Programme d'assistance Financiere de la FIFA 2016 (FAP): reglement et directives administratives pour 2016

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1 FIF4 For the Game. For the World. A I'attention des associations membres de la FIFA Circulaire n 1512 Zurich, le 25 novembre 2015 SG/clo-csu/nsa Programme d'assistance Financiere de la FIFA 2016 (FAP): reglement et directives administratives pour 2016 Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci joint les formulaires de demande FAP 2016 (formulaires FAP 1, 2 et 3). Ces formulaires sont egalement disponibles en telechargement sur l'extranet des associations membres a I' adresse suivante : 1. Formulaire de demande FAP Nous souhaitons vous rappeier que les formulaires suivants doivent etre envoyes a la FIFA : Formulaire FAP 1 : formulaire de demande officielle d'assistance financiere Formulaire FAP 2 : budget FAP par categorie et trimestre Formulaire FAP 3 : budgetaire detaille pour chaque categorie Les activites par categorie de budget doivent etre decrites en detail; les formulaires FAP 3 camportant une seule ligne ne seront plus acceptes. Veuillez trouver ci joint un exemple de formulaire FAP 3 qui serait accepte et un autre exemple qui serait rejete par la FIFA. Si I'administration de la FIFA estime qu'une demande ne satisfait pas les exigences d'eligibilite, elle peut retourner cette demande pour revision. 2. Compte de programme Nous souhaitons vous rappeier que chaque association membre qui soumet une demande pour I'obtention de fonds FAP devra ouvrir, aupres d'une banque de son pays de residence, un campte bancaire separe pour tous les programmes de developpement de la FIFA (ci-apres : «campte des programmes FIFA») a son nom (nom de I'association membre) et pour son benefice dired. 3. Exigence d'emploi d'un secretaire general et d'un directeur technique Comme le prevoit I'article du Reglement general des programmes de developpement de la FIFA, une association membre de la FIFA pourra recevoir des fonds FAP a condition qu'elle emploie un secretaire general qui soit a la tete de son administration. Cette personne devra etre designee sur la base d'un accard regi par le droit prive et posseder les qualifications professionnelles necessaires. Federation Internationale de Football Association FIFA-Strasse 20 PO. Box 8044 Zurich Switzerland T: +41 (0) F: +41 (0) FIFA (am

2 FA Far the Game. Far the Warld. Le secretaire general ne doit pas etre membre du congres, du comite executif ni d'aucune autre instance de I'association. De plus, la confederation doit employer un directeur technique et de developpement charge de diriger les programmes pour les jeunes, le football de base et le developpement. 4. Fonds FAP pour le football feminin Depuis 2008, il est exige qu'un minimum de 15% des fonds FAP soit affecte au football feminin. Cette disposition obligatoire est d'une grande importance pour le developpement du football feminin. 5. Remboursement des dettes des associations membres aupres de la FIFA par les fonds FAP 2016 Le secretariat general de la FIFA est habilite a retrancher atout montant alloue a une association membre les montants que lui doit ladite association membre (cf. art. 9.1 du Reglement general des programmes de developpement de la FIFA). 6. Delais Les demandes re<;ues par la FIFA en decembre seront traitees en priorite afin que le premier versement soit effectue en janvier Veuillez noter que les demandes doivent etre envoyees par courriel ainsi que par courrier posta!. Les autres versements FAP seront effectues aux dates suivantes : ~ 2 e versement ~ 3 e versement ~ 4 e versement 30/03/ /06/ /09/ Exigences d'audit Des instructions specifiques concernant I' audit annuel seront envoyees ulterieurement par voie de circulaire. Le contröle des fonds de developpement de la FIFA sera renforce au vu des deficiences majeures rapportees cette annee : Absence de compte bancaire pour les transferts bancaires de la FIFA lies au developpement du football, droit de signature pas bien defini (droit de signature unique au lieu de signature collective) Depenses pas suffisamment documentees par des documents de tierces parties, tels que des factures, bons, re<;us, etc. Documents de depenses non disponibles au moment de I'audit Paiements en liquidites aux tierces parties/employes, factures pas suffisamment documentees Paiements effectues en faveur de parties liees au football (ligues, associations d' arbitres et autres organisations sportives) pas doment contröles par I'association membre Les depenses rapportees different considerablement des montants budgetes et approuves par la FIFA 2

3 F F4 Far the Game. Far the Warld. Investissements financiers (ex. comptes sujets a interets) et prets rapportes comme depenses Non-conformite avec la reglementation locale eu egard aux employes (pas de contrats ecrits, impöts et charges sociales pas doment reglees) ou avec la reglementation afferente a la TVA Notre objectif est de minimiser ces deficiences a I' avenir. La division Associations membres et Developpement de la FIFA se tient a votre disposition pour toute question. Enfin, nous profitons de cette occasion pour vous remercier par avance de votre precieuse cooperation et de votre engagement pour une pleine conformite vis-a-vis de la reglementation en matiere de developpement. Nous vous prions d'agreer, Madame, Monsieur, I'expression de nos sinceres salutations. FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION Markus Kattner Secretaire General par interim P.J. : Formulaires FAP 1, 2 et 3 Exemples de formulaire FAP 3 acceptable et non acceptable Copies a: Comite Executif de la FIFA Confederations 3 ~..

