660, rue de Lille BP BETHUNE CEDEX Contrat. séjour

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1 660, rue de Lille BP BETHUNE CEDEX Contrat De séjour 1

2 SOMMAIRE PRÉAMBULE page 3 1/ Conditions d admission page 4 2/ Conditions de séjour page 5 3/ Tarification page 6 4/ Révision tarifaire page 7 5/ Facturation page 8 6/ Dépôt de garantie page 7 7/ Responsabilité et assurance page 8 8/ Maintien dans les lieux a) hospitalisation page 8 b) absences volontaires page 8 9/ Précisions concernant la prise en charge médicale page 9 10/ Respect des volontés page 9 11/ Résiliations du contrat A) A l initiative du résident page 9 B) A l initiative de l établissement page 10 12/ Prise d effet et durée du contrat page 11 2

3 Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l Etablissement et du Résidant avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Le foyer logements les Sorbiers situé Boulevard de Varsovie à BETHUNE, est une résidence pour personnes âgées rattachée au SIVOM de la Communauté du Béthunois (collectivité territoriale) 600, rue de Lille BP BETHUNE Cédex. Il est habilité à recevoir des personnes valides et autonomes, en couples ou non, bénéficiaires ou non de l Aide Sociale. Il offre une capacité d accueil de 60 logements. L Etablissement répond aux normes pour l attribution de l allocation logement. Le Présent contrat est conclu entre : D une part, Le Foyer-logements Les Sorbiers dénommé ci-après l Etablissement représenté par Monsieur le Président du SIVOM de la Communauté du Béthunois, D autre part, M ou/et Mme dénommé(e), ci-après, «le Résidant», représenté(e), le cas échéant, par M....ci-après dénommé(e) le Représentant légal. Il a été librement convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Ce contrat reprend les dispositions légales définies par les articles L342-1 à L342-6 du Code de l Action Sociale et des Familles relatifs à l hébergement des Personnes Agées ainsi que celles liées au décret n du 26 novembre Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix. Ce contrat précise, notamment, la nature et le montant des prestations, les conditions de facturation, les modalités de maintien du résidant dans les lieux ou de son départ de l établissement. Il est complété, le cas échéant, par : - l état des lieux privatifs mis à disposition, -une fiche récapitulative des tarifs et de l ensemble des prestations de l établissement et leur coût. 3

4 1/ Conditions d admission. En application de la circulaire N DDSC/DGAS/DGUHC du 15 Mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (Habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées y compris les foyers - logements, ne peuvent être accueillies que des personnes autonomes (GIR 5-6) Il est constitué un dossier d admission reprenant : Un dossier de renseignements médicaux, comprenant : une grille AGGIR complétée par le médecin référent un certificat médical d admission établit du médecin référent ou de l établissement hospitalier un certificat de non-contagion une attestation du médecin déclarant, qu en dehors des éléments repris dans la grille AGGIR, aucun handicap, névrose ou pathologie spécifique n est à déclarer. Un dossier administratif comprenant les documents suivants : Fiche de renseignements (vécu, loisirs, métier, lieux de vie ) Choix concernant : - le médecin et les paramédicaux - Choix de l établissement et de l ambulancier en cas d hospitalisation - Choix du prestataire en cas de décès - Choix du destinataire final pour le courrier (personne prise en charge) Attestation de Sécurité Sociale ou l attestation d ouverture des droits à la C.M.U. et carte VITALE Carte d assurance complémentaire (mutuelle.) Copie de la pièce d identité (carte nationale d identité ou passeport) Copie de la carte de séjour pour les étrangers Photocopie du ou des livret(s) de famille ou d un extrait de naissance pour les célibataires sans enfant, Deux photos récentes Attestation d assurance responsabilité civile personnelle et multirisque habitation Cautionnement solidaire destiné à payer des frais de séjour et autres prestations signé par les obligés alimentaires du résidant ou tout autre personne qui en prend l engagement Notification de tutelle, le cas échéant Notification d attribution d une aide à domicile et les références du prestataire. R.I.B. ou R.I.P. Un dossier financier, comprenant : Attestations fiscales des caisses de retraite Dernier avis d imposition ou de non-imposition Dernière notification C.A.F, le cas échéant Taxe foncière Eventuellement un dossier de demande d aide sociale, contenant les documents suivants (si vous souhaitez que l établissement vous conseille pour la demande d aide sociale) : Acte notarié en cas de donation ou de vente de biens immobiliers intervenue dans les dix dernières années Liste des débiteurs alimentaires avec leurs coordonnées (parents, conjoints, enfants et petits enfants avec leurs conjoints) Liste du patrimoine immobilier et mobilier Relevés bancaires et postaux des trois derniers mois, ainsi que des livrets d épargne Notification des revenus des différentes caisses de retraite ou des pensions L admission du résidant est décidée par la Direction. 4

