H- TERMINOLOGIE ET DEFINITIONS

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1 GTG 2007 GT3 Version V1.1 du 22 mai 2007 PROCEDURE DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE d une installation nouvelle pour un CLIENT PROFESSIONNEL HORS USAGES DE TYPE RESIDENTIEL ET qui confie sa demande A UN FOURNISSEUR proposant le service de raccordement Page : 1/9 A- OBJET Cette procédure décrit, dans le cas d une installation nouvelle, les différentes étapes depuis la demande de raccordement effectuée par le fournisseur (pour le compte du client) au gestionnaire de réseau, jusqu à la mise en service par ce dernier. B- CONTEXTE ET DOMAINE D APPLICATION Les modalités définies dans cette prcoédure s appliquent à l ensemble des clients professionnels : - souhaitant se raccorder au réseau de distribution - souhaitant être approvisionnés en gaz naturel pour des usages de type non résidentiels (process de fabrication, chauffage de locaux de surface importante de taille supérieure à 500 m 2 ) - s adressant à un fournisseur pour leur demande de raccordement. Cette procédure suppose que : - le client soit en mesure de présenter un certificat de conformité de conformité (Etablissements recevant du public) ou déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires non ERP) de son installation intérieure, conformément à la législation (arrêté du 2 août 1977 modifié, arrêté du 22 juin 1980 modifié et complété de l arrêté du 25 juin 1990 modifiés par l arrêté du 23 janvier 2004) et conformément aux conditions de livraison (conditions standard de livraison, ou conditions générales du contrat de livraison direct). - que le fournisseur choisi par le client soit titulaire avec le GRD d un contrat d acheminement distribution (CAD) auquel le point pourra être rattaché (s il ne l est pas, se reporter à la procédure d enregistrement d un nouveau fournisseur auprès du GRD). C- DATE D APPLICATION Cette procédure est applicable à compter du 1er juillet D- TABLEAU DE VALIDATION Rédaction Vérification Approbation GRD Gaz de France Membres du GT 3 GTG2007 E- REVISIONS Version Date Nature de la modification V1 06/07/06 Création de la procédure V1.1 22/05/07 Mise en cohérence des procédures «raccordement» F- LISTE DE DIFFUSION Accès public G- DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES Catalogue des prestations du distributeur ouvertes aux clients et aux fournisseurs de gaz naturel. Conditions Standard de Livraison (CSL). Conditions Générales du Contrat de Livraison Direct (CLD) Contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD). Code de bonne conduite Lieu de conservation de l original : CRE

2 H- TERMINOLOGIE ET DEFINITIONS Les terminologies précisées ci-dessous sont issue du contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD), à l exception de celles précédées d un (*). Client final : toute personne physique ou morale répondant aux critères de l article 3 de la Loi ou son mandataire ou titulaire d un contrat d exploitation. Le client a, soit accepté les Conditions Standard de Livraison, soit est titulaire d un Contrat de Livraison signé directement avec le GRD. Conditions Standard de Livraison (CSL) : les CSL ont pour objet de définir les conditions de livraison du gaz et les conditions d accès et de réalisation des interventions pour les clients dont les quantités de gaz livré n excèdent pas durablement 2 GWh / an et qui n ont pas souscrit d offre au GRD justifiant la signature d un Contrat de Livraison. Contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD ou contrat d Acheminement Distribution) : contrat qui détermine les conditions d acheminement de gaz sur le réseau de distribution en application de la loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz. Le CAD se compose de conditions générales, de conditions particulières et d annexes. Remarque : Conformément à la loi du 3 janvier 2003, le fournisseur peut se faire représenter par un mandataire dans ses relations avec le gestionnaire de réseau. Contrat de Fourniture : contrat de vente de gaz signé entre un fournisseur et un client final (ou son représentant). Contrat de Livraison Direct (CLD ou contrat de conditions de livraison) : contrat conclu entre le GRD et le client auquel le CAD se réfère notamment pour les caractéristiques des Postes de Livraison Fournisseur : Toute personne physique ou morale répondant aux critères de l article 5 de la Loi, ou son mandataire. On désignera par le terme «fournisseur» le titulaire du CAD au titre duquel le gaz est acheminé jusqu à un Point de Livraison par le GRD. Pour tout client signant directement le CAD avec le GRD, il conviendra de substituer le terme «client» au terme «fournisseur». Remarque : le fournisseur est titulaire d une autorisation de fourniture délivrée par le ministère de l énergie, qui assure la commercialisation et la vente de gaz à des clients par le biais de contrat de Fourniture. Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) : opérateur du Réseau de Distribution au sens de la Loi. Loi : la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marc hés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie et ses Décrets d application. Point de comptage ou d estimation (PCE) : point d un réseau de distribution où une quantité d énergie est calculée à partir de compteurs ou d estimations. Un client particulier dispose d un PCE par PDL (PCE=PDL). Point de Livraison (PDL) : point contractuel, défini aux conditions particulières du CAD, faisant l objet d un Rattachement au CAD, où le GRD livre du gaz à un client en exécution du CAD. Il correspond généralement à un PCE ; il peut cependant être composé d un ou plusieurs PCE à la condition que ceux-ci soient en aval d un même branchement individuel, qu ils appartiennent obligatoirement au même Poste de Livraison et que le gaz livré soit destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même client sur un même site. La tarification de l acheminement s applique généralement par Point de Livraison en cumulant les quantités déterminées pour chacun des Points de Comptage et d Estimation qui le composent, étant entendu toutefois qu il est possible de regrouper des souscriptions de plusieurs PDL dans les conditions de l article (*) Prescripteur : personne physique ou morale intervenant pour le compte du client final. Sont prescripteurs : les bureaux d étude, les installateurs, les aménageurs, les lotisseurs, les constructeurs de maisons individuelles, les syndics et les gestionnaires d immeubles, les promoteurs publics ou privés. (*) Demandeur : personne s adressant au gestionnaire de réseau de distribution pour demander le raccordement d une installation nouvelle au réseau de gaz naturel. Dans cette procédure, le demandeur est le client final. Document V1.1 page 2/9

