La mise en place des groupes opérationnels du PEI-AGRI vise à répondre aux objectifs stratégiques suivants, identifiés dans le PDRR :

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1 «Accompagnement à l innovation et à la coopération» Objecttiiffss Soutenir les initiatives collaboratives et innovantes qui concourent à concevoir des solutions novatrices pour faire face aux défis de l agriculture : - promouvoir un secteur agricole et forestier efficace dans l utilisation des ressources, économiquement viable, productif, compétitif, à faible taux d émissions, sans effet sur le climat, résilient au changement climatique ; - développer des innovations techniques ou organisationnelles dans les domaines de l installation et de la transmission des exploitations, de l agriculture durable et du développement de la valeur ajoutée agricole ; - valoriser la production agricole de Côte-d Or sur les marchés de proximité, en encourageant notamment l organisation des filières, la création de chaînes logistiques ou le développement d outils de mise en relation fournisseurs-acheteurs. L innovation peut être décrite comme une nouvelle idée qui s avère efficace en pratique. L innovation peut être technologique mais aussi organisationnelle ou sociale. Elle peut être fondée sur de nouvelles pratiques mais aussi sur des pratiques traditionnelles adaptées à un nouveau contexte géographique ou environnemental. L idée nouvelle peut consister en un nouveau produit, service ou process de production, ou bien une nouvelle forme d organisation. Une idée nouvelle ne devient une innovation que si elle est adoptée largement et qu elle démontre son utilité pratique. 11)) Souss--messurre Parrttenarriiatt eurropéen d iinnovattiion «Pourr une agrriicul ltturre ett une fforresstterriie prroducttiivess ett durrabl less» ((PEII--AGRII)) Le PEI-AGRI est une initiative européenne qui vise à promouvoir une dynamique d innovation, de partage d expériences et de connaissances à l échelle de l Union. L innovation renvoie aussi bien aux techniques et aux procédés de production qu aux innovations sociales et sociétales et à l organisation économique et sociale des entreprises ou des filières qui permettent de valoriser durablement les ressources agricoles départementales. La mise en place des groupes opérationnels du PEI-AGRI vise à répondre aux objectifs stratégiques suivants, identifiés dans le PDRR :

2 - favoriser le progrès scientifique et technique ; - favoriser l organisation des filières en faveur de la recherche et l innovation ; - favoriser la création et la transmission d entreprises agricoles durables, diversifiées et innovantes ; - réduire la vulnérabilité par l évolution des pratiques et des systèmes d exploitation face aux crises. La sous-mesure 16.1 fait l objet de deux opérations différentes, l une sur l émergence des groupes opérationnels et l autre sur leur fonctionnement : phase 1 Émergence des groupes opérationnels du PEI «Pour une agriculture et une foresterie productives et durables» ; phase 2 Fonctionnement des groupes opérationnels du PEI «Pour une agriculture et une foresterie productives et durables». Cette architecture a pour objectif de soutenir des groupes de projet à des stades de structuration différents. Ainsi, l opération 16.1 phase 1 «Émergence des groupes opérationnels du PEI-AGRI» s adresse à des porteurs de projet qui ont une idée mais qui doivent encore la traduire sous forme de projet et rechercher des partenaires pour le mener à bien. Dans ce cas, le soutien est accordé pour une durée de un an maximum et il couvre les phases d élaboration du projet et de construction du partenariat. Il ne couvre pas les coûts du projet en tant que tel, puisque celui-ci n a pas encore démarré. L opération 16.1 phase 2 «Fonctionnement des groupes opérationnels du PEI-AGRI» s adresse à des groupes de projet prêts à démarrer les actions de leur projet. Dans ce cas, le soutien accordé vise à couvrir les coûts de la coopération et les coûts spécifiques du projet. 2)) Souss--messurre Prroj jettss piil lottess ett nouveaux prroduiittss,, prrattiiquess,, prrocédéss ett ttechniiquess en agrriicul ltturre Les projets pilotes visent à expérimenter des systèmes, des méthodes et des organisations innovantes pour répondre aux besoins des acteurs dans les secteurs de l agriculture. L opération peut permettre par exemple de tester de nouvelles formes d accompagnement à l installation ou le développement de nouvelles filières de production de qualité. L opération permet également d expérimenter de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans les domaines de l agriculture durable ou du développement de la valeur ajoutée de la ressource agricole, notamment par la transformation des produits agricoles. Les groupes de projet des sous mesure 16.1 et 16.2 doivent s inscrire dans une ou plusieurs des thématiques prioritaires suivantes, à savoir : - les protéines végétales ou l autonomie alimentaire des élevages ; - le développement des systèmes agroécologiques ; - la diversification des systèmes de production ; - la création et l accroissement de la valeur ajoutée ; - l adaptation au marché ;

