qu il les a reçus, sauf usure normale. Dans le cas contraire, la société facturera au locataire, la franchise incompressible au tarif en vigueur. ARTICLE 4 : DECHEANCE DES GARANTIES Sous risque d être exclu de la garantie d assurance le locataire s engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé: - par d autres personnes que lui-même ou celles agréées par RUNCAR SAS, et dont il se porte garant, conformément à l article 1384 du Code Civil. - par un conducteur sous l emprise d un état alcoolique ou sous l effet d éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, - pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque - dans le cadre de compétition,

2 - pour être reloué, - pour le transport à titre onéreux de passagers, - pour le transport d un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule, - pour donner des cours de conduite, - pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs, - pour être transporté à bord d un bateau, ferry, etc Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières, ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l usage auquel il affecte le véhicule. Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits des taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc ). ARTICLE 5 : LOCATION En cas de pré-réservation faite à partir du site internet du loueur, il est rappelé que les conditions générales de location figurant sur le site internet sont applicables au locataire, et que le dépôt de garantie effectué à partir de la carte de crédit du locataire constitue une condition essentielle pour la remise du véhicule. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du loueur de remettre le véhicule au locataire, ainsi que la résiliation du contrat de location. Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale) est exigé pour toute location. Le loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le locataire si ce dernier ne justifie du document attestant de son domicile. Dépôt de garantie: une caution en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD) sera réclamée au locataire à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux nom et prénom du locataire. Prépaiement -Prolongation : Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Le prix de la location et le montant du prépaiement sont mentionnés au tarif en vigueur. Dans le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l accord RUNCAR SAS, se présenter dans une des agences du loueur et régler sans délai, sur la base du tarif public, le montant de la location en cours sous peine de s exposer à des poursuites judiciaires. Paiement : Le locataire s engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratifs et clefs) : - les redevances concernant la durée de la location, ainsi que les kilomètres parcourus, et le montant des couvertures d assurances complémentaires et autres prestations optionnelles auxquelles le locataire aurait souscrit ; - la redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l accord de RUNCAR SAS. - tous impôts, taxes et contributions directs ou indirects payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues dans l article 5. - toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat. Dans le cas de l application d un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période. Toutefois le montant de la franchise incompressible en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire même dans le cas où celui-ci aurait souscrit au complément pour réduction de franchise. Si votre avion est retardé après 21h, il vous sera facturé des frais d arrivée tardive selon le tarif en vigueur ( cf tarif affiché au comptoir).

3 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE L EMETTEUR D UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE Lorsque la location est effectuée sur présentation d une carte bancaire, d un bon de voyage ou d un bon de commande, RUNCAR SAS facturera l émetteur du bon de voyage ou du bon de commande qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles: - de l utilisation du véhicule loué, - du paiement de la location et de toutes les charges y afférent, - et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule. ARTICLE 7 : CLAUSE PENALE L inobservation des articles 5 et 6 du présent contrat entraînera, outre les frais irrépétibles et intérêts moratoires, l application, à titre de clause pénale, d une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20 %) des sommes restantes effectivement dues, conformément aux dispositions de l art du Code civil, huit jours après l envoi d une mise en demeure adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au locataire restée sans réponse de la part de ce dernier. ARTICLE 8 : ASSURANCE Tous nos véhicules sont couverts par une police Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers, conformément à la réglementation en vigueur, dont une notice est à la disposition du locataire à l agence RUNCAR SAS. A ce titre, le locataire s engage notamment à: - déclarer à RUNCAR SAS dans les cinq jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, vol, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule. - mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police. - joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc - ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l accident. - ne pas abandonner le dît véhicule sans prendre soins d assurer sa sauvegarde et sa sécurité. Les dégâts matériels et / ou le vol du véhicule restent à la charge du locataire dans la limite d une franchise dont le montant varie avec la catégorie du véhicule. Afin de vous protéger contre ces désagréments, RUNCAR SAS propose au locataire les compléments de protection : - CDW (rachat partiel de franchise en cas de dommage), - TPC (rachat partiel de franchise en cas de vol), - PAI (assurance pour les personnes transportées), - LDW (rachat totale de la franchise en cumul obligatoire des trois autres compléments de protection). Si le locataire accepte ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetable en vigueur s appliquera au cas de sinistre. Si le locataire les décline, la franchise totale en vigueur s appliquera en cas de sinistre. En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non remise dans un délai de vingt-quatre heures d un constat amiable ou d une déclaration de sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives. Toutefois même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite

