Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 12 octobre 2016

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1 Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 12 octobre 2016

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3 Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («Cadre LBC-FT du Groupe BEI») Version révisée : 12 octobre 2016

4 Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Groupe BEI Table des matières 1. Introduction Champ d application Objectifs Applicabilité Définition du «blanchiment de capitaux» Définition du «financement du terrorisme» Mesures de vigilance à l'égard de la clientèle - approche fondée sur les risques Identification de la contrepartie et vérification de son identité Identification du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) et vérification de son (leur) identité Établissement de la finalité de la relation d affaires Contrôle continu Signalement de circonstances ou événements suspects Exigences en matière de sanctions et (ou) mesures restrictives Rôles et responsabilités des instances dirigeantes et du personnel du Groupe BEI Conservation des documents Protection des données Formation Vérification... 6 Déclaration relative à la protection des données recueillies aux fins de la mise en œuvre du cadre LBC-FT du Groupe BEI... 7 page 2/8 12 octobre 2016

5 Groupe BEI Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1. Introduction Le Groupe de la Banque européenne d investissement («Groupe BEI»), qui comprend la Banque européenne d investissement («BEI») et le Fonds européen d investissement («FEI») accorde une importance majeure à l'intégrité et à une bonne gouvernance et est résolu à respecter les normes les plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC-FT»), conformément aux principes et normes de la législation européenne applicable, aux meilleures pratiques bancaires 1 et aux normes en vigueur sur le marché, y compris celles d autres institutions financières internationales, le cas échéant. Le présent «Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Groupe BEI» («Cadre LBC-FT du Groupe BEI») établit les principes fondamentaux qui régissent cette lutte, et les aspects d intégrité y associés, dans les activités du Groupe BEI ; il est complété par des procédures opérationnelles détaillées appliquées par la BEI et le FEI dans leurs opérations quotidiennes respectives et doit être lu parallèlement aux codes de conduite et aux autres politiques et principes directeurs applicables au sein du Groupe BEI (comme par exemple la politique antifraude, la politique de la BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, la politique du FEI vis-à-vis des centres financiers offshore, la politique de signalement), tels que modifiés et complétés ponctuellement. Le respect du cadre LBC-FT du Groupe BEI et des procédures de mise en œuvre y relatives relève de la responsabilité partagée de l'ensemble du personnel et des membres des instances dirigeantes de ce groupe Champ d application 2.1. Objectifs Le cadre LBC-FT du Groupe BEI et les procédures de mise en œuvre y relatives visent à établir des principes destinés à prévenir l'implication ou l'utilisation de l'institution, de ses instances dirigeantes, de son personnel ou de ses contreparties à des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou d'autres activités criminelles 3. Le respect du cadre LBC-FT du Groupe BEI a aussi pour but d éviter que le Groupe BEI ne s expose à une perte de réputation et à une perte financière liée à un non-respect des normes applicables en matière de LBC-FT Applicabilité Le présent cadre LBC-FT du Groupe BEI s applique aux opérations et activités du groupe telles qu elles sont décrites en détail dans les procédures de mise en œuvre qui sont instaurées régulièrement. 1 L article 12 des statuts de la BEI exige la conformité avec les «meilleures pratiques bancaires». Celles-ci requièrent que soient respectées les directives européennes relatives à la LBC-FT dans la mesure où elles s appliquent aux activités du Groupe BEI (directive (UE) n 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (la «directive (UE) n 2015/849») et abrogeant la directive n 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (la 3 e directive LBC) et la directive n 2006/70/CE de la Commission). L article 18, alinéa 1, des statuts de la BEI stipule que «la Banque [...] veille à ce que ses fonds soient utilisés de la façon la plus rationnelle possible dans l intérêt de l Union». 2 Dans le contexte du présent cadre, on entend par instances dirigeantes le Comité de direction de la BEI et le directeur général du FEI. 3 Se reporter à la définition qui figure à l article 3, alinéa 4, de la directive (UE) n 2015/849, telle que modifiée et complétée. 12 octobre 2016 page 3/8