3 - la gestion des risques (économiques, climatiques, sanitaires) ; - l organisation du travail et l amélioration des conditions de travail ; - la création et la transmission des exploitations ; - la prise en compte des exigences environnementales, sociales et climatiques. 3)) Souss--messurre Coopérrattiion enttrre less l actteurrss de la l chaîîne d apprroviissiionnementt pourr le l développementt de ciirrcuiittss courrttss ett marrchéss locaux l Les thématiques prioritaires sont les suivantes : - l élaboration et la mise en oeuvre de stratégies départementales de développement des circuits alimentaires de proximité afin de favoriser la coopération entre les acteurs publics et privés, la coordination des actions, la recherche et l innovation, l émergence de projet ; - l accompagnement et la mise en réseau des exploitants et entreprises pour développer l offre de produits et favoriser l organisation de la chaine logistique de distribution en s appuyant prioritairement sur les outils existants ; - l émergence de nouvelles formes d organisation de la mise en vente et de la livraison, de nouveaux liens entre les différents opérateurs de la chaine de commercialisation ; - le développement d outils facilitant l organisation logistique de type plateforme de distribution ; - le développement d outils de mise en relation des fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et agro-alimentaires ; - la promotion des circuits d approvisionnement courts et des marchés locaux auprès des consommateurs intermédiaires et finaux départementaux. Définitions Marché local : concerne des produits agricoles issus d exploitations agricoles bourguignonnes et dont la transformation et la commercialisation ont lieu dans un rayon de 75 km autour de l exploitation d origine du produit. Ce rayon est porté à 150 km pour les exploitations situées en zone défavorisée. Circuit d approvisionnement court : circuit qui ne comporte pas plus d un intermédiaire entre le producteur et le consommateur final. Bénéffiiciiaiirress dess ssouss--messurress ,, ett Le bénéficiaire de l aide est le chef de file du groupe de projet. Le projet doit être porté par au moins deux partenaires, qui constituent des entités juridiques distinctes et indépendantes. Dans le cas du fonctionnement des groupes opérationnels du PEI-AGRI (sous-mesure 16.1) et des projets pilotes (sous-mesure 16.2), des catégories de partenaires obligatoires sont spécifiées dans l appel à projets.

4 L ensemble des partenaires du projet constitue un «groupe projet» qui désigne en son sein un «chef de file» qui porte la demande de financement pour l ensemble des partenaires. Il est à ce titre responsable du suivi administratif et financier du groupe de projet, ainsi que du reversement de la subvention aux autres partenaires. Les groupes de projet pourront par exemple comprendre des : - agriculteurs ou groupements d agriculteurs ; - coopératives ; - organisations interprofessionnelles ; - personnes physiques, des groupes de personnes physiques ou des personnes morales engagées dans la gestion forestière, l exploitation forestière ou la première transformation du bois ; - établissements publics ; - associations ; - organismes de développement et de conseil ; - collectivités territoriales ; - établissements consulaires ; - établissements d enseignement agricole ; - instituts techniques agricoles ou forestiers ; - établissements publics de recherche et d enseignement supérieur ; - entreprises agro-alimentaires. Nota : Une association ne peut pas être considérée en tant que telle comme un groupe de projet. De manière générale, au moins un des partenaires faisant l objet de la demande de financement doit disposer de son siège social en Côte-d Or ou justifier d une activité en Côte-d Or dans le domaine agricole ou agroalimentaire. Dans le cas de la sous-mesure 16.1 phase 2, les types de partenaires ci-après qui font l objet de la demande de financement doivent disposer de son siège social en Côte-d Or ou justifier d une activité en Côte-d Or : agriculteur, groupement d agriculteurs ; entreprise active dans le secteur agricole ou agroalimentaire. Le chef de file établit avec les partenaires un acte juridique sous la forme d une convention de partenariat pour la mise en oeuvre du projet commun, selon un modèle élaboré au niveau national et mis à dispostion par la Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté. Cependant, ne sont pas éligibles les bénéficiaires qui : - ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, - sont sous le coup d une sanction suite à un refus de contrôle, à une non-conformité de leur demande, un non-respect de leurs engagements ou de fausses déclarations. Cadrre de rréfférrence - Délibération du Conseil Départemental du 27 mars 2017, - Règlement d intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2016, - Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2016 consultable sur le site

