ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

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1 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 COMITES TECHNIQUES CHSCT CDG et 16 avril

2 Comités Techniques Décret n du 30 mai

3 Modifications intervenues depuis 2008 : Loi n du 05/07/2010 Loi n du 12/03/2012 Décret n du 27/12/2011 La date unique des élections dans les trois fonctions publiques La représentativité syndicale Un seul tour de scrutin La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La date de référence des effectifs au 1er janvier 2014 La suppression de la parité numérique et du vote du collège employeur Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat Le vote électronique 3

4 Les règles de création du Comité Technique Création obligatoire Comité technique local : effectif 50 agents Comité technique du Centre de gestion : - collectivités et établissements : effectif < 50 agents - agents du Centre de gestion Création facultative (en plus du comité technique obligatoire) - Nature et importance des services - Délibération Création de Comité technique commun - Effectif total 50 agents - Délibérations concordantes Collectivités territoriales + établissements publics rattachés EPCI + collectivité(s) adhérente(s) (tout ou partie) EPCI + CIAS EPCI + CIAS + l ensemble collectivités adhérentes 4

5 Cas particuliers : > Passage des effectifs à 50 agents (art. 1, III) information du Centre de gestion avant le de chaque année. > Cas du doublement des effectifs (art. 32) mise en place d un nouveau Comité technique > Passage des effectifs à moins de 50 agents (art. 32) maintien du Comité technique jusqu au renouvellement général > Pas de nouveau Comité Technique dans les 6 mois après le renouvellement général ni plus de 3 ans après (art. 32) 5

6 La composition du Comité Technique Article 1 Les Comités Techniques comprennent - des représentants de la collectivité ou de l établissement - des représentants du personnel (article 32 loi 84-53) Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants (art. 2) Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel. Désignation du Président parmi les membres de l organe délibérant 6

7 Les représentants des collectivités et établissements Désignation par l autorité territoriale Comité Technique local - membres de l organe délibérant - agents de la collectivité ou de l établissement public Nombre nombre de représentants du personnel Durée du mandat : mandat local 7

8 Les représentants du personnel Le nombre de titulaires : variable en fonction de l effectif La durée du mandat : 4 ans 1. Consultation des organisations syndicales 2. Délibération de l organe délibérant 3. Délai : 10 semaines avant la date du scrutin (25 septembre 2014) 4. Transmission aux organisations syndicales 8

9 Nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique Effectifs Représentants 50 effectif < à 5 représentants 350 effectif < à 6 représentants 1000 effectif < à 8 représentants Effectif au moins égal à à 15 représentants 9

10 Les effectifs Article 8 Ce sont les électeurs (à la date du 1 er janvier 2014) > Les agents votent dans la collectivité où ils exercent leurs fonctions Collectivité d accueil (agents mis à disposition / agents détachés) > Situation des agents qui exercent dans plusieurs collectivités : - si les collectivités et établissements relèvent du même Comité Technique : une seule fois - si plusieurs Comités Techniques : dans chaque collectivité ou établissement où il y a un Comité Technique > Si Comité Technique de service ou groupe de service : vote au Comité Technique et au Comité Technique de service 10

11 Les électeurs Sont électeurs (à la date du scrutin): > les fonctionnaires titulaires : - temps complet / temps non complet - en activité - en congé parental - en congé de présence parentale - accueillis en détachement - mis à disposition auprès de la collectivité ou de l établissement > les stagiaires : - en activité - en congé parental - en congé de présence parentale > les agents non titulaires de droit public ou les agents de droit privé : - CDI -CDD de 6 mois - CDD reconduit depuis 6 mois - exercer leurs fonctions - en congé rémunéré - en congé parental 11

12 Exclus : > Les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé de fin d activité, hors cadres, en congé spécial > Les non titulaires en congé non rémunéré > Les agents qui n exercent pas leurs fonctions dans la collectivité (mis à disposition / en détachement) > Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve Cas particulier Les agents mis à disposition d une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d origine. (art. 8) 12