5 Une période d adaptation d un mois permet de déterminer la capacité d intégration du résidant et la conformité de son état de santé en regard des pièces médicales fournies lors de l admission. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre un terme à leur engagement sous un délai de huit jours et sans indemnité. 2/ Conditions de séjour. Le résidant a le droit de s opposer à ce que sa présence dans l établissement soit signalée de quelque façon que ce soit. Il doit le faire par écrit auprès de la Direction qui, dès réception, signalera l expression de la volonté du résidant à l ensemble du personnel, afin de ne pas inscrire son nom sur le tableau de présence, de ne pas communiquer par téléphone ou par écrit des informations pouvant conduire à signaler sa présence, en un mot, de préserver son anonymat. Sauf opposition formelle, il autorise l usage interne des photographies et vidéos prises au cours de ses activités au sein de l établissement. L établissement s engage dans une démarche d accueil de la personne garantissant les meilleures conditions de vie et d accompagnement, conformément à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Le résidant disposera d un logement de type F1 de 32 m2 ou 1 Bis de 29 m2 avec confort sanitaire qu il devra meubler avec son mobilier. Il bénéficiera de l accès et de l utilisation des parties communes (salle de restaurant, salle d animations,.) ainsi qu aux parties extérieures : jardin, parc, etc. Tous les logements sont équipés de branchement pour téléviseur et téléphone. Les appareils électriques : télévision, radio, lampe, etc, apportés par le résidant doivent être en bon état de fonctionnement. Le résidant doit disposer d une assurance dommages aux biens et responsabilité civile. Le résidant doit occuper personnellement le logement mis à sa disposition. Il ne pourra héberger aucune autre personne quel que soit le lien de parenté ou d amitié, même pour une période très courte, sauf autorisation expresse donnée par la Direction. Aucune cession ne peut être effectuée à un tiers des droits inhérents au présent contrat. Aucune activité rémunérée ne peut être exercée à l intérieur de l établissement. En cas d inscription sur un registre municipal relatif à la mise en œuvre du plan d alerte, en cas de risques exceptionnels, le résidant doit procéder à sa radiation nominative s il change de commune. Le résidant devra jouir paisiblement des lieux mis à sa disposition, les entretenir convenablement et les rendre en bon état à son départ selon l état des lieux initial. Le résidant devra tenir les installations et appareillages existant dans les lieux mis à sa disposition en parfait état de fonctionnement et d entretien En cas de perte de clé, le remplacement sera facturé en fonction de la facture de remplacement. Le résidant devra se conformer au règlement de fonctionnement qui lui est remis avec le présent contrat et à toutes les décisions prises par le gestionnaire dans l intérêt général de la résidence. Il lui est notamment interdit : De faire sans le consentement écrit du gestionnaire des changements de distribution ; des percements de mur, cloison ou plancher ; des modifications de canalisation et d appareillage ; de percer visser ou clouer dans les menuiseries et mobilier installé d origine. En cas d accord, toute intervention sur les réseaux de distribution (eau, électricité, chauffage, évacuation, etc) devra être réalisée par un professionnel qualifié qui attestera de la conformité de son intervention par une facture ou un certificat. -De fumer dans l ensemble de l établissement, -D utiliser ou d entreposer des produits dangereux et/ou inflammables et des appareils dangereux, bruyants ou incommodants susceptibles de gêner les autres Résidants, 5

