Article. 1 - ADMISSION

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1 Unité de Soins de Longue Durée CONTRAT DE SEJOUR des FONTGÈRES Unité de Soins de Longue Durée «Le contrat de séjour définit les objectifs et la nature de l accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d établissement Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel» les FONTGERES 36 Route des Rieux NYONS tél Fax fontgeres@atrir.com Association loi 1901 à but non lucratif SIREN APE 8710 A Contrat de séjour des Fontgères Version juin /1

2 En vertu de la loi n du 2 janvier 2002 rénov ant l'action sociale et médico-sociale, En vertu de l'article L311-4 CASF Etaient présents lors de la signature du contrat : Entre les soussignés Monsieur Philippe MOURIER, Directeur Général, représentant l'etablissement désigné sous le titre Les Fontgères et agissant en vertu d'une délégation de pouvoir du Président de l ATRIR Santé & Médico-Social, et..désigné(e) ci-après «la personne accueillie»......et/ou son représentant légal, il est convenu ce qui suit: Article. 1 - ADMISSION L'admission au sein de l'etablissement est subordonnée aux conditions suivantes: elle est prononcée par la direction de l établissement après examen d'un dossier administratif et d'un dossier médical dont les modalités sont précisées dans le règlement de fonctionnement. (Le règlement de fonctionnement définit, par ailleurs, les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective. Il a été établi après consultation du Conseil de la vie sociale. Il est remis à chacune des personnes accueillies avant la signature du présent contrat). Par la signature de ce contrat, la personne accueillie reconnaît avoir pris connaissance du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement et la Charte des droits et libertés de la personne âgée. Article 2 - DUREE Le présent contrat est à durée (rayer la mention inutile) indéterminée à compter du déterminée du... au Durant son séjour la personne accueillie ou son représentant légal, s'engage à se conformer au règlement de fonctionnement en vigueur dans l'etablissement. Contrat de séjour des Fontgères Version juin /2

3 Article 3 - PERIODE D'ADAPTATION Durant le premier mois avec un préavis de quinze jours, les deux parties sont libres de rompre le présent contrat si l'une quelconque des parties constatait une inadaptation tant dans les services proposés que dans les besoins de prise en charge de la personne accueillie. Aucun dédommagement ne saurait être réclamé autre que la facturation des frais engagés par le gestionnaire. Article 4 - OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE L ATRIR Santé & Médico-Social propose d accompagner les personnes dépendantes (insuffisantes respiratoires ou non) dans leur projet de vie individuel, familial, social et culturel de l accueil à la fin de vie, en concertation avec la personne accueillie et dans le respect de la confidentialité de ses souhaits. En ce sens Les Fontgères ont pour objectif pour chacune des personnes accueillies : 4-1) Le bien-être physique En prenant soin de la personne pour prévenir et gérer les problèmes de santé et le cas échéant par un accompagnement aux actes de la vie quotidienne. 4-2) Le bien-être psychologique Par une écoute attentive des besoins et un travail en équipe pluridisciplinaire. 4-3) Le bien-être social et familial - Par la participation des familles et des proches à la vie de l établissement, - Par une intégration sociale chaque fois qu elle est possible. 4-4) L ouverture culturelle Par des propositions d activités et de supports culturels à l intérieur ou à l extérieur de l établissement. Dans le cadre du présent contrat, la personne accueillie et Les Fontgères s'engagent à tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de prise en charge ci-dessus. Article - 5 PRESTATIONS Compte tenu des objectifs prévus à l'article 4 du présent Contrat de Séjour, il apparaît que les prestations précisées ci-dessous semblent être les plus adaptées à la personne accueillie et le présent contrat est signé dans un délai maximal de un mois après l admission : Contrat de séjour des Fontgères version juillet /3