13 La liste électorale Les conditions d inscription sur la liste électorale s apprécient à la date du scrutin La liste électorale est dressée par l autorité territoriale, elle est établie par ordre alphabétique. Publiée : 30 jours au moins avant la date du scrutin (4 novembre 2014) Affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité de consulter la liste et le lieu) Communiquée aux organisations syndicales 13

14 Réclamations par les électeurs Du jour de l affichage au 20 ème jour précédant le scrutin : réclamations (omissions erreurs) (14 novembre 2014) L autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10) Les décisions sont motivées La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectifications jusqu au 15 ème jour soit le 19 novembre 2014) 14

15 Les éléments de la liste électorale Elle doit comporter : > Nom d usage (+ nom de naissance) si homonymie > Prénoms > Grade ou emploi > Affectation (service) > Numéro identifiant (éventuel) Elle doit être arrêtée au nombre total d électeurs inscrits, datée et signée par l autorité compétente. (Attention aux délais de signature des élus) 15

16 Principe : les électeurs Les conditions d éligibilité Article 11 Exclus : Les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie Les agents frappés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans sauf si amnistiés ou relevés de leur peine Les agents frappés d une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d élection) 16

17 Les organisations syndicales Article 9 bis Loi n du 13/07/1983 Conditions pour être autorisé à présenter des candidats : Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance. Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste, soit le 24 octobre (art. 12) 17

18 Les listes de candidats Article 12 - Une seule liste par organisation syndicale - Impossibilité d être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin - Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales - Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin ( ) - Si non conforme à l article 9 bis loi du 13/07/1983, délai irrecevabilité : jour suivant la date limite de dépôt. Décisions motivées de l autorité territoriale remises au délégué de liste ( ) -Contestation de la décision de non-recevabilité par l organisation syndicale : 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes (article 9bis loi du 13/07/1983) 18

19 Les listes de candidats (suite) Article 12 - Désignation du délégué de liste (candidat ou non, pas d obligation que ce soit un agent public) et du délégué de liste suppléant (si possible) - Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats - Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste - Affichage au siège (au plus tard le 2 ème jour après date limite de dépôt le 25 octobre 2014) 19

20 Les listes de candidats (suite) Article 12 3 possibilités de listes : Complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) Incomplètes ( au moins 2/3) Excédentaires (double) - Nombre pair de candidats - Pas de précision titulaire / suppléant - Nom du délégué de liste (candidat ou non) désigné par l organisation syndicale 20

21 Cas particuliers : - listes communes à plusieurs organisations syndicales : (art.12) préciser la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales sur les listes de candidats affichées. (art. 21-III) 21

22 Cas particuliers (suite) : - listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à une même union (art. 13 bis) Procédure d information des délégués de listes et de l Union syndicale pour modification : - Information des délégués de listes par l autorité territoriale: 3 jours francs - Réponse des délégués pour modification ou retrait : 3 jours francs Si aucune modification ou retrait par les délégués de listes, - Information de l Union syndicale par l autorité territoriale: 3 jours francs - Réponse de l union syndicale par L.R.A.R : 5 jours francs - Si pas de réponse : listes définitivement non-recevables 22

23 Les modifications de listes après dépôt article 13 Principe : pas de modification de listes après la date limite de dépôt ( ). Exception : Inéligibilité d un candidat à la date limite de dépôt - Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité ( ) - Information sans délai au délégué de liste - Délai de 3 jours francs pour rectifier ( ) - Absence de réponse, candidature rayée par l autorité territoriale Inéligibilité d un candidat après la date limite de dépôt - Remplacement possible jusqu à J-15 ( ) Conséquences : Risque de suppression des candidats (respecter un nombre pair de candidats) Risque de liste incomplète non recevable 23

24 Constitution des listes de candidats au Comité Technique Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. Nombre total de représentants titulaires ou suppléants au CT Liste incomplète (*) Nombre minimal de noms sur la liste ramenée à un nombre pair Liste excédentaire Nombre maximal de noms sur la liste = = = = = = = = = = = = = (*) Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l entier supérieur. 24