6 -De se servir d appareil à gaz ou combustibles liquides ou d introduire toutes bouteilles ou bonbonnes de gaz dans l établissement et dans les logements, - De jeter des objets par les fenêtres, - De disposer de la nourriture pour les animaux à l extérieur des logements (pelouses ) - De jeter ou de vider les ordures, débris ou eaux usées dans les cours, jardins ou toilettes, -De déverser dans les lavabos et WC des produits susceptibles d obstruer les canalisations, -D utiliser des douilles voleuses, des fiches multiples (règlement de sécurité du 25 juin 1980) Seules les barrettes électriques seront autorisées, le personnel d entretien est chargé de vérifier le respect de cette interdiction. - De poser des verrous ou cadenas supplémentaires sur les issus du logement. Les équipements tels que : cuisines aménagées, placards encastrés, volets roulants, store de façade et sanitaires ne pourront être installés qu après accord de la Direction et resteront la propriété de l Etablissement. Leur rachat ne pourra être proposé aux locataires suivants. Le résidant devra souffrir toutes grosses réparations et tous les travaux de transformation ou d aménagement que le SIVOM de la Communauté du Béthunois jugerait devoir exécuter dans l intérêt commun, quelles qu en soient la nature et la durée, le tout sans indemnité. Le résidant devra laisser libre accès à son logement aux personnes mandatées et aux représentants de l Etablissement en cas de nécessité ou pour la réalisation de travaux. 3/ Tarification. En application de la loi du 6 juillet 1990 et des décrets du 26 avril 1999 et de l arrêté relatif à la dépendance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, il est appliqué un tarif «Loyer et Vie Sociale» et un tarif «restauration». Le résidant âgé de moins de 60 ans paie un tarif «loyer et vie sociale» spécifique. Le tarif «Loyer et Vie Sociale» comprend les prestations suivantes : -l hébergement et l entretien des locaux communs, -le chauffage et l eau, - les prestations d administration générale - l animation L Établissement assure une surveillance et une assistance 24h/24h et assure également les petites réparations réalisables par le personnel d entretien. Les résidants peuvent, en fonction de leurs revenus, bénéficier de l allocation logement octroyée par la Caisse d Allocations Familiales ou par la Mutualité Sociale Agricole. Le tarif «restauration» fixe le prix du repas de midi et du repas du soir Ne sont pas compris les aspects suivants : -les frais d ouverture de compteur, l abonnement et la fourniture d électricité -les branchements et communications téléphoniques, -la fourniture et l entretien du linge. L établissement a la possibilité de facturer des prestations supplémentaires à condition que celles-ci soient annexées au présent contrat et validées par le Comité Syndical, assemblée délibérante DU sivom de la Communauté du Béthunois et soumises pour avis au Conseil de la Vie Sociale. 6

