L Accueil par des particuliers De personnes âgées ou handicapées adultes

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1 L Accueil par des particuliers De personnes âgées ou handicapées adultes Textes qui réglementent le dispositif : Le Code de l Action Sociale et des Familles, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment les livres IV, titres IX, chapitres 1 à 3 relatifs aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées. Le code intègre la loi n de Modernisation Sociale du 17/01/2002 et ses décrets d application successifs. I LE CHAMP d APPLICATION DE LA LOI Il s agit de l accueil à titre onéreux par un particulier, de personnes âgées ou handicapées adultes n ayant pas de lien de parenté avec lui jusqu au 4 ème degré inclus. La personne ou le couple, qui souhaite accueillir doit obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Général, de son département de résidence. La décision d agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies, ainsi que les modalités d accueil prévues. Ne peuvent être agréées les personnes condamnées pour les délits suivants : vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par dépositaire de l autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d influence, faux. Un contrat d accueil conforme au contrat type national doit être signé, au plus tard le premier jour de l accueil, entre l accueillant familial et la personne accueillie. Il fixe les conditions matérielles et financières de l accueil et les droits et obligations des deux parties. Les personnes agréées doivent se soumettre à un contrôle des conditions de l accueil et accepter de suivre une formation. La personne accueillie bénéficie d un suivi social et médico-social.

2 2 II LES CARACTERISTIQUES DE L ACCUEIL Le législateur vise un accueil à caractère professionnel et non l hébergement occasionnel de dépannage. L accueil à titre onéreux peut être réalisé à temps complet ou à temps partiel de manière permanente ou à titre temporaire. Mais en toute hypothèse, sa continuité doit être assurée (une solution de remplacement satisfaisante devra être identifiée lorsque la famille d accueil s absente pour raison de congé, de formation ou de santé). Il s agit d un accueil à titre onéreux : une rémunération est demandée en contrepartie du service rendu. L employeur est la personne accueillie. Le salarié est l accueillant familial. C est un dispositif de gré à gré. L accueil se fait au domicile de l accueillant. Celui-ci doit pouvoir être qualifié de décent : l accueilli doit y trouver un cadre chaleureux et compatible avec les contraintes liées à l âge ou au handicap, tout en conservant une certaine indépendance. D où la nécessité pour lui de disposer d une chambre située dans le logement même de l accueillant, d une surface d au moins 9 m2 pour une personne seule (16 m2 pour un couple ou une fratrie), comportant au minimum un moyen de chauffage fixe, des sanitaires à proximité ou aisément accessibles, le tout dans un état de conservation et d entretien correct. L accueil doit garantir la santé, la sécurité, le bien être physique et moral des personnes accueillies. L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le renouvellement est soumis à la même procédure que pour un premier agrément. III LE DISPOSITIF DEPARTEMENTAL 1. La procédure d agrément La personne ou le couple qui souhaite accueillir une personne âgée ou handicapée doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de dix jours, le service de l Accueil Familial en accuse réception et demande les pièces manquantes indispensables à l instruction de la demande. Le candidat est invité à une réunion d information collective où toutes les explications sur ce dispositif lui sont données, A réception du dossier réputé complet, plusieurs évaluations sont effectuées : - a) Par un agent du service de l accueil familial, de profession infirmier. Cette évaluation est réalisée au domicile du candidat pour recueillir ses motivations, son projet d accueil, estimer son environnement médico-social et vérifier que tous les critères d agrément sont réunis.

3 3 b) Par l assistant social de secteur, de la Direction de l Action Sociale Territoriale. Réalisée à domicile également, cette évaluation complète la précédente, en interrogeant le parcours professionnel du candidat, son environnement familial, ses capacités sociales, financières, relationnelles. Des entretiens sont réalisés avec la psychologue du service de l Accueil Familial. Le Président du Conseil Général recueille également l avis du Président du Centre Communal d Action Sociale ou du maire de la commune où sont domiciliés les candidats. Ces différents avis sont examinés par une équipe technique qui propose au Président du Conseil Général d accorder ou non l agrément. La notification de la décision intervient dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de réception du dossier de candidature complet. L agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Un délai minimum d un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d agrément. 2. Le contrat d accueil : La personne agréée doit passer un contrat avec chaque personne accueillie ou son représentant légal. Dans l hypothèse où le bénéficiaire de l agrément est tuteur de la personne accueillie, le contrat est conclu par le subrogé tuteur ou par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Signé au plus tard dès le premier jour de l accueil, il est conforme au contrat type national et arrête notamment les dispositions financières entre les deux parties. Rédigé en trois exemplaires, un pour chaque partie signataire, le troisième étant envoyé au service du Conseil Général dans un délai maximum d un mois. Pour conclure le contrat, l accueillant familial et la personne accueillie peuvent bénéficier de l assistance administrative des services du Conseil Général. Le contrat est présenté et commenté lors de la réunion d information collective qui précède la délivrance de l agrément. A Les avantages : Les accueillants bénéficient : De l affiliation à la sécurité sociale, des droits à la retraite principale (CRAM) et complémentaire (IRCEM), De la possibilité de sous louer ( y compris s ils occupent un logement social, mais à condition d en informer l organisme bailleur), De conseils, de formations, d une écoute, d une assistance apportée par les professionnels du service de l accueil familial, dans le cadre de sa mission de suivi et de régulation.