4 5-1) La prestation Hôtelière 5-1-a Le logement Les Fontgères mettent à votre disposition un logement privatif par chambre individuelle meublée avec salle de bains indépendante (lavabo, douche et sanitaire). Pour des raisons de santé, de sécurité et/ou d organisation la direction peut-être amenée à changer de chambre la personne accueillie. 5-1-b Les charges L eau, le gaz et l électricité sont compris dans le prix de journée. 5-1-c La télévision et le téléphone Une prise de télévision est pré installée dans votre chambre qui est équipée d un téléphone avec une ligne directe. Les communications sont à votre charge et seront facturées mensuellement avec justificatifs. 5-1-d La restauration Les Fontgères vous assurent le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le dîner ; cette prestation est incluse dans le prix de journée hébergement. 5-1-e L entretien du linge Les Fontgères mettent à votre disposition et entretiennent le linge tel que : draps, serviettes, gants, taies, couvre-lit, couvertures. Le linge personnel à l exclusion des textiles délicats (lainage, soie, ) est entretenu à condition qu il ait été marqué et soit clairement identifiable. L ensemble de la prestation linge est sous traité à ce jour par la blanchisserie de l ESAT Les Airiannes géré par l ATRIR Santé & Médico-Social. Les fournitures des étiquettes et le marquage du linge sont facturés à la personne accueillie sur la base des prix indiqués dans l annexe f Le courrier Le courrier «départ» doit être déposé dans la boîte aux lettres située dans le hall d entrée, cette boîte est relevée du lundi au vendredi à 15 heures. Le courrier «arrivée» est à votre disposition au secrétariat et avec votre accord une personne accueillie volontaire peut vous le distribuer dans votre chambre. 5-2) La prestation d Animation et de Loisirs Les activités d animation et de loisirs proposées sont à la charge des Fontgères et elles sont intégrées dans le prix de journée hébergement. 5-3) La prestation Soins La prestation soins recouvre les prestations médicales et para-médicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques de la Contrat de séjour des Fontgères version juillet /4

5 personne accueillie ainsi que les prestations para-médicales correspondant aux soins liés à son état de dépendance. L établissement, compte tenu de son statut d USLD, perçoit une dotation versée par la CPAM comprenant notamment les prestations assurées par les infirmiers, aides soignants, aides médicaux psychologiques et kinésithérapeutes, les médicaments y compris l oxygénothérapie, la fourniture de petit matériel et de produits usuels et les examens de biologie. Par contre ce tarif ne comprend pas les examens de radiologie, ni les actes versés aux médecins spécialistes et aux auxiliaires médicaux libéraux à l exception de ceux réalisés par les infirmiers, aides soignants, aides médicaux psychologiques et kinésithérapeutes. Les prestations non comprises dans notre dotation sont à la charge de la personne accueillie et sont remboursables par les régimes d assurance maladie et mutuelles aux TIPS. Votre prise en charge en cas de nécessité de soins qui ne peuvent être exécutés sur place, se passe de la manière suivante : L équipe soignante appelle le médecin salarié de l établissement qui décide avec vous, vos proches ou votre référent du lieu d hospitalisation de votre choix et rédige une lettre d admission, en joignant les éléments médicaux vous concernant. Le personnel soignant fournira les éléments significatifs de votre dossier médical et de soins ainsi que votre dernière ordonnance. Dans le cas d une urgence nocturne le médecin d astreinte de l ATRIR Santé & Médico-Social organisera votre admission aux urgences et/ou dans un établissement adapté dans le cadre des conventions et collaborations existantes. Votre dossier médical établi aux Fontgères et les documents déjà cités cidessus vous accompagneront. L évolution de la législation demande que la décision de réaliser certains actes soit prise par le patient concerné après avoir reçu toutes les formes d informations relatives à un examen ou à un bilan, un traitement, etc Si vous êtes concerné par ce type de situation le médecin gériatre des Fontgères ainsi que l équipe soignante, sollicitent votre accord et/ou celui de la personne de confiance que vous avez désigné. Ils seront à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. 5-4) La prestation Dépendance La prestation dépendance recouvre les prises en charge domestiques et relationnelles telles que définies par la loi depuis la mise en place des aides personnalisées à l autonomie (APA). 5-5) Autres prestations Dans le cadre de l accompagnement des personnes accueillies, d autres prestations comme la coiffure, le pédicure, sont proposées tout en restant à la charge de la personne accueillie. Certaines de ces prestations sont réglées par les Fontgères et refacturées à la personne accueillie en fin de mois dans le cadre d une facture Contrat de séjour des Fontgères version juillet /5

