Tour d horizon de la prévoyance professionnelle en Suisse et de la Caisse de pensions du CSEM en particulier

Transcription

1 Tour d horizon de la prévoyance professionnelle en Suisse et de la Caisse de pensions du CSEM en particulier par Gabrielle Desaules Présidente de la Caisse Neuchâtel, octobre 2012

2 Système des 3 piliers 1er pilier : AVS / AI Objectifs: les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée 2ème pilier : prévoyance professionnelle 3ème pilier : prévoyance individuelle Objectifs: la PP conjugée avec l AVS permet à l assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur

3 Assurance obligatoire 1 er pilier AVS (pour les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative et les personnes sans activité lucrative qui sont domiciliées en Suisse) Cotisations paritaires pour les salariés (4.2% + 4.2% = 8.4%) Cotisations sans plafond Rente plafonnée (min , max en 2012) Système de solidarité Système de la répartition (sensible à la démographie) (Les dépenses annuelles de l'avs correspondent à peu près à ses recettes)

4 2 ème pilier: LPP (Caisses de pensions) Obligatoire pour les salariés Cotisations paritaires (employeur ½ - salarié ½ ) Épargne individuelle (système de la capitalisation, chacun constitue son capital, sensible à l inflation) Le processus d'épargne débute à l'âge de 25 ans et suppose un revenu annuel supérieur à CHF (en 2012)

5 Salaire assuré selon le régime légal (2012) La limite supérieure du salaire prise en considération est de CHF dont on déduit le montant de coordination de./. CHF La différence correspond au salaire assuré maximal CHF Le salaire assuré maximal d un salarié qui gagne CHF est de CHF ( / ) d un salarié qui gagne CHF est de CHF (= salaire assuré maximal selon la loi)

6 Salaire maximal obligatoirement assuré 1985 : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF : CHF

7 Primauté des cotisations - principe Constitution pour chaque assuré d un capital: Apports intérêts Rachats Avoir de retraite = Capital épargne = Prestation de libre passage (PLP) attributions Bonification de vieillesse A la retraite, l'avoir de retraite est transformé en rentes à l'aide d'un taux de conversion (CPCSEM: 6.2% à 62 ans)

8 Salaire cotisant à la CPCSEM Salaire cotisant = salaire annuel - montant de coordination Montant de coordination = 2/3 rente AVS maximum en 2012: (2/3 x )

9 Financement Les cotisations totales doivent permettre de financer les bonifications de retraite (épargne) la prime de risque (décès et invalidité) les frais de gestion

10 Comment se compose la cotisation? Part d épargne (bonification de vieillesse) Part risque Alimente le compte d épargne individuel Dépend de l âge de l assuré Pas de solidarité (Chacun aura sur son compte d épargne ce qu il aura payé) Assurance en cas d invalidité et de décès 2 4% du salaire assuré suivant la Caisse de pensions Basé sur la solidarité (Ceux qui ne deviennent pas invalides ou ne décèdent pas pendant la vie active paient pour ceux qui deviennent invalides ou décèdent pendant la vie active)

11 Plan de financement à la CPCSEM Hommes et femmes Bonifications de retraite (épargne) Prime de risque Coût total Cotisations des assurés Cotisations de l employeur ans 0% 2% 2% 1.0% 1.0% ans 12.5% 2% 14.5% 6.5% 8.0% ans 16.5% 2% 18.5% 7.5% 11.0% ans 20.5% 2% 22.5% 8.5% 14.0% ans 24.5% 2% 26.5% 9.0% 17.5%

12 Financement 22.5 % 26.5 % 14.5 % 18.5 % retraite Cotisations des assurés Cotisations de l'employeur

13 Cotisations CPCSEM salaire AVS Régime légal (minimum légal) salaire max = assuré + employeur + risque (total) % + 1.0% ( 2.0%) % + 8.0% + 2% (14.5%) % % + 2% (18.5%) % % + 2% (22.5%) % % + 2% (26.5%) assuré + employeur + risque % + 1.0% % + 3.5% + 2 à 4 % % + 5.0% + 2 à 4% % + 7.5% + 2 à 4% % + 9.0% + 2 à 4%

