Demande de prise en charge

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1 Le partenaire compétences PLAN DE FORMATION (une demande par formation) Demande de prise en charge Merci d adresser impérativement votre demande avant le début de la formation cadre réservé FAFIEC Plan V 009 Type de formation Merci de cocher une seule case parmi les types de formation suivants (vous trouverez la signification des sigles dans la notice explicative en fin de formulaire ou sur le site PLAN Votre entreprise Actions collectives CDIC VAE COFINANCEMENT PLAN TPE N d adhérent FAFIEC ET N SIRET Raison sociale Adresse Code postal Ville Création : CRÉATONE - Exécution : ITESOFT - Réf. : COM P Tous droits cédés au FAFIEC 0 3 La formation En cas de changement ou de nouvelle adresse, merci de cocher cette case Contact Nom Téléphone (obligatoire) Intitulé exact Référence du stage si action collective (obligatoire) Vous trouverez la référence du stage sur Niveau visé par la formation Date de début de la formation jour mois année Coût pédagogique TOTAL - en euros HT - Date de fin de la formation jour mois année Durée en heures de l action Inter heures Cette formation est-elle assurée par un organisme de formation (formation externe) ou par des salariés de votre entreprise (formation interne)? Formation externe Formation interne Dans le cas d une formation interne, veuillez joindre la copie du bulletin de salaire du formateur et, reportez-vous directement à la partie 5 Fax, Prénom BEP, CAP Bac Bac + Bac +3, 4 Bac +5 Autre Demande de paiement direct à l organisme de formation (soumise à acceptation par le FAFIEC) Oui Non H.T. Intra Page sur

2 4 L organisme de formation N SIRET (obligatoire) Raison sociale Adresse N de déclaration d activité (obligatoire) Plan V 009 Code postal Contact Nom Ville Prénom Téléphone Fax 5 Salariés Au delà de 5 salariés merci de cocher cette case et d annexer la liste complémentaire NOM PRÉNOM CODE MÉTIER CSP [] [] DATE DE NAISSANCE JJ / MM / AAAA SEXE CAT [3] HTT [4] F H Autre métier (à préciser) Heures DIF utilisées, F H 3 Autre métier (à préciser) Heures DIF utilisées, F H Les conditions générales peuvent être consultées et téléchargées sur espace téléchargement 4 5 Merci d indiquer le cœfficient hériarchique pour les salariés : Légende [] CODE MÉTIER (obligatoire) [] CSP > CATÉGORIE Dans le cas où le métier de votre salarié SOCIO-PROFESSIONNELLE ne figurerait pas dans la liste des Cocher ou : codes à 4 chiffres jointe en annexe (cf. note explicative -ETAM (employés, techniciens, ou sur merci de l ins- agents de maîtrise) crire sur la ligne autre métier -IC (ingénieurs et cadres) Pièce à joindre à votre demande : Le programme détaillé de formation 6 Autre métier (à préciser) Autre métier (à préciser) Autre métier (à préciser) Validation Le (date) à «En ma qualité de représentant légal de l entreprise, je certifie l exactitude des renseignements portés sur le formulaire et j atteste avoir pris connaissance et accepté les conditions générales en vigueur ()» Pour formuler votre demande, quelques étapes simples : - Définissez votre projet avec l aide de l un de nos conseillers. Vous trouverez les coordonnées sur - Adressez-nous le présent formulaire dûment rempli, accompagné du programme détaillé de la formation 3 - Le dépôt d une demande de prise en charge au FAFIEC vaut acceptation de l ensemble des conditions générales accessibles sur Le FAFIEC vous adresse une réponse par courrier ou par mail Heures DIF utilisées Heures DIF utilisées Heures DIF utilisées [3] CAT > CATÉGORIE D ACTION Inscrire ou : -Adaptation au poste de travail, évolution des emplois / maintien des emplois -Développement des compétences [4] HTT > HEURE HORS TEMPS DE TRAVAIL Cocher si c est le cas pour votre salarié et remplir l attestation HTT sur Signature et cachet de l entreprise F H F H,,, Page sur 3 En vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 978, nous vous rappelons que vous disposez d un droit d accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent , rue de la Glacière Paris Cedex 3 - Tél Fax Page sur SIREN CODE NAF 94 Z - Agrément du Ministère du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle du mars 995