7 Le Résidant peut faire appel à des services extérieurs d aide à la personne qu il aura choisis : (aide ménagère, auxiliaire de vie, soins infirmiers à domicile). La participation financière à ces services demeure à la charge du Résidant. Des aides financières sont possibles (APA à domicile, Caisses de retraite ). 4/ Révision tarifaire. Le tarif hébergement est arrêté par le Président du Conseil Général qui en fixe chaque année les modalités sur proposition de l établissement. La révision est effectuée le 1 er janvier de chaque année, mais applicable après la parution de l arrêté généralement le 1 er mars. En attente de la fixation de la révision tarifaire dans le cadre des dispositions contenues dans la loi du 6 juillet 1990 et des décrets du 26 avril 1999 modifiés, le prix appliqué est celui de l année précédente. L information annuelle des cautions solidaires est effectuée par l Etablissement. 5/ Facturation. Chaque facture comprend l identité du résidant, le détail des prestations utilisées, la somme totale à payer. Cette facture établie à terme échu doit être payée aux dates indiquées sur celle ci par le résidant ou éventuellement les cautions ou les obligés alimentaires. Les paiements en espèces ou par chèques établis à l ordre du «Trésor Public» seront reçus par le régisseur de recettes qui délivrera immédiatement une quittance. En cas de demande d aide sociale : Compte tenu des délais et de l incertitude quant à la décision prise par le services du Conseil Général, le résidant assurera le paiement de ses frais de séjour au cours de la période d instruction de son dossier de demande d Aide Sociale. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d aide. Si le résidant n est pas objectivement en mesure d assurer la prise en charge de ses frais de séjour, il y contribue à hauteur de l intégralité de ses revenus déduction faite de 10 % conservés par le résidant avec un minimum fixé annuellement par le Conseil Général. En cas de refus ou d ajournement sine die de la demande d aide sociale, l établissement est fondé à recourir aux cautions solidaires, signées lors de l admission, afin de compléter les revenus effectifs du résidant en regard des frais de séjour dus («loyer et vie sociale»). Tant que l Aide Sociale ne sera pas acceptée, les cautions solidaires seront tenues de respecter leurs engagements, à défaut, l établissement fera valoir ses droits par tout moyen y compris la résiliation du présent contrat de séjour. En cas d acceptation ultérieure de l aide sociale, les sommes dues par les obligés alimentaires seront alignés sur la décision de la Commission, sans possibilité de révision rétroactive des engagements pris et des sommes encaissées. Dans le cas de l Aide Sociale, l Allocation Logement doit être reversée intégralement. 6/ Dépôt de garantie. A la remise des clés, le Résidant un dépôt de garantie représentant 30 fois le montant journalier du «loyer et vie sociale» Le règlement fait l objet d un reçu. Ce dépôt, non productif d intérêt et non soumis à T.V.A, est destiné à garantir un paiement de : - prix de pension, non respect du préavis, - prestations de services proposées par l établissement, - dégradations occasionnées par le résident dans la partie privative, selon l état des lieux, ou collective selon constat spécifique. 7

8 Cette somme sera remboursée ou versée, à qui de droit, dans les deux mois après le départ du Résidant sous déduction de sommes que celui-ci resterait devoir. 7/ Responsabilité et assurance. Les résidants devront, à la remise des clés et ensuite chaque année, donner la preuve qu ils sont assurés pour leurs effets, objets et mobiliers personnels contre les risques d incendie et qu ils sont garantis contre le recours des voisins, de même que pour les risques «dégâts des eaux», «bris de glace» et responsabilité civile. Conformément à l article 1725 du code civil, le SIVOM ne garantit pas le résidant des troubles qui pourraient être apportés par des tiers à sa jouissance, notamment en cas de vol ou de cambriolage. Si le Résidant possède un ou des biens immobiliers, il doit conserver l assurance couvrant ceux-ci. 8/ Maintien dans les lieux. L établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et Médicosociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le domicile du résidant. Il lui procure la stabilité du logement et de la prise en charge, ainsi que l assurance d une considération bienveillante. En conséquence, à l exclusion des motifs susceptibles d entraîner la rupture du contrat, le résidant a droit au maintien dans les lieux. Ce droit est cependant soumis à certaines modalités ci-dessous énoncées : - Hospitalisation du résidant : L établissement garde le logement pendant l hospitalisation du résidant. En cas de séjour dans un établissement de soins ou de convalescence, le résidant indiquera la date et le lieu du séjour et fournira un bulletin d hospitalisation dès son retour. - Absences volontaires : Le résidant peut s absenter pour raisons personnelles, sous réserve que l établissement soit prévenu au moins 48 heures à l avance. Durant les périodes d absences (hospitalisation, convalescence ou vacances), seul le tarif «loyer et vie sociale» sera facturé. 9/ Précisions concernant la prise en charge médicale. Le résidant, ne souhaitant pas informer ses proches de son état de santé et de ses rendez-vous médicaux, doit le signaler par écrit à la Direction. Il garde le libre choix, qu il soit pris ou non en charge par son organisme de sécurité sociale, de son médecin traitant référent, de son spécialiste ou de tout intervenant de santé extérieur et de son pharmacien ou de son laboratoire d analyses. Toutefois, en cas d urgence ou de nécessité, l établissement sera amené à appeler le Médecin de garde ou les services de secours si la situation l exige. En cas de risque d épidémie, le retour d hospitalisation du résidant dans l établissement impose préalablement l obtention d un certificat de non contagion. Faute de quoi, l établissement peut s opposer au retour. 10/ Respect des volontés. 8