25 Les modalités de vote Comité Technique local ( 50 agents) - vote à l urne + agents admis à voter par correspondance Le vote électronique Le recours au vote électronique peut être décidé après avis du Comité Technique 25

26 Les agents admis à voter par correspondance (cas de vote à l urne) / art les agents qui n exercent pas leurs fonctions au siège de bureau de vote - les agents en congé parental ou de présence parentale - les fonctionnaires en congé (art. 57, loi 84-53) - les agents non titulaires en congé annuel, congé pour formation syndicale, congé de représentation d une association ou d une mutuelle, ou d un congé rémunéré - les agents qui bénéficient d une autorisation spéciale d absence ou d une décharge de service au titre de l activité syndicale - Les agents à temps partiel ou à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin - les agents empêchés en raison des nécessités de service La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant la date du scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectification jusqu à 15 jours) Impossibilité de voter à l urne pour ces agents le jour du scrutin 26

27 Le matériel de vote L autorité territoriale fixe le modèle des bulletins et des enveloppes après consultation des organisations syndicales La collectivité ou l établissement assume La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes Leur fourniture et leur mise en place L acheminement du matériel de vote aux agents au plus tard le 10 ème jour précédant la date des élections soit le 24 novembre 2014 (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) Veiller aux délais pour mise en concurrence / Marchés Publics / pour imprimerie / routage du matériel. 27

28 Le matériel de vote (suite) À transmettre aux électeurs au plus tard le 10 ème jour avant l élection (24 novembre 2014) - les bulletins de vote - la propagande électorale - la notice explicative - enveloppe extérieure (T) identifiable Si vote par correspondance - enveloppe intérieure Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale Si le Comité Technique et le CHSCT n ont pas le même périmètre, l enveloppe extérieure devra mentionner également le CHSCT concerné. 28

29 Le dépouillement CT local : bureau central de vote - Émargement et dépouillement des votes par correspondance (AVC) - Dépouillement des votes à l urne - Procès verbal du bureau central - Si bureaux secondaires -> PV des bureaux secondaires - Centralisation PV central + PV secondaires - Calcul du quotient électoral - Attribution des sièges - au quotient électoral - à la plus forte moyenne - Tirage au sort éventuel pour les sièges non pourvus - Désignation des représentants titulaires et suppléants Si périmètre CHSCT plus petit que périmètre CT : - Comptabilisation et dépouillement séparé des bulletins de vote des électeurs du périmètre du CHSCT - Pour les AVC, de ce périmètre enveloppe extérieure avec mention CT/CHSCT - Indiquer le nombre de voix de chaque liste au PV 29

30 L attribution des sièges - Déterminer le quotient électoral (QE) QE = suffrages exprimés nombre de sièges à pourvoir - Attribution des sièges au QE : nombre de suffrages exprimés liste A = x,3 soit x sièges QE - À la plus forte moyenne (pour les sièges non pourvus) attribution fictive d un siège supplémentaire pour connaître la moyenne. Opération à renouveler autant de fois que de sièges restant à pourvoir. 30

31 Exemple d attribution des sièges : 7 sièges à pourvoir Inscrits : 950 Suffrages exprimés : Liste A : Liste B : 80 - Liste C : 150 QE = 600/7 = Attribution des sièges au quotient Liste A : 370 / = 4.31 soit 4 sièges Liste B : 80 / = 0.93 soit 0 siège Liste C : 150 / = 1.75 soit 1 siège Soit 5 sièges attribués au quotient Reste 2 sièges à attribuer 31

32 Exemple (suite) Attribution des sièges à la plus forte moyenne Liste A : 370/(4+1) = 74 Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 Reste 1 siège à attribuer Attribution du 2 ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370 / (4+1) = 74 Liste B : 80 / (1+1) = 40 Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 1 siège Total des sièges Liste A : 4 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 2 sièges 32

