L OUTRE-MER FRANÇAIS APRÈS LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2003

Transcription

1 L OUTRE-MER FRANÇAIS APRÈS LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2003 par Emmi Rantanen (printemps 2007) Introduction La loi du 2 mars 1982 a défini que la France est un État unitaire décentralisé. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d outre-mer. Les départements comprennent aussi les 4 départements d outre-mer et les régions comprennent les 4 régions d outre-mer. La réforme constitutionnelle de 2003 a réorganisé l outre-mer français. Dans cette présentation, j expliquerai ces changements. Pour commencer, j expliquerai les raisons derrière cette modification. Ensuite, je parlerai séparément de chaque pays. Je comparerai la situation avant la modification avec la situation actuelle. Au début, je parlerai de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion qui ont été les DOM et ROM (départements d outre-mer et régions d outre-mer) et qui sont devenus les DROM (départements et régions d outre-mer). Ensuite, je parlerai de Mayotte, de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Wallis-et-Futuna qui sont devenus les COM (collectivités d outre-mer) ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui sont aussi devenus les COM. Après, je présenterai la Polynésie française et Nouvelle-Calédonie qui ont été les TOM. La Polynésie française est devenue un POM (pays d outre-mer) et la Nouvelle-Calédonie est devenue une collectivité sui generis. Enfin, je présenterai les Terres australes et antarctiques françaises qui ont été les TOM et qui sont devenus les TOM dans les faits mais plus constitutionnellement. Dans la conclusion, je parlerai de quelques problèmes et je décrirai brièvement quelques perspectives d avenir. La modification de la Constitution du 28 mars 2003 Dans la Constitution de 1958, il y avait deux catégories de collectivités territoriales situées outre-mer : les départements d outre-mer (DOM) et les territoires d outre-mer (TOM). Mais à partir des années 1970, la multiplication de statuts particuliers a contourné cette classification. La modification de la Constitution du 28 mars 2003 rend plus simples les catégories de collectivités territoriales situées outre-mer. Après, les catégories suivantes en outre-mer existent : Les départements et les régions d outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion. Les collectivités d outre-mer (COM) : Mayotte, la Polynésie Française, Saint-Pierre-et- Miquelon et Wallis-et-Futuna. 1

2 En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, elle est aujourd hui une collectivité sui generis et les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) sont un Territoire d outre-mer (TOM). En 2004, la Polynésie Française est devenue un pays d outre-mer français au sein de la République (POM). Aujourd hui, on l appelle aussi bien POM (province ou pays d outremer) que COM (collectivité d outre-mer). Aujourd hui, il existe donc deux régimes législatifs pour l outre-mer : le régime de l identité législative (article 73 de la Constitution) et le régime de spécialité législative et d autonomie (article 74 de la Constitution). Selon le régime de l identité législative, les lois et règlements nationaux sont applicables de plein droit en outre-mer mais les adaptations sont possibles. Les adaptations peuvent être demandées par le Parlement et le Gouvernement, ou par les collectivités si elles ont été autorisées par la loi. Les collectivités peuvent aussi élaborer certaines questions de la loi sauf par exemple justice, libertés publiques, etc. Les quatre départements et régions d outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) relèvent de ce régime. Le régime de spécialité législative et d autonomie exprime qu une loi organique définit le statut particulier de chaque collectivité soumise à ce régime. Elle détermine aussi les lois qu on applique. Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements, excepté des matières régaliennes (encore : justice, libertés publiques...). Aucun changement de régime ne peut avoir lieu sans l acceptation des électeurs de la collectivité située outre-mer concernée. ( ) Les DROM Les départements d outre-mer (DOM) ont été crées par la loi du 19 mars Ils ont fait partie de la République comme les départements continentaux. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, les DOM sont devenus des DROM (un département et une région d outre-mer). La nouvelle loi donne la possibilité d adapter les textes législatifs et leur organisation administrative. Les DROM font partie de l Union Européenne. Les régions d outre-mer sont monodépartementales, c est-à-dire constituées d un seul département. Donc, il y a deux structures superposées : le département et la région, avec un seul préfet mais chacune possédant son assemblée délibérante : le conseil général pour le DOM et le conseil régional pour la ROM. Les DROM existant sont les suivants : 2

3 Guadeloupe La Guadeloupe se trouve dans les Caraïbes. Deux îles principales forment la Guadeloupe proprement dite : la Basse Terre et la Grande Terre. La capitale administrative est Basse- Terre. Le département de la Guadeloupe est représenté au Parlement français par quatre députés et deux sénateurs, et par un conseiller au Conseil économique et social. Guyane La Guyane est située au nord-est du continent Sud Américain. La Guyane est représentée à l Assemblée Nationale par deux députés, au Sénat par un sénateur et au Conseil Economique et Social par un conseiller. Au niveau local, la Guyane est administrée par le Conseil Régional. Martinique La Martinique fait partie des Antilles françaises. Le personnage le plus important de cette Région est le Président du Conseil régional. La Martinique est aussi représentée au Parlement français par quatre députés et deux sénateurs, et par un conseiller au Conseil économique et social. La Réunion L île de la Réunion est située dans le sud-ouest de l Océan Indien. La Réunion a une identité législative mais sans possibilité d élaborer des règlements. Elle est représentée par 5 députés et 3 sénateurs au Parlement et par un conseiller au Conseil Economique et Social. Les COM Les collectivités d outre-mer ont un statut particulier et une certaine autonomie. Ce sont des anciens TOM ou des anciennes collectivités à statut particulier. Elles sont représentées un peu différemment dans le Métropole. Voici les collectivités d outre-mer aujourd hui : Mayotte L île Mayotte est située dans l Océan Indien. Elle est une collectivité à statut particulier depuis La loi du 11 juillet 2001 a établi «la collectivité départementale de Mayotte». La modification de la Constitution du 28 mars 2003 n a pas modifié le contenu de son statut. Mayotte a un conseil général de 19 membres et un pouvoir exécutif, qui constitue d un préfet, d un député à l Assemblée nationale et d un sénateur. Saint-Barthélemy et Saint-Martin Saint-Barthélemy est située 230 km au nord de la Guadeloupe. L île de Saint-Martin est composée de deux parties, la partie française au nord de l île et la partie hollandaise au sud de l île. En 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy constituent une collectivité française d outremer et ne dépendront plus de la Guadeloupe. 3