14 La bonification de vieillesse selon le régime légal Age % du salaire coordonné max. de CHF ans ans ans ans 7 % (3.5 / 3.5) 10 % (5.0 / 5.0) 15 % (7.5 / 7.5) 18 % ( 9.0 / 9.0) à la Caisse de pensions du CSEM Age ans ans ans ans % du salaire assuré = salaire AVS moins montant de coordination de 2/3 de la rente AVS 12.5 % (5.5 / 7) 16.5 % (6.5 / 10) 20.5 % (7.5 / 13) 24.5 % (8 / 16.5)

15 Prestations de l assurance obligatoire (minimum légal) Salaire coordonné assuré LPP maximum actuellement CHF Age Bonifications de vieillesse Total en % x 7% 70% x 10% 100% x 15% 150% (64 ans pour femmes) 10 x 18% 180% 500% Selon le régime légal obligatoire, le capital accumulé est converti à l âge de 65 ans (64 pour les femmes) au taux de 6.9%. Il en résulte une rente de 34.5% (6.9% x 500%) du dernier salaire assuré si les intérêts crédités compensent les augmentations du salaire. (34.5% de = )

16 Prestations de la CPCSEM Age Bonifications de vieillesse en % du salaire assuré Total en % x 12.5% 125% x 16.5% 165% x 20.5% 205% x 24.5% 171.5% 666.5% Le capital accumulé est converti à l âge de 62 ans au taux de 6.2%. Il en résulte une rente de 41.32% du dernier salaire assuré si les intérêts crédités compensent les augmentations du salaire. pour un salaire assuré de Rente pour un salaire assuré de Rente

17 Prestation de libre passage Prestation de libre passage de CHF Sur la fiche de sortie figure la PLP minimale de La part surobligatoire de cet assuré est donc de./. CHF CHF La nouvelle caisse de pensions qui pratique également le sur-obligatoire crédite sur le compte d épargne de l assuré la PLP reçue de CHF , dont CHF sur le compte témoin LPP. Si la nouvelle caisse de pensions ne pratique pas le surobligatoire, elle créditera sur le compte d épargne de l assuré la PLP minimale de CHF Le solde de CHF sera versé sur un compte bloqué.

18 Niveau de la rente de retraite Le niveau dépend des évolutions de salaires des rendements réalisés (intérêts attribués) des attributions accordées du taux de conversion La rente ne sera définitivement connue qu'au jour de la retraite Pendant la période d'activité, la rente est estimée La rente qui figure sur votre fiche d'assurance est déterminée compte tenu du salaire cotisant au jour du calcul d'un intérêt projeté de 3.5 % et de 2%

19 Prestations Rente de vieillesse dès le 1 er juillet 2013 L assuré peut exiger le paiement en capital de 50% au maximum de l avoir de retraite constitué

20 Pourquoi le taux de conversion baisse-t-il? Vieillissement démographique Rendements insuffisants Espérance de vie à 62 ans (hommes) Rendement des obligations (à 10 ans) La poursuite des incertitudes sur les marchés des capitaux impose d autant plus de pression sur les obligations de prévoyance

21 Composantes du taux de conversion Quelles sont ses composantes? Il dépend de l'espérance moyenne de vie Pendant combien d'années la rente sera-t-elle versée? du taux d'intérêt technique Quel taux d'intérêt est attribué aux engagements? A quel taux les rentes à verser par la Caisse sont-elles escomptées? de l existence de survivants Probabilité d être marié(e) / montant des prestations / durée de versement

22 Période de retraite et intérêts Contrainte: le système oblige à une distribution anticipée (donc une évaluation) des intérêts de demain) (100%) % 3% Intérêts (95%) % (85%) Capital: Rente: (70%) 21 ans Epargne Rentes

23 Illustration De manière (très) simplifiée Si le taux de conversion ne dépendait que d'une durée de versement: Exemple 20 ans Taux de conversion = 1/20 = 5.0 % Si cette durée était égale à l'espérance de vie Espérance de vie d'un homme à 62 ans: 21.4 ans Durée = 21.4 Taux de conversion = 1/21.4 = 4.7 % Si, en plus de l'espérance de vie, on tient compte du «rendement» Taux technique de 3.5 % Taux de conversion = 6.8% (14.8 pour 1.- de rente à vie) Si on tient compte de l'assurance des survivants RC 60% Taux de conversion = 5.9% (5.871%)

24 Autres prestations Rente d invalidité 6.2% de l'avoir de retraite théorique à 62 ans, avec intérêts, mais au maximum 60% du dernier salaire cotisant. Rente de conjoint survivant 60 % de la rente annuelle d'invalidité ou de retraite assurée ou servie au défunt. Rente d enfant 25 % de la rente annuelle d'invalidité ou de retraite