3 NOTICE DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE (DPC) PLAN DE FORMATION Nous vous remercions de bien vouloir remplir ce formulaire avec tout le soin nécessaire et en particulier d écrire en majuscule dans les cases prévues à cet effet. Un formulaire bien renseigné sera instruit plus rapidement et obtiendra ainsi une réponse dans de meilleurs délais. Le dépôt d une demande de prise en charge au FAFIEC vaut acceptation de l ensemble des conditions générales consultables ci-après. Partie : type de formation Ce formulaire «DPC Plan» est à utiliser dans le cas d une action de formation éligible au titre du Plan de formation. Il peut être utilisé pour les cinq dispositifs suivants : - Le Plan de formation - Les actions collectives - Le CDIC (contrat à durée indéterminé de chantier) - La VAE (Validation des Acquis de l Expérience) - Le COFINANCEMENT (FSE, ADEC,) - Le Plan TPE (Dispositif d aide aux Très Petites Entreprises) Partie : votre entreprise Le volet n concerne les données génériques de votre entreprise. N adhérent, n SIRET Afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais, il est impératif que figurent sur la DPC votre numéro d adhérent ET votre numéro de SIRET. Adresse Pour faciliter la mise à jour de nos fichiers, il est important que vous nous précisiez si vous venez de changer d adresse ou si cette DPC concerne un nouvel établissement ; dans ce cas, il convient de cocher la case correspondante, après avoir inscrit votre nouvelle adresse. Contact Nous vous recommandons de nous préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter afin de gagner du temps dans le traitement de votre DPC, mais également pour vous donner accès, à travers votre mail, à des services par Internet, comme la consultation de l état d avancement de votre demande. Partie 3 : la formation Le volet n 3 concerne les données de l action de formation. Paiement direct Vous avez la possibilité de demander à ce que le FAFIEC règle directement le coût de la formation à l organisme de formation. Pour ce faire, il vous suffit de cocher la case «paiement direct». Cette demande de paiement direct est soumise à l acceptation par le FAFIEC. La réponse à votre demande de paiement direct sera communiquée en même temps que la décision de prise en charge de la formation. Formation Intra/ Inter La formation en Intra est dispensée pour un groupe de salariés d une seule et même entreprise. La formation en Inter est dispensée pour un groupe de salariés d entreprises différentes. Formation interne Lorsque la formation est assurée par des salariés de votre entreprise, vous devez cocher la case «formation interne». Dans ce cas, il n est pas nécessaire de remplir le volet n 4 (l organisme de formation). Vous pouvez passer directement au volet n 5. Partie 4 : l organisme de formation Le volet n concerne les données de l organisme de formation qui va assurer l action de formation. SIRET Pour que votre demande de prise en charge puisse être instruite, il faut impérativement que soient

4 communiqués le numéro SIRET et le numéro de déclaration d activité de l organisme de formation. Partie 5 : salariés Ce cadre permet d indiquer les informations nécessaires concernant le, ou les, salariés concernés par l action de formation. Code métier Le métier de votre salarié est communiqué au regard du référentiel métier de la branche. Nous vous proposons d identifier le métier de votre salarié sur la base de la liste des métiers pour les secteurs de la branche. Il vous suffit de reporter, sur la DPC, le code à 4 chiffres qui correspond au métier de votre salarié. La liste se trouve à la fin de cette note explicative et sur le site du FAFIEC ( Exemple : à Directeur de production, dans le secteur informatique, correspond le code métier. Dans l hypothèse ou le métier de votre salarié ne figurerait pas dans la liste des codes à 4 chiffres jointe en annexe, vous devez alors inscrire son métier dans la ligne en-dessous intitulée «autre métier». CSP (Catégorie socio-professionnelle) Cocher la case ou correspondant au CSP de votre salarié : -ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) -IC (ingénieurs et cadres) CAT (Catégorie de l action de formation) Cette information correspond au contexte dans lequel la formation souhaitée va s exercer. Il convient d inscrire le chiffre ou suivant le contexte : -Adaptation au poste de travail, évolution des emplois / maintien des emplois -Développement des compétences HTT (heures hors temps de travail) Si la formation est suivie en dehors du temps de travail habituel de votre salarié, vous devez le préciser en cochant la case HTT. Au-delà de 5 salariés pour une même formation, vous devez cocher la case correspondante à la fin du cadre «salariés» et remplir le volet n 5 «salariés» d un autre formulaire DPC. Partie 6 : validation Vous devez impérativement dater et signer la Demande de Prise en Charge et apposer le cachet de votre entreprise. Nous vous rappelons que le formulaire DPC doit nous être adressé, avant le démarrage de la formation, au : FAFIEC 56,60 rue de la Glacière PARIS Cedex et non plus directement à votre Antenne régionale. Pour être instruit, le formulaire DPC doit être accompagné du programme détaillé de la formation.