6 Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Groupe BEI 2.3. Définition du «blanchiment de capitaux» On entend par «blanchiment de capitaux» le traitement de produits du crime pour en masquer l origine illicite 4 ; il se définit également comme la participation à toute opération qui vise à dissimuler ou déguiser la nature ou l origine de fonds issus d activités criminelles Définition du «financement du terrorisme» On entend par «financement du terrorisme» le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en totalité ou en partie, en vue de commettre des actes terroristes Mesures de vigilance à l'égard de la clientèle - approche fondée sur les risques Le Groupe BEI applique les mesures de vigilance suivantes à l'égard de la clientèle, déterminées en fonction des risques et en tenant compte du type de contrepartie, de relation d affaires, de produit, d opération et de pays où s effectuent les opérations Identification de la contrepartie et vérification de son identité Le Groupe BEI identifie les contreparties avec lesquelles il noue des relations d affaires et vérifie leur identité sur la base de documents, données ou informations obtenus de sources indépendantes fiables Identification du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) et vérification de son (leur) identité Dans tous les cas où le Groupe BEI doit identifier une contrepartie, il prend des mesures raisonnables pour vérifier l identité du (des) bénéficiaire(s) effectif(s), c est-à-dire de la (des) personne(s) : - qui (en dernier ressort) possède(nt) ou contrôle(nt) la contrepartie ou ses avoirs ; ou - pour le compte de laquelle l opération est effectuée ou la relation d affaires est nouée avec le Groupe BEI Établissement de la finalité de la relation d affaires Le Groupe BEI prend des mesures raisonnables pour évaluer de manière appropriée la finalité, la nature envisagée, la justification économique et, globalement, les aspects liés au cadre de LBC-FT et à l intégrité de la relation d affaires, afin d éviter de se trouver impliqué dans des relations d affaires structurées aux fins d activités criminelles ou cofinancées au moyen de fonds susceptibles d avoir une origine illicite Contrôle continu Un contrôle continu (comprenant un suivi des opérations) est effectué en fonction des risques en vue de détecter les cas éventuels de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ainsi que tout risque d atteinte à l intégrité y associé, qui pourrait naître tout au long de la relation d'affaires. 4 Se reporter à la définition qui figure à l article premier, alinéa 3, de la directive (UE) n 2015/849, telle que modifiée et complétée. 5 Se reporter à la définition qui figure à l article premier, alinéa 5, de la directive (UE) n 2015/849, telle que modifiée et complétée. 6 Se reporter à la définition qui figure à l article 13 de la directive (UE) n 2015/849, telle que modifiée et complétée. page 4/8 12 octobre 2016

7 Groupe BEI Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 4. Signalement de circonstances ou événements suspects Tout membre du personnel du Groupe BEI ou de ses instances dirigeantes ayant connaissance, soupçonnant ou ayant des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, quel que soit leur montant, sont le produit d activités criminelles ou ont un lien avec le financement du terrorisme, doit, de sa propre initiative, le signaler sans délai à l inspecteur général et au chef de la fonction de conformité, au sein du Groupe BEI, qui évalue le cas et informe, si nécessaire, la cellule de renseignement financier ou les autorités nationales compétentes, conformément aux procédures du Groupe BEI en vigueur. Le Groupe BEI prend les mesures appropriées pour protéger contre toute menace ou acte hostile tout membre du personnel du Groupe BEI ou de ses instances dirigeantes faisant part de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il est interdit d informer la ou les contrepartie(s) ou toute autre tierce partie qu une circonstance ou opération suspecte est, sera ou a été signalée ou examinée («interdiction de divulgation»). 5. Exigences en matière de sanctions et (ou) mesures restrictives Le Groupe BEI prend des dispositions appropriées pour éviter de financer des personnes physiques ou des entités figurant sur les listes de sanctions, faisant l objet des mesures restrictives sur le plan économique, financier et commercial ou tombant sous le coup des embargos sur les armes, qui sont publiés par l Union européenne et l ONU, et modifiés et complétés régulièrement. 6. Rôles et responsabilités des instances dirigeantes et du personnel du Groupe BEI Tous les membres du personnel et des instances dirigeantes du Groupe BEI sont tenus d appliquer les principes établis dans le présent cadre LBC-FT du Groupe BEI, en respectant les modalités prévues dans les procédures régissant sa mise en œuvre opérationnelle. Les membres du personnel du Groupe BEI chargés d exécuter et (ou) d effectuer le suivi des opérations, en contact direct avec les contreparties, représentent la première ligne de défense et sont les acteurs de premier plan de la détection visant à i) identifier les éléments propres à fonder des soupçons d activités criminelles concernant des contreparties, opérations ou transactions et ii) les signaler immédiatement à l inspecteur général et au chef de la fonction de conformité responsables de leur entité respective au sein du Groupe BEI. 7. Conservation des documents Il convient de conserver des enregistrements de toutes les données relatives aux opérations et des données obtenues aux fins d identification, ainsi que de tous les documents afférents à la LBC-FT Protection des données Les données personnelles soumises au Groupe BEI au titre du cadre LBC-FT et de ses procédures de mise en œuvre sont traitées sous la supervision du chef de la conformité du Groupe BEI (le «GCCO») (le responsable du traitement des données) aux seules fins du cadre LBC-FT de la BEI et conformément au règlement (CE) n 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (le «règlement sur la protection des données»). Dans la quatrième directive relative au blanchiment de capitaux, il est considéré que le traitement de données à caractère personnel aux fins de la 7 Il est actuellement fixé une durée de conservation de dix ans à l issue de la relations d affaires ou de l opération, durée qui sera réévaluée après l année 2015 en coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données. 12 octobre 2016 page 5/8

