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1 Académie de Clermont-Ferrand

2 Vers des élections professionnelles généralisées en et 2011 : dernières élections professionnelles à l éducation nationale Fin 2013 et début 2014 : Textes de convergence Fonction Publique. Prorogation ou réduction de plus de 18 mois des mandats de certaines instances, pour des élections communes en

3 Depuis 2011, une nouvelle base réglementaire : le vote électronique par internet 1/ Le décret n du 26 mai 2011 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l Etat et intègre les recommandations de la Commission nationale de l informatique et des libertés. 2/ Il maintient les règles d élection propres à chaque type de scrutin. 3/ En 2011 recours à internet, pour le vote. La dématérialisation des listes électorales, listes de candidatures, professions de foi ne fut pas exclusive. 3

4 Le vote électronique respecte les grands principes d une opération électorale Une opération de vote doit obéir à cinq grands principes, quel que soit son mode de réalisation : Le secret du scrutin Le caractère personnel, libre et anonyme du vote La sincérité des opérations électorales La surveillance effective du scrutin La possibilité de contrôle a posteriori par le juge en cas de recours contentieux 4

5 La sécurité du vote électronique Garantie de l anonymat et de la confidentialité : Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l électeur et n est déchiffré que lors du dépouillement L urne électronique et la liste d émargement sont sur des serveurs physiquement distincts Une fonction de mélange garantit qu aucun lien ne subsiste entre ces deux éléments Même le prestataire de la solution n a pas accès à l urne Sincérité des opérations électorales L urne et la liste d émargement sont vides à l ouverture du scrutin Impossibilité d un décompte partiel en cours de scrutin Authentification des électeurs Impossibilité de voter deux fois Impossibilité de faire du bourrage d urne ou de supprimer des bulletins 5

6 La sécurité du vote électronique Surveillance effective du scrutin L intégrité peut être vérifiée avant, pendant et après le scrutin (vérification des empreintes tout au long du processus). Le dépouillement nécessite l intervention d au moins 2 assesseurs Les cérémonies d ouverture du scrutin et de dépouillement sont publiques 6

7 CALENDRIER PREVISIONNEL DES ELECTIONS 2014 Mercredi 1er Octobre 2014 : Ouverture du Portail Elections Jeudi 2 Octobre 2014 : Date optimum pour le dépôt des candidatures et professions de foi Mercredi 15 Octobre 2014 : Affichage des listes des électeurs pour l ensemble des scrutins Jeudi 16 Octobre 2014 ou Jeudi 23 octobre 2014 : Tirage au sort de l ordre d affichage des candidatures et publication de la liste des candidats 7

8 CALENDRIER PREVISIONNEL DES ELECTIONS 2014 Jeudi 13 Novembre 2014 : Date limite de remise aux électeurs du matériel de vote Mercredi 26 Novembre 2014 : Scellement des urnes électroniques Jeudi 27 Novembre 2014 : Ouverture de la période de vote Jeudi 4 Décembre 2014 : Clôture à 17 h des scrutins, dépouillement et résultats dans la soirée des élections aux Comités techniques Vendredi 5 décembre 2014 : Dépouillement des CAP et CCP Samedi 6 décembre 2014 : Publication des résultats 8

9 La réforme des instances représentatives des maîtres de l enseignement privé 1 er degré. 9

10 Principaux axes de la réforme 1/5 Esprit général : rapprochement du droit électoral, de l'organisation et du fonctionnement des instances avec celles des enseignants du public Création d une instance nationale (CCMMEP) 10 représentants titulaires des personnels Des compétences et un fonctionnement similaires à ceux d un CTM Réforme de la composition et du fonctionnement des CCM D ou I Les conditions pour être électeur/éligible sont identiques quelle que soit l instance concernée. Principaux changements concernant la qualité d électeur et d éligible : les maîtres exerçant des fonctions de chefs d établissement les maîtres délégués (suppléants), sous certaines conditions Harmonisation durée des mandats : 4 ans / renouvellement général 10