5 LISTE DES EMPLOIS TYPES, extraite des référentiels métiers de la Branche. INFORMATIQUE.. CONSEIL... METIER... Consultant en assistance à la maîtrise d ouvrage... Consultant métier...3. Urbaniste... TECHNIQUE... Consultant technique... Architecte technique...3. Architecte système d information.. DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES... COMMERCIAL... Consultant avant-vente... Commercial...3. Responsable partenariats...4. Responsable commercial... MARKETING... Chef de produits et offres.3. ETUDES ET DEVELOPPEMENT.3.. Concepteur développeur.3.. Analyste fonctionnel.3.3. Consultant progiciel.4. MANAGEMENT ET GESTION DES ENGAGEMENTS.4.. MANAGEMENT.4... Responsable support.4... Responsable production Responsable des études Responsable technique Responsable des opérations.4.. METHODES OUTILS ET QUALITE.4... Chargé des méthodes outils et qualité.4... Responsable méthodes et outils.4.3. PROJET Manager de ressources Chef de projet Directeur de projet

6 .4.4. QUALIFICATION Analyste test et validation Consultant en processus de test Chef de projet test.4.5. SERVICE Gestionnaire de contrats Gestionnaire de services.5. PRODUCTION.5.. EXPLOITATION.5... Pilote d exploitation.5... Intégrateur d exploitation Chef de projet production.5.. INFRASTRUCTURE.5... Technicien d infrastructure.5... Administrateur d infrastructure Expert infrastructure.5.3. SUPPORT Support clients. INGENIERIE.. MANAGEMENT ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL... DEVELOPPEMENT DE L ACTIVITE... Responsable /directeur de centre de profit... Responsable de développement commercial...3. Ingénieur commercial... CONDUITE DE PROJET... Ingénieur Chef de projets... Ingénieur / chargé de projet..3. TECHNIQUES DE GESTION DE PROJET..3.. Planificateur..3.. Estimateur..3.3.Contrôleur des coûts Economiste de la construction Risk manager Contract manager.. CONSULTING...MONTAGE DE PROJET... Chargé de projet programmation... Responsable montage de projet... CONSEIL... Expert technique... Ingénieur conseil "

7 .3. INGENIERIE ET ETUDES.3.. MANAGEMENT DES ETUDES.3... Responsable ingénierie / études.3... Responsable de domaine technique.3.. ETUDES ET PROCEDES.3... Ingénieur procédés.3... Ingénieur / chargé d études techniques Pilote conception Projeteur Dessinateur.4. REALISATION.4.. MANAGEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DIRECTION DE L EXECUTION DES TRAVAUX.4... Directeur de travaux.4... Responsable de travaux spécialisés Conducteur de travaux.4.. INDUSTRIALISATION.4... Responsable méthodes / industrialisation.4... Technicien méthodes Géomètre industriel.4.3. MISE EN ROUTE/MAINTENANCE/EXPLOITATION TECHNIQUE Spécialiste exploitation maintenance Spécialiste mise en route.5. QUALITE, CONTROLE et CERTIFICATION.5.. INSPECTION ET CONTROLE.5... Inspecteur fournisseur.5... Inspecteur.5.. AUDIT.5... Responsable projet certification.5... Auditeur.5.3. ANALYSE Expert de laboratoire Technicien de laboratoire.5.4. QHSE Responsable qualité Responsable hygiène, sécurité, environnement Ingénieur sûreté de fonctionnement "

8 3. ETUDES ET CONSEIL 3.. CONSULTING 3... MANAGEMENT 3... Consultant en Management 3... Consultant senior en Management Manager responsable de mission Directeur de département 3... ETUDES MARKETING ET OPINION 3... Chargé d'études Marketing et Opinion 3... Chargé d'études senior Marketing et Opinion Chef de groupe en études Marketing et Opinion Directeur d'études Directeur de département Etudes RELATIONS PUBLIQUES Consultant en relations publiques Consultant senior en relations publiques Directeur conseil en relations publiques RECRUTEMENT Consultant en recrutement Consultant senior en recrutement Consultant manager en recrutement EVOLUTION PROFESSIONNELLE Coach en évolution professionnelle Consultant accompagnement individuel Consultant accompagnement collectif Responsable antenne emploi Responsable de projets Evolution professionnelle Responsable de département Evolution professionnelle 3.. PRODUCTION 3... ETUDES MARKETING ET OPINION 3... Directeur production études marketing et opinion 3... Directeur opérationnel de production études marketing et opinion Responsable produits /outils Coordinateur de production Chargé de traitement Chargé de recueil de données Coordinateur terrain Enquêteur 3... RECRUTEMENT 3... Chargé de recherche en recrutement 3... Chargé de recherche senior en recrutement EVOLUTION PROFESSIONNELLE Prospecteur d'emplois "