25 Votre fiche d assurance vous renseigne notamment sur Votre salaire assuré La cotisation annuelle personnelle et de l employeur Votre apport (notamment versement de la précédente caisse de pensions) Le compte d épargne constitué = prestation de libre passage (PLP) = montant disponible pour l encouragement à la propriété du logement jusqu à 50 ans L avoir minimal LPP (compte témoin) = montant qui ne peut être prélevé en capital par les personnes qui quittent la Suisse pour s établir dans un pays de l UE et l AELE La rente d invalidité (maximum 60% du salaire assuré) Le montant maximum du rachat (versements volontaires de l assuré)

26 Votre fiche d assurance

27 Rachats de prestations Avantages suivant l âge de l assuré, la prestation risque (rente d invalidité) augmente (max. 60% du salaire assuré) Augmentation de la rente de vieillesse projetée Avantages fiscaux (revenu et fortune) Augmentation du capital disponible pour l encouragement à la propriété Inconvénients Capital est bloqué. Il ne peut être utilisé que dans le cadre de l encouragement à la propriété pendant la vie active Le montant racheté est rémunéré au taux d intérêt décidé par le conseil de fondation en fonction de la situation financière de la Caisse Le montant racheté participe, cas échéant, aux mesures d assainissement de la Caisse par une rémunération inférieure au marché

28 Dispositions réglementaires sur le capital décès Principe: Pas de capital décès si l assuré laisse un conjoint survivant (homme ou femme) Le conjoint survivant reçoit une rente viagère correspondant à 60% de la rente d invalidité respectivement de la rente de retraite + une rente d enfant de 25% de la rente d invalidité respectivement de la rente de retraite pour chaque enfant jusqu à 18 ans, respectivement 25 ans s il est aux études Rappel: L assuré peut prélever à sa retraite 50% du capital d épargne sous forme de capital (en espèces)

29 Si l assuré décède sans conjoint un capital décès est dû Bénéficiaires: Montant: Partenaire si désigné par écrit (communauté de vie ininterrompue pendant 5 ans avant l âge de 62 ans ou un ou plusieurs enfants communs) PLP./. Prestations éventuellement déjà servies par la Caisse Enfants bénéficiaires de rente (âgés de 18 ans, voire 25 ans si aux études) A défaut : Personnes à charge si désignées par écrit A défaut : Enfants non bénéficiaires de rente Somme des cotisations d épargne de l assuré + achats (PLP apporté et achats personnels)./. Prestations éventuellement déjà servies par la Caisse

30 Possibilité de choisir parmi trois plans de prévoyance Plan de prévoyance de base La Caisse donne la possibilité aux assurés qui le souhaitent de verser des cotisations plus élevées selon le Plan A ou le Plan B L employeur paie toujours les cotisations selon la Plan de base Quel que soit le plan choisi, les prestations risque sont toujours calculées selon le Plan de base

31 Taux de bonifications proposés sont les suivants: Catégorie d'âge Plan de base Plan A Plan B ans 12.50% 13.00% 13.00% ans 16.50% 17.00% 18.00% ans 20.50% 22.00% 23.00% 55-retraite 24.50% 27.00% 28.00%

32 Avantages de l introduction des Plans A et B pour les assurés: «les + et les» + augmentation des prestations retraite + augmentation des possibilités d achat de prestations Si un assuré choisit de cotiser selon le Plan A ou le Plan B, cela lui ouvre de nouvelles possibilités d achats de prestations au moyen d apports privés. Conditions: - L avoir de retraite selon le Plan de base est complet + déduction fiscales plus importantes - augmentation des cotisations - Tous les retraits effectués dans le cadre de l accession à la propriété du logement ont été remboursés

33 Gestion du Plan II et du Plan III Les assurés ne peuvent changer de plan qu une seule fois par année, en l annonçant à la CPCSEM jusqu au 30 novembre pour le 1er janvier suivant. L'assuré peut décider de changer de plan complémentaire, voire d'y renoncer pour la fin d'une année, pour cela il doit informer les responsables de la Caisse au plus tard le 1 er décembre de l'année en cours. Les cotisations supplémentaires du Plan II et du Plan III ainsi que les achats personnels y relatifs sont attribués à un capital d épargne complémentaire. Le conseil de fondation de la Caisse décide chaque année l intérêt qui sera crédité à ce capital.