9 En cas de fin de vie : Selon le décret n du 6 février 2006, le résident peut exprimer sa volonté (article R du CASF) sur un document écrit, daté et signé par son auteur dûment identifié par ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. En cas d impossibilité d écrire et de signer ce document, le résidant peut exprimer sa volonté en demandant à deux témoins, d attester que le document qu il n a pu rédiger lui-même exprime bien sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité sur une attestation jointe à ces directives anticipées. Celles-ci peuvent être modifiées partiellement ou totalement, dans les conditions prévues à l article R ou révoquées sans formalité. Leur durée de validité est de trois ans renouvelable sur simple décision de confirmation signée par son auteur ou deux témoins, selon le second alinéa du R L existence de ces directives, en cas d entrée en institution, doit être signalée et leur conservation doit être, si possible, annexée au dossier afin que nul n ignore leur existence. En cas de décès : La famille ou le représentant légal sont immédiatement informés. Les volontés exprimées par le résidant, sous enveloppe cachetée déposée dans le dossier, seront scrupuleusement respectées. Si, toutefois, aucune volonté n a été notifiée à l établissement, les mesures nécessaires seront prises avec l accord de la famille. Dans ce cadre délicat, il est souvent conseillé de souscrire un contrat obsèques afin d éviter tout litige sur les dernières volontés. 11/ Résiliations du contrat. A - A la demande du résidant Le résidant peut mettre fin au contrat pour raisons personnelles, il informe l établissement de son départ, au moins 30 jours avant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre reçu. Le logement doit être libéré au plus tard à la date prévue du départ, le tarif «Loyer et vie sociale» est du jusqu à cette date Néanmoins en cas de force majeure et selon les possibilités de l Etablissement, le séjour peut être prolongé en contrepartie du paiement du tarif «loyer et vie sociale»correspondant. B - L établissement, pour les raisons suivantes, peut être amené à mettre fin au contrat a- Le résidant ne s acquitte pas de ses frais de séjour. L établissement, après intervention auprès du résidant, s efforce d informer son représentant ou sa famille de la situation. A défaut de régularisation, le Trésorier met en place le recouvrement des arriérés en agissant notamment contre les cautions et/ou les obligés alimentaires. La dénonciation d une caution, modifiant les garanties financières, constitue une cause de rupture du contrat de séjour et peut donc remettre en cause l hébergement du résidant. Tout retard de paiement fera l objet d un recouvrement contentieux du Trésor Public. Un mois après sommation de payer ou d exécution demeurée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble à l Etablissement et sans formalité judiciaire. Si le Résidant refuse de quitter les lieux, il suffit pour l y contraindre d une ordonnance en référé de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE. b-le résidant contrevient de manière répétée au règlement de fonctionnement. Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité de vie en collectivité. L établissement informe le résidant de ses manquements. En cas de poursuite de ses 9