3 I- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE 1. CHAMP DE LA PROCEDURE Les modalités définies dans cette procédure s appliquent aux clients non résidentiel demandant un raccordement pour des usages autres que de type résidentiel (chauffage de locaux grande superficie, process de fabrication ).et qui confient leur demande à un fournisseur. Le dispositif de raccordement et de mise en service d une installation nouvelle s appuie principalement sur les éléments suivants : - les demandes de raccordement sont formulées de façon unitaire selon les canaux prévus à cet effet. - les demandes de rattachement sont formulées par le fournisseur de façon unitaire au GRD, - les demandes de mise en service sont programmées en ligne par le fournisseur pour chaque client selon les canaux prévus à cet effet, - les frais de mise en service sont facturés par le GRD au fournisseur, conformément au catalogue des prestations. 2. ELEMENTS D ENTREE 3. ELEMENTS DE SORTIE Demandeur : Client final : Effectue une demande le raccordement au réseau de gaz naturel - est raccordé au réseau et mis en service dans les délais convenus. - est rattaché au contrat de son fournisseur. Fournisseur : - dispose d un point rattaché à son CAD à la date programmée. GRD : - alloue les quantités correspondantes au fournisseur. 4. EXIGENCES EXPLICITES DU CLIENT 5. EXIGENCES IMPLICITES DU CLIENT Un raccordement au réseau et une mise en service aux conditions convenues (prix, délais), dans le respect de la loi, et de ses engagements contractuels Un raccordement au réseau et une mise en service sans avoir à connaître les contraintes de la présente procédure. 6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES 7. EXIGENCES DES ORGANISMES - Lois du 3 janvier 2003 et du 7 décembre 2006, Fournisseur : - Loi d août 2005 (orientations énergétiques) - respect de la présente procédure - Loi de juillet 2004 ( Organisation du Service Public) Gestionnaire de réseau de distribution : - Respect des conditions contractuelles (CAD, CSL, - respect du code de bonne conduite, CLD, catalogue des prestations), - traitement des demandes de raccordement dans - Respect de la confidentialité des données (CNIL). les délais, - Code de la consommation (et notamment les articles L à L121-26). - traitement des demandes de mise en service dans les délais, - Arrêté du 25 juin 1980 modifié (Etablissements recevant du public), complété par l Arrêté du 22 juin - traitement des demandes de CLD éventuels dans les délais 1990 modifié (Etablissements recevant du public de la 5 ème catégorie). - respect des conditions de livraison et du catalogue de prestations, - Arrêté du 23 janvier 2004 complétant les - respect des exigences réglementaires. dispositions des deux arrêtés du 25 juin 1980 et du CRE : 22 juin respect de la présente procédure - Contrats de concessions. - respect du code de bonne conduite du GRD 1. 1 La loi du 9 août 2004 relative au service public de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières stipule en son article 15 que «les personnes responsables de la gestion d un réseau de distribution d électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain, plus de clients réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l énergie, les mesures d organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d accès des tiers au réseau..». Document V1.1 page 3/9