4 4 La personne accueillie bénéficie : De l exonération d une partie des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, veuvage, A.F.) sous réserve de la solliciter après de l URSSAF en joignant la copie de l agrément. Subsistent les cotisations patronales IRCEM, AGFF, CSA, AT ainsi que les cotisations salariales. De la prise en charge par l aide sociale si les conditions d admission sont réunies et si ses ressources ne suffisent pas à régler le coût de l accueil. D une assistance administrative, médico-sociale, psychologique dans tous les domaines relatifs à l accueil, assistance assurée par les professionnels du service : ouverture de droits, bulletin de salaire, médiation en cas de litige. B La rémunération : (c est la personne accueillie qui rémunère l accueillant) Elle comprend : 1 ) Une rémunération journalière pour services rendus Elle est fixée à 2,5 SMIC horaire au minimum (cf. taux SMIC horaire en annexe). Une indemnité de congé égale à 10% vient s ajouter à ce salaire de base. Une majoration pour sujétions particulières peut être attribuée en fonction du degré de handicap ou de dépendance de la personne accueillie et du surcroît de travail qui en découle pour le salarié. Cette majoration est alors comprise entre 1 et 4 Minimum Garanti (M.G). (cf. taux du SMIC et du MG en annexe). L accueillant déclare cette rémunération à l administration fiscale. La personne accueillie déclare le salaire net trimestriel alloué à l URSSAF qui applique les taux de cotisations salariales et patronales en vigueur et appelle au paiement de ces cotisations par trimestre. ( Plus d informations sur le site de l URSSAF espace particuliers employeurs- Barèmes : Taux famille d accueil) 2 ) Une indemnité représentative des frais d entretien courant dont le minimum et le maximum sont fixés par le code de l action sociale et des familles : minimum : deux fois le minimum garanti (MG), maximum : cinq fois le minimum garanti (MG). Ces frais correspondent aux dépenses relatives à l alimentation, aux produits d entretien et d hygiène, à l électricité, au chauffage, aux frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel. L indemnité d entretien n est pas imposable. La personne accueillie n est pas soumise à cotisation sur cette indemnité.

5 5 3 ) L indemnité représentative de la pièce réservée à la personne accueillie Elle tient compte du confort et de l aménagement de la chambre, de ses dimensions ainsi que de son accessibilité et de son adaptation aux contraintes liées à l âge ou au handicap. Le Président du Conseil Général détient un pouvoir de contrôle sur le montant de cette indemnité si celle-ci lui semble abusive. L accueillant déclare le loyer à l administration fiscale selon son statut d occupation (propriétaire ou locataire) et selon le type de location ou sous-location mis à disposition (nue ou meublée). 3. Intervention de l Aide Sociale Si les ressources de la personne accueillie sont insuffisantes, après étude de sa demande, le Département participe à la dépense d hébergement en tenant compte des ressources de l accueilli et de ses obligés alimentaires. L aide sociale intervient en fonction des dispositions négociées par les deux parties lors de la signature du contrat d accueil, dans la limite de : 3,5 SMIC horaire pour la rémunération journalière pour services rendus pour des prises en charge très lourdes, entre 1 et 4 minimum garanti pour les sujétions particulières sur décision du Médecin contrôleur de l Aide Sociale, qui est justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve l accueillant familial. Entre 122 et 170 pour l indemnité de logement selon l état, la surface, le confort, l accessibilité et le niveau d adaptation au handicap ou à la dépendance. La prise en charge de l aide sociale intervient en complément du versement par l intéressé(e) de 90 % de ses ressources ; il reste à la disposition de l accueilli la valeur de 10 % de ses ressources ou une somme minimale légale qui est fixée par décret. La demande d aide sociale s effectue à la mairie du domicile de secours de la personne accueillie. Le domicile de secours est le dernier lieu de résidence, à l exclusion des établissements sanitaires et sociaux et des familles d accueil agréées. Outre le contrat d accueil, la personne accueillante et la personne accueillie doivent séparément souscrire un contrat d assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile. 4. Le suivi social et médico-social : Le suivi est assuré par un agent du Conseil Général, de profession infirmier. Le suivi s exerce sous la forme : D entretiens réguliers avec chaque personne accueillie, De rencontres de la famille d accueil à son domicile : écoute, conseil, information. Le psychologue du service de l Accueil Familial est amené à intervenir auprès des personnes accueillies et des accueillants familiaux, sous forme d accompagnement, d écoute, de médiation, d aide à l évolution du projet de vie.

