La réduction de l'horaire de travail

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1 Département Office La réduction de l'horaire de travail Jean-Olivier Maeder responsable LSE-RHT-LTN conférence à l'office de promotion des industries et technologies - 15 avril Département Office Page 1

2 Définition Il s'agit d'une diminution temporaire du taux d'activité, décidée par l'employeur avec l'accord des employés, alors que les rapports de travail sont maintenus Page 2

3 Législation Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (LACI) Ordonnance sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (OACI) Page 3

4 But Préserver, grâce au versement de l'indemnité, les emplois menacés, en compensant les diminutions temporaires de travail Page 4

5 Bénéficiaires Article 31 alinéa 1 lettres a à d LACI Les travailleurs : tenus de cotiser à l'assurance ou qui n'ont pas encore atteint l'âge minimum d'assujettissement aux cotisations AVS qui subissent une perte de travail qui doit être prise en considération qui n'ont pas reçu ou donné leur congé dont la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire et susceptible de maintenir les emplois concernés Page 5

6 Exclus Article 31 alinéa 3 LACI N'ont pas droit à l'indemnité : les personnes dont l'horaire n'est pas contrôlable le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci les personnes qui peuvent influencer les décisions de l'employeur - en qualité d'associés, de membre d un organe dirigeant ou détenteurs d'une participation financière - et leurs conjoints Page 6

7 Perte de travail prise en considération Article 32 alinéa 1 lettres a et b LACI La perte de travail est due à des circonstances d ordre économique et inévitable (manque de travail) La perte de travail est d au moins 10% de l ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l entreprise Page 7

8 Autres motifs de perte de travail Articles 32 alinéas 2 et 3 LACI / 51 et 51a OACI mesures prises par les autorités interruptions longues d'approvisionnement en énergie dégâts causés par les forces de la nature motifs indépendants de la volonté de l'employeur conditions météorologiques exceptionnelles Page 8

9 Subsidiarité par rapport à l'assurance privée Article 51 alinéa 4 LACI La perte de travail causée par un dommage n'est pas prise en considération lorsqu'elle est couverte par une assurance privée. Si l'employeur ne s'est pas assuré alors qu'il aurait pu le faire, la perte de travail n'est prise en considération qu'à l'expiration du délai de résiliation applicable au contrat de travail individuel. Jurisprudence : C 264/ Page 9

10 Perte de travail pas prise en considération Article 33 LACI lorsqu'elle est due à des mesures d organisation, entretien, ou inhérentes au risque normal d exploitation lorsqu'elle est habituelle dans la profession ou l entreprise ou causée par des fluctuations saisonnières de l emploi si la RHT n est pas acceptée par l employé si l employé est en apprentissage ou au service d une agence temporaire si la RHT est causée par un conflit collectif de travail lorsqu'elle n'est pas vraisemblablement temporaire lorsqu'elle tombe sur des jours de vacances ou durant les 5 jours avant ou après les vacances d'entreprise Page 10

11 Pratique et jurisprudence Article 33 LACI - risque normal d'exploitation perte de travail due aux reports de chantiers (C 248/ 03; DTA 1998 p. 290 ; DTA 1999 p. 48) perte de travail due à la concurrence (DTA 1995 p.117) ou aux fluctuations de commandes habituelles perte de travail due au manque de commandes en raison de la maladie du chef d'entreprise (directive RHT 2005 D6) perte d'activité due à des travaux d'entretien des routes (DTA 2002/1 p. 59ss), ou aux travaux de rénovation des locaux (C 173/03) diminution des commandes due à la modification des habitudes des consommateurs, au changement du cadre légal (exemple : interdiction de fumer), aux évolutions technologiques manque de clientèle pendant les deux premières années d'activité (directive RHT 2005 D4) Page 11

12 Abolition du cours plancher du franc Selon une directive du Secrétariat d'etat à l'économie du 27 janvier 2015, les pertes de travail consécutives à la décision de la BNS d'abandonner le cours plancher du franc par rapport à l'euro peuvent être considérées comme exceptionnelles. Ces pertes de travail donnent droit à l'indemnité RHT. La directive pourrait être révoquée en cas de stabilisation du franc suisse Page 12

13 Procédure de préavis Articles 36 alinéas 1, 2 et 3 LACI l'employeur est tenu d'aviser l OCE en principe au moins 10 jours avant l introduction de la RHT au moyen d une formule officielle l'annonce doit indiquer notamment les motifs de la RHT, le nombre de travailleurs touchés, l ampleur de la perte de travail, et la caisse de chômage sollicitée pour le versement de l indemnité sur la base de ces informations, l'oce rend une décision positive ou négative, susceptible d être contestée par voie d'opposition, puis de recours Page 13

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16 Documents à produire la formule de préavis la formule d'approbation signée par les employés concernés les réponses aux points 9 à 12 du préavis les chiffres d'affaires par mois de l'année en cours et des deux années précédentes la liste des commandes en cours et des deux dernières années, la liste du personnel (nom, fonction, date d'entrée en fonction) le dernier bilan Page 16

17 Montant de l indemnité Article 34 LACI 80 % de la perte de gain prise en considération En règle générale, le salaire du dernier mois est déterminant (maximum actuel CHF 10'500.- par mois) L'indemnité est payée par la caisse de chômage choisie par l'employeur Page 17

18 Durée de l indemnisation Article 35 LACI l'indemnité est versée au maximum durant 12 périodes de décompte pendant un délai-cadre de deux ans. le versement est autorisé par périodes maximales de trois mois, renouvelables jusqu'à épuisement du droit maximal Page 18

19 Ampleur de la RHT Article 32 alinéa 4 LACI / 52 OACI RHT dans toute l'entreprise RHT dans un secteur d'exploitation Page 19

20 Obligations de l employeur Article 37 LACI il doit avancer l indemnité et la verser aux travailleurs le jour de paie habituel il doit prendre à sa charge le délai d attente (actuellement 2 jours par période de décompte pendant les 6 premiers mois, puis 3 jours) il doit continuer à payer l intégralité des charges sociales Page 20

21 Exercice du droit à l indemnité auprès de la Caisse de chômage - articles 38 et 39 LACI l employeur doit faire valoir les prétentions pour les travailleurs dans les trois mois après l expiration de la période de décompte la caisse de chômage rembourse à l'employeur le montant de l indemnité, en général dans un délai d un mois, ainsi qu'une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS AI APG AC versée pour les heures perdues à prendre en considération Page 21

22 Pour plus d informations : Page 22