6 globale. Pour des activités moins régulières elles sont payées directement par la personne accueillie. Le projet individualisé de la personne précisera le cadre de l utilisation des différentes prestations énumérées ci-dessus. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement ainsi que toute modification résultant d'une décision des autorités de tarification et qui s'impose à l'établissement, font l'objet d'une inscription modificative au présent contrat, portée à la connaissance de la personne accueillie ou de son représentant légal. En annexe du présent contrat se trouve par ailleurs une liste de toutes les prestations offertes à la personne accueillie ainsi que leur tarif. Article - 6 DISPOSITIONS FINANCIERES La facturation est réalisée en fin de mois, et une provision de 31 jours du prix de journée d hébergement et du prix de journée dépendance (GIR 5-6) est versée à l admission. Cette provision pourra être réactualisée chaque année et elle sera déduite lors du départ de la personne accueillie. 6-1) La participation financière des personnes accueillies 6-1-a Le prix de journée hôtelier Le prix de journée hôtelier dénommé «hébergement» (hébergement, restauration, entretien, animation générale) à la charge de la personne accueillie est conforme à l arrêté de tarification en vigueur dans l établissement fixé par le Président du Conseil Général. Cet arrêté est affiché dans la vitrine d information à l entrée des Fontgères à côté du secrétariat-accueil. Son évolution est soumise à un arrêté du Président du Conseil Général qui fixera le prix et la date d entrée en vigueur (en principe au 01 janvier). Le prix de journée hébergement est unique pour toutes les personnes accueillies à ce jour. En cas de retard dans la fixation du prix de journée pour une année, une provision pourra être demandée, à compter du 1 er janvier, dans l attente de l arrêté de tarification et conformément aux dispositions du décret du 24 octobre 2004 un rappel sera facturé dès modification des prix d hébergement par le conseil général pour la période écoulée. Vous trouverez dans l annexe ci-jointe le dernier tarif arrêté et modifié par le conseil général de la Drôme. 6-1-b Le prix de journée dépendance Le montant dudit prix de journée dépend de votre niveau d autonomie, il est donc différent suivant les personnes accueillies. Le niveau de dépendance est apprécié à l entrée et en cours de séjour par l équipe médico-sociale des Fontgères et sous la responsabilité du médecin gériatre au moyen de la grille dite «AGGIR» (échelle officielle d évaluation de la perte d autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans) qui classe chaque personne dans six groupes de dépendance (GIR) allant de 1 à 6. Contrat de séjour des Fontgères version juillet /6

7 Le GIR 1 correspond au niveau de perte de l autonomie le plus élevé alors que le GIR 6 caractérise les personnes les plus autonomes. Les tarifs dépendance sont fixés comme suit : Un premier tarif identique pour le GIR 1 et 2 Un deuxième tarif identique pour le GIR 3 et 4 Un troisième et dernier tarif identique pour le GIR 5 et 6 dénommé aussi ticket modérateur. Les tarifs dépendance sont fixés par le président du conseil général. Toutefois la participation au tarif dépendance est atténuée en tout ou partie par la prise en compte de l allocation personnalisée d autonomie «APA» versée par le département. Pour bénéficier de cette allocation le résident ou sa famille devra remplir un dossier de demande d APA dès son admission, ceci afin de pouvoir bénéficier de cette allocation et réduire ainsi sa participation à la couverture du tarif dépendance. Noter que le montant de la participation laissée à la charge du résident au titre du tarif de dépendance dépend du niveau de ressources du résident apprécié par le conseil général au moment de l instruction de la demande d APA. L APA pourra être versée directement aux Fontgères par le département. Dans cette hypothèse seule votre participation vous sera facturée. Si vous n êtes pas encore bénéficiaire de l APA et/ou si le département vous verse directement cette allocation, les Fontgères vous factureront le tarif dépendance correspondant à votre GIR. En cas de modification de votre dépendance après évaluation par les Fontgères tel que indiqué ci-dessus, nous vous informerons, ainsi que le département chargé de l instruction de votre dossier, de votre nouveau GIR et tarif de dépendance correspondant. Nous intègrerons le nouveau tarif dans la facturation suivante. 6-1-c Exemple A titre d exemple les tarifs pour l année 2010 fixés par le conseil général de la Drôme sont, pour les plus de 60 ans : - Prix de journée hébergement: 56,16 - Prix de journée dépendance : GIR 1 et 2 = 24,75 GIR 3 et 4 = 15,71 GIR 5 et 6 = 6,68 Pour les personnes accueillies, de moins de 60 ans, le tarif spécifique unique est de 76,68. Ces tarifs évoluent soit en fonction : de l arrêté départemental fixant les prix de journée hébergement (avec effet rétroactif éventuellement), de l évolution de la dépendance de la personne accueillie, de l âge de la personne accueillie. Par exemple la facture mensuelle d une personne de plus de 60 ans accueillie en section USLD pour un GIR 2 sera, pour un mois de 31 jours de : (56, ,75) x 31 jours soit 2 508,21. Contrat de séjour des Fontgères version juillet /7