5 Cette aide s inscrit dans le cadre du FEADER , mesure 16 «Accompagnement à l innovation et à la coopération». Date de la mise en œuvre A compter de la date d éxécution de la délibération du Conseil Départemental du 27 mars 2017 Durée du programme d aide Jusqu à la fin de la mise en œuvre des programmes d aide du FEADER Natturre de l aiide Subvention de fonctionnement ou d investissement. Modaliittéss de calcull ett condiittiion d attttrriibuttiion de la l ssubventtiion Conditions d éligibilité et investissements éligibles Les catégories des dépenses éligibles correspondent aux coûts directement supportés par le chef de file et ses partenaires et directement et exclusivement liés à la mise en oeuvre du projet. Les dépenses éligibles recouvrent, d une part, les coûts de fonctionnement de la coopération et, d autre part, les coûts directs des projets, lorsque ces derniers sont spécifiques au projet et ne peuvent pas être couverts par une autre mesure du PDR. Cependant, dans le cas de l émergence des groupes opérationnels du PEI-AGRI (dispositif 16.1 phase 1), les dépenses éligibles sont limitées aux coûts de fonctionnement de la coopération. En aucun cas les dépenses éligibles ne concernent les dépenses de fonctionnement des structures pour la réalisation de leurs missions de base. Dépenses communes aux dispositifs 16.1 phase 2, 16.2 et 16.4 Coûts directs de fonctionnement et d animation du groupe de projet - Frais de personnel : salaires et charges liées (patronales et salariales), y compris financement de doctorats. Le plafond des dépenses éligibles pour les frais de personnel est de /ETP/an. - Prestations de remplacement de l agriculteur sur son exploitation, hors cotisation au service de remplacement, sous réserve qu elles soient facturées au chef de file ou à l un des partenaires financés. - Coûts des études nécessaires à l élaboration du projet : études de faisabilité, études de marché, plans de développement. - Coûts de formation des membres du groupe de projet en ingénierie de projet ou en lien direct avec la réalisation du projet (hors frais de déplacement, de restauration, d hébergement), sous réserve qu ils soient facturés au chef de file ou à l un des partenaires financés. - Prestations de conseil ou d expertise, réalisées par un prestataire externe et indépendant. - Frais de communication. - Frais de location de salle et de matériel.

6 Coûts directs des projets - Dépenses d investissement spécifiquement liées à la mise en oeuvre du projet et qui ne peuvent pas être couvertes par d autres mesures du PDR, notamment l acquisition de matériel expérimental ou de prototypes. - Achats de matériel et achats de prestations. - Frais d évaluation du projet. - Frais de valorisation du projet : frais d édition, de publication, prestations de communication, prestations d organisation de séminaire (hors dépenses qui peuvent être financées via les mesures 1 et 2). Les dépenses d investissement et les frais de valorisation sont éligibles quand ils ne peuvent pas être financés via une mesure spécifique du PDR. Par exemple, certaines actions de valorisation du projet pourront être financées via la mesure 1 «Projets de démonstration et actions d information». Dans ce cas, la règle de décision est la suivante : si l action d information porte sur des résultats partiels ou qui ne sont pas encore validés, alors elle sera financée par la mesure 16 ; si l action vise à valoriser des résultats consolidés ou des références validées, alors elle pourra être financée via la mesure 1 (sous réserve du respect des critères d éligibilité de la mesure). Ces règles de décision sont précisées dans les mesures correspondantes. Coûts indirects des projets Ils sont calculés sur une base forfaitaire correspondant à 15 % des frais de personnel dédiés au fonctionnement et à l animation du projet. La TVA est éligible si elle a été réellement et définitivement supportée par le porteur de projet et liée à l opération. Le porteur devra produire au service instructeur une attestation de non récupération de la taxe ou toute autre pièce fournie par les services compétents. Dépenses spécifiques au dispositif 16.1 phase 1 Sont également éligibles les frais de déplacement, de restauration et d hébergement de l animateur dans le cadre d événements organisés par le réseau national PEI ou par le réseau européen PEI, en lien avec le projet porté par le GO, et les prestations de courtage en innovation. Dépenses spécifiques au dispositif 16.1 phase 2 Sont également éligibles les frais de déplacement, de restauration et d hébergement de l animateur dans le cadre d événements organisés par le réseau national PEI ou par le réseau européen PEI, en lien avec le projet porté par le GO. Dépenses spécifiques au dispositif 16.4 Sont également éligibles les frais de promotion en lien avec le circuit d approvisionnement court ou le marché local dans sa globalité : frais d édition, de publication, de publicité, prestations de communication. Dépenses exclues Toute dépense qui peut être financée par un dispositif dédié du PDR autre que la mesure 16 n est pas éligible au financement via la mesure 16.