9 4. FOIRES ET SALONS 4.. DEVELOPPEMENT ET EXPLOITATION DE SITE 4... DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SITE 4... Attaché commercial de site 4... Directeur commercial produit de site Directeur commercial de site Chargé du planning 4... EXPLOITATION DE SITE 4... Chef de projet de site 4... Responsable de chefs de projet de site Directeur des opérations de site Responsable de production de site 4.. PRESTATION INTERNE ET EXTERNE 4... PRESTATION ACCUEIL 4... Agent d accueil 4... Responsable accueil et billeterie Chargé d hébergement 4... PRESTATION MAINTENANCE ET SECURITE 4... Responsable de sécurité de site 4... Chargé de sécurité Responsable de la coordination des opérations PRESTATION RESTAURATION Responsable restauration PRESTATION TECHNIQUE Agent d exploitation Responsable d équipe technique Technicien (éclairagiste, électricien, son vidéo, signalétique etc.) Monteur de stand Dessinateur projeteur étude et design Responsable bureau d étude et de design 4.3. ORGANISATION DE MANIFESTATION (FOIRE, CONGRES, SALON, EXPOSITION) Responsable commercial de manifestation Directeur commercial de manifestation Chef de projet de manifestation Directeur de manifestation Responsable technique et logistique Directeur technique et logistique Responsable événementiel Chef de projet internet "

10 5. FONCTIONS SUPPORT 5.. RESSOURCES HUMAINES 5... Directeur de ressources humaines 5... Responsable de ressources humaines Chargé de ressources humaines 5.. JURIDIQUE 5... Responsable juridique 5... Juriste 5.3. COMMUNICATION MARKETING Directeur communication et marketing Chargé de communication et marketing Infographiste / Graphiste Reprographe 5.4. COMPTABILITE / FINANCES Directeur comptabilité / finances Contrôleur de gestion Agent comptable Assistant de gestion en comptabilité Responsable achats / approvisionnement 5.5. ADMINISTRATION ET SECRETARIAT Responsable des services administratifs Assistant Archiviste documentaliste 5.6. SERVICES GENERAUX Responsable Services Généraux Agent d entretien Agent de sécurité Agent de restauration Agent de maintenance Agent d accueil 5.7. ORGANISATION ET SYSTEME D INFORMATION Responsable Informatique Webmestre Responsable qualité "

11 "#$%&%"#'()*#*+,-.'( er janvier 03 "#$%&'()(&'#$*'&'%*"#$%(+,-./#0$($#&')$*3,4"5"')$,%%"##(64"#$#.$77789,9("%89.$$ Le FAFIEC gère des fonds mutualisés destinés à prendre en charge tout ou partie des formations pour les salariés des entreprises de la Branche de l'informatique, de l'ingénierie, du conseil et des foires, salons et congrès, selon les critères définis par les partenaires sociaux, en fonction des enjeux de la Branche. Le FAFIEC prend également en charge des selon les critères définis par les partenaires sociaux, en fonction des enjeux de la Branche. À chaque engagement pris par le FAFIEC pour le compte d'une entreprise, les sommes concernées sont immobilisées au profit de cette dernière, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. De ce fait, à chaque fois qu'une entreprise ne peut respecter ses obligations, les engagements concernés sont de pleins droits caducs et le FAFIEC se doit de libérer les sommes correspondantes au bénéfice d'un autre projet ou d'une autre entreprise. En faisant une demande de prise en charge de formation, de prestation ou de diagnostic, l'entreprise s'engage à respecter les termes de la demande. Le FAFIEC en acceptant la prise en charge de ou de diagnostic s'engage en contrepartie à réserver les sommes concernées, selon les conditions exposées ci-dessus. Les conditions générales sont établies dans cet esprit