8 A ce montant s ajoutent les autres prestations telles qu indiquées à l article 5 (téléphone, télévision, pédicure, coiffeur, etc ) qui ont été réglées directement par Les Fontgères à l intervenant. 6-2) Caution Compte tenu du caractère associatif de l'établissement, il ne sera pas demandé de caution. 6-3) Insuffisance de ressources La personne accueillie ou son représentant légal, s'engage à informer immédiatement la Direction de la moindre difficulté de paiement et des éventuelles démarches entreprises auprès des services d'aide sociale. 6-4) facturation dans l'attente d'une habilitation au titre de l'aide sociale Compte tenu des délais et de l'incertitude quant à la décision prise par les services du Département, la personne accueillie assurera le paiement de ses frais de prise en charge par l'établissement au cours de la période d'instruction de son dossier de demande d'aide Sociale. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d'attribution de l aide sociale sur la base des justificatifs de vos ressources. Dès votre demande, pour bénéficier de l aide sociale, vous devez entreprendre toutes les démarches afin de faire valoir vos droits tels que AAH (allocation adultes handicapés), allocation logement,, et vous devez déposer vos livrets de placements aux Fontgères. 6-5) Facturation lors de l admission à l aide sociale Si vous êtres admis à l aide sociale, l ATRIR Santé & Médico-Social facturera au département ayant accordé celle-ci les frais hébergement et de dépendance arrêtés par le conseil général de la Drôme. En contrepartie la personne accueillie reverse : ÿ 90% de ses ressources (retraites, AAH, produits financiers, etc, ) ÿ 100% de son allocation logement lors de ce versement vous nous transmettrez tous les justificatifs de vos ressources. Il vous est laissé à disposition 10% de vos revenus sans que le montant puisse être inférieur au 1/100 du montant annuel des prestations minimales de vieillesse. (décret du 26 octobre 1976 et article L132-3 du code de l action sociale et des familles). Depuis avril 2010 cette somme est mensuellement de 85 euros. La retraite du combattant et certaines pensions attachées aux distinctions honorifiques restent à votre disposition. Le bénéficiaire de l aide sociale s engage à faire valoir régulièrement ses droits à l aide au logement. Les personnes accueillies peuvent continuer à percevoir elles-mêmes l intégralité de leurs ressources, en nous en reversant les parts comme indiqué ci-dessus. Toutefois dans un but de simplification de gestion nous vous recommandons que l établissement Les Fontgères, à l exception des «retraites du combattant», perçoive directement vos diverses ressources et vous reverse mensuellement 10% de celles-ci à l exception de l allocation logement. Contrat de séjour des Fontgères version juillet /8

9 Votre complémentaire santé (mutuelle) et, éventuellement votre responsabilité civile, dans le cadre des modalités et plafonds fixés par le département, peuvent être prise en charge par celui-ci après accord de l aide sociale. Article - 7 CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT 7-1) En cas d'hospitalisation Conformément à l'article 7 du décret du 26 avril 1999, le forfait journalier hospitalier établi par la Sécurité Sociale est déduit du prix de journée à partir du 4 éme jour d'hospitalisation. Au delà de 4 semaines la personne accueillie qui ne veut plus s acquitter du prix de journée hébergement doit libérer sa chambre pour qu elle puisse être occupée par une autre personne. Le ticket modérateur dépendance est déduit dès le premier jour d hospitalisation. 7-2) Absence pour convenance personnelle La personne accueillie dispose d'un droit d'absence de 5 semaines si elle a résidé depuis plus d un an aux Fontgères. La personne accueillie, sa famille ou son représentant légal, doivent en informer le Directeur de l'établissement par écrit au moins 30 jours à l'avance. Ce temps de vacances doit être pris en une ou deux fois par an. La personne accueillie paiera à l établissement le prix de journée hébergement et dépendance duquel sera déduit le forfait hospitalier. Si elle libère sa chambre pour quelle puisse être utilisée pendant son absence elle ne paie pas de frais de pension, mais elle doit prévenir les Fontgères au moins deux mois à l avance. Article - 8 CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par la personne accueillie. 8-1) Résiliation à l'initiative de la personne accueillie La personne accueillie ou son représentant légal peut résilier le présent contrat. Un préavis d'un mois avant la date de cessation de la prise en charge est exigé. La notification de préavis est adressée au Directeur de l'établissement de l ATRIR Santé & Médico-Social par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai n'est pas respecté, il vous sera facturé 30 jours à compter de la date de réception du courrier. Contrat de séjour des Fontgères version juillet /9

