PROCES-VERBAL de CONSTAT

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1 950/ RL PROCES-VERBAL de CONSTAT L'AN DEUX MILLE QUATORZE et le VINGT SEPT MAI A la requête de la SARL ALAIN DUCASSE ENTREPRISE, ayant siège 84 Avenue Victor Cresson ISSY LES MOULINEAUX CEDEX. Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Elisant domicile en notre Etude.

2 Laquelle m a exposé par l intermédiaire de Madame Alizée DUCASSE, Chef de Projet Digital : Que la SARL DE GUSTIBUS dont le siège social est situé 84 Avenue Victor Cresson ISSY LES MOULINEAUX CEDEX organise par son intermédiaire, un jeu gratuit sans obligation d achat, intitulé «JEU CONCOURS BORDEAUX TOUT COMPRIS». Le jeu se déroulera du 30 Mai 2014 au 15 Juin 2014 inclus. Qu elle me requiert à l effet de dresser Procès-verbal de dépôt du règlement de ce jeu. Déférant à cette réquisition expresse Je, Philippe VITTU, Huissier de Justice, membre de la Société d Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Ph. VITTU J.E BICHON J.M POMMIER, Titulaire d'un Office d'huissier de Justice, ayant siège social à COURBEVOIE (92400) 8, rue d Aboukir (Hauts-de-Seine) et bureaux annexes à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 26, boulevard Jean Jaurès et à NEUILLY SUR SEINE (92200) 54, avenue Charles de Gaulle, y demeurant, soussigné : Etant en notre étude, fait les constatations suivantes : Madame Alizée DUCASSE me remet par mail du 27 Mai 2014, un exemplaire du règlement du jeu que j inclus ci-après au présent Procès-Verbal. 2 / 6

3 REGLEMENT DU «JEU CONCOURS BORDEAUX TOUT COMPRIS» Du vendredi 30 mai au dimanche 15 juin 2014 inclus ARTICLE 1 La société DE GUSTIBUS, dont le siège social est situé 84, avenue Victor Cresson, Issy-les-Moulineaux Cedex, organise un jeu gratuit, sans obligation d achat, intitulé «JEU CONCOURS BORDEAUX TOUT COMPRIS», du vendredi 30 mai au dimanche 15 juin 2014 inclus ARTICLE 2 La participation au jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner. ARTICLE 3 En accord avec les articles L modifié par LOI n du 17 mai art. 45 et L120-1 du code de la consommation sur les loteries publicitaires (section 6), le jeu est ouvert à toute personne physique majeure. ARTICLE 4 Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exclusion des membres du personnel des sociétés gérées directement et indirectement par Monsieur Alain Ducasse et d'une façon générale, de toute personne ayant participé à la mise en œuvre du jeu, et de leurs familles. Chaque personne ne peut participer qu une seule fois (même nom, même prénom, même adresse ). Les participants autorisent par avance l organisateur à utiliser leurs noms et adresses à toutes fins commerciales. ARTICLE 5 Déroulement du jeu : Le jeu se déroulera en ligne sur le site du vendredi 30 mai au dimanche 15 juin 2014 inclus. Pour pouvoir participer au jeu, il faut : - remplir les conditions définies à l article 3 et 4 ci-dessus, - répondre correctement à la question «Quelle couleur de vin produit-on dans l AOC Cérons?» en cochant l une des trois cases, - compléter le formulaire en ligne avec ses coordonnées (prénom, nom, code postal, valide) puis valider sa participation, - accepter le règlement obligatoire du jeu, - cocher la case obligatoire pour jouer «J accepte de recevoir les offres de Tous au Restaurant et des Vins de Bordeaux», La mention «Votre participation a bien été prise en compte» s affichera alors à l écran. 3 / 6