et à cette fin. Elles précisent les procédures du FAFIEC, les obligations des entreprises bénéficiaires et des organismes de formation ou des prestataires. La formation, le stage de formation et la prestation ou de diagnostic seront désignés ci-dessous par le terme «prestation». Les organismes de formation et les prestataires ou diagnostic seront désignés cidessous par le terme «prestataire». Les collaborateurs du FAFIEC sont à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de vos dossiers.. La prise en charge.. Principes généraux de leurs contributions peuvent prétendre à un accord de prise en charge. Exceptionnellement et par dérogation à ce principe, des accords de prise en charge peuvent être donnés par anticipation, pour des prestations débutant en janvier ou en février, sous réserve du versement er mars. -> passé ce délai, les accords sont frappés de nullité, règlement ne peut intervenir de la part du FAFIEC. Toute demande de prise en charge doit parvenir au FAFIEC avant le début de la prestation. ->Toute demande reçue hors délai ne peut pas être prise en compte et sera refusée. Cas particuliers - La demande de prise en charge de contrat de professionnalisation peut parvenir au plus tard 5 jours après le début du contrat. le FAFIEC. Les accords de prise en charge sont émis selon les critères établis par les partenaires sociaux et dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Les accords sont donnés intuitu personae et sont incessibles. ->FAFIEC garantit son engagement de financement... Constitution du dossier Pièces à fournir au FAFIEC : Le formulaire complété et signé ou validé Le programme de la formation (objectifs, contenu et moyens pédagogiques, modalités d'organisation, de suivi et d'évaluation). Cas particuliers : (pièces supplémentaires à fournir) Si la formation est suivie par le gérant ou le PDG : la copie du dernier bulletin de salaire. Si la formation se déroule tout ou partie hors temps de travail : le document définissant les modalités temps de travail salarié. de salaire du formateur. contrat de professionnalisation : le salarié ou validé électroniquement. contrat de fin de chantier : la copie du contrat de travail initial, la lettre de notification de licenciement, des fédérations patronales. de de la portabilité du DIF ; - Pour toute demande : le certificat de travail mentionnant les droits acquis au titre de la portabilité - des avis de prise en charge au titre de référent emploi sur le projet de formation dans le cadre de son Projet Personnalisé - Pour les salariés nouvellement recrutés : formation. Tout dossier incomplet peut faire soit d'un refus, soit demande de pièces ou d'informations manquantes. Celles-ci doivent être retournées selon les modalités indiquées et au plus tard, à la date mentionnée dans le courrier. ->A défaut de complétude dans ce délai la demande de prise en charge est refusée..3. Examen du dossier Les accords sont émis en fonction des éléments suivants : - réglementaires ; - la durée de formation (les actions de formation ne sont pas admises) ; - les priorités de formation décidées par la Branche ; - les fonds mutualisés disponibles et les plafonds de prise en charge ; - de l'action; - les exclusions de prise en charge (cf. - les spécificités relatives à la formation ouverte et/ou à distance (FOAD). Un recours motivé peut être exercé par l'employeur ou le bénéficiaire d'un DIF portable dans un délai d'un mois à compter de l'émission de la décision par le FAFIEC. Le silence gardé par le FAFIEC, pendant plus d'un mois vaut décision implicite de rejet du recours, c'est-à-dire refus. S'il s'agit d'un contrat de professionnalisation : Le délai de vingt jours, prévu à l'article D635- du code du travail, pour l'examen de la conformité du contrat et de sa prise en charge financière, court à compter de la réception au FAFIEC de toutes les pièces constitutives, complètes et conformes, mentionnées dans les présentes conditions générales, à l'article.. ->Le FAFIEC examine la