11 Principaux axes de la réforme 2/5 La représentation des maîtres (dont les chefs d établissement) Nb de sièges titulaires = Nb de sièges suppléants CCMMEP : 10 sièges titulaires + 10 sièges de suppléants Evolution de la représentation des maîtres au sein des CCMD/CCMI : Instauration de seuils de représentativité fonction des effectifs des maîtres Des seuils communs CCM-D ou I et CCMA N.B. : ces mêmes seuils s appliquent dans le cas d une CCMI Seuils Siège(s) titulaires < (Allier,Cantal) 251 < (Hte-L, P de D) 751 < <

12 Principaux axes de la réforme 3/5 Réforme de la composition des CCMD AVANT 4 «collèges» de membres Maîtres Enseignants du public Chef d établissement Administration Tous avec voix délibérative REFORME «collèges» de membres Maîtres Administration En nb égal Seuls les représentants des maîtres et de l administration ont voix délibérative Les chefs d établissement désignés par le recteur, sur proposition OS ou OP locales = voix consultative Les CE sont au moins égal à la ½ des membres représentants les maîtres et au plus au même nombre. Exemple : si 4 représentants des maîtres, les CE seront entre 2 et 4. Le recteur doit fixer par arrêté le nb des CE désignés 12

13 Principaux axes de la réforme 4/5 CCM-Interdépartementales Une possibilité ouverte réglementairement, pas une obligation (pas de critères définis nationalement) Une innovation justifiée par le constat d un mode de gestion mutualisée dans le 1 er degré privé Si la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres du 1 er degré est mutualisée entre plusieurs ou tous les départements de l académie, la CCMI se substitue aux CCM des départements de son ressort Une décision de création arrêtée au niveau local par le Recteur Au vu du mode de gouvernance locale de la gestion des maîtres du 1 er degré Selon le périmètre de cette gouvernance (plusieurs ou tous les départements d une académie) Après consultation avec les OS/OP de maîtres et CE du privé : 16/04/

14 Qui vote à quoi? Qui? CCMMEP CT MEN CCMA CCMD Ou CCMI Autre Maître contractuel (contrat d association) ou agréé (contrat simple) Maître délégué (suppléant) établissement sous contrat d association ou sous contrat simple 1 er degré 2 nd degré 1 er degré 2 nd degré Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Enseignant du public 1 er degré NON CAP-N CAP-D 2 nd degré NON CAP-N CAP-A 14

15 Pour voter, nécessité d une base fiable et d outils pour l électeur : Base SIRH à sécuriser : exhaustivité / fiabilité Base électorale nationale 1 ère fois que le vote électronique est utilisé pour le privé Les informations des bases SIRH détermineront (1) la qualification d électeur et (2) l attribution des scrutins par électeur Outils nécessaires au vote électronique à promouvoir auprès des maîtres du privé Adresse messagerie professionnelle : prenom. Vigilance : campagne de rappel du NUMEN (fait en janvier 2014 / SAEP) NUMEN : également vecteur de communication en dehors des élections (ETAP1D : échange de travail à valider 1 er degré) i-professionnel : vecteur de communication non utilisé pour les élections 15

16 Principaux axes de la réforme 5/5 Règles de candidature aux élections Transposition des règles d accès à l élection des représentants du personnel : Art. 9 bis de la loi du 13 juil. 1983, transposées aux art. L et L du code de l éducation Toute OS ou union d OS sous réserve que 4 conditions soient remplies : Etre une OS Exister depuis au moins 2 ans à la date du scrutin Respecter les valeurs républicaines et d indépendance Représenter les maîtres des établissements d enseignement privés Présentation de liste COMPLETE Possibilité de candidature commune à plusieurs OS Interdiction de présentation de listes concurrentes à une même élection pour les OS affiliées à une union 16

17 Action académique : Avant le 27 mai 2014 : Arrêté Rectoral de création des CCM. Choix d organisation des CCM : départementale ou interdépartementale Périmètre si création d une CCMI : forcément académique pour Clermont Nombre de sièges sur la base des effectifs constatés au 1 er avril 2014 Avant l arrêté Rectoral de création : consultation préalable des OS des maîtres du 1 er degré privé sur : le projet de création d une CCMI des représentants des chefs d établissement sur : le nombre des représentants des chefs d établissement (2 à 4) modalités de désignation ou d élection sur sigle 17

18 18

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