4 Les Gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les Participants répondant aux critères qui précèdent. Le tirage au sort parmi tous les contacts enregistrés ayant bien répondu à la question «Quelle couleur de vin produit-on dans l AOC Cérons?» sera effectué par Maître VITTU, Huissier de Justice à BOULOGNE-BILLANCOURT, le mardi 17 juin 2014 au sein de l étude. ARTICLE 6 Description des lots : Lot 1 : Un weekend œnologique au Grand Hôtel de Bordeaux valable pour deux personnes, d une valeur commerciale évaluée à 1250 TTC. Durée de validité : du 1 er juillet 2014 au 29 décembre Ce lot comprend : - Voyage en train Aller / Retour en deuxième classe, - Une nuitée, - Petits déjeuners, - Un dîner en accord vins et mets, - Dégustation ou visite de château. Réservation au préalable et selon disponibilité (sauf période du 14 au 18 juin 2015 et du 21 au 25 juin 2015 où là aucune réservation ne pourra être effectuée). Lot 2 : Un séjour«château bordelais» : week-end organisé sur mesure valable pour deux personnes, d une valeur commerciale évaluée à 1200 TTC. Durée de validité : jusqu à fin décembre Ce lot comprend : - Chambre double petits déjeuners inclus en Hôtel 3 étoiles et/ou chambre d'hôte pour 2 nuits, - Deux dîners dont un dîner gastronomique, - Une session "Initiation à la dégustation" à l Ecole Du Vin de Bordeaux et un accompagnateur pour une journée de découverte du vignoble, - Visites et déjeuners dans des propriétés du vignoble bordelais - Option location de véhicule pour le 2 jour, - Transferts Gare Hôtel, - Remboursement du transport jusqu à Bordeaux, sur la base du tarif train deuxième classe. Lot 3 : Dix Pass Dégustation «Bordeaux Fête le Vin», d une valeur commerciale de 20 TTC. Durée de validité : du 26 au 29 juin Lot 4 : 10 Coffrets de l'école du Vin de Bordeaux, d une valeur commerciale de TTC. Durée de validité : jusqu au 31 décembre / 6

5 Lot 5 : Dix stages d'été à l'école du Vin de Bordeaux, d une valeur commerciale de 78 TTC. Durée de validité : jusqu'à fin septembre Les gagnants seront avertis par un leurs précisant les modalités de consommation du lot. Le lot sera mis à disposition du gagnant par voie postale ou électronique. Il ne pourra être ni échangé, ni repris, ni converti en espèces, ni cédé à un tiers. Les lots non réclamés au-delà d un mois à compter de la date d envoi de l seront perdus redistribués. En aucun cas la société DE GUSTIBUS ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du lot. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du lot doivent être formulées auprès de DE GUSTIBUS qui décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. Les gagnants doivent autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Toutes indications d'identité ou d'adresse fausses entraînent automatiquement l'élimination du participant. ARTICLE 7 Les représentants de la société DE GUSTIBUS se réservent la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sous réserve d'en informer les joueurs. Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes. ARTICLE 8 Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement des opérations a été déposé en l'étude de Maître Philippe VITTU, Huissier de Justice, membre de la SELARL Ph. VITTU -J.E BICHON - J.M POMMIER, Titulaire d'un Office d'huissier de Justice, en ses locaux 26 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT. Une copie écrite de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande peut être adressée à l adresse contact@tousaurestaurant.com Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite, sous forme d un timbre postal d une valeur de Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération pour une personne donnée. 5 / 6

6 Les joueurs s'engagent à respecter les termes du présent règlement et renoncent à tout recours à l'encontre de la société DE GUSTIBUS. ARTICLE 9 Le présent jeu est soumis aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les joueurs sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. ARTICLE 10 DE GUSTIBUS se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du jeu. La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Un gagnant qui aurait troublé le jeu de l'une quelconque des manières précitées sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir le lot gagnant. ARTICLE 11 Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ce règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris. Telles sont mes constatations Et de tout ce que dessus, j ai fait et dressé le présent Procès-Verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit, Philippe VITTU Huissier de Justice 6 / 6