conformité des contrats de professionnalisation au regard des seuls documents qui lui sont communiqués et des dispositions légales et conventionnelles spécifiques à ce dispositif au sein de la branche professionnelle. L'employeur demeure garant et responsable du respect de toute obligation de droit commun liée à la relation contractuelle de travail. Il lui incombe de s'assurer :. de disposer de toute autorisation administrative nécessaire, relative par exemple à l'emploi d'un salarié étranger ou à l'exercice d'une activité réglementée.. de toutes déclarations et cotisations sociales obligatoires.. du respect de toute prescription en matière de durée de travail, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail..4. Conditions de validité des accords de prise en charge de prestations La durée de validité de la prise en charge donnée par le FAFIEC est limitée dans le temps et précisée (date de fin de prestation ou de phase de professionnalisation + 3 mois calendaires pour la réception de la facturation). -> paiement dans le délai imparti, les accords sont frappés de règlement ne peut intervenir de la part du FAFIEC. le prestataire : - charge; - informer le FAFIEC par écrit de toute modification de l'action au regard précisant le numéro de dossier concerné, notamment: annulation, réalisation partielle de l'action prévue professionnalisation. de la prestation, la validité de de la facturation. ->La modification des dates ne peut intervenir sans ->À défaut de respect de ces engagements, les accords sont frappés de nullité., ou le prestataire pour vérifier que la prestation a bien échéant en demandant la production de justificatifs. -> À défaut de réponse, dans un délai de 5 jours pourra être frappé de nullité de plein droit et le FAFIEC , rue de la Glacière Paris Cedex 3 - Tél SIREN CODE NAF 94Z Organisme Paritaire Collecteur Agréé par arrêté ministériel du 9 novembre 0

12 financier.. Principes généraux Le FAFIEC ne peut prendre en compte que : - les demandes portant le numéro du dossier FAFIEC, réceptionnées pendant la période de validité de des pièces justificatives mentionnées, à l'article.. ; - la facturation de la prestation après exécution (art. R code du travail) ; - les heures dûment justifiées. La partie non justifiée reste à la charge - les actions de formation dont la durée réalisée est supérieure ou égale à 6 heures. exclusif hors taxe pris en charge, auquel il convient entreprises assujetties. Le FAFIEC accepte de procéder à des règlements échelonnés dans les cas particuliers suivants : - période de professionnalisation : première facture après réalisation des 35 premières heures, puis facturation mensuelle ; - contrat de professionnalisation : facturation mensuelle ; - formation linguistique : par tranche de 0 heures Dans le cadre du dispositif contrat de professionnalisation et si le dossier est en remboursement à 00% ou délégation de paiement à 00% : il est possible 0% du montant total accordé qui sera régularisé lors des premiers éléments de facturation reçus prouvant la réalisation de la formation. Cas particulier - Le dispositif Actions collectives : le remboursement des montants une réalisation de la formation à 00%... Justificatifs à fournir Pour tous les dossiers et quel que soit le dispositif : le numéro de dossier figurant sur le courrier le titre et les dates du stage, le nom du (des) stagiaire(s). formation a bien commencé, dans le cadre des contrats de professionnalisation lorsque cela est demandé par le FAFIEC. Une (des) attestation(s) de présence nominative, établie(s) sur papier à en-tête du prestataire, et signée(s) par ses soins ou une feuille d'émargement signée par le(s) stagiaire(s) ou une attestation de ou de diagnostic. Cas particuliers (pièces à fournir) : Pour le DIF portable demandeur embauché en cas de formation prioritaire de branche refusée professionnelle bilatéral. En cas de délégation de paiement (art..3) : la convention de délégation de paiement, jointe au d'informations manquantes. Celles-ci