33 Exemple Comité Technique local : Périmètre A + Périmètre B CHSCT -> Périmètre A effectif 50 agents CHSCT -> Périmètre B effectif 50 agents A B -Organiser des votes isolés pour A et B -Dépouiller votes Périmètre A -Dépouiller votes Périmètre B -Centraliser résultats A + B pour le CT -> attribution des sièges au CT -Résultats zone A -> attribution des sièges au CHSCT A -Résultats zone B -> attribution des sièges au CHSCT B 33

34 La désignation des représentants titulaires Cas de non attribution de l ensemble des sièges par élection : - tirage au sort parmi les électeurs Organisation du tirage au sort : - Date, heure et lieu annoncés par affichage 8 jours avant. - Effectué par le Président du CDG en présence des membres du bureau central. 34

35 Résultats et contestations Proclamation des résultats par le Président du bureau de vote Contestations possibles devant le président du bureau central de vote -> délai 5 jours francs -> délai de réponse : 48 heures -> décision motivée -> copie immédiate au Préfet Puis possibilité de recours au Tribunal Administratif 35

36 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Comités d Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail Décret n du 30 mai 1985 Décret n du 10 juin

37 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne CHSCT Le seuil de création obligatoire d un CHSCT : 50 agents La date de référence des effectifs : ( par assimilation CT) La représentation syndicale La suppression de la parité numérique au CHSCT La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La désignation des représentants du personnel Les modalités de remplacement des représentants du personnel (en cours de mandat) 37

38 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne CHSCT Le seuil de création obligatoire d un CHSCT : 50 agents La date de référence des effectifs : ( par assimilation CT) La suppression de la parité numérique au CHSCT et du vote du collège employeur La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La désignation des représentants du personnel Les modalités de remplacement des représentants du personnel (en cours de mandat) 2 modalités concernant les avis 38

39 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Création Création obligatoire Toute collectivité employant au moins 50 agents et les SDIS quelque soit l effectif La situation des Centres de Gestion Pour les collectivités employant moins de 50 agents les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique du CDG Les CHSCT créés par délibérations concordantes Création de CHSCT communs (cf. Focus) Les CHSCT locaux ou spéciaux Facultatifs / selon l importance des effectifs et/ou des risques professionnels 39

40 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Focus sur les CHSCT Communs Effectif total 50 agents Délibérations concordantes des organes délibérants 4 cas de figure concernés: Collectivité territoriale + établissement(s) public(s) rattachés EPCI + tout ou partie des communes adhérentes EPCI + CIAS rattaché EPCI + CIAS rattaché + communes adhérentes 40

41 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Composition du CHSCT : Préambule Délibération de l organe délibérant pour fixer : le nombre de représentants de la collectivité ou de l établissement le nombre de représentants du personnel le maintien ou non du paritarisme et du vote du collège employeur Délibération à communiquer aux organisations syndicales. Recommandation : Consultation des organisations syndicales pour définir : Le nombre de représentants titulaires du personnel Le maintien ou non du paritarisme entre collège employeur et représentants du personnel L octroi ou non de voix délibératives aux représentants de la collectivité ou de l établissement 41

42 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Composition du CHSCT Détermination du nombre de membres de chaque collège Les CHSCT comprennent des représentants du personnel et en nombre au plus égal des représentants des collectivités ou de l établissement public, y compris le président Représentants du personnel Nombre de titulaires fixé sur la base de l effectif des agents, titulaires et non titulaires, et de la nature des risques professionnels Représentants de la collectivité ou de l établissement Nombre fixé par l organe délibérant Respect du paritarisme numérique non exigé Nb de titulaires = Nb de suppléants 42

43 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Focus sur le nombre de représentants du personnel Effectif Nombre de représentants titulaires 50 et < 200 agents 3 Nb représentants agents 3 Nb représentants 10 43

44 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Composition: Désignation des représentants au CHSCT Représentants de la collectivité ou de l établissement public : Désignés par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant ou les agents de la collectivité Représentants du personnel Base = élections des représentants du personnel aux CT Désignation des représentants par les organisations syndicales Procédure à suivre par l Autorité Territoriale Etablir la liste des organisations syndicales habilitées par l autorité territoriale Déterminer le nombre de sièges (à partir des résultats au CT) Fixer le délai imparti pour la désignation (max. : 1 mois suivant la date des élections CT) recommandation : fixer une heure limite pour toutes les organisations syndicales 44