10 8-2) Résiliation pour inadaptation des besoins de la personne accueillie aux possibilités de l'etablissement La vocation de l'etablissement est d'accompagner la personne accueillie dans la mesure de ses moyens. En cas d'inadaptation entre les besoins de la personne accueillie et les moyens de l'etablissement, ce dernier pourra proposer la recherche d'autres solutions de prise en charge dans un autre type d'établissement mieux adapté. 8-3) Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l'etablissement Les faits incriminés et/ou reprochés à la personne accueillie sont portés à sa connaissance ou celle de son représentant légal. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise par le Directeur après consultation de l équipe pluridisciplinaire des Fontgères, du Conseil de la vie sociale, et après avoir entendu la personne accueillie ou son représentant légal. La personne accueillie ou son représentant légal est averti, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences par la lettre recommandée avec accusé de réception. Le séjour cessera dans les 30 jours qui suivent cette notification de décision. Les frais seront entièrement dus jusqu'au terme de ce délai. 8-4) Résiliation pour incompatibilité avec le projet d'établissement Le Directeur peut, avec l'avis de l équipe pluridisciplinaire, envisager la résiliation du présent contrat lorsque les demandes de la personne accueillie ou de son représentant légal apparaissent en contradiction avec le projet de vie de l'etablissement. Dans ce cas, il convoquera les personnes concernées et recherchera avec elles une position commune, en liaison avec le Conseil de la vie sociale. En cas de désaccord, le Directeur leur notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le séjour cessera dans les 30 jours qui suivent la notification. Les frais de séjour seront entièrement dus jusqu'au terme de ce délai. 8-5) Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement est notifié à la personne accueillie ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement régularisé dans les 30 jours après la notification, le séjour pourra être arrêté et ses frais seront intégralement dus jusqu'à cette date. 8-6) Résiliation pour décès La famille et/ou le représentant légal seront immédiatement informés du décès. Le Directeur de l'etablissement s'engage, le cas échéant, à mettre en oeuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit par la personne accueillie. Le séjour cessera le jour du décès et celui-ci sera le dernier jour facturé, le logement devra être libéré dans un délai maximal de 48 heures. Contrat de séjour des Fontgères version juillet /10

11 8-7 Résiliation en cas de non-respect de manière répétée des dispositions du règlement de fonctionnement En cas de non-respect répété des dispositions du règlement de fonctionnement par la personne accueillie, le Directeur de l'etablissement convoquera la personne accueillie ainsi que son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun changement n'est constaté, une notification de la résiliation du contrat sera faite à la personne accueillie ou à son représentant légal. La prise en charge cessera dans les 8 jours qui suivent la notification. Les frais de séjour seront entièrement dus jusqu'au terme de ce délai. Article - 9 MODIFICATION DU CONTRAT Le présent contrat peut être modifié à tout moment par accord des parties. Toute modification des termes du présent contrat fera l'objet d'un avenant. Cet avenant sera élaboré et conclu dans les mêmes conditions que le contrat de séjour. Article - 10 CONCILIATION Pour tout litige relatif au présent contrat ou relatif au séjour, la personne accueillie s'oblige, après avoir tenté de faire valoir ses droits et avant tout recours devant les juridictions compétentes, à saisir une personne qualifiée, définie à l'article L du Code de l'action Sociale et de la Famille, et dont la liste figure en annexe du règlement de fonctionnement. En cas de litige, le tribunal compétent, de l'ordre judiciaire ou administratif, sera celui dans le ressort duquel se trouve l'etablissement. Fait à Nyons, le. Signature précédée de «Lu et approuvé» L'Etablissement la personne accueillie La famille (débitrice d aliment) ou son représentant légal comme caution solidaire Contrat de séjour des Fontgères version juillet /11