7 Cela concerne en particulier les actions d information ou de démonstration, les actions de conseil et les dépenses d investissement, qui peuvent être soutenues respectivement via les mesures 1, 2, 4 et 8. Le porteur de projet devra soumettre une demande de subvention au titre de la mesure correspondante. Sont également inéligibles : - les frais de promotion portant sur un ou des produits spécifiques ; - les investissements de simple remplacement ; toutefois, ne sont pas considérées comme un simple remplacement et sont éligibles les dépenses d acquisition d un bien entièrement amorti au plan comptable, selon les normes comptables en vigueur ; - les matériels d occasion et les consommables ; - les investissements financés par crédit-bail ; - les investissements de simple mise aux normes ; - la TVA déductible, compensable ou récupérable ; - les impôts ou les taxes dont le lien avec l opération ne peut pas être justifié. Montants et taux d'aide L aide publique pour le projet se définit comme la somme des aides publiques «tous financeurs publics compris» et comprend en particulier : - les financements publics nationaux, - la contrepartie FEADER. Projets dont les activités entrent dans le champ de l article 42 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne 1 (1 L article 42 du TFUE concerne la production et le commerce de produits agricoles. On entend par «produits agricoles» les produits du sol et de l élevage ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits.) - Dépenses de fonctionnement L intensité de l aide publique est de 100 % du montant des dépenses éligibles. L aide du Département est une aide complémentaire à celle de la Région, sous forme de subvention d un montant maximum de 10 % (hors cofinancement européen) - Dépenses d investissement La dépense d investissement est rattachée à la mesure du règlement (UE) n 1305/2013 la plus appropriée. L intensité de l aide publique est alors celle de ladite mesure. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle et appliquer un taux d aide de 100 % si les conditions suivantes sont réunies : - l investissement est réalisé dans le contexte d un projet défini pour une durée définie, - le soutien ne couvre pas la pleine acquisition d actifs mais seulement leur utilisation / dépréciation au cours de la vie d un projet spécifique et rapportée à l usage du projet ; - l investissement n est pas réalisé dans le cadre d une amélioration d un bien immeuble.

8 L aide du Département est une aide complémentaire à celle de la Région, sous forme de subvention d un montant maximum de 10 % (hors cofinancement européen).

9 Projets hors du champ de l article 42 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne Les projets hors du champ de l article 42 du TFUE sont notamment ceux qui relèvent de l agroalimentaire (produits agricoles de deuxième transformation). L obligation de respecter les régimes d aide d État pourra amener l autorité de gestion à appliquer un taux d aide publique inférieur au taux indiqué ci-dessus. L aide du Département est une aide complémentaire à celle de la Région, sous forme de subvention d un montant maximum de 10 % (hors cofinancement européen) Cofinancement FEADER Le taux de cofinancement FEADER est de 80 % du montant de l aide publique. La subvention FEADER est accordée en contrepartie d un financement national à hauteur de 20 % des dépenses éligibles. Dans le cas où le financement national n atteindrait pas 20 %, le dossier ne serait pas éligible à une aide FEADER. Sont notamment considérées comme des aides publiques nationales au titre de cette mesure : - les aides des collectivités territoriales et de l État, - les aides du CASDAR (Compte d affectation spécial pour le développement agricole et rural), - l autofinancement des organismes reconnus «de droit public» (ORDP).2 2 Constituent des ODRP, à titre d exemple, les organismes consulaires, les agences de l eau, les établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricole, les centres régionaux de la propriété forestière. Pour connaître la liste complète des ORDP, se référer à la circulaire DGPAAT/SDDRC/C du 19/04/2010. Prrocédurre Les modalités d'instruction, de paiement et de contrôle relèvent du cadre défini dans le Plan de Développement Rural de Bourgogne et seront détaillées dans chaque appel à projets. Le guichet unique pour le dépôt des dossiers et leur instruction est le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté. La part de financement relevant du Département est accordée par le Comité Régional de Programmation des crédits FEADER. Les paiements sont versés par l Agence de Services et de Paiement après validation des pièces justificatives par le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté. Rensseiignementtss Conseil Départemental de la Côte-d Or Pole Aménagement et Développement du Territoire Direction Agriculture, Environnement, Partenariat local Service Agriculture et Aménagement rural 53 bis, rue de la Préfecture BP DIJON CEDEX Tel :