8 Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Groupe BEI LBC-FT relève de l intérêt public et que, à ce titre, il est licite aux termes du règlement sur la protection des données 8. Les personnes concernées ont un droit d accès, de rectification et, pour des raisons dûment justifiées, de verrouillage et d effacement de ces données («Droits de la personne concernée») et peuvent exercer leurs droits en contactant le Groupe BEI par courriel (occo@eib.org), ou par téléphone ( ) (à l attention du chef de la conformité du Groupe BEI). Les personnes concernées ont également le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données. Des dispositions détaillées relatives à l application du règlement sur la protection des données, aux fins de la LBC-FT figurent à l annexe Formation Une formation adéquate sur la LBC-FT, y compris le traitement des données à caractère personnel, est dispensée, en fonction des besoins, aux instances dirigeantes et au personnel de la BEI. Une telle formation est, en particulier, assurée pour le personnel (y compris les stagiaires et le personnel temporaire) chargé de réaliser les opérations confiées au Groupe BEI ou engagées par lui et (ou) de nouer et (ou) d établir des relations d affaires. 10. Vérification Le GCCO assure le suivi du présent cadre LBC-FT du Groupe BEI en coopération avec les services du Groupe concernés et soumet pour approbation à l organe de direction compétent du Groupe BEI toute mise à jour appropriée conforme à l évolution du cadre juridique et réglementaire de l UE, aux meilleures pratiques bancaires ou aux autres normes en vigueur sur le marché, y compris celles d autres institutions financières internationales, le cas échéant. À cet effet, le GCCO consulte régulièrement les institutions financières internationales homologues et les organes de l UE et surveille étroitement les évolutions en la matière au niveau international, notamment en participant aux réunions d organismes de normalisation tels que le Groupe d action financière et le Forum mondial de l OCDE sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales. 8 Article 5, alinéa a) : «le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public [...]». page 6/8 12 octobre 2016