4 FORMULAIRE 1 Far the Came. Far the War(d. Formulaire de demande d'assistance financiere de la FIFA Conformement au Reglement concernant I'attribution de I'assistance financiere de la FIFA a ses membres, version de juin ASSOCIATION MEMBRE 2016 _1 Demande n ALLOCATION DE FONDS AUX PROJETS COMME SUIT: (coeher la reponse adequate et remplir les annexes) A I FOOTBALL JUNIORS 0 D cl FOOTBALL FEMININ 0 D E I ARBITRAGE F I MEDECINE D D G I FUTSAL I FOOTBALL DE PLAGE D I I EVENT MANAGEMENT 0 D K IINFRASTRUCTURE 0 D B 1 COMPETITIONS MASCUlINES D I DEVELOPPEMENT TECHNIQUE H I PLANNING & ADMINISTRATION D J I MARKETING & COMMUNICATION L I DIVERS Une description detaillee de I'utilisation des fonds demandes pour le projet doit etre jointe au formulaire de budget (FORMULAIRE 3) Montant du budget joint (FORMULAIRE 2) Auditeurs statutaire de I'association membre : Nom de la societe d' audit: Adresse: Auditeurs FAP de I'association membre : Nom de la societe d'audit : Adresse: , USD Les formu!aires de demande originaux doivent etre envoyes par courrier separe po ur etre contre-signes

5 FORMULAIRE 1 Fa, the Game. Fa, the Wo'ld. Compte bancaire separe : Nom de la banque : W de campte: W IBAN/Clearing : Adresse: Compte bancaire intermediaire (le cas echeant) : Nom de la banque : N de compte :..... W IBAN/Clearing : Adresse: Nomdu Directeur Technique (voir ci-dessous) 1 Secretaire General est employe par I'AM ouio noo MONTANT REQUIS (max. uso ) o min. pour le football feminin campris Approuve par I'association membre : Cachet de I'association : Signature du President : Approuve par la FIFA: USD Signatvte clu $ectetilire Gl!neral de la FIFA (;Iu du Secretaite General atljoint. Signature du Secretaire General : Ueu/date : Lieu/date : Ce farmulaire d'applicatian paur l'assistance Financiere est regi par le droit suisse et dait etre interprete canfarmement ace dernier a I'exclusian de taut chaix de principes de lois. Taut litige, cantroverse ou reclamatian resultant de ce formulaire d'applicatian paur l'assistance Financiere devra etre regle par le Tribunal Arbitral du Sport (T AS) a Lausanne, Suisse. Annexes: o Formulaire Budget (FORM 2) o Farmulaire Decaissements ( FORM 3) o Copie du cantrat du directeur technique (si different de I'annee derniere) DCahier des charges du directeur technique (si different de I'annee derniere) o CV du directeur technique (si different de I' annee derniere) Les formulaires de demande originaux doivent ~tre envoyes par courrier sepa,,! pour etre contre-signes

6 Priere de remplir les ehamps jaunes Budget FAP FORM 2 Association de : Annee: Monnaie loeale : 2016 I BuUObjeetif Deseription BudQet<USD) Q1 Q2 Q3 Q4 Total A) Football junior 0 B) Competitions maseulines 0 C) Football feminin 0 D) Developpement teehnique 0 E) Arbitrage 0 F) Medeeine 0 G) Futsal / Football de plage 0 H) Planning & administration 0 I) Event management 0 J) Marketing & eommunieation 0 K) Infrastrueture 0 L) Divers 0 Dettes ci I'egard de la FIFA 0 Total (reglement a suivre en 2 a 4 versements par an) Prepare par : Nom / Prenom Fonetion Date Signature Approuve par le president de I'association : Nom I Prenom Date Signature Cachet de I'association page 1 /1

7 Decaissements FAP Priere de remplir les champs jaunes pour le Budget FAP Priem~ de remplir I.es champs Vl ect~ poucle Rep0r:!Ina Association de : Annee / Demande n : 2016 Monnaie loeale : + FORM 3 Objectif (A - L) : p.ex. C p.ex. Football feminin Montants regus : (en plusieurs versements) taux de monnaie Date USD change loeale Decaissements en USD : Activites / Description.. BudQete en USO Decaisse en USO en % Raison I Diff. +/- Montant total depense : 0.00 * Pieces justificatives teiles que factures de tierces parties ou quittances de liquide a soumettre a la FIFA uniquement page 1 of 1

8 Decaissements FAP Priere de remplir les champs jaunes pour le Budget FAP Priere de remplir les champs verts pour I~ R~PQr!i.!!~. Association de : XYZ Annee I Demande n : 2016 Monnaie locale : USO FORM 3 Objectif (A - L) : A I Football junior p.ex. C p.ex. Football feminin Date USO taux de change monnaie loeale Montants rec;:us : (en plusieurs versements) Decaissements en USO: Activites / Description * Organisation du tournai U-14 Championnat 2016 U-16 Cham~ionnat 2016 U-19 Cham~ionnat 2016 U-21 Camp d'ete U-16 Match amical U-21 Budgete en USO Decaisse en USO 20' ' ' ' ' ' en % Raison I Diff. +/- Exemple de formulaire 3 acceptable ~ Montant total depense : 100' * Pieces justificatives teiles que factures de tierces parties ou quittances de liquide a soumettre a la FIFA uniquement page 1 of 1

9 Oecaissements FAP Priere de remplir les champs jaunes pour le Budget FAP Priel e de remplir les chaf!1ps vert~ P9ur le Reporting Association de : XYZ Annee / Oemande n : 2016 Monnaie locale : USO FORM 3 Objectif (A - L) : A I Football junior p.ex. C p.ex. Football feminin Montants rec;us : (en plusieurs versements) Date taux de monnaie USO change locale Decaissements en USO: Activites / Description * Football junior Budgete en USO Decaisse en uso 100' en % Raison IDiff. +/- - Exemple de formulaire 3 non accepta ble ~ Montant total depense : 100' * Pieces justificatives teiles que factures de tierces parties ou quittances de liquide cl soumettre cl la FIFA uniquement page 1 of 1