45 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Composition Répartition des sièges au CHSCT entre les organisations syndicales À partir des résultats aux élections du CT de même niveau Proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l élection des représentants du personnel aux CT Règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Cas particuliers Périmètre du CHSCT différent du périmètre du CT Création de CHSCT spécial ou local en dehors du renouvellement général (délai de 6 mois à 3ans) 45

46 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Focus sur la détermination des sièges Règle de la représentation proportionnelle à la moyenne la plus forte aux résultats des élections au CT Inscrits 950 Nb de représentants au CHSCT Attribution des sièges au QE Suffrages exprimés 600 Liste A = 370 Liste B = 80 4 Quotient électoral (SE / sièges) 600/4 = 150 Liste A = 370/150 = 2 Liste B = 80/150 = 0 Liste C = 150/150 = 1 Attribution du 4ème siège à la moyenne la plus forte Liste A = 3 Liste B = 0 Liste C = 1 Liste C = 150 Liste A = 370/ (2+1) = 123 Liste B = 80/ (0+1) = 80 Liste C = 150/ (1=1)= 75 46

47 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Le fonctionnement : Règlement intérieur Chaque CHSCT établit son règlement intérieur Présidence assurée par l un des représentants de la collectivité désigné par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant ou les agents de la collectivité Secrétaire désigné parmi les représentants du personnel Modalité de désignation, remplacement et durée de mandat précisé dans le règlement intérieur 47

48 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Le fonctionnement : Les réunions Périodicité Minimum 3 réunions/an sur convocation du Président Délai 1 mois maximum après demande écrite de représentants titulaires du personnel Dans le cadre de tout accident mettant en cause l hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves Quorum Pour l ouverture de la séance : 50% représentants du personnel Pour recueil avis des représentants de la collectivité ou de l établissement (prévu par délibération) : 50% de présents 48

49 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Le fonctionnement : La présence des non membres Le comité dispose d un secrétariat administratif Acteurs de la prévention Le Médecin de prévention et le Conseiller de prévention (ou à défaut un assistant de prévention) assistent de plein droit avec voix consultative Les ACFI si la situation de la collectivité auprès de laquelle ils sont placés est évoquée Autres Experts ou personnes qualifiées, à la demande du président ou des représentants titulaires du personnel Un ou des agents de la collectivité, à la demande du président 49

50 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Les avis Recueil des avis La collectivité ou l établissement public délibère pour prévoir, ou non, le recueil de l avis des représentants de la collectivité ou de l établissement Existence de délibération avis de chaque collège à la majorité des membres présents ayant voix délibérative Absence de délibération avis à la majorité des représentants du personnel présents ayant une voix délibérative Transmission des avis Information aux agents par l autorité territoriale dans 1 délai maximal d 1 mois Suivi des travaux Le président communique, par écrit, aux membres du CHSCT, les suites données aux propositions et avis (favorables ou défavorables) 50

51 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Droits et obligations des représentants du personnel Facilité d exercice de la fonction de membre du CHSCT Communication des documents et pièces nécessaires dans des délais suffisants Autorisations d absence Formation de 5 jours en matière d hygiène et de sécurité des membres des CHSCT au cours du premier semestre de leur mandat Discrétion professionnelle 51

52 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Attributions du CHSCT Mission générale Contribuer à la protection de la santé des agents et du personnel mis à disposition Contribuer à l amélioration des conditions de travail Veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières Les attributions Analyse des risques professionnels dans les conditions définies par le Code du Travail Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels Suggère toute mesure de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail 52

53 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne Moyens d action Propositions en matière de prévention des risques professionnels Visite des locaux et droits d accès En délégation Rapport Enquêtes sur les accidents de service, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel Obligatoire : gravité / répétition Rapport Recours à l expertise agréée Sollicitation du président 2 conditions risque grave / projet important Rapport et programme annuel 53

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