4 Saint-Pierre-et-Miquelon Les îles de Saint-Pierre et de Miquelon constituent un petit archipel situé à 25 km au sudouest de la providence canadienne de Terre-Neuve. Saint-Pierre-et-Miquelon a obtenu le statut de département français d outre-mer en 1976 et le statut de collectivité territoriale de la République française en 1985 et puis, après la modification de la Constitution de 2003, elle a le statut de collectivité d outre-mer. Elle a un conseil général de 19 membres qui a les mêmes compétences que les autres conseils régionaux et généraux avec quelques exceptions. Wallis-et-Futuna Wallis-et-Futuna est située dans le Pacifique-Sud. En décembre 1959, elle a choisi le statut de territoire français d outre-mer avec une grande majorité dans un référendum. Aujourd hui, elle dispose d un statut proche de l administration directe. La collectivité est représentée au Parlement par un député et un sénateur. Collectivité sui generis La Nouvelle-Calédonie La Nouvelle-Calédonie est située dans le Pacifique-Sud. En 1946, elle est devenue un territoire d outre-mer. La Nouvelle-Calédonie n entre pas dans la nouvelle catégorie des collectivités d outre-mer établie par la modification de la Constitution de Aujourd hui, La Nouvelle-Calédonie a un statut situé entre l indépendance et le gouvernement autonome. Elle peut négocier avec des États du Pacifique mais le pouvoir de signer est confié aux autorités de la République. L exécutif de la Nouvelle-Calédonie est assuré par un gouvernement collégial. Elle est représentée au Parlement par deux députés et un sénateur. Les POM La Polynésie Française La Polynésie Française est située dans le Pacifique-Sud. En 1946, la Polynésie Française est devenue un territoire d outre-mer. Depuis 1996, elle a un statut renforçant son autonomie. Avec la modification de la Constitution du 28 mars 2003, la Polynésie Française est devenue une collectivité d outre-mer, mais la loi de 2004 a transformé la Polynésie Française à un pays d outre-mer français au sein de la République. Elle se gouverne librement par ses représentants élus et par la voie du référendum local. Les TOM TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) Les Terres australes et antarctiques françaises font partie de l Antarctique. Les TAAF sont constituées de l île Amsterdam, de l archipel Crozet, de l archipel Kerguelen et de la Terre Adélie. 4

5 Les Terres australes constituent le seul territoire d outre-mer. En fait, la catégorie des TOM n existe plus dans la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de La loi détermine le régime législatif et l organisation des TAAF mais elles sont toujours régies par la loi du 6 août Conclusion Comme nous avons vu, les catégories des collectivités d outre-mer ne sont pas simples. Les statuts sont variés et les définitions vagues. La modification de la Constitution de 2003 a essayé de simplifier des catégories mais elle n a pas fait disparaître la diversité statutaire. Par exemple, le statut de la Polynésie Française n est pas trop clair, parce qu elle est en même temps un pays d outre-mer français au sein de la République ou une province d outre-mer (POM) et une collectivité d outre-mer (COM). Les TAAF sont toujours un TOM bien que la catégorie des TOM n existe plus dans la Constitution. Il existe aussi d autres problèmes, comme les problèmes culturels. Par exemple, la problématique identitaire guadeloupéenne est due à la culture européenne. La situation de dépendance provoque aux habitants d origine non européenne un sentiment d être étranger dans leur propre pays. Le fait, que les départements et régions d outre-mer font partie de l Union européenne, n aide pas. Plusieurs collectivités d outre-mer ne sont pas situées près de l Europe. Donc, les différences culturelles sont remarquables. ( ) Quand même, la modification de la Constitution de 2003 a été un pas vers l indépendance pour quelques pays, ce qui peut être un événement positif. Aujourd hui, les catégories sont les DROM, les COM, les POM et les TOM. Pour ces catégories, il existe deux régimes législatifs pour l outre-mer : le régime de l identité législative et le régime de spécialité législative et d autonomie. Les statuts ne sont pas stables, c est-à-dire ils se transformeront à l avenir. Par exemple, Mayotte pourrait obtenir le statut de DOM à partir de En 2014, la Nouvelle-Calédonie organisera un référendum local qui décidera de son indépendance ou de son maintien au sein de la République. Les sources :

6