34 Versement du capital d épargne complémentaire En cas de retraite à l assuré à choix sous forme d un capital, d une rente-pont ou d une rente de retraite au taux de conversion actuariel et non pas du taux de conversion réglementaire favorable En cas d invalidité à l assuré sous forme de capital En cas de décès au conjoint survivant, à défaut aux bénéficiaires du capital décès, sous forme d un capital En cas de démission à l assuré, en complément à la PLP réglementaire

35 Introduction de la possibilité de racheter totalement ou partiellement la réduction des prestations en cas de retraite anticipée Exemple: rente de retraite à 62 ans CHF rente de retraite à 58 ans CHF Montant rachetable = valeur actuelle de la différence de rente, escompté à 2% à l âge de l assuré au jour du rachat Age lors de l'achat Montant maximum rachetable 40 ans 122' ans 134' ans 148' ans 164' ans 174'302

36 Conditions pour la constitution d un capital pour retraite anticipée Toutes les prestations réglementaires sont déjà rachetées Contraintes: si l assuré renonce à prendre une retraite anticipée alors qu il a effectué des rachats dans ce but, les prestations versées ne doivent pas dépasser de plus de 5% l objectif réglementaire des prestations Gestion: Les montants versés sont attribués à un compte d épargne supplémentaire. Le conseil de fondation de la Caisse décide chaque année le taux d intérêt qui sera crédité à ce capital. Le capital est versé selon les règles applicables au capital complémentaire.

37 Caisse de pensions du CSEM (CPCSEM) Chiffres-clés au 1 er janvier 2012 Employeurs affiliés 15 Nombre d assurés actifs 648 dont de la fondatrice (CSEM) 353 (55 %) Bénéficiaires de rentes 132 Rapport démographique en termes de capitaux 60% (actifs) 40% (rentiers) Fortune CHF millions Engagements CHF millions Degré de couverture 96.8% Cotisations et apports CHF 14.9 millions Rentes et capitaux versés CHF 4.7 millions

38 Conseil de fondation de 8 membres 4 Représentants des assurés: deux circonscriptions 2 de la fondatrice (CSEM) 2 des sociétés affiliées 4 Représentants de l employeur désignés par le conseil d administration du CSEM 3 membres externes - Rolex - ABB - Prévoyance.ne 1 directeur du CSEM Les sociétés affiliées n ont pas droit à un représentant-employeur.

39 Tâches du conseil de fondation Définir la politique de placement (allocation d actifs stratégique) en fonction de la capacité de prise de risque Organiser la gestion Déléguer les compétences Mettre en place un concept de contrôle et de surveillance Adopter le règlement d assurance

40 Principes pour le placement de la fortune Art. 49a OPP2 L institution de prévoyance fixe clairement les objectifs et les principes à observer en manière d exécution et de contrôle du placement de la fortune. Art. 50 al. 2 et 3 OPP2 Lors du placement de sa fortune, l institution de prévoyance doit - veiller en premier lieu à assurer la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance - respecter les principes d une répartition appropriée des risques; les disponibilités doivent, en particulier, être réparties entre différentes catégories de placements ainsi qu entre plusieurs régions et secteurs économiques Diversification (ne pas mettre tous les œufs dans le même panier)

41 Allocation stratégique de la CPCSEM Stratégie Bandes tactiques Min. Bandes tactiques Max. Liquidités 3.0% 2.0% 6.0% Obligations en CHF 32.0% 28.0% 38.0% Obligations ME non hedgées 8.0% 6.0% 12.0% Actions Suisses 13.0% 8.0% 15.0% Actions Monde 15.0% 11.0% 19.0% Immeubles Suisses 15.0% 12.0% 17.0% Hedge Funds 9.0% 0.0% 10.0% Mat. Premières (hedged) 5.0% 0.0% 10.0% Total 100%

42 Profil de la Caisse au Aspects financiers Caisse (stratégie) Moyenne suisse

43 Taux d intérêt attribué aux comptes d épargne du au % du au % du au % du au % du au % du au % du au % du au % du au % du au % du au %

44 Evolution du degré de couverture et de la performance au Degré de couverture Performance % -0.75% % -8.00% % % % 8.20% % 4.90% % 10.40% % 5.19% % 2.00% % % % 11.48% % 1.88% % 0.67%

45 Merci de votre attention.