10 agissements, l établissement adresse au résidant ou à son représentant légal, une lettre recommandée avec accusé de réception et informe le Conseil de la Vie Sociale éventuellement le Juge des Tutelles. L Établissement peut résilier le contrat 30 jours après réception de la sommation. Les frais de séjour seront intégralement dus pendant cette période et jusqu au jour du départ. c- L établissement estime que le placement n est plus adapté au résidant. Dans le cas où le résidant est atteint d une affection ou d une invalidité ne permettant plus son maintien dans l Établissement, des solutions sont recherchées avec les membres de la famille, le médecin référent, la Direction de l Établissement et l intéressé et éventuellement de son représentant légal, pour faire admettre le résidant dans un établissement mieux adapté. En cas d urgence, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriées avec l avis du médecin référent. d- Le décès du résidant L Établissement s engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit. Le décès du résidant justifie la rupture du contrat et la libération du logement. Les Héritiers ou à défaut, la personne chargée de régler la succession disposent d un délai de 15 jours pour restituer le logement vide de tous les effets et biens du résidant décédé. Pendant cette période, le logement est considéré comme occupé le tarif «Loyer et Vie Sociale» est donc facturé. En cas de dépassement du délai, l Etablissement est autorisé à libérer le logement, par ses propres soins et sans que la succession puisse lui reprocher la perte ou la casse des biens, en entreposant les biens et effets du résidant dans un local affecté à cet usage sous réserve que le résident décédé n était pas atteint d une pathologie contagieuse énumérée par l arrêté du 20 juillet Dans le cas contraire, l ensemble des biens contenus dans le logement ne serait récupérable qu après accord des autorités sanitaires. Les mêmes autorités peuvent également décider la destruction des biens contenus dans le logement. Cette destruction est à la charge la succession. Les valeurs et le mobilier ne seront restitués qu en contre partie soit d un certificat d hérédité et d un porte fort, soit d une attestation notariée, soit d une autorisation signée par l ensemble des héritiers. Ces formalités devront, de préférence, être effectuées du lundi au vendredi avec le personnel administratif de l Etablissement. Les objets abandonnés par le résident suite à son départ ou son décès sont remis, un an après la sortie, au Service des Domaines pour mise en vente. Ces indications seront portées à la connaissance du résidant ou de son représentant légal, et en cas de décès, des héritiers, s ils sont connus, six mois avant la remise des objets au Service des Domaines. En cas de refus des Domaines, les biens deviennent propriété de l établissement. Les frais d inhumation sont à la charge de la famille ou des héritiers si les biens du défunt n y suffisent pas (Cass.civ.1,14 mai 1992, pourvoi n ). En cas d absence ponctuelle de la famille ou d impossibilité de contact, le défunt reposera dans une chambre funéraire aux frais de ses propres deniers ou de la famille héritière. Si le résident était atteint d une pathologie spécifique (arrêté du 20/07/1998 articles 1&2), l établissement l indique au prestataire chargé des soins de conservation. Au cas où aucun héritier ne se ferait connaître, l établissement fait procéder aux obsèques, selon certaines modalités réglementaires (J.O. du 17 novembre 1887). La valeur d un contrat obsèques prend alors tout son intérêt. Dans tous les cas de départ énumérés ci-dessus, 10

11 Il appartient au résidant, à son représentant légal, à la famille de restituer les clés du logement, d assurer le changement d adresse auprès des services postaux, d informer les caisses de retraite, de solder l ensemble des frais non réglés. Dans le cas de travaux rendus nécessaires, suite à une dégradation causée par le résident, la facturation du tarif «loyer et vie sociale» t restera due tant que le logement ne sera pas remis en état. Les travaux seront évalués sur la base d un devis établi par un ou des professionnels requis pour ce type de dégâts. Après déduction des frais dus par le résidant, le solde éventuel du dépôt de garantie sera restitué à qui de droit, dans un délai maximal de 60 jours après la libération du logement. 12/ Prise d effet et durée du contrat. - Le présent contrat prend effet à compter du et pour une durée indéterminée La date d entrée du résidant est arrêté par l Etablissement. Elle correspond, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résidant décide d arriver à une date ultérieure. Un état des lieux a été réalisé le : 20.. Un exemplaire du contrat signé est remis au résidant ou à son représentant légal qui déclare recevoir et avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et de la fiche tarifaire en vigueur au moment de l admission. En cas de contestation, seul le tribunal administratif ou civil du lieu dont dépend l établissement sera compétent. Fait en deux exemplaires originaux, à BETHUNE, le 20 Signature du résidant ou de son représentant légal précédée de Lu et approuvé plus paraphe à chaque page Signature Signature du du Président directeur ou Vice Président du SIVOM de la Communauté du Béthunois Nombre de : Rajout(s) : Renvoi(s) en marge : Rature(s) : Approuvés. 11