4 I- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Etape n 1 : Le client a choisi son fournisseur : il a conclu un contrat de fourniture Le futur client non résidentiel contacte un fournisseur pour sa demande de raccordement. Il fait par la même occasion le choix de ce fournisseur pour son contrat de fourniture en gaz naturel. Le GRD est autorisé à communiquer des informations (données nécessaires à la qualification de la demande de raccordement, devis, accord du client, information sur la programmation des travaux, n de PCE) concernant le client au fournisseur. Le client n a pas fait le choix de son fournisseur : il n a pas conclu de contrat de fourniture. Le fournisseur propose le service d accompagnement dans le raccordement Le futur client non résidentiel contacte un fournisseur pour sa demande de raccordement. Il ne fait pas pour autant le choix de ce fournisseur pour son contrat de fourniture en gaz naturel. Le GRD est autorisé à communiquer des informations (données nécessaires à la qualification de la demande de raccordement, date d envoi du devis) concernant le client au fournisseur. Etape n 2 : Le fournisseur effectue la demande de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel. Le fournisseur contacte le GRD par l'un des canaux appropriés (téléphone, courrier, internet, portail dédié,...).il peut commander une étude au GRD pour la qualification des besoins du client (étude facturée). Il indique la nature de la demande et fournit au GRD tous les éléments nécessaires pour instruire la demande : le nom de la commune et le département, l'adresse et la localisation du bâtiment à raccorder, le plan de situation, l'emplacement souhaité pour l'implantation du poste de livraison (destiné à recevoir le compteur, les équipements de détente et sécurité), la date d'achèvement du bâtiment à raccorder, l'usage prévisionnel du gaz (chauffage des locaux, eau chaude, cuisine, process à préciser et autres, pouvant avoir un impact sur le raccordement ), la pression de livraison la date de mise en service souhaitée et, si contrainte particulière, la date de réalisation du branchement souhaitée (Ex si construction neuve), la consommation annuelle prévisionnelle (et les éventuelles montées en charge), la consommation horaire maximale et toute information complémentaire suivant le niveau de consommation (Consommation journalière maximale si les consommations annuelles dépassent 5 GWh, consommation horaire minimale) Régime de propriété du poste de livraison, la nature de l offre de livraison adaptée à son besoin, Répartition des responsabilités quant à la réalisation de certains ouvrages (génie civil du poste de livraison ) les coordonnées du client final, payeur du raccordement, et du destinataire de l'offre de raccordement (nom, adresse, téléphone, éventuellement courriel), les coordonnées du demandeur ou de son représentant (nom, adresse, téléphone, éventuellement courriel). La demande de raccordement peut prendre trois formes : Situation du réseau : demande de l existence d un réseau à proximité du site à raccorder (distance et nature du réseau au regard de la pression desservie) étude de faisabilité : demande non contractuelle d un coût approximatif des travaux, de la participation du client (notamment en cas d extension du réseau), de délai indicatif ; demande ferme de raccordement et de conditions de livraison : demande contractuelle d une proposition ferme sur la nature, le coût des travaux, le montant de la participation du client et le délai de réalisation (jusqu à la mise en gaz) des travaux de raccordement. Document V1.1 page 4/9

5 Pour des affaires simples (demande de branchement sur un réseau existant et des consommations annuelles inférieures à 1 ou 2 GWh), la 1 ère demande peut être directement une demande de proposition ferme. Pour des affaires complexes (clients industriels, gros tertiaire ), le traitement passe le plus souvent par les différentes natures de demande. Le GRD accuse réception de la demande du fournisseur. Le GRD étudie la faisabilité du raccordement au réseau de distribution de gaz naturel. Le GRD répond au demandeur en indiquant si le raccordement au réseau de distribution est possible ou pas. Etape n 3 : Le GRD adresse une offre de raccordement et les conditions de livraison A une demande ferme de raccordement et de conditions de livraison, et si le raccordement est possible, le GRD adresse au fournisseur 1 - Dans tous les cas, un contrat de raccordement précisant la nature des travaux de raccordement à réaliser (branchement, poste de livraison, allongement du réseau) le prix demandé pour ces travaux (HT,TTC) et les conditions de paiement, le planning prévisionnel pour la réalisation des travaux à compter de l'accord du client, les conditions de validité de l'offre, les coordonnées du GRD. l'adresse à laquelle le contrat de raccordement accepté, signée doit être retourné accompagné du paiement des montants demandés. 2- Si nécessaire, le prix de l offre de livraison adaptée à la demande du client La fourniture et la conclusion du Contrat de Livraison Direct éventuel interviendra après contact pris par le GRD à l issue de la réception de l accord du client sur le contrat de raccordement. Dans le cas de Conditions Standard de Livraison, le fournisseur s assurera au moment de la signature du contrat de fourniture de l acceptation du client sur ces conditions. Etape n 4 : Le demandeur accepte l'offre de raccordement et commande le raccordement Le demandeur accepte l'offre du GRD. Il signe le contrat de raccordement ce qui vaut commande du raccordement. Il adresse à GRD le contrat signé, accompagné du paiement des montants demandés dans les conditions de paiement. Le client final a choisi son fournisseur : Le GRD réceptionne les documents. Il informe le client de la programmation des travaux. Il informe le fournisseur de l accord du client, de la date prévisionnelle de fin de travaux, et indique au fournisseur le n de PCE. Le client final n a pas fait le choix de son fournisseur : Le GRD réceptionne l accord, il informe le client de la programmation des travaux. Il adresse le n de PCE et la liste des fournisseur s au client tout en lui précisant où il peut se la procurer lui-même Le GRD réalise les travaux de raccordement au réseau de distribution à la date indiquée. Il informe le client de l'achèvement des travaux. En cas de modification de planning des travaux, le GRD en informe le client et détermine avec lui le nouveau planning. Document V1.1 page 5/9