9 Groupe BEI Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Annexe 1 Déclaration relative à la protection des données recueillies aux fins de la mise en œuvre du cadre LBC-FT du Groupe BEI 9 Date : le 12 octobre 2016 Les données personnelles soumises au Groupe BEI au titre du cadre LBC-FT et de ses procédures de mise en œuvre sont traitées sous la supervision du GCCO (le responsable du traitement des données) conformément au règlement (CE) n 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (le «règlement sur la protection des données»). Les données qui peuvent être recueillies par le Groupe BEI dans ce contexte se limitent principalement aux catégories suivantes : données d identification, données relatives à des activités criminelles et (ou) autres informations économiques diverses ; elles sont exclusivement recueillies aux fins de la LBC-FT. Dans la quatrième directive relative au blanchiment de capitaux, il est considéré que le traitement de données à caractère personnel aux fins de la LBC-FT relève de l intérêt public et que, à ce titre, il est licite aux termes du règlement sur la protection des données 10. Les personnes concernées incluent celles qui détiennent, directement ou indirectement, des contreparties (ou des contreparties potentielles) du Groupe BEI, ainsi que les personnes chargées du contrôle et de la gestion de ces personnes morales (p.ex. les bénéficiaires effectifs, les actionnaires, les présidents, les présidents-directeurs généraux, les conseils d'administration, les comités de direction, les conseils de surveillance, les conseils de collectivités locales ou des instances équivalentes). Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès de la personne concernée ou via d autres sources accessibles au public («sources en libre d'accès»), telles que des journaux, des bases de données spécialisées gérées par le secteur privé, des prestataires de services externes ou des sites web spécialisés et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que ces données restent exactes et à jour 11. Si des données sont requises aux fins de la LBC-FT, la personne concernée est tenue de les fournir. Si les données demandées ne sont pas fournies, la personne concernée (et, le cas échéant, la contrepartie liée à ladite personne concernée) peut être à l origine d un retard dans le déroulement des processus opérationnels du Groupe BEI ou, selon le cas, se voir exclure de toute relation d affaires avec le Groupe BEI. Conformément à la directive (UE) n 2015/849, les contrôles portant sur les personnes concernées incluent les contrôles découlant des obligations liées à l audit préalable sur les contreparties (c est-à-dire ceux visant à déterminer l identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s), la structure de propriété et de contrôle et la finalité de la relation d affaires) ainsi qu à l'évaluation réalisée dans le cadre de l approche fondée sur les risques (c est-à-dire, le cas échéant, la constatation que la personne concernée est une «personne politiquement exposée» 12 ou l existence éventuelle de documents administratifs, de casiers judiciaires ou de procédures judiciaires liées à des activités criminelles). 9 Tous les termes définis dans la présente déclaration ont la même signification que ceux définis dans le cadre LBC-FT du Groupe BEI. 10 Article 5, alinéa a) : «le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public [...]». 11 La qualité des données est aussi garantie par le recours à des solutions automatisées fournissant des données à jour sélectionnées automatiquement par des fournisseurs présents sur le marché. Les outils automatisés comportent des fonctionnalités intégrées permettant d éviter la confusion causée, par exemple, par l homonymie et la translittération. Les données fournies par ces outils sont encore examinées et recoupées par le personnel du Groupe BEI pour garantir leur pertinence, exactitude et caractère significatif, dans le cadre du contrôle continu exercé pendant toute la durée de la relation d affaires, sans recourir à des techniques de profilage. 12 Se reporter à la définition qui figure à l article 3, alinéa 9, de la directive (UE) n 2015/849, telle que modifiée et complétée. 12 octobre 2016 page 7/8

10 Cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Groupe BEI Les personnes concernées ont un droit d accès, de rectification et, pour des raisons dûment justifiées, de verrouillage et d effacement de ces données («Droits de la personne concernée») et peuvent exercer leurs droits en contactant le Groupe BEI par courriel (occo@eib.org), ou par téléphone ( ) (à l attention du chef de la conformité du Groupe BEI). Les personnes concernées ont également le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données. Les droits de la personne concernée peuvent faire l objet de restrictions conformément aux dispositions du règlement relatif à la protection des données (article 20, alinéa 1), en particulier lorsqu'il s agit d assurer la prévention ou la détection d'activités criminelles, ou de mener des enquêtes portant sur de telles activités ou les poursuites y relatives. Ces restrictions sont, le cas échéant, gérées au cas par cas par le GCCO et s'appliquent uniquement pendant la durée nécessaire. Dans les limites définies par le règlement relatif à la protection des données, la personne concernée est informée du motif des restrictions appliquées à ses droits. Le cas échéant, les destinataires des données ainsi collectées se limitent aux membres des instances dirigeantes du Groupe BEI, aux services internes du Groupe BEI, aux institutions et organes de l UE (tels que l OLAF 13 ) ainsi que, sur la base d une analyse au cas par cas, aux autorités nationales, y compris les cellules de renseignement financier. 13 Office européen de lutte antifraude. page 8/8 12 octobre 2016

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12 Bureau d information U info@bei.org Banque européenne d investissement , boulevard Konrad Adenauer L-2950 Luxembourg EIB 12/2016 FR EIB GraphicTeam