4 d un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d arbre, autres objets surplombants, etc ). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d huile, etc ) Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du locataire ceci même s il a accepté le complément pour réduction de franchise. Le locataire restera également pleinement responsable, même s il a accepté le paiement pour complément de réduction de franchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc ) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d accessoires et bris de glaces. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur le dit véhicule avant ou après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule. Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l article 1384 du Code Civil, il s engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d utilisation. En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d assurance du loueur, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes à condition d avoir souscrit aux assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur. Le véhicule n est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, RUNCAR SAS décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devrait faire son affaire personnelle. En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage, le double de clefs et la réinitialisation de l antivol sont à la charge du client, quel que soit la formule d assurance souscrite. ARTICLE 9 : GARANTIES OPTIONNELLES ET SUPLEMENTAIRES En apposant ses initiales dans les cases prévues à cet effet au recto du contrat et sous réserve des dispositions de l article 8 ci-dessus, le locataire remplit les conditions pour bénéficier, selon le cas, des garanties optionnelles «ASSURANCE COLLISION» et/ou «ASSURANCE VOL» et/ou «ASSURANCE PERSONNES TRANSPORTEES». Dans ces cas, seul sera prélevé au moyen de l une des cartes désignées au recto, le montant de la «franchise non rachetable» tel que prévu au recto du contrat. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule RUNCAR SAS est inférieur au montant de la franchise non rachetable, RUNCAR SAS remboursera le locataire de la différence de ces montants. On entend par dommage, les réparations effectuées sur le véhicule, plus des frais d expertises, plus les frais de dossier, plus les frais de remorquage, plus les frais d immobilisation du véhicule. Attention: dans le cas d un accident où les circonstances sont liées au non-respect du code de la route, le montant de la franchise est doublé. Le loueur est en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au loueur. L assurance pneus et vitres (GT) : l assurance pneus et vitres couvre les dommages sur les pneus et le pare-brise, les vitres latérales, la vitre arrière et les rétroviseurs. Tout client refusant de souscrire l assurance pneus et vitres (GT) sera responsable des dommages subis sur les parties susmentionnées du véhicule.

5 ARTICLE 10 : CARBURANT Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant. ARTICLE 11: ENTRETIEN ET REPARATIONS Le locataire s engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d huile, d eau, et autres fluides, et procédera également aux opérations d entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements RUNCAR SAS ou désignés par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition de RUNCAR SAS les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d entretien normal ne pourront être effectuées sans l autorisation préalable de RUNCAR SAS. ARTICLE 12: RESPONSABILITE Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L-21 et L-21.1 du code de la route, des amendes, contreventions, procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence il s engage à rembourser à RUNCAR SAS tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d avoir pris toutes les précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d une défaillance mécanique du véhicule. ARTICLE 13 : LA DUREE DU CONTRAT La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n est pas restitué à RUNCAR SAS à l échéance convenue, en l absence d accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse prévaloir d une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranche de vingtquatre heures. Au-delà d une tolérance de 59 minutes par contrat une journée supplémentaire sera facturée. ARTICLE 14: CAUTION SOLIDAIRE La caution déclare se rendre et constitué caution solidaire, avec renonciation expresse au bénéfice de discutions et de divisions du locataire sus désigné au contrat envers RUNCAR SAS, à raison du paiement de toutes sommes, en principal, intérêt, frais et accessoires qui seraient dus par le locataire à RUNCAR SAS et que celle-ci viendrait à réclamer au locataire. Le présent cautionnement solidaire restera en vigueur jusqu au règlement définitif des sommes dues ayant pour cause le présent contrat. ARTICLE 15: RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par RUNCAR SAS.

6 ARTICLE 16: COMPETENCE En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation de RUNCAR SAS. Si le client est un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur. ARTICLE 17 : INFORMATIQUES ET LIBERTES Les informations nominatives qui sont demandées au locataire sont indispensables à la réalisation de la location. Ces informations sont conservées par les soins de RUNCAR SAS et peuvent être notamment communiquées aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au locataire un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le loueur. En application de la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d un droit d accès à ces informations auprès des services de RUNCAR SAS à l adresse suivante : 7 Boulevard du Chaudron Sainte-Clotilde. Mise à jour du

7 Tel: courriel: Conditions d'annulation et de remboursement de réservation Toute annulation devra impérativement faire l objet d une demande écrite du client via l onglet «Nous contacter» Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le locataire est intégralement remboursé. Au-delà de cette période, le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant : Pour une annulation faite entre 29 et 20 jours avant la date prévue de début de location, 10 % de frais d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé. Pour une annulation faite entre 19 et 7 jours avant la date prévue de début de location, 20 % de frais d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé. Aucun remboursement ne sera dû pour une annulation à moins de 7 jours avant la date de début de location ou si le client ne loue pas le véhicule à la date réservée, ou si le client a omis d'en informer le Loueur par écrit au préalable dans les délais impartis. A défaut de modification de la réservation dans les formes indiquées ci-dessus, il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l'heure prévue de début de location, ou en cas d'une annulation faite après le jour de départ de la location. Une «assurance annulation» vous permettant une annulation sans frais jusqu'à J-24h vous est proposée (voir option - assurances). Si souscription de l «assurance annulation» : en cas de demande de remboursement de réservation ce dernier sera déduit du cout de l «assurance annulation» Si pour quelque raison que ce soit, le client annule sa réservation sur place ou écourte sa location de véhicule, aucun remboursement ne lui sera accordé.