6 Etape n 5 : Le client final conclut un contrat de fourniture Le client final a choisi son fournisseur : Le contrat de fourniture est déjà conclu (cf. étape 1). Le client final n a pas fait le choix de son fournisseur : Le client final conclut un contrat de fourniture avec le fournisseur qu il a choisi. NOTA : les étapes 4 et 5 peuvent être menées de façon concomitante. Etape n 6 : Le fournisseur identifie le PCE Le client final a choisi son fournisseur : Le n de PCE est communiqué à l étape 4. Le client final n a pas fait le choix de son fournisseur : Le fournisseur demande au client le numéro du PCE. En cas de difficulté, le fournisseur peut contacter le GRD pour l identification du PCE ou rechercher sur le portail, si le GRD en dispose. Etape n 7 : Le fournisseur demande au GRD la mise en service et le rattachement à son contrat Le fournisseur saisit via canal approprié (téléphone, courrier, courriel, portail dédié,...) du GRD sa demande de mise en service et rattachement pour le PCE concerné en s appuyant sur les types informations suivantes (cf. liste détaillée des flux en annexe 1) : informations sur le fournisseur, informations sur le point de livraison, informations sur le client, informations sur la mise en service du local. Si les informations saisies sont suffisantes et cohérentes, et si le PCE concerné ne fait pas déjà l objet d une autre demande en cours de traitement, la demande est acceptée. La demande de rattachement formulée au GRD est ferme sauf cas de force majeure, étant entendu que la rétraction du client n est pas un cas de force majeure. Elle est formulée au maximum sous un délai de 6 semaines à l avance (42 jours calendaires). Etape n 8 : Le GRD met en service l installation du client final Il est rappelé que la fourniture ne pourra être effective que si, a minima, l ensemble des conditions suivantes sont réunies : le PCE est identifié et raccordé au réseau de distribution du GRD, le PCE est mis en gaz par le GRD, le client payeur a réglé au GRD la réalisation de son raccordement, le Contrat de Livraison Direct éventuel est signé ; à défaut de CLD, les CSL portées par le fournisseur doivent avoir été acceptées par le client. la mise en service d une installation est soumise à la remise d un certificat de conformité (Etablissements recevant du public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires non ERP) pour les clients relevant d un télérelevé des consommations, le matériel de comptage doit être compatible avec les dispositions nécessaires à cette télérelève et précisées sur le contrat de raccordement. La mise en service de l installation est réalisée par le GRD à la date demandée par le fournisseur, sauf difficulté particulière : impossibilité pour le client d être présent, travaux sur l installation intérieure non terminés, difficultés techniques du GRD. Dans le cas où la mise en service ne peut avoir lieu par le fait du GRD, la mise en service est programmée à une date concertée entre le GRD et le client, le fournisseur en est informé. Dans le cas où la mise en service ne peut avoir lieu par le fait du client (exemple : absence au rendezvous), le GRD facture au fournisseur des frais d absence au rendez-vous et gère une nouvelle Document V1.1 page 6/9