6 5. La formation des personnes agréées: Elle est organisée par le Président du Conseil Général qui prend l initiative de séances collectives de formation/ information. Les attestations de formation devront être produites lors de la première demande de renouvellement de l agrément. Le contrôle des personnes agréés : Les conditions d octroi et de maintien de l agrément sont telles qu elles exigent une vigilance constante de la part du Président du Conseil Général, de ses services ou des organismes par lui conventionnés à cette fin. En sollicitant l agrément, la personne qui désire accueillir des personnes à son domicile s engage donc non seulement à répondre à toute demande d information concernant son activité, mais également à laisser visiter chez elle la ou les personnes accueillies par les agents mandatés à cet effet. Toute ombre portée sur cette transparence nécessaire autoriserait le Président du Conseil Général à en tirer les conséquences en ce qui concerne le maintien de l agrément. 7. Le retrait de l agrément Lorsque le Président du Conseil Général constate que les conditions d accueil ne sont plus réunies, il enjoint à l accueillant familial d y remédier dans un délai de trois mois. S il n a pas été satisfait à cette injonction, l agrément est retiré après avis d une commission consultative dont la composition comprend à parts égales des membres du Conseil Général, élus et fonctionnaires de la Direction Handicap Dépendance et des représentants d associations de personnes âgées et handicapées. L agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, dans les cas suivants : - Accueil sans contrat, - Contrat d accueil non conforme au contrat type, - Défaut de contrat d assurance, - Indemnité de loyer abusive. En cas d urgence, l agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission consultative d agrément. 8. Les obligations et droits des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux : - Déclarer l accueillant familial à l URSSAF. Un numéro d employeur sera alors affecté au dossier. - Elaborer un bulletin de paye chaque mois, à terme échu sur le modèle proposé. - Se tenir informé de l évolution des taux de SMIC horaire, de Minimum Garanti et de cotisations sociales, chaque année, auprès de l URSSAF ou du service de l Accueil Familial. - S acquitter du paiement des cotisations sociales auprès de l URSSAF. - Ne pas hésiter à saisir le service de l Accueil Familial par courrier en cas de dysfonctionnement. - Constituer, le cas échéant les dossiers de demande d Allocation Logement Sociale, d Aide Sociale à l Hébergement, d Allocation Personnalisée d Autonomie ou de Prestation de Compensation du Handicap en fonction de la situation spécifique de la personne accueillie et de ses besoins. - Fournir aux divers services instructeurs (Conseil Général, CAF ou MSA, URSSAF) les pièces administratives sollicitées dans les délais exigés. 6

7 7 ANNEXE Taux du SMIC horaire : Au 1 er janvier 2014 : 9.53 Taux du Minimum Garanti : Au 1 er janvier 2014 : 3.51 Somme minimale mensuelle laissée à disposition des bénéficiaires de l aide sociale : Au 1 er avril 2013: 94 ou 10% des ressources ou 30 % de l AAH selon l âge et le statut de la personne accueilli au regard de son handicap. Type de cotisations et base de calcul Part ouvrière Part patronale CSG non déductible et CRDS (sur la base de % du salaire brut) CSG déductible (sur la base de % du salaire brut) Sécurité sociale (sur la base de 100% du salaire brut) (maladie, veuvage, vieillesse, accident du travail, allocations familiales) 2,90 % Néant 5,10 % Néant 7,05 % Exonération sauf 1.1% sur A.T IRCEM (Retraite complémentaire) 3,05 % 4,58 % A.G.F.F. 0,80 % 1,20 % F.N.A.L. Néant 0,10% Maladie solidarité 0.75 % 0,30 % ASSEDIC Néant Néant TOTAUX % 7.58 %