doivent être retournées selon les modalités indiquées et au plus tard, à la date mentionnée, dans le courrier. ->À défaut de complétude et/ou de conformité, dans ->À défaut de réponse à la relance, dans le délai requis, règlement..3. La délégation de paiement administrative accordée par le FAFIEC. ->En conséquence le FAFIEC peut la suspendre à tout moment. de la délégation de paiement par le FAFIEC ne modifie pas les engagements contractuels définis entre le prestataire (y compris pour la VAE ou le Bilan de Compétences) et par le prestataire conditions générales. Le FAFIEC règle directement le prestataire, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : - FAFIEC; - sur acceptation par le prestataire des modalités définies dans la convention de délégation jointe au courrier La délégation de paiement est donnée intuitu personae et est incessible. Les justificatifs liés au règlement, visés à. ci-dessus, sont à fournir par le prestataire en lieu et place de et sanctions prévues au dit article. La délégation de paiement est systématiquement appliquée dans les cas : - du d ; - diagnostic. ->Pour les dossiers acceptés avant le er mars, par anticipation sur le versement des cotisations, dans les conditions prévues à règlement ne pourra cotisations conventionnelles. ->tisation, passé ce délai, les accords de prise en charge et conventions de délégation sont frappés de nullité, ce qui implique qu'aucun règlement ne peut intervenir. -> En application des neuvième et dixième alinéas -6 du code de commerce, auxquels -5- du code du travail, le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date disposi-5 du code du travail qui prévoient que le paiement des frais de formation pris en charge est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires. 3. Pièces justificatives à produire en cas de contrôle a posteriori s des représentants sur ce plan, à défaut, le procès-verbal de carence. représentants sur le plan de formation ou, à défaut, le procès-verbal de carence. Contrat de professionnalisation : - le bulletin de paie du salarié pour le dernier mois de la formation ; - le calendrier de la formation ; - l'engagement formel de l'employeur à positionner le salarié, à l'issue du contrat de professionnalisation en CDD ou de la phase de professionnalisation en CDI, au coefficient minimum applicable tel que prévu aux annexes I et II de la CCN ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou d'un CQPI. Facture émise par le prestataire avec les modalités de son règlement (pour les dossiers acceptés sans délégation de paiement). En Formation continue : les justificatifs des dispositif. En Période de professionnalisation : bulletin de salaire pour le calcul en réel du forfait plafonné. Adu prestataire, selon délégation de paiement ou non : (des) stagiaire(s) (art. R du code du travail). La convention de formation signée. Attention tion est tenu de fournir les documents au plus tard à la date indiquée dans le courrier de demande des pièces justificatives sus visées (0 jours calendaires). ->A défaut de complétude, dans ce délai, le bénéfice de la délégation de paiement pour les dossiers de paiement à venir. Les présentes conditions générales du FAFIEC prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles entrent en vigueur pour toutes demandes de prise en charge présentées à compter du er janvier 03, date à laquelle elles se substituent aux conditions générales antérieures du FAFIEC. des présentes, ne pouvant être résolus amiablement, seront tranchés exclusivement par les tribunaux civils du lieu de situation du défendeur. * Simplification administrative : production des justificatifs en cas de contrôle et non à la constitution du dossier. Comment procéder? Inscrivez-vous aux services en ligne sur Vous êtes guidé pas à pas dans la constitution de votre dossier et? Appelez-nous au ) FAFIEC , rue de la Glacière Paris Cedex 3 - Tél SIREN CODE NAF 94Z Organisme Paritaire Collecteur Agréé par arrêté ministériel du 9 novembre 0