7 programmation du rendez-vous, le fournisseur en est informé. En cas d impossibilité (pas de téléphone client, client injoignable, refus client ) ou de report important du fait du client, la demande de mise en service est clôturée par le GRD. A la date demandée ou reprogrammée, le GRD met l installation en service et relève l index du compteur. Il est rappelé que, conformément aux CSL, la mise en service est subordonnée à la fourniture par le Client d un certificat de conformité de l installation intérieure conforme aux règlements et normes en vigueur et aux normes rendues d application obligatoires (cf. B). Pour être valable ce certificat doit être établi à l adresse exacte du point de livraison concerné. Etape n 9 : Le GRD clôture la demande de mise en service et met à jour le CAD La demande est soldée (statut modifié), les prestations sont facturées au fournisseur conformément au catalogue des prestations et le CAD du fournisseur est mis à jour. Le GRD adresse au fournisseur l index de début de contrat. 9- RISQUES ou INCIDENTS dans le 10- MOYENS ASSOCIES pour la maîtrise du déroulement de la procédure RISQUE ou de l INCIDENT PCE non identifié par le GRD A.Le GRD vérifie que tout nouveau PCE raccordé est identifié dans la base de données accessible par le fournisseur via le canal approprié (téléphone, courrier, courriel, portail dédié ) Demandes multiples de raccordement B.Toute demande de raccordement est rejetée dès lors qu une demande de raccordement est déjà engagée Demandes multiples de mise en service C.Toute demande de mise en service concernant un PCE est rejetée dès lors qu une demande de mise en service est déjà engagée pour le même PCE, tant que la mise en service n est pas effective ou le processus abandonné 11- CONFIDENTIALITE Le GRD tient à la disposition du client final les mesures dont il dispose, collectées au moyen du dispositif de mesurage, pendant l année civile en cours plus deux ans. 12- TRAITEMENT DES LITIGES Les différends ou litiges qui viendraient à se produire dans le cadre de l application de la présente procédure seront prioritairement résolus par accord amiable entre les parties ; à défaut, ils seront résolus en référence aux dispositions spécifiques des contrats applicables. 13- AMELIORATION CONTINUE DE LA PROCEDURE Les évolutions de la présente procédure se font sous la responsabilité des GRD après consultation des acteurs intéressés et de la CRE. Ces évolutions peuvent être proposées par les GRD ou suscitées par tout acteur concerné, ou par la CRE. Les GRD conservent la trace du nombre et de la nature des problèmes soulevés par l application de cette procédure et en rendent compte à la CRE, annuellement et à sa demande. Document V1.1 page 7/9

8 ANNEXE 1 : LISTE DES FLUX D INFORMATIONS ENTRE FOURNISSEUR ET GRD 1 - Informations à fournir par le fournisseur au GRD Donnée Priorité Commentaires N PCE ou PDL / PCE Obligatoire tout type de site Fréquence de relève souhaitée (par défaut la fréquence de relève existante sera proposée) si modification de fréquence de relève nécessite un changement d'application de relève alors une demande devra être faite en simultanée. Données d'authentification de l'utilisateur Obligatoire CAD Obligatoire Nom du client ou raison sociale Obligatoire client professionnel uniquement Statut d'usage du local Obligatoire particulier/ professionnel Consommation annuelle de Obligatoire référence prévisionnelle Tarif souhaité Obligatoire CJA Obligatoire T4 / TP uniquement Dates demandée de MES Obligatoire date d'effet contractuelle = date programmée ou date demandée Créneau horaire Obligatoire si intervention selon procédure en cas de RDV programmé Nom du contact client Téléphone fixe du contact client Téléphone mobile du contact client Code d'accès immeuble Complément d'intervention Nom (à qui on envoie les courriers) Adresse courrier Mail courrier Assujetti TICGN + taux exonération No. Aff. Fournisseur N de tel du demandeur / fournisseur Commentaire Offre historique/nouvelle offre Obligatoire si intervention avec demande de RDV Un des 2 téléphones est obligatoire si intervention avec demande de RDV Obligatoire si client titulaire du contrat d'acheminement Code interne au fournisseur Donnée interne au fournisseur Obligatoire pour le fournisseur historique SIRET client professionnel uniquement NAF client professionnel uniquement MIG Type de site liste normée Document V1.1 page 8/9

9 2 - Données de retour du GRD vers le fournisseur Donnée Moment de retour Commentaires N de PCE Dans tous les flux Adresse du PCE A la saisie du PCE N de demande Enregistrement de la demande Date théorique de prochaine relève (DTR) Flux spécifique en date de réalisation +1 N matricule du compteur Dans tous flux de relève (y c. flux de relève d'ouverture) Tarif date de rattachement du PCE au CAD N d'affaires du fournisseur Tous flux de retour concernant la demande CAR / profil Enregistrement de la demande ou dès confirmation du statut PITD Enregistrement de la demande Document V1.1 page 9/9